Votes of Pascale Bordes

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,181 votes match.

• 23 May 2025Vote no. 2081Group that day : RN
  l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 305
  • Bears on: Article 16

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).

  Il apparaît opportun que la substance létale, servant à l’euthanasie ou au suicide assisté, réponde à la classification des matières dangereuses contenue dans l’ADR.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

  « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2080Group that day : RN
  l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 236
  • Bears on: Article 16

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 9, substituer aux mots :

  « l’aide à mourir définie »

  les mots :

  « le suicide délégué et le suicide assisté définis ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2079Group that day : RN
  l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2352
  • Bears on: Article 16

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

  De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

  « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2078Group that day : RN
  l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 235
  • Bears on: Article 16

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

  « et sur les conditions de leur utilisation »

  les mots :

  « , les conditions de leur utilisation et de leur destruction ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2077Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 75
  • Bears on: Article 16

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer cet article.

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2076Group that day : RN
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 15, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 15, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2075Group that day : RN
  l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2407
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par l'alinéa suivant :

  « 6° Deux députés et deux sénateurs. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2074Group that day : RN
  l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1220
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

  « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des entreprises privées. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2073Group that day : RN
  l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1217
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

  « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données traitées ou entreposées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2072Group that day : RN
  l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1215
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande.

  Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

  « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2071Group that day : RN
  l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1301
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

  « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2070Group that day : RN
  l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 74
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

  En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 8, substituer aux mots :

  « peut saisir »

  le mot :

  « saisit ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2069Group that day : RN
  l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1299
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité, au département de résidence et à la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2068Group that day : RN
  l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 234
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 7, substituer aux mots :

  « seuls professionnels de santé »

  les mots :

  « médecins et à l’autorité judiciaire ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2067Group that day : RN
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1204
  • Bears on: Article 15

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte.

  Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière.

  La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

  « à 4 »

  les mots :

  « et 3 ».

  II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

  « à 4 »

  les mots :

  « et 3 ».

  III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

  « à 4 »

  les mots :

  « et 3 ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2066Group that day : RN
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 14, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée : Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 14, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2065Group that day : RN
  l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2556
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement.

  Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

  Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit de mettre en œuvre dans le cadre de ses activités, en tenant compte de ses principes éthiques, moraux et religieux, le cas échéant. Cela permet de garantir une diversité dans l’offre de soins tout en veillant à ce que les établissements de santé privés ne soient pas contraints d’accepter des pratiques qu’ils désapprouvent pour des raisons philosophiques ou éthiques.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

  « II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que l’aide active à mourir soit pratiquée dans ses locaux. Toutefois, un établissement de santé de droit privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2064Group that day : RN
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale… Read moreShow less

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  • Amendment no. 1196
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

  Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

  « II bis. – Les établissements et services mentionnés au II peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2063Group that day : RN
  l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment… Read moreShow less

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  • Amendment no. 1352
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soins palliatifs.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

  « II bis. – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs.

  « Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2062Group that day : RN
  l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 377
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférer le dossier ainsi refusé.

  Ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans en garantir l’effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit.

  Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit « fictif » où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l’accompagner dans son parcours n’aurait pas la garantie d’être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible.

  L’objet du présent amendement est de prévenir la survenance d’un tel risque en prévoyant que le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doit transférer le dossier du patient.

  Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

  « Une fois recueilli l'accord de la personne demandant l'aide à mourir, il transfère sans délai la demande d’aide à mourir au professionnel disposé à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous‑section 3 de la présente section, une fois ce dernier identifié par ladite personne. »

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2061Group that day : RN
  l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 620
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

  « santé »,

  insérer les mots :

  « ou un établissement ».

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2060Group that day : RN
  l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2123
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer.

  Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de santé spécifiquement mentionnés, ce qui laisse subsister une incertitude juridique pour d’autres catégories d’intervenants essentiels, tels que les pharmaciens préparant la substance létale, les étudiants en situation clinique, ou encore les aides-soignants, personnels techniques ou administratifs.

  Or, la participation à une démarche aussi sensible, aux conséquences irréversibles, peut soulever des conflits éthiques, philosophiques ou personnels pour des acteurs non médicaux, qui doivent être également protégés contre toute obligation contraire à leur conscience.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 4, après la référence :

  « L. 1111‑12‑4 »,

  insérer les mots :

  « y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2059Group that day : RN
  l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1686
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.

  Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ?

  Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 4, après la référence :

  « L. 1111‑12‑4 »,

  insérer les mots :

  « ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2058Group that day : RN
  l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1495
  • Bears on: Article 14

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.

  Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes les personnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédure de l'aide à mourir.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

  « Art. L. 1111‑12‑12. – Tout professionnel de santé ou tout intervenant, y compris les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux, professionnels du champ médico-social, ou toute autre personne sollicitée dans le cadre des procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ne sont pas tenues d’y participer ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2057Group that day : RN
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 13, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un… Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 13, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑11 ainsi rédigé :

  « Art. L. 1111‑12‑11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :

  « 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ;

  « 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111‑12‑3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4 ;

  « 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2056Group that day : RN
  l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2014
  • Bears on: Article 13

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

  À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 2, après le mot :

  « État »,

  insérer les mots :

  « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2055Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 68
  • Bears on: Article 13

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Supprimer cet article.

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2054Group that day : RN
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 12, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un… Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 12, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑10 ainsi rédigé :

  « Art. L. 1111‑12‑10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2053Group that day : RN
  l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2375
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.

  Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

  « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2052Group that day : RN
  l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1063
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.

  En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la qualité d’usager d’un service public administratif de la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de la santé et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y a donc aucune raison de venir perturber cet équilibre.

  En deuxième lieu, les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont aujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le juge administratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, ce qui est intégré par l’ensemble des acteurs.

  En troisième lieu, n’est à aucun moment expliquée de façon claire, compréhensible et convaincante l’attribution d’une compétence juridictionnelle exclusive au bénéfice du juge administratif.

  Official text, in French.

  Read more

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 2, supprimer les mots :

  « , devant la juridiction administrative, ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2051Group that day : RN
  l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1895
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection dans des circonstances et selon des modalités précises. Suivant l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024, l'amendement ajoute ce dispositif à l'article 12 à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement du groupe GDR à l'article 5.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

  « Par dérogation au premier alinéa, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours suivant sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue au chapitre III. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2050Group that day : RN
  l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 699
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

  « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

  les mots :

  « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2049Group that day : RN
  l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1398
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés.

  Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

  « ne ».

  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

  « que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »

  les mots :

  « devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2048Group that day : RN
  l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1885
  • Bears on: Article 12

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  I. – À l’alinéa 2, après le mot :

  « prononçant »

  insérer le mot :

  « favorablement ».

  II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

  « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette »

  les mots :

  « peut être contestée par toute personne disposant d’information relatives à la volonté de la personne ayant formulé la ».

  III. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

  « demande »

  insérer les mots :

  « ou à l’existence d’alternatives palliatives satisfaisantes ».

  IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

  « II. – La décision du médecin se prononçant défavorablement sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

  Official text, in French.

  The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2047Group that day : RN
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 11, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un… Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 11, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑9 ainsi rédigé :

  « Art. L. 1111‑12‑9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré au fur et à mesure, par les professionnels concernés, dans un système d’information. La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »

  Official text, in French.

  The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote

  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2046Group that day : RN
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2140
  • Bears on: Article 11

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national.

  Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accès restent strictement soumis au droit français, hors de toute dépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.

  L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrise pleine et entière des données par les autorités publiques, limite les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assure la compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

  « Le système d’information est hébergé exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire national. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2045Group that day : RN
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1468
  • Bears on: Article 11

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient.

  Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira les conditions d’accès, de conservation et d’anonymisation des données.

  Cette précision est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les usages abusifs, assurer la protection des données personnelles et du secret médical, et permettre une exploitation fiable et sécurisée des données à des fins de recherche, indispensable à l’évaluation et à l’amélioration continue du dispositif.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

  « Les données enregistrées dans ce système d’information peuvent être consultées :

  « 1° À des fins de contrôle et d’évaluation du dispositif, par les autorités compétentes ;

  « 2° À des fins de recherche scientifique ou médicale, dans des conditions garantissant l’anonymisation préalable des données ;

  « 3° À des fins d’information des proches ou de la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par la personne.

  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation de ces données. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2044Group that day : RN
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 376
  • Bears on: Article 11

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas échéant - à la personne chargée de la mesure de protection.

  Cette notification pourra être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique (ex. : email et/ou sms).

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

  « et notifié à la personne concernée, et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2043Group that day : RN
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  Article 10, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un… Read moreShow less

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Article 10, committee text no. 1364: text before its examination in the sitting

  La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑8 ainsi rédigé :

  « Art. L. 1111‑12‑8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir :

  « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ;

  « 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle‑ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ;

  « 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.

  « II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2042Group that day : RN
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2214
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement humain que requiert une telle démarche.

  Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiper les contestations éventuelles, et de renforcer la confiance des proches dans le sérieux et la rigueur du processus médical.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

  « III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2041Group that day : RN
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2259
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle.

  Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

  « III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2040Group that day : RN
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2406
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

  « Si, à l’issue d’une deuxième procédure d’aide active à mourir, la personne ne confirme pas sa demande, un délai obligatoire de trois mois doit être respecté avant de pouvoir engager toute nouvelle procédure d’aide active à mourir. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2039Group that day : RN
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1295
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2038Group that day : RN
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2321
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de précaution. Cette mesure vise à garantir que l’acte grave que constitue l’aide à mourir ne soit jamais engagé dans une situation d’ambiguïté affective, psychologique ou cognitive.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si un membre de la famille proche exprime par écrit, de manière motivée, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2037Group that day : RN
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2325
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative, afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la fin de vie et provocation volontaire de la mort.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si la personne entre en unité de soins palliatifs ou débute un protocole de sédation continue jusqu’au décès. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2036Group that day : RN
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 1472
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2035Group that day : RN
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2438
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son droit de réserve pour des raisons éthiques ou de conscience. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2034Group that day : RN
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2324
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2033Group that day : RN
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2329
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2032Group that day : RN
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
  According to its authors : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale… Read moreShow less

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  • Amendment no. 2330
  • Bears on: Article 10

  Summary statement, written by the authors of the amendment

  Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

  La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

  C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

  Official text, in French.

  Provision: the proposed change to the text

  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

  « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

  Official text, in French.

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  Position : No position recordedResult : Rejected