Votes of Stéphanie Rist
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
4,322 votes match.
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According to its authors : En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2687
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites et moyennes entreprises (PME), tel que prévu par les dispositions de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , à la fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au 5° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés :
« a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III et au III bis, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-89
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.
L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relatives aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés.
Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2175
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s'apparente à une niche fiscale « brune », soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.
Le présent amendement propose donc une révision des règles d’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.
Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductions maximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025, jusqu’à leur suppression complète en 2029. Sur la première année d’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450 millions d’euros.
Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il réduit annuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissement des voitures électriques à partir de 2026 et jusqu'en 2029.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est déterminée par le tableau suivant :
«
Émissions de dioxyde de carbone du véhicule (g/km) Date d’acquisition du véhicule
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 A partir du 1er janvier 2029
Inférieures à 20 30 000 euros 27 000 euros 24 000 euros 21 000 euros 18 000 euros
Supérieures ou égales à 20 et inférieures à 50 16 240 euros 12 180 euros 8 120 euros 4 060 euros 0 euro
Supérieures ou égales à 50 et inférieures à 160 14 640 euros 10 980 euros 7 320 euros 3 600 euros 0 euro
Supérieures ou égales à 160 7 920 euros 5 940 euros 3 960 euros 1 980 euros 0 euro
« Un décret conjoint des ministres chargés du budget, de la transition écologique et des transports peut établir une ou plusieurs sommes supérieures à celles mentionnées au deuxième alinéa du présent a pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de… Read moreShow less
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- Amendment no. I-2019
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 50 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.
Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à cinquante fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.
« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I du présent article sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement… Read moreShow less
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- Amendment no. I-2707
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois… Read moreShow less
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- Amendment no. I-2017
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.
Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.
« La rémunération définie au premier alinéa du présent 1 bis correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I du présent article sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont… Read moreShow less
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- Amendment no. I-1714
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.
Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social, mais aussi de notre dessein économique et écologique commun. La démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :
« 1 bis A. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1° du 1. Il en va de même des cotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis A. »
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec… Read moreShow less
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- Amendment no. I-2506
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.
Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.
Rappelons que dans la distribution des salaires en france, le premier centile se situe au-dessus de 9 638€, notre proposition, en se situant à un niveau bien plus élevée, ne concernera qu’une toute petite minorité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
II. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2016
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.
Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Emmanuel Macron, dont la pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuse leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité.
« La rémunération définie au premier alinéa du présent 1 bis correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du I du présent article sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2455
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable.
La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Par exemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles de communication est composée pour 25 % d’eau potable, à destination des usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.
Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à la consommation d'eau potable des entreprises leur permet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par les mots :« , à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an. Read moreShow less
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- Amendment no. I-504
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2436
- Inserts provisions after: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle.
La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée, affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logement social, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accession à la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêt prohibitifs.
Face à cette situation et au risque d’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP, en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porter des mesures fortes pour la relance de la production de logements comme pour libérer les parcours résidentiels.
Le PTZ est l’outil de solvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moins couteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranche de revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’État s’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel du Pinel est de 38 000 € par logement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé.
2° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-935
- Bears on: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;
– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage. En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-1636
- Inserts provisions after: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage.
En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les sociétés avait coûté 5,6 milliards d’euros à l'État, . Cette manne demeure importante, et inchangée depuis, alors que l’inflation a continué de courir.
Un rapport de la Cour des comptes (notes d’analyse de l’exécution budgétaire, jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales) classe d’ailleurs le régime dérogatoire au troisième rang des « 476 niches fiscales » en France.
Sans faire rentrer les compagnies maritimes dans le droit commun et par mesure d’équité, il semble donc juste qu’au moins à partir de l’année 2025 les armateurs français contribuent davantage aux finances publiques , alors qu’ils bénéficient par le régime forfaitaire au tonnage d’aides publiques massives depuis 2003.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants applicables prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-280
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement. Cependant, après plusieurs années de croissance, il apparaît clairement que ces très nombreux médias en ligne ont atteint une maturité économique et ne nécessitent plus un tel soutien fiscal.
En effet, beaucoup ont su se développer de manière autonome en adoptant des modèles économiques viables basés sur les abonnements, la publicité et le financement participatif.
Le paysage médiatique en ligne est aujourd'hui suffisamment dense pour se passer d'un soutien fiscal spécifique.
En conséquence, le maintien d'une TVA réduite pour les services de presse en ligne apparaît comme une niche fiscale coûteuse et désormais injustifiée. Selon les estimations, cette niche coûte entre 10 et 12 millions d'euros par an aux finances publiques, un montant qui pourrait être redéployé vers des secteurs prioritaires tels que la santé, la sécurité ou les services publics en général. En alignant la TVA des services de presse en ligne sur le taux standard de 20 %, l'État pourrait récupérer des recettes fiscales estimées entre 10 et 15 millions d'euros par an.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin du second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » sont supprimés.
Official text, in French.
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According to its authors : Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés. La… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2997
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés.
La légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA".
Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés !
Dans l'attente d'une clarification et afin de soulager le pouvoir d'achat des ultramarins sans délais, il est proposé de suspendre également l'application de la TVA pour les autres DROM que la Guyane et Mayotte.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au premier alinéa de l’article 294 du code général des impôts, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : « , de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En… Read moreShow less
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- Amendment no. I-1548
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.
Official text, in French.
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According to its authors : Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2225
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.
Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.
Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.
La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.
La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.
D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les… Read moreShow less
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- Amendment no. I-77
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires.
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.
Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer les projets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, veillera au maintien de cet équilibre.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le 4° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, le 4° n’est pas non plus applicable aux logements intermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré par le représentant de l’État dans le département ; ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix… Read moreShow less
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- Amendment no. I-918
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement est un amendement de repli.
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène.
D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an.
Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.
« II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. Read moreShow less
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- Amendment no. I-487
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 %
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de… Read moreShow less
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- Amendment no. I-1201
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanales
différentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés.
Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention… Read moreShow less
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- Amendment no. I-1473
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.
Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique.
Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du
développement durable. La réparation permet :
* d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
* limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
* apporter des services de proximité aux populations ;
* créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de… Read moreShow less
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- Amendment no. I-486
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. Actuellement, dans le secteur énergétique, seul… Read moreShow less
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- Amendment no. I-2249
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.
Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l'abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu'il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l'énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l'on pourrait qualifier d'essentielles à la vie puissent faire l'objet d'un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait à l'État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, après études et consultations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-917
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité : les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par… Read moreShow less
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- Amendment no. I-915
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur l’électricité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – L’électricité ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-914
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le gaz ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-912
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-1755
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport.
Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course.
En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.
La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.
La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f) bis Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-1806
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d'euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.
Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Cette mesure est par ailleurs conforme au droit européen, qui prévoit à l’article 132 de la directive 2006/112/CE la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liées à l’aide sociale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2268
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à la réalisation de leur mission.
A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structures publiques, les refuges et associations d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Ils se substituent à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant être le leur.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique que sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844 animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64 centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652 chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant de compagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissent euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale. Read moreShow less
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- Amendment no. I-941
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-545
- Inserts provisions after: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général.
La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de ces structures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux de compagnie en 2023).
Afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet amendement reprend une proposition de l'association de protection animale Animal Cross.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-125
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.
La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.
Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.
Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-628
- Bears on: Article 9
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« exprimée en mois et ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux. Certaines mesures fiscales contenues dans le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-530
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.
Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui résident en zone de montagne ou sur les territoires ruraux.
En effet, les zones de montagne ou certains territoires ruraux où la circulation est rendue plus difficile en raison de la géographie, notamment l'hiver avec l'enneigement, impose aux automobilistes de s'équiper avec des automobiles qui sont souvent plus lourdes, pour des raisons de sécurité.
Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable. Pour comprendre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-872
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable.
Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.
Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n'a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c'est une astuce qui vise à donner l'impression de mettre en place une taxe sur les rachats d'actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.
C'est la même astuce qu'avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu.
Cet amendement propose donc l'instauration d'une vraie taxe sur les rachats d'actions, à la valeur qu'ont celles-ci au moment de leur rachat, c'est-à-dire leur valeur boursière.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« réduction de capital »
les mots :
« valeur de rachat des titres annulés » .
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 4 % ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-992
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 1 % ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capital réalisées »,
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-994
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 2 % sur le modèle états-unien rapporterait 600 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »,
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 2 % ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capital réalisées »,
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-997
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »,
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard d’euros »,
les mots :
« 750 millions d’euros ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 1 % ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capital réalisées »,
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-1127
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : en ne taxant que la réduction de capital, la taxe telle qu’envisagée ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« réductions de capital résultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres »
les mots :
« programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 18 l’alinéa suivant :
« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 33 % ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capital réalisées »
les mots :
« rachats d’actions réalisés ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2520
- Bears on: Article 15
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.
Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;
« 2° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;
« 3° Au 1er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
« 4° Au 1er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé ;
« III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II. »
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-817
- Bears on: Article 15
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire.
En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en faveur de ses entreprises, il est indispensable de respecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parole publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-2614 (Rect)
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-1657
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021.
Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. De plus, ni les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales (comme les créances de report en arrière des déficits) ne seront imputables sur cette taxe.
Ainsi, cette mesure a pour objectif de garantir une contribution fiscale plus équitable des entreprises de fret maritime, en adéquation avec leur capacité financière réelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contribution exceptionnelle »
les mots :
« à compter du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025, et pour les exercices suivants, une contribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5,5 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
VI. – En conséquence, aux alinéas 8, 9, 10 et 12, procéder à la même suppression.
VII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2025. ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : AgainstResult : Rejected