Votes of Stéphane Rambaud
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
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According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2. Dans son observation définitive sur l’Intérim… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1806
- Inserts provisions after: Article 27
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.
Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de “motif 1”, mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d'accroissement temporaire d'activité.
Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de “motif 1” entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.
Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 979
- Bears on: Article 27
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins.
En liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.
En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). En effet… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1179
- Inserts provisions after: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). En effet, l’OPTAM est un dispositif permettant d’efficacement modérer les dépassements d’honoraire des praticiens du secteur 2. Aujourd’hui, plus de la moitié des praticiens de secteur 2 sont adhérent à l’OPTAM.
Or, si, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle de l’article 26, la cotisation s’applique de manière indifférenciée sur les professionnels du secteur 2 OPTAM ou hors-OPTAM, elle désincite de fait les professionnels à adhérer à l’OPTAM.
Afin de maintenir l’objectif d’incitation au conventionnement en secteur 1 tout en distinguant les dépassements d’honoraires des professionnels en secteur 2 OPTAM ou hors-OPTAM, le présent amendement propose de rajouter une cotisation supplémentaire aux dépassements d’honoraires facturés par des professionnels conventionnés en secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépassements d’honoraires facturés par les praticiens conventionnés en secteur 2 n’étant pas adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée font l’objet d’une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 1 %. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Les données disponibles témoignent d’une… Read moreShow less
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- Amendment no. 1624
- Inserts provisions after: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.
Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières années. Par ailleurs, 16 % des femmes âgées de 18 à 69 ans déclarent avoir connu des rapports sexuels douloureux au cours des douze derniers mois, et 2 % en souffrent de manière récurrente. Ces chiffres traduisent des besoins importants en matière de suivi gynécologique, de contraception, d’éducation à la sexualité et de santé sexuelle globale.
Dans le même temps, la couverture vaccinale contre l’hépatite B reste insuffisante, notamment chez les jeunes adultes : elle atteint 63,5 % chez les femmes de 15 à 29 ans et seulement 52,9 % chez les hommes du même âge.
Les besoins ont considérablement augmenté dans le sillage de la hausse des signalements des violences sexuelles : 29,8 % des femmes de 18 à 69 ans déclaraient en 2023 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, contre 15,9 % en 2006. Dans ce contexte, garantir un accès rapide, accessible et égalitaire aux soins en matière de santé sexuelle est un impératif de santé publique et de protection des droits fondamentaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑8‑1. – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi que celles relatives à la contraception et au suivi gynécologique de prévention, la facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l’article L. 160‑13 est interdite. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes… Read moreShow less
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- Amendment no. 1816
- Inserts provisions after: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus.
Cependant, il convient de souligner que ces dépassements continuent de croître alors même que certains professionnels exerçant en secteur 1, et désormais également en secteur 2 avec l’adhésion à l’OPTAM, tels que les chirurgiens, gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes, peuvent déjà revaloriser leurs actes grâce à l’application de modificateurs.
Il n’en demeure pas moins que le décalage entre les tarifs issus de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est sensiblement accru. Cette distorsion résulte à la fois de l’évolution générale des prix, des conditions de production des soins, mais également des progrès en matière de productivité et de la complexité relative des actes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels et commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de… Read moreShow less
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- Amendment no. 1115
- Inserts provisions after: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès aux soins et d’équilibre financier sont au cœur des priorités du Gouvernement ». Le présent amendement est issu des conclusions de cette mission. Il porte sur les modalités de révision de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) qui n’a jamais fait l’objet d’une révision complète depuis sa création. En conséquence, cette classification n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni actualisé ou supprimé les actes devenus obsolètes. Cette absence de mise à jour est régulièrement identifiée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires, auxquels les médecins ont recours pour compenser des revenus jugés insuffisants. Une révision globale de la CCAM a été engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Une fois le travail technique finalisé, cette révision devra être traduite dans le cadre de la négociation conventionnelle (soit par le biais d’une nouvelle convention, soit par un avenant). Or, ce processus s’avère souvent long. C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de…
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans les six mois suivant la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et prestations concernées telle que prévue dans le présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 483
- Bears on: Article 26
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées.
Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins. Le projet de loi, lui, choisit la voie simpliste de la taxation.
Les études, notamment celles de la DREES, montrent une forte hétérogénéité des pratiques selon les spécialités. Pour certaines, les dépassements d’honoraires compensent la faiblesse des revenus conventionnels et constituent un complément indispensable ; pour d’autres, ils ont permis de financer l’innovation médicale (par exemple la chirurgie robotique).
Les tarifs des actes médicaux demeurent très inférieurs à ceux observés dans les pays comparables, et les actes techniques n’ont pas été réévalués depuis la création de la CCAM, fondée sur des bases tarifaires datant de 1999. Les taux de dépassement varient selon l’âge des praticiens et les territoires, sans qu’un effet générationnel ne soit observé.
La hausse continue des charges et du coût de la vie depuis vingt ans aggrave cette situation. L’ensemble des acteurs, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux en France sont nettement sous-évalués.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années. La loi de… Read moreShow less
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- Amendment no. 1086
- Bears on: Article 25
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise sollicite la remise d'un rapport d'évaluation sur les mesures de déremboursement de soins dentaires intervenues ces 2 dernières années.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a instauré un ticket modérateur sur l'examen bucco-dentaire "MT Dents", à destination des jeunes de 3 à 24 ans.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire de 40% en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par le développement d'un reste à charge. Une mesure irresponsable alors qu'une personne sur quatre renonce à des soins, principalement pour des raisons financières, et que près de 2 millions de personnes ne disposent pas d'un contrat de complémentaire santé en France.
Cette mesure prenait pour cible les enfants des classes populaires. Les pathologies bucco-dentaires sont très inégalement réparties : à 12 ans, 6% des enfants non-indemnes cumulent 50% des dents atteintes et 20% cumulent 72% des dents atteintes. Les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale, sont plus significativement atteints par la carie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023‑701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court-terme pour l’Assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les… Read moreShow less
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- Amendment no. 921
- Bears on: Article 25
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 25 tend à conférer à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) la faculté de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires, sur le modèle des mécanismes adoptés l’an dernier pour les secteurs de l’imagerie médicale, des transports sanitaires et de la biologie médicale.
Une telle mesure, qui contourne le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les représentants des professions de santé, contrevient au principe même du dialogue conventionnel sur lequel repose l’équilibre de notre système de santé. Si une action unilatérale de la Cnam peut se concevoir dans des situations exceptionnelles — lorsqu’existent des dérives manifestes et persistantes que les outils actuels n’auraient pas permis de corriger —, aucune de ces conditions n’est aujourd’hui réunie dans le champ dentaire.
En effet, un protocole d’accord a été conclu en 2023 entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes, réorientant la politique tarifaire vers la prévention et les soins conservateurs, dans un contexte marqué par une hausse antérieure des dépenses de prothèses. Cette réforme porte déjà ses fruits : les données de 2024 montrent un net ralentissement de ces dépenses. La Cnam dispose par ailleurs d’instruments suffisants pour agir en cas de dérives individuelles, notamment à travers le mécanisme de déconventionnement, qui permet d’exclure les praticiens ne respectant pas les règles déontologiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 651
- Inserts provisions after: Article 24
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé.
Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie.
Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.
Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.
Dans ce même rapport Charges et produits, l'Assurance maladie propose ainsi de "prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé".
Tel est l'objet du présent amendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduire d'autorité - et donc de passer outre les conventions - les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’autorité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
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- Amendment no. 2531
- Bears on: Article 24
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« avant l’expiration d’ »
Les mots :
« dans ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui… Read moreShow less
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- Amendment no. 652
- Bears on: Article 24
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.
Ces facteurs structurants peuvent affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones, sans pour autant refléter une sur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial permet de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dans l’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation des montants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorial spécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des professionnels concernés. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des… Read moreShow less
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- Amendment no. 984
- Bears on: Article 24
Summary statement, written by the authors of the amendment
La concentration croissante dans le secteur de la santé a favorisé l’émergence d’établissements, sociétés ou groupes privés et financiarisés dont la taille et le poids en font des acteurs « systémiques », soit des opérateurs dont la défaillance serait susceptible d’avoir un impact majeur sur le financement de la santé et la continuité et la qualité de l’offre de soins, selon l’IGAS et l’IGF.
Ce phénomène est particulièrement visible dans le domaine de la biologie médicale, où un nombre limité d’acteurs nationaux, organisés autour de grandes plateformes, assurent aujourd’hui une part considérable des prélèvements et des analyses. Il est également à l'œuvre dans d’autres secteurs essentiels, tels que la radiologie, ou encore la gestion d’établissements de santé privés. Dans ces situations, l’arrêt brutal ou la défaillance d’un opérateur peut provoquer une désorganisation profonde de la chaîne de soins et compromettre la prise en charge des patients.
Le présent amendement vise donc à instaurer une transparence minimale en rendant publiques les évaluations prévues dans le présent article pour éclairer et documenter le débat public, l’état de la financiarisation et de la concentration de ces secteurs. Il s’agit par là, par l’information, de créer les conditions pour anticiper le risque de défaillances.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les évaluations sont rendues publiques. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure… Read moreShow less
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- Amendment no. 482
- Bears on: Article 24
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.
En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable et menace la liberté d’exercice des praticiens. Ce précédent pourrait à terme être étendu à d’autres professions conventionnées, fragilisant l’ensemble du modèle libéral français.
Le dispositif envisagé ne prend pas en compte les réalités économiques et organisationnelles des cabinets médicaux, déjà affectés par la hausse des charges et la stagnation des tarifs. Il risque de provoquer une désaffection pour certaines spécialités, d’accroître les inégalités territoriales d’accès aux soins et de décourager l’investissement dans l’innovation et la qualité.
L’ensemble des acteurs de santé, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux sont sous-valorisés en France. Une politique de régulation fondée sur la baisse ciblée des tarifs ne répond pas à cet enjeu structurel : elle substitue une logique punitive à une véritable démarche d’efficience et de pertinence des soins.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1151
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer le report à 2028 de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agent·es de la Fonction publique hospitalière, tel que prévu dans le présent projet de loi.
En effet, ce report constitue à la fois une rupture d’égalité de traitement entre les agent·es public·ques et une injustice sociale manifeste. Alors que les versants État et Territorial ont déjà engagé, voire finalisé, la mise en œuvre de cette protection, les agents hospitaliers restent les seules travailleuses et travailleurs en France à ne pas bénéficier d’une participation de leur employeur à leur complémentaire santé. Pendant ce temps, les salarié·es du secteur privé en bénéficient depuis 2013, consolidant ainsi une position d’inégalité injustifiable pour les personnels de la Fonction publique hospitalière.
Le gouvernement renie ainsi ses propres engagements, actés dans l’ordonnance de 2021, qui fixait une entrée en vigueur de la PSC au 1er janvier 2026 pour la FPH.
Repousser encore ce dispositif revient à pérenniser une injustice sociale, alors que les agent·es hospitalier·es figurent parmi les plus exposé·es, les plus sollicité·es et souvent les moins reconnu·es.
Dans un contexte de crise profonde de l’hôpital public, il est urgent d’envoyer un signal fort de reconnaissance aux agent·es hospitalier·es. Le maintien du calendrier initial pour la mise en œuvre de la PSC en 2026 est un minimum attendu.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie. Il évalue les conséquences de cette réforme sur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1729
- Inserts provisions after: Article 22
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie.
Il évalue les conséquences de cette réforme sur l'évolution du nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes et porte une attention particulière au recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention sur les mineurs.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs ayant des conséquences directes sur la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Une des conséquences concrètes de la diminution des capacités d’accueil est que les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes. La Cour des comptes note ainsi qu’« au sein du service d’accueil d’urgences psychiatriques d’un établissement parisien, c’est près de 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans [qui] ont été hospitalisés en service adulte entre 2019 et 2021 ». Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, et soulève des questions d’ordre juridique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale, modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant la psychiatrie.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1078
- Inserts provisions after: Article 22
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impact du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements.
De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Correction d'une erreur de référence. Read moreShow less
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- Amendment no. 2524
- Bears on: Article 22
Summary statement, written by the authors of the amendment
Correction d'une erreur de référence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« L. 174‑1 »
Les mots :
« au septième alinéa de l’article L. 174‑15 ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner… Read moreShow less
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- Amendment no. 431
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical.
En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de la situation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023, 472 000 patients en affection de longue durée (ALD) relevant du régime général étaient eux aussi sans médecin traitant (données CNAM, février 2024).
Face à l’ampleur des déserts médicaux, au manque de temps médical et à la progression des maladies chroniques, notre système de santé doit être repensé autour d’une approche collective, décloisonnée et efficiente.
Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont cherché à répondre à ces enjeux : développement de la pratique avancée pour les infirmiers, élargissement des compétences des orthoptistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens, ou encore expérimentations prévues par l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Mais le parcours de soins instauré en 2004, centré sur le seul médecin traitant, montre ses limites. Il doit évoluer vers une prise en charge partagée entre professionnels, au service des patients et des territoires. Cet amendement vise donc à passer du « médecin traitant » à l’« équipe de soins traitante ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des… Read moreShow less
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- Amendment no. 1064
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.
Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.
Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.
Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que… Read moreShow less
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- Amendment no. 2327
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ».
En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement relatifs aux dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins ont conclu au caractère « limité » de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins ([1]).
De plus, cette-dernière vient se superposer aux multiples mécanismes financiers d’incitation de droit commun à destination des professionnels et qui représentent plus de 200 millions d’euros s’agissant des seules aides financières conventionnelles.
L’économie générée par l’abrogation du dispositif est estimée à hauteur d’un million d’euros en année pleine.
[1]) Rapport d’information n° 1649 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation présenté par Mme Farida AMRANI, M. Hadrien CLOUET, M. Thierry FRAPPÉ, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Yannick MONNET, M. Jean-François ROUSSET et Mme. Annie VIDAL, Députés, p.55, 30 juin 2025.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année. Afin de faciliter l’accès des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1436 (Rect)
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
En France, 17 millions de femmes environ sont concernées par la ménopause, qui survient entre 45 et 55 ans (en moyenne 51 ans) et 500 000 femmes entrent dans la ménopause chaque année.
Afin de faciliter l’accès des femmes à un professionnel de santé et l’accès aux traitements pendant la ménopause, le présent amendement crée une consultation longue à destination de toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans inclus. Cette consultation constituera un cadre dédié pour l’information sur la ménopause, la prévention sur les éventuels facteurs de risques auxquels sont exposées les femmes au cours de cette période et l’information sur les éventuels traitements médicamenteux pouvant être envisagés.
Cette nouvelle consultation longue viendra compléter la sensibilisation et l’information sur les enjeux de la ménopause qui peuvent d’ores et déjà être réalisées lors des rendez-vous Mon Bilan Prévention à certains âges clés de la vie, notamment entre 45 et 50 ans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6‑5. – Toutes les femmes âgées de quarante-cinq ans à soixante-cinq ans bénéficient d’une consultation longue prise en charge par l’Assurance maladie et destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risques au moment de la ménopause.
« Les conditions de prise en charge de cette consultation sont prévues par les conventions mentionnées aux article L. 162‑5 et L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. Cette consultation est réalisée à tarif opposable. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2568
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement traduit l’annonce du Premier ministre de constituer un réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout en sécurisant leur cadre conventionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au 6° de l’article L. 149‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1431‑2, L. 1434‑10, L. 1434‑12, L. 1434‑12‑1, L. 1434‑12‑2, L. 1434‑13, L. 3221‑2, L. 3221‑3, L. 4011‑4‑1, L. 4011‑4‑3, L. 6111‑3‑1, L. 6111‑3‑2, L. 6111‑3‑4, L. 6112‑2, L. 6323‑1‑6 et L. 6327‑3 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ;
b) Les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ;
2° À la fin du titre de la section IV du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie, les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France Santé » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c » ;
4° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un c ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2679
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations reconnues représentatives au niveau national de ces structures.
Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national.
« 1° ter Le II de l’article L. 162‑14‑1-2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la suite de l’alinéa est ainsi rédigée :
« « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. »
« b) Au dernier alinéa, le mot : « observateurs » est remplacé par le mot : « signataires ». »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2678
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».
Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »
les mots :
« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2677
- Inserts provisions after: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer la participation de droit aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), renommées communautés France Santé par le présent amendement du Gouvernement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 est complété par la phrase suivante : « Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 sont membres de la communauté France Santé. » »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences… Read moreShow less
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- Amendment no. 1410
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers. Leur développement participe à la régulation des flux de patients et à la réduction de la pression sur les structures hospitalières, en complémentarité avec la médecine de ville.
Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans une logique de coordination territoriale et de pertinence des parcours de soins, il apparaît nécessaire de renforcer leur intégration dans les dynamiques locales de santé. Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ont précisément pour mission de favoriser la coopération entre professionnels de santé, d’améliorer la continuité et la qualité des prises en charge, et d’organiser la réponse collective aux soins non programmés à l’échelle du territoire.
La participation des CSNP à la CPTS existante permettrait d’assurer une meilleure articulation entre les CSNP, les médecins traitants, les maisons de santé et les structures hospitalières locales, de garantir une cohérence dans la réponse territoriale aux soins non programmés, en évitant la concurrence ou les doublons et de renforcer la régulation médicale en lien avec les dispositifs de permanence des soins ambulatoires (PDSA) et les services d’accès aux soins (SAS).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment dans les communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l’article L. 1434 12 s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés, »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés. Il… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1327 (Rect)
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés.
Il s’agit d’une exigence de confiance et de lisibilité du parcours de soins, répondant à la nécessité d’informer les patients sur les compétences et fonctions des professionnels qu’ils rencontrent.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La structure informe les patients, par tout moyen approprié, de la composition de son équipe soignante et de l’identité des professionnels exerçant en son sein. Cette information comprend notamment un affichage visible dans les locaux précisant les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé, ainsi qu’une présentation actualisée sur les supports numériques de la structure, le cas échéant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« programmés »
insérer les mots :
« et les modalités d’information du public sur les professionnels exerçant au sein de la structure ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1856
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés.
Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant :
_ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non programmés, relevant de la médecine ambulatoire, lorsque le pronostic vital ou fonctionnel du patient n’est pas engagé,
_ qu’elles exercent leurs missions en coordination avec l’offre de soins existante sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci,
_ que les consultations y sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire,
_ qu’elles disposent de, ou donnent accès à, des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale situés à proximité,
_ qu’elles pratiquent le tiers payant sans dépassement d’honoraires et, en cas d’orientation du patient vers une autre structure, qu’une information lui soit fournie sur la pratique éventuelle du dépassement d’honoraires et sur la possibilité de bénéficier du tiers payant par le professionnel vers lequel il est orienté.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« soins »,
insérer le mot :
« immédiats » ;
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité
« 1° Assurant, et en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé,
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4). Or… Read moreShow less
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- Amendment no. 480
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet alinéa vise à permettre l'installation d’une officine par voie de création, pour les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité (art L 5125-4).
Or, ces officines ont généralement fermé faute de repreneur, par manque d’attractivité et parce qu'elles ne parvenaient pas à survivre.
Dans ce contexte, des créations d’officines nous paraissent illusoires. Cette mesure comporte par ailleurs un risque de déstabilisation du maillage existant et des officines à proximité.
Veillons à préserver un système de répartition qui fonctionne globalement sur l’ensemble du territoire. L’installation des officines fait l’objet d’une réglementation qui a, jusqu'à présent, fait ses preuves.
La priorité est aujourd’hui de sauvegarder ce maillage en renforçant les équipes pharmaceutiques des officines présentes dans ces territoires isolés et en ne fragilisant pas leur équilibre économique.
Au surplus, cette mesure ne semble pas relever d'un PLFSS et pourrait être considérée comme un cavalier social.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 22.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des… Read moreShow less
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- Amendment no. 623
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux adapter le statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la prise en compte des spécificités locales dans la définition des zones prioritaires.
Dans ces territoires souvent marqués par une géographie complexe, une démographie inégalement répartie et des infrastructures de santé parfois limitées, la définition des zones prioritaires doit reposer sur une approche fine et concertée.
Cette concertation permettra d’identifier plus efficacement les besoins réels des populations et d’orienter l’installation des praticiens de manière pertinente et durable.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnées au présent article tient compte des spécificités géographiques, démographiques et organisationnelles propres à ces territoires, notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat, ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cette définition fait l’objet d’une concertation préalable avec les collectivités territoriales, les ordres professionnels concernés et les agences régionales de santé. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de… Read moreShow less
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- Amendment no. 622
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération complémentaire versée aux jeunes médecins s’installant en déserts médicaux (dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire).
Si nous comprenons le principe d’aider des jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux, nous tenons néanmoins à souligner que toutes les aides financières versées dans la lutte contre les déserts médicaux ont démontré leur inefficacité : selon la Cour des comptes, ces aides à l’installation ont des « effets décevants »[1].
Elles sont également coûteuses : 100 millions d’euros, toujours selon la Cour des comptes.
Dans un contexte budgétaire tendu, il convient donc de plafonner les aides que recevront les jeunes médecins s’installant en déserts médicaux.
À cet effet, nous proposons que ces aides ne puissent dépasser 10 % de la rémunération du médecin.
Tel est l’objet du présent amendement.
Plus largement, les socialistes rappellent leur principale proposition en matière de lutte contre les déserts médicaux : la régulation de l’installation des médecins, largement votée par l’Assemblée nationale au printemps dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Garot.
*
[1] Rapport public thématique, « L’organisation territoriale de premier recours », Cour des comptes, mai 2024.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ladite rémunération complémentaire ne peut dépasser un ratio de 10 % des rémunérations versées au médecin. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS). Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont… Read moreShow less
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- Amendment no. 1746
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences actuellement exercées par les agences régionales de santé (ARS).
Créées comme outils de pilotage territorial, les ARS sont aujourd’hui marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients.
La suppression des ARS et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure liés à la superposition administrative, et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les agences régionales de »
les mots :
« Les préfets délégués à la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de »
les mots :
« préfet délégué à la ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient… Read moreShow less
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- Amendment no. 596
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par
l’article 21 du PLFSS 2026.
Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins.
Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes.
Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement et d’organisation coordonnée des soins primaires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 11 à 20.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs… Read moreShow less
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- Amendment no. 2668
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors en médecine générale effectuant leur stage de quatrième année de diplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les tickets modérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à ce titre auraient été déduites de la rémunération versée par leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pour les maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma en permettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateurs en remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées à l'encadrement spécifique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« générale »
insérer les mots :
« facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maitre de stage ou de la structure agréée lieu de stage. Ils ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application du premier alinéa ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’étudiant »
les mots :
« au praticien ou à la structure susmentionnée ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 4 par les mots :
« ni de la participation prise en charge en application du 1° de l’article L. 861‑3 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« internes »
le mot :
« étudiants ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« après déduction, le cas échéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montants acquittés par les assurés pour les frais de soins non pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des… Read moreShow less
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- Amendment no. 2059
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements.
L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS. Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont… Read moreShow less
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- Amendment no. 1676
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.
Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et embryons. Cependant, leurs délais d’attentes moyens sont très longs et inégalement répartis géographiquement, la médiane est de 12 mois sur l’ensemble des centres et les délais varient de 6 à 18 mois. Dans les départements et régions d’outre-mer, la moyenne atteint même deux ans dans les départements où un CHU existe. Cet allongement du processus est bien trop long alors que l’horloge biologique de la fécondité est déjà au centre de la préoccupation d’une partie des couples et femmes seules qui se rendent dans les CECOS.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans. Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le… Read moreShow less
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- Amendment no. 252 (Rect)
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Aujourd'hui le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées entre 50 et 74 ans.
Selon une étude du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), publiée en mars 2024, la France détiendrait le triste record du taux d’incidence du cancer du sein le plus élevé au monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes.
Chaque année en France, plus de 60 000 femmes sont diagnostiquées atteintes du cancer du sein. Ce cancer est le plus fréquent chez les femmes en France, et est à l’origine de la première cause de décès par cancer féminin.
On sait également que 40 % des cancers du sein ne sont pas détectés à un stade précoce.
Cet amendement propose :
- d’une part d’évaluer la mise en œuvre du financement et de la mise en place des parcours de santé dont les ARS sont chargées ;
- d’autre part d’évaluer la pertinence de l’extension de la prise en charge du dépistage du cancer du sein aux femmes âgées de 40 ans inclus. Il s’agira en particulier d’évaluer à quel point et de quelle manière un dépistage plus précoce du cancer du sein (à partir de quarante ans) est susceptible d’entrainer la prescription d’un parcours de soins moins lourd et moins intensif.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées Les maisons de naissance… Read moreShow less
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- Amendment no. 1054
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.
Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 %… Read moreShow less
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- Amendment no. 1485
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18-24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n'a pas de limite d'âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation. Dans le cadre d’une… Read moreShow less
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- Amendment no. 1907
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alerter sur la fin de l’expérimentation des haltes soins addictions, prévue pour le 31 décembre 2025, et appeler à sa pérennisation.
Dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 26 janvier 2016, deux salles expérimentales proposant des services de prévention sanitaire ont vu le jour à Paris et Strasbourg. Elles accompagnent les usagers à l’injection et réduisent les risques liés, délivrent de la naloxone, surveillent la sortie des usagers de l’espace d’injection et orientent les consommateurs vers la prise en charge des addictions. Elles proposent également des consultations de service social et des consultations d’infirmiers.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le… Read moreShow less
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- Amendment no. 1368
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
Le dispositif « Mon soutien psy » marque une avancée majeure en permettant le remboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.
Cependant, ce dispositif reste un échec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls 10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Le paiement préalable des séances, avant remboursement, reste un frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pour les mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
Le présent amendement propose donc d’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorer l’accessibilité aux soins psychologiques, conformément aux objectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par la stratégie nationale de santé mentale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le 4° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les modalités d’application du tiers payant pour les séances mentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés de l’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
Official text, in French.
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Position : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1233
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité.
Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux.
L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.
Ces financements échappent donc à un contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions les plus essentielles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats. »
Official text, in French.
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Position : AbstentionResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2611
- Inserts provisions after: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise un objectif légitime : recentrer les missions financées par le fonds d'intervention régional et améliorer le contrôle parlementaire sur ces dotations qui représentent plus de 6 milliards d'euros annuels.
Cependant, il supprime la mission du FIR visant au développement de la démocratie sanitaire. Or, les ARS sont les seules à porter explicitement cette mission dans les territoires, en faisant en sorte d'associer l'ensemble des acteurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de santé.
Nous proposons donc de conserver l'esprit de l'amendement tout en réintégrant la mission de développement de la démocratie sanitaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 3.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
Article 20, text no. 1907 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, après les mots : « besoins de santé de la population, », sont insérés les mots : « elles pilotent l’activité de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 20, text no. 1907: text before its examination in the sitting
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, après les mots : « besoins de santé de la population, », sont insérés les mots : « elles pilotent l’activité de vaccination, » ;
2° Au neuvième alinéa de l’article L. 1432‑2, les mots : « aux articles L. 1423‑2 et L. 3111‑11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1423‑2 » ;
3° Après l’article L. 3111‑2, il est inséré un article L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre‑indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I. de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. » ;
4° A l’article L. 3111‑4 :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « de prévention », est inséré le signe : « , » ;
c) Après le cinquième alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1231
- Bears on: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.
L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants. Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1748
- Bears on: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants.
Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de contraindre, afin d'éviter d'accentuer la situation de crise. Imposer une vaccination risquerait de dissuader les médecins retraités de reprendre du service, de décourager les vocations dans les études de santé et de pousser des soignants en exercice à quitter leur profession, aggravant ainsi la crise des déserts médicaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 4 à 16.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1749
- Bears on: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé.
Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 2.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 428
- Bears on: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent article prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’EHPAD et certains personnels soignants, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Cette disposition soulève d’importantes interrogations sur le respect de la liberté individuelle et du consentement à l’acte médical.
Imposer une telle obligation porte atteinte au principe du consentement libre et éclairé, qui fonde l’éthique médicale et le droit des patients. Toute intervention médicale, même justifiée par l’intérêt général, doit s’appuyer sur la volonté de la personne ; priver certains publics vulnérables ou des professionnels de santé de ce choix revient à remettre en cause leur autonomie, leur dignité et leur capacité de discernement. L'infantilisation des citoyens est un des pires traits des politiques menées ces dernières années, et l'un des reproches principaux de la part de nos concitoyens.
La contrainte vaccinale risque par ailleurs de fragiliser la confiance entre soignants, patients et institutions, pourtant cruciale pour l’efficacité de notre système de santé. L’expérience récente des politiques sanitaires et vaccinale contraignantes, notamment dans le cadre de la crise du Covid-19, a montré qu’une telle approche peut provoquer rejet et défiance, voire des ruptures dans l’exercice professionnel, nuisant in fine à la qualité des soins.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : AbstentionResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2095
- Inserts provisions after: Article 19
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement a été rédigé avec les équipes du service des urgences de l'Hôpital européen Georges Pompidou (Pr Juvin) et du Centre d'Expertise de la Mort Subite hébergé à l'hôpital européen Georges Pompidou à Paris (Pr Jouven). Il vise à permettre à un individu de demander une analyse de ses données individuelles de santé détenues par l'Assurance maladie afin de déterminer son risque de développer une maladie et éventuellement mettre en œuvre les moyens pour prévenir sa survenue. La mise en œuvre de cet amendement permettrait une révolution dans la prévention en santé.
La France dispose de bases de données uniques au monde constituées par les données du SNDS (Système National des Données de Santé) qui collecte et enregistre tous les médicaments consommés, tous les examens effectués et tous les diagnostics portés pour chaque individu. Cette base de données est utilisée quasi exclusivement pour le remboursement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le 5° bis de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les consultations de prévention numérique réalisées dans un centre autorisé par décret, dont les dépenses sont imputées aux dépenses prévues pour le remboursement des consultations de prévention. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected