Votes of Philippe Bolo
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
6,284 votes match.
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According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 914
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de contrôle du logement social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Fonds national… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 939
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Fonds national des aides à la pierre, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 913
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de l’habitat, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 18
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux.
Or, ses missions se superposent avec celles d’autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d’un rattachement de ses missions à l’Anah.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑1‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale de l’habitat est chargée de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2.
« Elle peut contribuer, à titre accessoire, au financement d’autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
« Elle peut financer des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l’article L. 441‑2‑1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d’attribution de logements sociaux.
« Elle peut financer, à titre accessoire, des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 452‑1. »
2° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et l’adaptation des règles relatives à la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 56
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
Or, nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui se charge notamment de la gestion de France Rénov’ et MaPrimeRénov’. Cette agence dispose déjà de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics sur ces questions.
Le CSCEE est aussi peu productif avec aucun avis en 2024. S’il a publié lors des années précédentes, il n’a pas effectué de propositions depuis 2020 et seulement trois depuis 2016.
Il convient alors de supprimer le CSCEE.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 932
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Centre national du cinéma et de l’image animée, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’imagerie animée est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 898
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile est abrogé.
II. – Le 2 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 1191: text before its examination in the sitting
I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;
3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».
II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
II bis (nouveau). – Les articles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transports sont abrogés.
III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
IV. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret. »
a) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est consacré en cet article premier. Dès lors… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 599
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’alinéa 154 de l’article 1 présente la possibilité de produire un rapport étudiant l’opportunité de fusionner diverses entités dans un objectif de rationalisation, lequel est consacré en cet article premier.
Dès lors, il convient d’ouvrir le débat sur la suppression de deux autres entités, l’Abes et le Centre INFFO, toujours dans un esprit de rationalisation.
Ces deux opérateurs de l’État sont des doublons au regard des autres possibilités à notre disposition. Concernant le Centre INFFO, celui-ci présente les mêmes missions que les OPCO EP, l’Afpa et France Compétences qui se chargent eux aussi de l’information dans le domaine de la formation.
Au sujet de l’Abes, celle-ci présente l’occasion unique d’être supprimée pour rationaliser ses missions au profit de la Bibliothèque nationale de France (BnF) qui dispose déjà de l’expertise et des moyens financiers comme humains pour poursuivre les missions de l’Abes.
Afin de réellement engager un débat autour du poids des opérateurs de l’État dans le budget annuel, soit 91 milliards d’euros, il est nécessaire de permettre à ce rapport d’être étoffé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante :
« Le rapport étudie aussi l’opportunité de supprimer l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur et de rattacher ses missions à la Bibliothèque nationale de France ainsi que supprimer le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente et de rattacher ses missions à France Travail. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet alinéa propose la rédaction d’un rapport. Cette demande apparaît redondante avec le travail de rationalisation des services de l’État, dans le cadre de la refondation de l’action publique qu’il a présentée devant le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1966
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet alinéa propose la rédaction d’un rapport.
Cette demande apparaît redondante avec le travail de rationalisation des services de l’État, dans le cadre de la refondation de l’action publique qu’il a présentée devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 1er avril dernier.
Concernant l’éventuel rapprochement entre le SGPI et le SGPE, il convient de rappeler que l’organisation des services dépendant du Secrétariat général du gouvernement (SGG) relève du domaine réglementaire et de la seule compétence du Premier ministre. Il lui appartient donc de définir la structuration et le fonctionnement de ces services en fonction des besoins de l’action publique, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire cette réflexion dans une loi.
Par ailleurs, il est important de noter que la nature même des missions du SGPE et du SGPI diffère :
Le SGPE a pour objectif principal de piloter la planification écologique, assurant ainsi la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transition environnementale.
Le SGPI, quant à lui, est spécifiquement chargé de l’orientation et du déploiement des investissements stratégiques, notamment à travers le programme France 2030.
Le regroupement de ces structures sous une même entité pourrait nuire à la clarté et à l’efficacité de leurs actions respectives, en mélangeant des approches de planification et de financement qui, bien que complémentaires, nécessitent des logiques de pilotage différenciées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 154.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans… Read moreShow less
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- Amendment no. 2138
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée. Nous nous opposons à ces méthodes.
Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie. Il est chargé du déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet est notamment d'évaluer l'apport réel de ces outils numériques. Il vérifie tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
Cette suppression, comme les autres, n'est appuyée par aucune justification solide, comme l'absence d'exposé des motifs de l'amendement à son origine l'atteste. Alors que le Covid continue de circuler chaque année, et que le Covid-long n'est toujours pas pris en compte, supprimer ce comité sans évaluation précise préalable parait malvenu. Et ce d'autant plus que sa composition inclut la représentation nationale, soit deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives. Les membres du comité exerçant leurs fonctions à titre gratuit, le sempiternel argument du coût soit-disant excessif de telles instances est rendu d'office invalide.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 153.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la démagogie de la droite et de l'extrême-droite, qui suppriment un comité d'éthique alors même que l'organisation des jeux olympiques 2024 fut émaillée de… Read moreShow less
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- Amendment no. 2134
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la démagogie de la droite et de l'extrême-droite, qui suppriment un comité d'éthique alors même que l'organisation des jeux olympiques 2024 fut émaillée de scandales financiers liés aux rémunéraitons des membres du comité d'organisation.
Cette suppression, comme les 32 autres proposés par le gouvernement, la droite et l'extrême-droite, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre considération pour le travail fourni par les personnes impliquées.
Il est proposé de supprimer un comité qui aura pourtant à éclairer, sur les questions éthiques, le comité d'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030.
Il est aussi proposé de supprimer le comité des rémunérations du COJOP, alors même que les rémunérations des membres de l'équipe de Paris 2024 font l'objet d'enquêtes de la part du Parquet national financier. Le président du COJOP de Paris 2024, Tony Estanguet, aurait perçu plus de 270 000 euros par an et mis en place un système de facturation de prestations douteuses pour s'affranchir des limites encadrant sa rémunération.
Faut-il comprendre que les promoteurs de ces suppressions souhaitent laisser le COJOP 2030 se livrer à des pratiques non éthiques et s'affranchir de toute règle concernant les rémunérations de ses membres ?
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 152 .
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 20
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et de formuler des propositions pour assurer cette même égalité dans l’ESS.
Cependant, le CSESS constitue un doublon de compétences au regard des missions attribuées au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue déjà à fournir des avis, recommandations et études d’impacts sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il convient ainsi de le supprimer.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 151 :
« IX octies. –Les articles 3 et 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’il continue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’une transformation sociale et écologique juste. L'ONPV est la seule… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 747
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville, afin qu’il continue à jouer son rôle de vigie et de moteur d’une transformation sociale et écologique juste.
L'ONPV est la seule instance qui permet une analyse objective et indépendante en matière de politique de la ville. Aucun doublon n’existe sur ce sujet et l’institution ne coûte quasiment rien, le secrétariat étant assuré par l’ANCT. Sa suppression n’entrainera aucune économie et ne répondra pas plus à un objectif de simplification. Les publications de l’ONPV trouvent un public large, et éclaire fortement les réflexions tout en étant reconnues par la communauté de la politique de la ville.
L'ONPV permet de disposer des données de façon prioritaire et individualisée à l’échelle des quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment par le fait de l’INSEE. Sans cette disposition, l’INSEE et les différents organismes ne communiqueront plus les données à la maille des QPV et factureront au services utilisateurs dont le ministère de la Ville toutes les demandes allant en ce sens.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 147 à 149.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les articles que cherche à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1205
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Les articles que cherche à supprimer cet alinéa sont ceux qui organisent la gouvernance de la Commission, mais aussi ses modalités de saisine. C'est le cas de l'article 4 :
"La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :
1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;
2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;
6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;
7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement."
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 145.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. L'article que cherche à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1204
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
L'article que cherche à supprimer cet alinéa est celui qui institue la dite commission, et lui fournit ses missions :
" Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
A cette fin, elle :
1° Emet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
2° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement dont la liste est fixée dans les conditions prévues à l'article 3. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans ces établissements ou organismes, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 143.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préserver notre… Read moreShow less
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- Amendment no. 749
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préserver notre environnement.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement joue un rôle fondamental dans la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. Sa suppression serait une grave régression, compromettant la transparence et l'intégrité des processus décisionnels dans des domaines essentiels pour la vie publique.
Cette Commission est un garde-fou contre les conflits d’intérêts et les dérives, garantissant que les alertes en matière de santé publique ou d’environnement soient traitées de manière éthique et objective. Elle permet aux lanceurs d'alerte de signaler des risques sans crainte de représailles, contribuant ainsi à éviter des crises sanitaires ou écologiques majeures.
La supprimer, c'est risquer d’affaiblir la transparence des politiques publiques en matière de santé et d’environnement, domaines où les enjeux de santé publique sont souvent sous-estimés par des intérêts économiques. Un risque d'impunité pour les comportements répréhensibles, en entravant la protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des pratiques nuisibles. Risquer de mettre en danger la santé publique et l’environnement, en réduisant la capacité d’identifier et de corriger rapidement les menaces potentielles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 142 à 146.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2103
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même une étude d'impact. Nous manifestons une opposition ferme à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique.
La suppression du conseil d'orientation stratégie de l'Institut français est un signal inquiétant envoyé au reste du monde. Alors que la diplomatie est plus que jamais nécessaire pour éviter la guerre, voilà que le gouvernement souhaite ne plus associer à des personnalités qualifiées à l'élaboration de la stratégie de l'Institut français, pourtant essentiel au rayonnement culturel de la France de par le monde, engagé pour le dialogue entre les sociétés civiles.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite préserver le conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 141.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1968
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS).
Ce motif est complètement infondé.
Le HCAAM est chargé d’évaluer le système d’assurance-maladie, ses conditions de pérennité, sa cohésion au regard de l’égal accès aux soins, et de formuler des recommandations ou propositions de réforme pour répondre aux objectifs de cohésion et de pérennité de l’assurance-maladie. Il se réunit tous les mois et produit chaque année plusieurs rapports et avis. Le 5 mars 2025, le Premier ministre a saisi le HCAAM, dans un contexte de déficit inédit de l’assurance-maladie, afin qu’il établisse un diagnostic partagé, identifie des leviers et propose des scenarii de redressement.
Au cours des cinq années passées, le HCAAM a ainsi produit de nombreux avis et/ou rapports, notamment sur :
- les besoins prospectifs en ressources humaines en santé pour répondre aux besoins sur les territoires : ce thème constitue une attente majeure de nos concitoyens et des élus de terrain ;
- le financement et la régulation de l’investissement dans le secteur de la santé, enjeu majeur tant pour les finances publiques que pour la modernisation de notre production de soins ;
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 140.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce. Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2062
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la commission de concertation du commerce.
Nous contestons d'abord la méthode employée par le gouvernement, supprimant de nombreuses instances sans même une étude d'impact. Nous manifestons une opposition ferme à ses sous-jacents idéologiques, libertariens et populistes, selon lesquels il s'agirait de dépecer à la tronçonneuse la puissance publique pour permettre le déploiement sans entraves des intérêts privés.
Le Conseil national du commerce devant remplacer la 3C fait la part belle aux représentants des grands groupes. Leur collège est ainsi passé de 17 membres à 34 membres : l'on y retrouve Système U, Monoprix, IKEA, Galeries Lafayette, E. Leclerc, Décathlon, Carrefour, Auchan...
Ce sont par ailleurs autant d'entreprises mises en cause pour diverses raisons. Les unes pour les plans de licenciement qu'elles déclenchent malgré leur bonne santé financière (Décathlon et Auchan pour le groupe Mulliez par exemple), les autres pour leur présence sur des territoires occupées en Palestine et leur soutien à la colonisation israélienne (Carrefour).
Le collège des membres d'organisations professionnelles ne compte lui que 31 membres, dont certains alignés sur les intérêts des grands groupes précités.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 136.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l'ignorance et de l'obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la macronie à la droite préténdument "républicaine", et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2017
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la promotion de l'ignorance et de l'obscurantisme dans la décision publique que promeuvent la droite, de la macronie à la droite préténdument "républicaine", et l'extrême-droite.
L'établissement public d'aménagement Paris-Saclay est en charge de la gestion de 4 zones d'aménagement concerté. Pour cela, son conseil d'administration disposait d'un appui expert assuré par un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture. Autant de personnes disposant de savoirs et compétences essentielles pour éclairer la décision public dans le cadre d'une Opération d'Intérêt National (OIN) devant se plier aux principes d'amélioration de la desserte en transports, d'exemplarité du point de vue du développement durable, de développement des espaces publics notamment piétonnisés, d'ouverture des quartiers et de leur mixité, etc.
La droite est certainement habituée à des décisions engageant la vie de très nombreuses personnes, prises dans l'ignorance la plus complète, dans le secret d'un conseil d'administration et sans possibilité d'en être tenue comptable par la suite. Ce n'est pas le modèle d'aménagement urbain que nous prônons, pas davantage que notre conception de la méthode de travail d'un établissement public.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 135.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à restaurer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail est un outil important pour le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 740
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à restaurer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail est un outil important pour le dialogue social et la résolution des conflits entre employeurs et salariés, en garantissant un cadre de médiation équitable.
Sa suppression représenterait une régression majeure dans la protection des droits des travailleurs et affaiblirait considérablement les mécanismes de concertation collective. Dans un contexte marqué par la montée des inégalités, la précarisation de l’emploi et les transformations du marché du travail liées à la transition écologique et numérique, il est impératif de renforcer les instances de négociation plutôt que de les affaiblir.
Cette Commission permet d’éviter des ruptures brutales en favorisant des accords équilibrés entre les parties. Son rôle est crucial pour prévenir et apaiser les conflits sociaux, en fournissant un cadre structuré pour les négociations collectives, protéger les salariés face aux décisions unilatérales pouvant détériorer leurs conditions de travail ou leur rémunération, accompagner les mutations économiques et écologiques, en facilitant la négociation sur la transition des industries et des emplois vers des modèles durables, garantir une justice sociale en veillant à ce que les conflits du travail soient traités avec impartialité et dans le respect du droit du travail.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 132 à 134.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante. Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que "les services universitaires de… Read moreShow less
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- Amendment no. 2008
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante.
Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que "les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjà efficacement la prévention santé étudiante.". Cette affirmation démontre la déconnexion complète de ce gouvernement d'avec la réalité de la vie étudiante, particulièrement à l'Université publique, tout comme d'avec celles des agents de l'enseignement supérieur, notamment au sein des services de santé étudiants. Cela ne doit pas nous surprendre au vu du profil social des responsables politiques de droite, leur modèle pour l'enseignement supérieur étant celui des classes préparatoires privées et des "grandes écoles" ou écoles de commerce.
Outre la méthode inacceptable de ce gouvernement, qui prétend supprimer des instances sans étude d'impact, il est nécessaire de rappeler que notre pays n'en fait pas trop, loin de là, pour la santé des étudiants et plus largement de tous les jeunes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 131.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale. Les 36 000 commissions communales de débit de boissons ont pour mission de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1480
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale.
Les 36 000 commissions communales de débit de boissons ont pour mission de réguler la vente d'alcool en attribuant des licences, en vérifiant le respect des réglementations et en veillant à la sécurité publique. Elles jouent également un rôle de prévention des risques sanitaires et sociaux liés à la consommation d'alcool.
Alors que le gouvernement souhaite étendre la délivrance de licence IV aux communes de moins de 3500 habitants, ces commissions permettent un contrôle nécessaire qu’il est nécessaire de ne pas supprimer eu égard aux enjeux de santé publique. L’alcool est en effet la deuxième cause de mortalité évitable aujourd’hui. Il est impliqué dans le développement de 200 maladies (il est notamment la deuxième cause de cancers évitables après le tabac) et est responsable de 41 000 morts par an. L’alcool est également le premier facteur d’hospitalisation alors même que nos urgences sont saturées et peinent à répondre aux besoins. Enfin, l’alcool représente un coût social de 102 milliards d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 130.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1989
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la Commission des conseillers en génétique supprimée en commission.
Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée.
Pour le cas de la Commission des conseillers en génétique en particulier, sa suppression serait totalement irresponsable. En effet, le métier de conseiller génétique implique des responsabilités importantes conférées par l’article L1132-1 du code de la santé publique comme la prise en charge médico-sociale et psychologique de patients, la possibilité d’ordonner des examens de biologie médicale, la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques ou encore la réalisation d'une analyse aux fins de diagnostic prénatal.
Le métier de conseiller en génétique implique donc des dimensions éthiques, psychologiques, en sus de la dimension d'expertise sur les examens en eux-mêmes. Il apparaît indispensable qu’une commission soit saisie afin de donner un avis sur les autorisations à délivrer pour exercer ce métier.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 127 à 129.
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole. L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 728
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole.
L’article L811-5 du Code rural et de la pêche maritime a institué en 2014 un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole, chargé d’accompagner les innovations et les expérimentations pédagogiques. Ce comité réunit des experts issus de la recherche en éducation et formation, et des cadres de l’enseignement supérieur agricole.
Le comité a pour objectif de formuler des propositions visant à mieux repérer les actions innovantes dans l’enseignement agricole, à sensibiliser à l’évaluation de ces actions, à en analyser certaines portées par des équipes pédagogiques, afin de suggérer à l’administration des modalités de valorisation et (ou) de généralisation de ces actions, des axes stratégiques d’orientation en matière d’innovation pédagogique et des modalités d’actions d’accompagnement, d’organisation et de formation pour appuyer les acteurs de l’innovation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 126.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 748
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à maintenir l'existence du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote.
La suppression du plan d'action national pour la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote compromettrait gravement nos objectifs environnementaux et sanitaires en matière de pollution agricole. Ces deux gaz à effet de serre, issus principalement des engrais azotés minéraux, contribuent à l’acidification des sols, à la dégradation de la biodiversité, et participent au changement climatique en tant que puissants gaz à effet de serre.
Le plan d’action national prévu par l’article L. 255-1-1 du Code rural et de la pêche maritime est un outil essentiel pour réduire ces émissions, réduire les impacts environnementaux (pollution de l’air, de l’eau et protection de la qualité des sols), préserver de la santé publique.
Supprimer ce plan d'action reviendrait à ignorer les besoins urgents de transformation du modèle agricole vers une agriculture plus verte et respectueuse des écosystèmes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 124 et 125.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires… Read moreShow less
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- Amendment no. 331
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires transformés.
Véritable outil au service de la santé publique, il a développé une expertise précise et indépendante sur la qualité nutritionnelle. Les données qu’il produit sont précieuses pour l’orientation des politiques publiques en matière de nutrition et de santé publique.
Supprimer l’OQALI reviendrait donc à se priver d’un outil de connaissance indispensable à l’amélioration de la qualité de l’alimentation. Une mesure irresponsable d’autant plus que les coûts directs pour les finances publiques d’une alimentation nutritionnellement inadaptée en France sont massifs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 121 à 123.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1899
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Supprimer ces instances, chargées d'accompagner les collectivités territoriales sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces, et ce sans étude préalable ni débat digne de ce nom, est absurde. Cela l'est tout autant que l'ensemble de ce projet de loi marque un recul sans précédent dans nos objectifs de préservation de ces espaces et notamment une offensive marquée contre le "zéro artificialisation nette", au nom des sacro-saints intérêts privés.
Précisément, nos collègues de la Droite républicaine, à l'origine de l'amendement supprimant ces commissions, ont aussi bataillé pour supprimer l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021‑2031 par rapport à la décennie précédente, et, surtout renvoyer la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale, intercommunale et communale. Et ce afin que certaines collectivités puissent, à loisir, fixer des objectifs moins ambitieux de réduction de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF), sans horizon temporel prédéfini. Désormais, ils proposent de priver ces collectivités des commissions départementales.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 118.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1200
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'objet de cet amendement est de restaurer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 117 à 120.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la… Read moreShow less
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- Amendment no. 669
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à maintenir l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) est un observatoire national qui concourt à la connaissance et au suivi de l’évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF).
Il est chargé d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces NAF, d’évaluer la consommation et d’homologuer des indicateurs d’évolution de ces mêmes espaces, en coopération avec les Observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, et d’apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans leur travail l’analyse de la consommation des espaces NAF.
L’OENAF est composé notamment de représentants des associations de collectivités territoriales, d’associations agréées de protection de l’environnement, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, d’organisations représentatives des propriétaires agricoles ou forestiers, etc.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 117 à 123.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions… Read moreShow less
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- Amendment no. 1967
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Comité ministériel de transaction (CMT) est une instance directement rattachée aux services du Premier ministre, prévue par le législateur pour garantir la sécurisation des ordonnateurs dans le cadre des transactions financières les plus importantes.
Son objectif principal est d'encourager le recours à la transaction, qui constitue un mode rapide et extra juridictionnel de règlement des litiges. Chaque ministère est tenu d’instituer un CMT.
Le Comité ministériel de transaction présente un double intérêt :
- D’une part, il assure une instruction rigoureuse et approfondie, à la fois sur le plan juridique et financier, des transactions portant sur des montants élevés. Ces dossiers donnent lieu à un avis écrit et signé.
- D’autre part, lorsque le signataire d’une transaction suit cet avis, sa responsabilité personnelle (à l’exclusion de la responsabilité pénale) ne peut être engagée.
Sa suppression ajouterait donc plus de complexité que de simplification. En effet, cette fusion ne serait que purement cosmétique. En effet, les transactions traitées étant spécifiques à chaque ministère, une suppression, comme un regroupement, n’améliorerait ni l’efficacité, ni la pertinence des analyses effectuées.
C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de porter cet amendement visant à revenir sur sa suppression.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 116.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien. Elle protège les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 656
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs est essentielle pour garantir un équilibre entre les créateurs et l’industrie du spectacle Cet amendement propose donc son maintien.
Elle protège les artistes contre les abus en encadrant leur rémunération et leurs conditions de travail. Sans elle, ces derniers risqueraient d’être exploités par des contrats déséquilibrés.
Elle joue également un rôle clé dans la médiation entre artistes et producteurs, assurant un dialogue équitable et le respect des conventions collectives. Son maintien est crucial pour préserver la diversité culturelle et éviter la domination des grandes entreprises au détriment des talents émergents.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 113 à 115.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à maintenir les CESER dans le paysage institutionnel régional. Instances consultatives parties prenantes de la démocratie participative, les CESER permettent d’associer la société civile à la vie publique régionale. Ils réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives, apportant une expertise précieuse, notamment en matière d’aménagement du territoire, de transition écologique et de politiques publiques régionales.
Leur suppression porterait atteinte à l’équilibre du dialogue démocratique dans les territoires. Au moment où la participation citoyenne est en recul, leur existence répond à un besoin accru de concertation, de transparence et de légitimation des décisions publiques.
Enfin, les économies budgétaires avancées pour justifier leur suppression apparaissent minimes au regard de leur rôle de contre-pouvoir démocratique et de leur capacité à anticiper les mutations sociales et économiques. Le rétablissement des CESER garantit donc la continuité d’une institution utile, complémentaire aux conseils régionaux et respectueuse des principes de pluralisme démocratique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 55 à 112.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1962
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion qui organise un dialogue stratégique sur les enjeux de ces territoires.
Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé une d’évaluation des politiques publiques en faveur de la montagne à l’aune des enjeux auxquels font face ces territoires :
· Une mission d’évaluation du Plan avenir montagne dont les conclusions doivent être rendues d’ici l’été ;
· Une mission confiée par les ministres de la Transition écologique, du Tourisme et de la Ruralité à l’Association nationale des élus de montagne afin d’élaborer une feuille de route relative à l’adaptation aux risques climatiques, intégrant les enjeux économiques et sociaux ainsi que la préservation de la biodiversité, qui sera achevée d’ici septembre prochain.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 47 à 54.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1197
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 45.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1030
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression
de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Alors que le Président de la République a engagé un nouveau programme électronucléaire et que les générations les plus anciennes de réacteurs devront être démantelées à compter de la décennie 2040, il apparaît essentiel de conserver une capacité d’évaluation indépendante.
Il ne saurait y avoir de redondance avec les missions d’autres instances étatiques qui, par nature, ne sauraient jouer tout à la fois le rôle d’actionnaire unique d’EDF et de gendarme de ses capacités financières.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens). Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 601
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'IFRECOR (initiative française pour les récifs coralliens).
Cet organisme implanté dans tous les territoires ultramarins a pour but d'assurer la protection et la gestion durable des récifs coralliens et écosystèmes associés (mangroves et herbiers marins). Cette décision surprenante intervient au moment où les récifs coralliens subissent le plus de pressions et ont donc besoin d'un suivi et d'actions de préservation.
Les destructions récentes du cyclone Chido rappellent, s'il en était besoin, l'une des fonctions importantes des barrières coralliennes : le rôle de protection. Lors du cyclone, la houle cyclonique engendrait des vagues de 9 mètres de haut hors lagon et de 3 à 5 mètres à l'intérieur du lagon. Le littoral a ainsi été partiellement protégé de la houle cyclonique par la barrière corallienne externe qui a brisé l'énergie des vagues tout en se brisant elle-même sous l'effet mécanique des vagues. Il faudra de très longues années pour que la barrière corallienne se reconstitue et puisse à nouveau jouer son rôle de protection du littoral.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 44.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 637
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle a réussi à imposer une idée-forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. Il a ainso participé à l’élaboration du programme "100% éducation artistique et culturelle", qui vise à ce que tous les élèves bénéficient d’un parcours artistique et culturel tout au long de leur scolarité.
Constituée de trente membres, cette instance collégiale qui réunit artistes, élus, chercheurs, représentants du milieu éducatif et des membres de l’administration est présidée depuis sa création par les deux ministres de l’Éducation et de la Culture. Chargée de définir les orientations et les priorités en matière d’initiation artistique sur le territoire, ce comité de sages et d’acteurs du monde culturel a élaboré en 2016 une charte fondatrice pour l’éducation artistique et culturelle (EAC) qui énonce et garantit des principes d’équité et d’accessibilité de tous les élèves à une éducation artistique de qualité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 43.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire. Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1619
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la suppression du Conseil Supérieur de la Réserve Militaire.
Cette suppression parait pour le moins farfelue alors que le gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le nombre de réservistes d'ici 2035, pour atteindre les 105 000 engagés, afin d'atteindre un ratio d'un réserviste pour 2 militaires d'active. Etant donné que l'augmentation massive du nombre de réservistes entrainera forcément des réflexions sur leur emploi et le statut de réserviste, auxquelles le CSRM pourrait pleinement contribuer, sa suppression parait incohérente.
Au vu du contexte international et des transformations de nos politiques de défense annoncées, il nous apparait prématuré de supprimer ce Conseil qui participe à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales, a fortiori sans la moindre étude préalable.
Nous nous opposons à ces méthodes qui gouvernent l'ensemble de cet article 1er, jalonné de suppressions hasardeuses. Pour ces raisons nous souhaitons rétablir le Conseil Supérieur de la Réserve Militaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 42.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1029
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale.
Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour des mines antipersonnel et autres armes à sous-munitions sur le sol européen, la suppression de cette commission nationale apparaît totalement à contre-temps.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 41.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire. Supprimer la CNEMA à l'heure où… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1591
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés LFI-NFP s'opposent à la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Supprimer la CNEMA à l'heure où les mines anti personnel risquent de proliférer en Europe, est tout à fait irresponsable. L'objet de cette commission est précisément la mise en œuvre par la France de ses obligations de dépollution et de destruction des stocks au titre de la Convention d’Ottawa, ainsi que le suivi et la coordination de l’action de la France en matière de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes. Son mandat a été élargi en 2010 au suivi de l’application nationale de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions (convention d’Oslo).
Les mines antipersonnel ne sont pas des vestiges d'une autre époque; ce sont des armes qui tuent principalement des civils, quel que soit le contexte. Ces dernières restent dévastatrices pendant des années après la fin des conflits. Leurs principales victimes sont les enfants. Au cours de l'année 2023, selon l'Observatoire des mines (2024), le nombre annuel de victimes de mines a augmenté de 22 (pour un total de 5 757 victimes contre 4 709 en 2022), dont 84% de civils et 37% d'enfants.
La Convention a été ratifiée par la France et par plus de 160 pays, mais ni par les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine. Elle a permis de diviser par 10 le nombre de victimes civiles de ces mines en 20 ans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 40 à 42.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1963
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon administratif, notamment sur le champ de l’enfance.
Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA) est un organisme au champ d’intervention très large, qui va de l’enfance au grand âge. Il a récemment produit des rapports sur des sujets comme l'autonomie, la place des enfants dans les espaces publics et la restauration en crèches. Il a été récemment chargé par le Premier ministre d’une mission sur l’avenir de notre système de protection sociale et le rétablissement de son équilibre financier.
Les travaux du HCFEA sur les familles, l’enfance, les personnes âgées et le grand âge constituent des documents de référence mis à la disposition des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile. Ils sont des outils d’aide à la décision publique sur lesquels ont pu s’appuyer à la fois le Gouvernement et le Parlement.
Le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression. Il est en revanche favorable au développement de mutualisations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :
« VIII bis. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13. ».
« 2° À la fin du 1° de l’article L. 147‑14, les mots : « , du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 » sont supprimés. ».
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 129
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès son origine, un collège des enfants et des adolescents.
Supprimer le HCFEA serait :
- Faire taire la jeunesse dans la construction des politiques publiques qui les concernent.
- Retirer à la jeunesse une instance qui participe activement à l’exercice de l’apprentissage démocratique et citoyen.
- Se priver collectivement d’un espace réflexif et de propositions qui réunit tous les acteurs, parties prenantes des politiques publiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 39.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2156 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA).
Ces deux organismes visent à éclairer l’action des pouvoirs publics en leur fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales et permettent d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, de la réforme des services d’autonomie ou des EHPAD, leur travail constitue une ressource précieuse et structurante.
Leur coût de fonctionnement – inférieur à un million d’euros chacun – est sans commune mesure avec les bénéfices qu’en tirent les pouvoirs publics. Leur suppression contraindrait en outre l’État à faire appel à des cabinets de conseil pour un coût nettement supérieur.
Les analyses produites par ces instances apportent aux pouvoirs publics, mais aussi aux acteurs de terrain, une expertise publique indépendante. Elles sont également précieuses pour les parlementaires, qui n’ont ainsi pas à s’en remettre uniquement à l’expertise gouvernementale ou à celle des différents lobbys.
Enfin, ces hautes instances font vivre la démocratie sanitaire et sociale. Leur composition pluraliste garantit une représentation équilibrée des professionnels, des partenaires sociaux, des experts et des usagers.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 39
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier. Le présent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 370
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
À l’article 1er du texte de loi, dans la version issue de son examen en commission, il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 113-1 du code forestier.
Le présent amendement vise à rétablir le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB).
Ce Conseil, très représentatif des acteurs de la filière forêt-bois, de l’amont à l’aval, de la forêt publique comme de la forêt privée, et des autres acteurs intéressés par la politique forestière, est un lieu d'information et de discussion privilégié sur la politique forestière. Les missions qui lui sont confiées ne peuvent être exercées par un seul acteur du secteur forêt-bois. Cette instance est la seule qui traite des problématiques à l'échelle nationale concernant les bois et forêts de notre pays.
La forêt occupe un rôle particulier dans l'atteinte des trajectoires bas carbone et de l'équation climatique sur laquelle notre pays s'est engagé, mais aussi pour la reconquête de notre souveraineté. Il est donc nécessaire que les enjeux et les orientations de la politique forestière puissent être discutés au sein d'une instance dédiée.
Plusieurs comités spécialisés lui sont rattachés, qui mènent des travaux en lien avec les documents-cadre de la politique forestière, la gestion durable des forêts ou les problématiques territoriales liées à la forêt, lesquels sont régulièrement rapportés devant le CSFB.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 153
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie.
La CSNP, composée de députés et de sénateurs, éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète l'action de l'Arcep, qui régule le marché, et du CNNum, qui conseille le Gouvernement. Sa suppression priverait le Parlement d'un éclairage indépendant et expert, crucial pour des débats de qualité.
En 2024, la CSNP s'est réunie plus de 100 fois et a produit 9 avis, démontrant son engagement actif. De plus, son coût est négligeable : environ 20 000 euros par an pour son fonctionnement et 2 équivalents temps plein.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 9 à 35.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 148
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans le cadre de la simplification du paysage institutionnel du financement des infrastructures de transport, le présent amendement prévoit que la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prenne effet à compter du 1er janvier 2026.
Afin d’assurer la continuité du financement des infrastructures et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de transport, les auteurs de cet amendement souhaitent que les crédits auparavant alloués à l’AFITF soient intégrés dans une mission budgétaire intitulée « Politique publique des transports » au sein du budget général de l’État, comme le recommande la Cour des Comptes.
Cette dernière considère, à juste titre, que l'agence ajoute de la complexité et des doublons dans la gestion des budgets consacrés au financement des transports. Alors que l'agence des engagements et des paiements de l'agence ont été fléchés par l'agence, elle déclare que leur stade d’avancement est suivi par la DGITM et que leur trajectoire financière a été étudiée dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures. Par ailleurs, les magistrats relèvent que "dans l’exercice quotidien de ses missions, essentiellement juridiques et comptables, elle doit dans une large mesure recourir à l’expertise et aux moyens logistiques et matériels
de la DGITM, dont les services, ainsi que ceux des DREAL et des DDT, instruisent les appels de fonds et attestent des services faits."
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2026 ».
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Correction rédactionnelle Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2640
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Correction rédactionnelle
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures. Ce n’est pas… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1964
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIT France) est un établissement public qui permet de donner de la visibilité et de la transparence au financement des infrastructures.
Ce n’est pas une simple « caisse de financement » hors budget, mais bien un mode de financement des projets qui assure une plus grande agilité et de la transparence dans les choix qui sont faits en matière de financement des infrastructures de transports.
L’AFIT France permet de donner corps au principe de compensation entre les différentes mobilités et de flécher des recettes issues de la route, notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et des autoroutes vers le financement global d’autres infrastructures.
Sa gouvernance permet de ne pas donner la voix uniquement à l’administration dans la gestion du financement des infrastructures, mais de donner une place aux élus au moment des arbitrages entre les financements des différents projets. Le Parlement y est représenté.
Le conseil d’administration de l’AFIT France est en effet composé de 12 membres dont 6 élus et 6 représentants de l’État.
Cette gouvernance permet de réaliser des arbitrages en fonction des spécificités et des besoins des territoires sans penser uniquement au pilotage budgétaire de l’année en cours.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 7.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Rejected