Votes of Thierry Liger
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
5,998 votes match.
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A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Position : No position recordedResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics.
Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoir illégitimement des fonds publics du Parlement européen », afin de « faire des économies grâce au Parlement ».
Marine Le Pen a été condamnée à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ainsi qu’à une peine d’amende de 100 000 euros, les juges ayant estimé que « toute autre sanction serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ».
Concernant la peine d’inéligibilité, la juridiction l’a prononcé sur la base du code pénal dans sa version d’avant 2016, c’est-à-dire avant la transformation de la peine complémentaire d’inéligibilité en peine obligatoire. C’est donc sur la base d’une peine complémentaire facultative que cette peine a été prononcée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que… Read moreShow less
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- Amendment no. 21
- Inserts provisions before: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à nommer le chapitre unique de cette proposition de loi pour correspondre à la volonté de ses auteurs, à savoir instaurer une loi pénale à double vitesse. Alors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", la proposition de loi vise à n'exclure l'exécution provisoire que pour la peine d'inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. A l'inverse, la peine d'interdiction d'exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu'elle prive, non d'un mandat, mais d'un emploi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
« Chapitre unique
« Création d’une justice de classe »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de… Read moreShow less
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- Amendment no. 286
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitat insalubre.
La situation spécifique de Mayotte en matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise en place de dispositifs juridiques adaptés pour permettre la réalisation effective des opérations de résorption de l’habitat insalubre et d’aménagement durable.
En effet, malgré la mobilisation de projets structurants tels que les opérations menées à Koungou (secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, Clériave Kinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée et la complexité des procédures réglementaires, notamment liées aux déclassements de zones, aux études environnementales et à la compatibilité des documents d’urbanisme, ralentissent considérablement la concrétisation des travaux.
Les délais d’ouverture à l’urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvent s’étaler entre neuf et dix-huit mois, s’ajoutent aux pauses imposées par la suspension de l’élaboration du Schéma d’Aménagement Local et aux exigences croissantes d’études environnementales. Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : un manque d’ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense, et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Afin de soutenir et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre à Mayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder des dérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme et d’environnement applicables.
II. – Ces opérations sont inscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi à l’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projets d’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la lutte contre l’habitat indigne.
III. – Dès la phase initiale des projets, le représentant de l’État organise la concertation et la coordination entre l’ensemble des acteurs concernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agence régionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser les procédures et d’éviter un alourdissement des délais d’instruction.
IV. – Les dérogations prévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini par l’arrêté préfectoral :
1° l’éligibilité des projets à une procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisation environnementale ;
2° la mise en compatibilité d’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclaration de projet ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation… Read moreShow less
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- Amendment no. 119
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.
Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).
Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité
matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.
Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 14.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal… Read moreShow less
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- Amendment no. 3
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour effectuer l'évacuation sans délai.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la… Read moreShow less
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- Amendment no. 581
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la possibilité des pouvoirs publics d’exercer leurs prérogatives dans les délais prescrits par la loi en termes de démolition, il est proposé d’augmenter le délai de flagrance à 30 jours à compter du début de la construction sans droit ni titre d’une habitation informelle. Cette mesure est rendue nécessaire par un nombre de quartiers et d’habitat informel ainsi qu’une superficie occupée actuellement supérieurs à la période antérieure à décembre 2024, démontrant de facto l’insuffisance du dispositif actuel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
trente ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de… Read moreShow less
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- Amendment no. 188
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.
Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le… Read moreShow less
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- Amendment no. 425
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans des matériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de l’île et dans des conditions sanitaires alarmantes. Le cas des personnes en demande d’asile ou bénéficiant d’une protection internationale est particulièrement inquiétant. Plusieurs campements de fortune ont vu le jour post Chido, faute d’hébergement ou de logement. Les conditions sont catastrophiques, des dizaines de cas de typhoïde ont été recensés par les ONG sur place et l’accès aux besoins essentiels n’est pas assuré. Les besoins primaires des enfants sont difficilement assurés, notamment l’accès à l’eau et à la nourriture. Il est donc proposé d’ajouter des garanties aux propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence lors de la publication de l’arrêté pour évacuer et démolir les locaux et installations.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 7, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« , adaptée aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État, ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour… Read moreShow less
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- Amendment no. 2
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l’alinéa 4, et en effectuant l’acte de démolition sans délai.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d’accélérer la reconstruction de l’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une… Read moreShow less
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- Amendment no. 685
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation.
Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes concernées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent également permettre d’assurer les conditions prévues à l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs… Read moreShow less
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- Amendment no. 448
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.
La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs siècles pour y parvenir selon la chambre des Notaires. Avec la départementalisation, deux préalables avaient étés décidés. Le chantier de l’état civil est terminé, le sujet du cadastre n’a pas avancé, faute de moyens. Il faut passer du système coutumier de contrôle de la propriété au système cadastral.
Il est important de pouvoir agir avec les propriétaires afin de résorber les bidonvilles. Encore faudrait il savoir qui ils sont.
Il sera particulièrement difficile, voire illusoire, de retrouver un propriétaire unique à Mayotte. Si les ayants droit sont généralement identifiés, l’absence de règlement des indivisions rend la propriété foncière largement informelle, reposant essentiellement sur la mémoire collective et le consensus oral au sein des communautés.
Il est impératif de doter Mayotte d’un cadastre.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriétaires »,
insérer le mot :
« connus ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la… Read moreShow less
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- Amendment no. 1
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.
Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.
De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« publiques, »,
insérer les mots :
« ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide… Read moreShow less
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- Amendment no. 71
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide et adaptée face à l’habitat informel à Mayotte.
L’introduction de ce seuil de gravité limite l’efficacité de la mesure, alors que le contexte local ne le justifie pas. À Mayotte, l’urbanisation informelle progresse à un rythme soutenu, dans un environnement déjà marqué par une extrême densité, une forte précarité (avec plus de 80 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté national) et un habitat très largement insalubre. En 2022, près d’un tiers des logements principaux étaient des habitations de fortune, dont la fragilité structurelle, l’implantation illégale et l’absence de normes élémentaires créent des risques permanents pour l’ordre public.
Dans ces conditions, exiger que les risques soient « graves » pour permettre l’intervention de l’autorité administrative crée une entrave injustifiée à l’action publique.
Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa concerné.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre… Read moreShow less
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- Amendment no. 47
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12.
En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre une personne qui se serait pourtant conformée à l’arrêté de remise des armes. Rien ne prévoit en effet l'abandon des poursuites pénales dans la rédaction retenue. Or cette ambiguïté pourrait constituer un obstacle à la remise des armes, qui est pourtant l’objectif recherché pour lutter contre les violences, puisque les personnes détenant ces armes pourraient craindre d'être poursuivies.
L’amendement précise donc explicitement que les personnes ayant remis des armes détenues illégalement pour respecter l’arrêté ne peuvent être poursuivies pour les infractions de détention illégale, transport sans motif légitime ou reconstitution d'armes concernant les armes remises.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les détenteurs des armes et objets remis en application du premier alinéa ne peuvent faire l’objet de poursuites sur le fondement des articles 222‑52, 222‑53, 222‑54 et 222‑59 et du code pénal pour les armes et objets effectivement remis. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi. Read moreShow less
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- Amendment no. 315
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, tels que définis à l’article L. 311‑2.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 643
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à l'ordre public.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public résultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’une arme, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée du représentant de l’État dans le département, peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles, aux seules fins de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ni leur domicile.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 279
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond.
Il complète en effet cet article par une disposition visant à renforcer la lutte contre le trafic d’armes et l’immigration clandestine en mer. Concrètement, il étend les compétences de police au-delà des 12 milles nautiques de la mer territoriale, jusqu’à la limite des 24 milles marins – soit la zone dite « contiguë ».
L’objectif est de permettre aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale d’intervenir dans cette zone dans des conditions équivalentes à celles des douaniers. En vertu de la convention de Montego Bay, l’État côtier peut en effet y exercer un contrôle afin de prévenir ou réprimer les infractions à sa législation douanière, fiscale, sanitaire et migratoire.
Cette extension des pouvoirs d’intervention est particulièrement nécessaire à Mayotte, confrontée à une violence endémique, à des trafics organisés et à une pression migratoire exceptionnelle. Ce territoire est en effet le seul département ultramarin à partager une frontière maritime aussi proche – moins de 70 kilomètres – avec un pays tiers. Il est donc essentiel d’adapter les moyens d’action des forces de sécurité aux réalités de terrain.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. »
« II. – Le chapitre II du titre IV du livre III est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 642
- Bears on: Article 9
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier.
Cette mesure est capitale, elle poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme l’étude d’impact le mentionne, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et contre les fraudes sociales reposant sur le travail dissimulé constitue un objectif central pour le Gouvernement.
Cet article vise les opérations les plus à risque et les plus concernées par la criminalité financière. Si des alternatives via des services de paiement ou des virements par depuis un compte bancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s'agit de moyens de transfert faisant déjà l'objet de plus de contrôles plus poussés de la part du prestataire de service.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 578
- Bears on: Article 8 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 178
- Bears on: Article 8 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.
Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la chasse aux sorcières xénophobe réalisée par les macronistes, la droite et l’extrême droite contre les étrangers afin de les précariser et de leur couper les vives jusqu’au dernier centime et le plus vite possible.
Nous en demandons la suppression.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 641
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110%. Sur cette même période, la proportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurs condamnés baissait inversement de 12% pour l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmi les mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d’infraction est nettement plus élevée que pour l’ensemble de la France.
Le législateur peut donc, sans méconnaître l’article 1er de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayotte par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Le Conseil d’État l'a confirmé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour peut, par une décision motivée, être retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que son comportement constitue une telle menace.
« La décision de retrait peut intervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’un avertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou au cours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 713
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte.
Ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.
Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, l’insécurité pour la population locale.
Dans une perspective plus large, il convient de lever ces dérogations à terme afin de garantir une application pleinement efficace et uniforme du dispositif.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 5.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 712
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 4.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 711
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale.
En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique.
En effet, ces exceptions restreignent l'application du dispositif alors même que le contexte sécuritaire et migratoire de l'île exige des moyens pleinement opérationnels. En effet, avec une population estimée à 310 000 habitants, dont près de 50 % d’étrangers — en grande partie en situation irrégulière —, et une immigration familiale représentant 85 % des titres délivrés, Mayotte connaît une pression inédite.
Le retrait d’une carte de résident, sans possibilité d’expulsion effective pour ceux protégés par des règles spécifiques, crée un déséquilibre majeur. En maintenant ces personnes sur le territoire grâce à des documents de séjour provisoires, la mesure ne garantit pas un véritable contrôle de leur présence, alors même qu’elles alimentent, par leurs carences éducatives majeures, une insécurité critique pour la population locale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 708
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays.
Cette situation particulière, dans un département confronté à une forte pression migratoire et à des déséquilibres démographiques persistants, impose des réponses juridiques fermes et adaptées.
A cet égard, le présent amendement vise à renforcer ce dispositif pour répondre de manière ferme à ce phénomène. Ainsi, il est proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Ce choix d’automaticité est dicté par la nécessité d’une réponse ferme de nature à sauvegarder l’ordre public à Mayotte face à l’échec manifeste de certains parents à remplir leurs obligations légales.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 640
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024 sur l’ensemble du territoire.
La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiale, a cependant nécessité une exception temporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser le temps à l’exécutif de s’adapter à cette situation tout à fait exceptionnelle du département.
L’objet même de cet article est de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte.
En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l'ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuve qu’il faut continuer de disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette… Read moreShow less
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- Amendment no. 64
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger.
Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures d’éloignement et de préserver le caractère exceptionnel et non reconductible de ces aides, dans un souci de cohérence et de fermeté de la politique migratoire à Mayotte.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion… Read moreShow less
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- Amendment no. 63
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du… Read moreShow less
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- Amendment no. 59
- Inserts provisions after: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Les détournements des dispositifs d’établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux, et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte.
Il est donc justifié de prévoir une sanction complémentaire et systématique d’éloignement du territoire, à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car… Read moreShow less
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- Amendment no. 58
- Inserts provisions after: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA.
Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique.
Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 57
- Inserts provisions after: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans.
Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant.
Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 165
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse.
Le présent article propose de faire passer la peine d'amende encourue pour ces délits de 15 000 euros à 75 000 euros soit multiplier par 5 l'amende encourue !
Nous sommes contre la logique d’inflation pénale et nous ne croyons pas en l’effet dissuasif de l’augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 102
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.
En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire dont la topographie, les infrastructures de transport limitées et les inégalités d’accès aux services publics rendent les déplacements parfois longs et coûteux. Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l’ensemble du territoire revient de facto à complexifier l’exercice d’un droit fondamental, en l’occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés.
À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire. En concentrant sur cette seule commune l’ensemble des reconnaissances, on accentue une pression administrative supplémentaire sur des services souvent en sous-effectif, avec un risque d’engorgement, de retards dans les traitements, voire de rupture de service. Cette surcharge prévisible va à l’encontre des objectifs d’efficacité, de proximité et de simplification de l’action publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 530
- Bears on: Article 2 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.
Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 153
- Bears on: Article 2 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 150
- Bears on: Article 2 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission.
L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle spécifique à Mayotte que les titres de séjour qui y sont délivrés n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte (sauf exceptions), et donc empêche aux personnes présentes régulièrement à Mayotte de circuler sur le reste du territoire national.
Cette rupture du principe d'égalité entre Mayotte et le reste de la France, entre les étrangers en situation régulière à Mayotte et tous les autres, est inacceptable et fortement contre-productive.
Nous ne pouvons plus accepter qu'un même titre de séjour ne donne pas les mêmes droits selon le lieu de délivrance. C'est une violation manifeste du droit à la liberté de circulation qui empêche une personne munie d'un titre de séjour délivré à Mayotte de s'installer ou travailler en hexagone et d'y saisir des opportunités de vie.
Cette mesure maintient les personnes étrangères régularisées sur l'ile et participe à la saturation du marché du travail alors même que le taux de chômage atteint 37% de la population à Mayotte, le plus élevé de France. Ce confinement migratoire contribue également à la pressurisation des services publics largement défaillants à Mayotte. C'est aussi un frein à la circulation des compétences, et à une meilleure répartition de la population.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 2.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 282
- Bears on: Article 2 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Cette exception repose sur des considérations économiques et sociales majeures. Les collectivités ultramarines font en effet face à des vulnérabilités structurelles particulièrement aiguës, qui justifient de les soustraire à l’application automatique de ce titre de séjour.
Les territoires d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, ainsi que les collectivités territoriales régies par l’article 74 comme Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, présentent des fragilités structurelles prononcées. Ces territoires affichent des taux de pauvreté bien supérieurs à ceux de la France hexagonale. En Guadeloupe et en Martinique, plus de 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Ce taux atteint 37 % à La Réunion, et avoisine les 55 % en Guyane. Dans ces départements, les inégalités sont fortes et les opportunités économiques limitées, ce qui exacerbe les tensions sociales et rend plus complexe toute politique d’accueil ou d’insertion de populations nouvelles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « n’autorisent » est remplacé par le mot : « autorisent » ;
« 2° Le mot : « que » est supprimé ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « et l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de… Read moreShow less
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- Amendment no. 560
- Bears on: Article 2 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA.
Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de lourdes répercutions sur le territoire, la validité territoriale des titres de séjour actuellement en vigueur permet de réduire son attractivité, notamment aux yeux de filières d’immigration illégale. Dans sa décision du 6 septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait validé la possibilité d’instaurer des mesures dérogatoires au regard du contexte démographique et migratoire dans l'archipel.
La suppression du titre de séjour territorialisé aurait pour conséquence de faciliter la possibilité de quitter rapidement l’île pour rejoindre le continent européen et ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte. La Réunion serait également impactée. Surtout, le risque de détournement des procédures serait accentué et la pression migratoire locale encore plus élevée, avec la création d’une nouvelle voix, depuis les Comores mais aussi les Grands Lacs.
Les aménagements actuellement prévus à l’article L. 441-8 du CESEDA sont proportionnés et adaptés et se traduisent par une application qui ne concerne pas l’ensemble des titres de séjour de manière indiscriminée. En ce sens, les cartes de résident n’y sont pas soumises. De
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected