Votes of Sabine Thillaye
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
-
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 272
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots : :
« par des »
les mot :
« via »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 267
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établisse »
le mot :
« démontre »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 265
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la condition »
les mots :
« et sous réserve »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. L’article souhaite étendre le maintien judiciaire… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 63
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours.
L’article souhaite étendre le maintien judiciaire en rétention prévu pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme aux personnes « qui représente[nt] une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » en tant que ces personnes ont porté atteinte à d’autres personnes et ont été définitivement condamnées pour ces faits. Il propose d’étendre le dispositif aux personnes fait l’objet d’une décision d’éloignement et dont l’administration considère qu’elles représentent une menace actuelle et particulièrement grave, lorsque cette menace est constatée par des faits pénalement constaté et sanctionnés.
Ce dispositif répond à la censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 du dispositif qui étendait massivement le champ des personnes pouvant être soumise à ce régime de rétention. La Conseil a estimé qu’en tant qu’il s’appliquait à des personnes qui n’auraient pas été condamnées à une interdiction du territoire, ou pour des personnes condamnées à des crimes ou délits qui ne relèvent pas d’une particulière gravité le dispositif était manifestement disproportionné et portait atteinte à la liberté individuelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.
Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 7, committee text no. 2468 : L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 7, committee text no. 2468: text before its examination in the sitting
L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4 » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 82
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.
En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La situation est en effet accentuée par le fait que les personnes retenues passent de plus en plus de temps dans les CRA.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix jours »
les mots :
« quatre-vingt-dix jours ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 61
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours.
L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plus réduite possible. »
De plus, selon l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »
Enfin, les conséquences de la rétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 2.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 98
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à passer, elle permettrait une réelle carcéralisation de ces centres de rétentions administrative. En 2023, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle l'ampleur des procédures policières abusives d'une part et l'incompétence des autorités d'autre part.
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l'efficacité des procédures d'éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au-delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
Par ailleurs, en rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes.
Ainsi, étendre la prolongation de détention dans les CRA aux 2° et 3° de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est injustifié et inefficace.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 170
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les prolongations du maintien en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité.
L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte.
Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 198
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 254
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mental »
le mot :
« psychologique »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 253
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« subordonnée »
le mot :
« conditionnée »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 252
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« L’applicabilité »
les mots :
« La mise en oeuvre »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 62
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours.
L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plus réduite possible. »
De plus, selon l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »
Enfin, les conséquences de la rétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 60
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat.
L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de leurs activités terroristes « pénalement constatées ».
Nous considérons que de telles mesures de rétention sont la porte ouverte à un usage détourné de la rétention administrative pour en faire une véritable peine d’emprisonnement pour les étrangers seulement fondée sur le concept de « dangerosité ».
Dans ce contexte, nous estimons que c’est à l’administration de mettre les moyens en place d’abord pour régulariser les étrangers, et enfin que la sortie de prison, si une décision d’expulsion est prononcée, soit préparée pendant la détention ou la mesure judiciaire afin de ne pas proroger la détention par d’autres moyens.
Ainsi, les défauts de l’administration dans sa politique migratoire, que nous combattons fermement, ne doivent pas se reporter sur les personnes étrangères retenues. La rétention doit être la plus courte possible à l’instar de ce que prévoit l’article L. 741‑3 du CESEDA : « L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑4, la dernière phrase est supprimée ;
« 2° L’article L. 742‑7 est abrogé. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 59
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l’extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours.
L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plus réduite possible. »
De plus, selon l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »
Enfin, les conséquences de la rétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 6, committee text no. 2468 : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 6, committee text no. 2468: text before its examination in the sitting
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 60 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale y est joint.
« Lorsque la personne dispose d’un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l’officier de l’état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande. » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706‑47 du code de procédure pénale » ;
2° L’article 61‑3‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 22
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été condamnée pour diverses infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, aux obligations relative au contrôle administratif des retours sur le territoire national et d'autres infractions telles que la prostitution.
Par cohérence avec notre demande de supprimer cette disposition pour la procédure de changement de prénom, nous le demandons concernant le changement de nom également. L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que l'officier saisit le procureur "en cas de difficultés", ce qui est suffisant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 12.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 21
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères.
L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à l'étranger devront justifier auprès de l'officier d'état civil que le nom mentionné dans l'acte de naissance est identique à celui qui fait l'objet de la demande de changement. Ils devront également joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire à la demande.
En cohérence avec notre position sur le changement de prénom, nous refusons également de complexifier la démarche de changement de nom pour les personnes étrangères. Nous dénonçons cette logique discriminatoire visant à assimiler les personnes étrangères à des actes malveillants et à imposer une surveillance excessive de personnes déjà condamnées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 20
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français.
En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure de changement de prénom aux seuls Français, nous demandons la suppression de celle visant le changement de nom. Cette restriction est discriminatoire envers les personnes étrangères et propage une suspicion généralisée des étrangers à laquelle nous nous opposons.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 9.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 19
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom.
L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être soustrait aux obligations relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national et à une liste d'autres infractions.
L'article 60 du code civil prévoit déjà que l'officier peut saisir le procureur "s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime". L'ajout ici proposé n'est donc pas justifié et cette disposition conduit essentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjà condamnées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 7.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 18
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné dans l'acte de naissance étranger soit identique à celui faisant l'objet de la demande.
Cette mesure crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit l'idée d'un soupçon de comportement malveillant envers les étrangers. Cette disposition contribuerait également à rendre plus difficile la démarche pour des raisons liées à l'identité de genre, notamment pour les personnes trans étrangères.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 6.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 247
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce bulletin »
les mots :
« cette information »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 248
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Toutefois »
le mot :
« Néanmoins »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 17
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent article, n'est pas nécessaire ou justifiée tandis qu'elle contribue à renforcer la surveillance de personne déjà condamnées. Ces dernières pourront avoir plus de difficultés à changer de prénom du seul fait qu'on les soupçonne de vouloir dissimuler leur passé, tandis que cette démarche peut par exemple faire partie de leur processus personnel de réinsertion.
Par ailleurs, il est plus probable qu'une personne malintentionnée se tourne vers de faux papiers plutôt que de suivre la démarche officielle de changement de prénom, ce qui nous conforte dans l'idée que la présente disposition n'est pas utile.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 5.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 16
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises.
L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Un autre alinéa du présent article détaille la procédure pour les personnes étrangères.
Cette mesure crée une discrimination envers les personnes étrangères pour lesquelles le parcours de changement de prénom est complexifié, nous la dénonçons et demandons sa suppression.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 3.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom. Cette procédure comporte déjà des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 43
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom.
Cette procédure comporte déjà des garanties suffisantes face aux demandes abusives, puisque l'article 60 du Code civil prévoit déjà que l'officier d'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit le procureur de la République s'il estime que la demande ne répond pas à cette exigence.
Rien ne justifie d'entraver davantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers les personnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pour diverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée. Ajouter de nouveaux obstacles à la procédure de changement de prénom pénaliserait particulièrement les personnes trans pour lesquelles le changement de prénom constitue une étape importante du parcours de transition.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. Ces procédures comportent déjà des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 15
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom.
Ces procédures comportent déjà des garanties suffisantes face aux demandes abusives. Rien ne justifie d'entraver davantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers les personnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pour diverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 1 à 12.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. Le présent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 14
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom.
Le présent article restreint la possibilité actuelle pour toute personne de demander à changer de prénom et de nom (le nom du père, de la mère ou des deux) aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. La personne qui a un acte de naissance étranger devra justifier que le prénom ou nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande, sans préciser par quels moyens. Cette disposition créé de fait une discrimination dans le droit au changement de prénom ou de nom pour les personnes nées à l'étranger, laissant penser que parce que ces personnes sont étrangères leur démarche serait malveillante. Nous dénonçons totalement cette approche.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
Article 5, committee text no. 2468 : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 5, committee text no. 2468: text before its examination in the sitting
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette dernière. » ;
2° (Supprimé)
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 57
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.
Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures.
De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.
Ainsi, renforcer l’application de ces mesures en supprimant le caractère suspensif de l’appel n’aura que pour effet d’aggraver les conséquences sur les individus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 107
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’une demande de sursis à exécution de ce jugement en cas d’appel, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le référé ne peut conduire qu’à une décision provisoire. Il ne se substitue pas à la voie de l’appel, de sorte que la suppression intervenue aboutit à la contrainte d’engager deux voies de recours parallèles ;
Deuxièmement, au surplus, l’introduction du référé n’a pas pour effet de suspendre le jugement qui ne peut l’être que par la décision du juge, de sorte qu’il existe un délai - certes court - pendant lequel ce jugement produit ses effets (qui peuvent avoir de vraies répercussions en termes de sécurité).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le septième alinéa de l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent est présentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre de l’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soit statué. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 56
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.
Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures.
De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.
Ainsi, renforcer l’application de ces mesures en supprimant le caractère suspensif de l’appel n’aura que pour effet d’aggraver les conséquences sur les individus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 52
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS).
Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision d’appel soit rendue.
Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures.
De plus, notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.
Ainsi, renforcer l’application de ces mesures en supprimant le caractère suspensif de l’appel n’aura que pour effet d’aggraver les conséquences sur les individus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : AgainstResult : Rejected -
Article 4, committee text no. 2468 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 4, committee text no. 2468: text before its examination in the sitting
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
3° Le II de l’article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
« II. – Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;
4° L’article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l’établissement en informe le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée des mesures de soins psychiatriques… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 162
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
En l’état du droit, l’absence d’examen clinique peut être suppléée par un avis médical, sans que les causes de cette impossibilité soient précisées. Une telle lacune présente le risque de voir des contraintes organisationnelles ou un défaut d’effectifs justifier l’absence d’examen, alors même que celui-ci constitue une garantie essentielle pour le patient, dont la liberté est en jeu. Dans un domaine aussi sensible que les soins psychiatriques sous contrainte, aucune carence de l’établissement ne saurait conduire à affaiblir les exigences médicales entourant les décisions de maintien ou de levée des mesures. Le présent amendement précise en conséquence que l’impossibilité d’examiner le patient ne peut résulter d’un défaut de moyens humains ou organisationnels.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’impossibilité d’examiner le patient ne peut résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation du service ou de toute autre carence de l’établissement. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 13
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet, dans les 24 heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, et ce "en toute hypothèse". Le droit actuel prévoit que le préfet est informé seulement dans certains cas spécifiques.
Nous estimons que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas utile d'ajouter cette obligation d'information, qui constituerait une charge supplémentaire pour le directeur d'établissement sans que la nécessité n'en soit établie. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 12
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers le préfet, de toute décision modifiant la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.
Nous demandons la suppression de cette mesure qui alourdit la charge du directeur de l'établissement sans justifier de la nécessité de systématiser une telle mesure du surveillance par l'autorité administrative.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il en a été informé… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 161
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il en a été informé.
Cette précision est nécessaire afin de maintenir une distinction nette entre les régimes d’hospitalisation sans consentement. Les mesures prises à la demande du préfet répondent à des impératifs d’ordre public justifiant l’existence de prérogatives spécifiques notamment la faculté de s’opposer à une sortie, ainsi que le prévoit l'article L3211-11-1 du code de la santé publique. À l’inverse, l’hospitalisation à la demande d’un tiers relève d’une logique strictement sanitaire et de protection du patient. En l'absence de menace pour l'ordre public, la faculté pour le préfet de s'opposer à une demande de sortie qui a obtenu l'avis favorable d'un psychiatre porterait une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. La rédaction actuelle ne permet pas de lever l'éventuel brouillage de la frontière entre ces deux régimes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut s’y opposer ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 106
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.
Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur de l’établissement d’accueil ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 11
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les 48h avant la date de la sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques suite à la demande d'un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers.
Nous dénonçons cette logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 2.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. Le présent article prévoit une information du préfet… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 10
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques.
Le présent article prévoit une information du préfet du département dans les 48 heures avant la date d'une sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision d'un tiers.
Il prévoit également d'ajouter une obligation d'information de la part du directeur de l’établissement d’accueil qui devrait transmettre sans délai au préfet de département toute décision modifiant la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Enfin, alors que le droit actuel prévoit que le préfet de département n’est informé que dans certains cas spécifiques d'une levée de mesure de soins psychiatriques, il prévoit que le directeur de l’établissement informe le préfet dans les 24h qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques “en toute hypothèse”.
Ces mesures, qui ne concernent pas seulement les cas qui pourraient représenter une menace terroriste, ne sont pas nécessaires et constituent une surveillance disproportionnée des personnes sous soins psychiatriques menaçant leurs droits et libertés. Nous en demandons la suppression.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 109
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimales permettant d’apprécier d’une part son applicabilité aux détenus de droit commun et d’autre part sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l’objectif recherché ».
Cet amendement propose donc d’insérer une section spécifique au sein du titre du titre XV du livre IV du code de procédure pénale créant une mesure spécialement prévue pour les condamnés de droit commun ayant connu une radicalisation terroriste et présentant à l’issue de leur peine une particulière dangerosité.
Reprenant les dispositifs applicables dans le cadre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, cette rédaction procède à leur adaptation, précisant notamment que la mesure peut interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
« Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.
« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 192
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial.
Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et de réinsertion organise l'acquisition des "valeurs de la citoyenneté". Ces valeurs doivent être précisées. Les valeurs de la citoyenneté sont celles de la République : liberté, égalité, fraternité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , la liberté, l’égalité et la fraternité ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible. Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 196
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible.
Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de l'individu, dans le but de garantir une prise en charge la plus large possible pour éviter toute récidive il convient de préciser que celle-ci est multimodale et multisectorielle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« multimodale et multisectorielle, notamment ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 propose pour… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 50
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun.
L’article 3 propose pour les personnes condamnées pour des infractions de droit commun que, si la dangerosité et le risque de récidive sont avérés à la fin de la peine privative de liberté, le juge d’application des peines peut, sur réquisition du parquet national antiterroriste (PNAT), prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Ces mesures sont des moyens de contrôle judiciaire des personnes à la sortie de la prison par un ensemble d’obligations : résidence dans un lieu déterminé, respect des prises en charge sanitaire et sociale, etc.
À l’instar de la création d’une rétention de sûreté terroriste, cette mesure est un aveu d’échec des politiques pénitentiaires. En effet, défendre une telle mesure revient à considérer que le suivi en prison et l’accompagnement des détenus vers la sortie des comportements déviants et infractionnels n’ont pas été menés. Les mesures de sûreté et de suivi judiciaires après la peine ne peuvent être des supplétifs à la peine. Nous ne pouvons accepter que ce suivi judiciaire se fasse après la fin de la peine prononcée. Le problème se situe donc dans l’état de délabrement avancé de la prison, dont le taux d’occupation ne cesse, mois après mois, de battre des records (136,5 % au 1er décembre 2025).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 2, committee text no. 2468 : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 2468: text before its examination in the sitting
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 47
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France.
Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières de détention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucune politique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidive n’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait la suppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vague du concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risque de multiplier les détentions arbitraires : « Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemble de ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé. »
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 42
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected