Votes of Pascal Markowsky
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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Article 1er, committee text no. 636 : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 636: text before its examination in the sitting
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 2251‑9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 255
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'amendement n° 88 aux agents du GPSR, et non seulement à ceux de la Suge.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du service interne de sécurité de la SNCF »,
les mots :
« des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 76
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires et de juger de la pertinence de son extension aux forces de sécurité intérieure, en particulier pour les contrôles d’identité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À titre expérimental, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens établissent un document indiquant le motif et les modalités du contrôle et permettant d’identifier l’agent l’ayant effectué. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2026, un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9. Il propose d'importants… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 22
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement, adopté lors du premier examen du texte en commission, n'a pas pu être débattu à l'occasion de son second examen du fait du vote des amendements de suppression des alinéas 6 à 9.
Il propose d'importants aménagements à la nouvelle possibilité offerte aux agents en ce qui concerne les objets dangereux trouvés sur les individus, afin de la rendre plus robuste juridiquement. Celle-ci serait désormais limitée aux objets dangereux pour les voyageurs (et non plus seulement gênants ou incommodants) et ne consisterait plus à pouvoir « retirer » un objet – dispositif flou et plus attentatoire au droit de propriété – mais à pouvoir le « conserver » dans un cadre très encadré pour garantir les libertés individuelles : consentement préalable de l’intéressé, information immédiate de l’officier de police judiciaire, remise à disposition de l’individu dans un délai maximal de 48 heures, sauf décision contraire du ministère public qui prendrait alors le relai.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsqu’un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est découvert à l’occasion des mesures de contrôle réalisées en application de l’article L. 2251‑9 ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent récupérer ledit objet avec le consentement de son propriétaire.
« L’objet récupéré est immédiatement remis à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est chargé de sa conservation.
« Sauf décision contraire du ministère public, l’objet est remis à la disposition de son propriétaire dans un délai maximal de 48 heures.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les objets sont conservés et peuvent être remis à la disposition de leur propriétaire.
« En cas de refus du propriétaire de la demande formulée en application du premier alinéa, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. »
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 51 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 9 de l’article 1er de cette proposition de loi.
Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences, légitimes, sont accompagnées d’une obligation de tenir compte de l’identité de genre de la personne.
Cette dernière condition est radicalement impraticable.
Quelles peuvent être les modalités d’une telle obligation ? Si une personne se prétend non-binaire, faudra-t-il qu’un agent lui-même non-binaire procède aux palpations de sécurité ? Dans ce cas, il deviendra nécessaire de s’assurer de la présence d’un agent non-binaire dans chaque équipe d’intervention, et donc du recrutement d’agents présentant une telle caractéristique. Mais quid dans du droit à la vie privée des agents ?
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ». Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 111
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel, en cohérence avec la rédaction de l'alinéa 8 qui mentionne « de même sexe ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« genre »
le mot :
« sexe ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi. Cet alinéa expose les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 50
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière » de l’alinéa 8 de l’article 1er de cette proposition de loi.
Cet alinéa expose les conditions permettant aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité. Outre l’existence d’une menace, il faut le consentement de la personne en question et procéder aux palpations par un agent du même sexe que la personne. Ces exigences légitimes sont accompagnées d’une obligation de tenir compte de l’identité de genre de la personne.
Cette dernière condition est radicalement impraticable.
Quelles peuvent être les modalités d’une telle obligation ? Si une personne se prétend non-binaire, faudra-t-il qu’un agent lui-même non-binaire procède aux palpations de sécurité ? Dans ce cas, il deviendra nécessaire de s’assurer de la présence d’un agent non-binaire dans chaque équipe d’intervention, et donc du recrutement d’agents présentant une telle caractéristique. Mais quid dans du droit à la vie privée des agents ?
À l’évidence, la disposition en cause, si elle est maintenue, va créer des situations discriminatoires à l’égard des agents ou, à tout le moins, rendre quasi impossible la mise en œuvre de palpations de sécurité en présence d’une personne qui se prétendra d’un genre différent de son sexe biologique, avec des risques de détournement du dispositif.
Pour cette raison, sa suppression s’impose.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 75
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les personnes palpées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« sexe »,
le mot
« genre ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 36
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La palpation de sécurité mentionnée aux deux alinéas précédents doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette dernière. »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 34
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité.
En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour la sécurité publique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. En effet, alors que ce texte… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogatives et singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder à des palpations, il est indispensable d'imposer une formation juridique spécifique permettant d'éviter les abus potentiels lié à ce pouvoir important.
Aussi est-il prévu qu'aucune des prérogatives mentionnées ne puisse être exercées sans que les agents aient suivi au préalable une formation juridique adaptée.
Il s'agira ainsi d'éviter les risques de pratique discriminatoire et d'une manière générale toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues au présent article, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de valider une formation spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La durée et le contenu de cette formation sont précisés par décret. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement rédactionnel. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 270
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« alinéa 6 »,
la référence :
« alinéa 9 ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 101
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs de police à des agents de sécurité privée ou parapublique.
En principe, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne doit pas revêtir de caractère systématique. Or, la faculté ouverte de recourir à des palpations à des agents de la Suge ou du GPSR, qui ne sont ni des agents de police, ni assimilés à eux, emporte de facto un risque de banaliser et de systématiser cette pratique.
Par ailleurs, une telle extension des pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber les tensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque les raisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent être effectuées sont floues.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 125 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Nous considérons que les services de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer de compétences qui ne devraient être dévolues qu'aux agents de police ou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien de l'ordre.
La volonté du gouvernement et de sa majorité de promouvoir un "continuum de sécurité" justifie la délégation, lente mais régulière, des compétences dévolues aux forces de polices et de gendarmerie. Rappelons-le, les pouvoirs de contrôle et de coercition de la police s'inscrivent dans une logique de garantie d'un usage strictement proportionné de ces prérogatives, dans le but de conserver au mieux les droits et libertés des individus.
La palpation n'a de sens que parce qu'elle est réalisée par des agents ainsi formés.
Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons d'abroger l'article L. 2251-9 du Code des transports.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 100
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement présenté par le groupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à la non-discrimination pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Le droit positif prévoit que ces agents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’une autorisation préfectorale. Le groupe LFI-NFP tient à rappeler son opposition à l'extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs de police à des agents de sécurité privée ou parapublique.
En principe, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne doit pas revêtir de caractère systématique. Or, la faculté ouverte de recourir à des palpations à des agents de la Suge ou du GPSR, qui ne sont ni des agents de police, ni assimilés à eux, emporte de facto un risque de banaliser et de systématiser cette pratique.
Par ailleurs, une telle extension des pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber les tensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque les raisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent être effectuées sont floues.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer aux alinéas 1 à 21 l’alinéa suivant :
« I. – Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir le respect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsi que la préservation de la dignité de la personne. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations. Celles-ci seraient… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui prévoit d'étendre les cas dans lesquels les agents de sécurité RATP/SNCF peuvent procéder à des palpations.
Celles-ci seraient désormais possibles lorsque « des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité ».
Une telle extension présente des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales. En effet, l'appréciation relèverait des seuls agents de sécurité dont la formation juridique est loin d'être équivalente à celle des agents de police ou gendarmerie.
Aussi, une telle extension des possibilités de palpation n'apparait pas souhaitable; pas plus au demeurant que la possibilité de confisquer des objets.
Il appartient à l'Etat d'assurer le recrutement des policiers et gendarmes en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la population dans les transports et partout ailleurs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : AgainstResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
Article unique, committee text no. 909 : (Non modifié) I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article unique, committee text no. 909: text before its examination in the sitting
(Non modifié)
I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».
II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à la date de publication de la présente loi.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted… Read moreShow less
This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted; if it is, by an absolute majority of the members of the Assembly, the text is rejected and the Government must resign (article 50).
Position : No position recordedResult : RejectedFor a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.
-
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
A second deliberation puts to the vote again provisions already voted during the examination of the text (article 101 of the Rules of Procedure of the National Assembly).
Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 98
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles prétendent combattre.
En effet, les personnes migrant pour fuir la misère et l’absence de liberté, ne se soucient guère des conditions d’attribution de la nationalité ou d’accueil, dès lors que leur situation leur paraît meilleure, de par leur seule présence en France.
A cet égard, l’immigration a sans cesse crû à Mayotte depuis 2018. Cette situation se poursuivrait, quand bien même le droit du sol viendrait à y être entièrement supprimé, pour les raisons précédemment évoquées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter le titre par les mots :
« nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 46
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à déroger au droit du sol à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 45
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 90
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. Mayotte, territoire dont on vante régulièrement le fait d’avoir à la fin des années 70 et en 2009, exprimé une volonté d’ancrage dans la République, n’y est pourtant pas arrimée, en particulier sur les plans social, économique et juridique. Territoire connaissant des conditions de vie et un niveau de pauvreté indignes d’un département français, situation aggravée par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, il subit les assauts constants des laborantins de l’inégalité républicaine, dont la dernière expérience porte sur le droit du sol. S’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, ces chantres de la suppression du droit du sol à Mayotte, se sentent investis de la mission de sauver ce territoire de l’immigration illégale. Pour ce faire, ils convoquent des idées, une rhétorique et une posture, dont ils espèrent qu’elles provoqueront le rapatriement de leurs électeurs ayant embrassé les thèses de l’extrême droite. L’inflation des dérogations au droit commun à Mayotte s’inscrit en contradiction avec la volonté sans cesse exprimée d’y achever la départementalisation. C’est en somme reconnaitre la dimension chimérique de cette promesse, que d’y multiplier les régimes dérogatoires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 44
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 38
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
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- Amendment no. 43
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
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- Amendment no. 41
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à organiser la régression des droits à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. En effet, en se référant à « une… Read moreShow less
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- Amendment no. 92
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte.
En effet, en se référant à « une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative », l’exposé des motifs décrit une approche purement administrative de la natalité chez ces femmes.
Thèse classique que l’on rencontre notamment dans le débat relatif aux allocations familiales, cette approche tend à considérer les enfants non pas comme un choix affectif pour leur mère, mais un générateur de droits et avantages divers.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des… Read moreShow less
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- Amendment no. 91
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de régularisation administrative
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à stigmatiser les enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 40
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant une citoyenneté à géométrie variable ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
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- Amendment no. 39
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à ériger Mayotte en laboratoire des restrictions au droit des étrangers ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir… Read moreShow less
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- Amendment no. 37
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de Mayotte une zone d’expérimentation des reculs démocratiques ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 42
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à briser les principes fondamentaux de la République ».
Official text, in French.
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According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 34
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 35
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière ce que la proposition de loi de la Droite Républicaine semble oublier : les principes fondateurs de la République que sont liberté, égalité, fraternité. Au lieu d’investir dans les infrastructures qui manquent partout à Mayotte, la droite désigne le migrant, au lieu de résoudre le problème de l’eau, la droite désigne le migrant, au lieu de recruter des enseignants, la droite désigne le migrant. Une seule proposition pour tous les problèmes mais qui n’en résout aucun.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 36
- Bears on: visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous mettons en lumière le caractère xénophobe du projet proposé par le groupe de la Droite républicaine. La France insoumise s’oppose à l’idée selon laquelle l’immigration serait le vecteur de l’instabilité à Mayotte.
Mayotte est un département français et est pourtant traité comme un territoire de seconde zone, sous un prisme du néocolonialiste. Mayotte souffre d’un manque d’investissement chronique de l’État : santé, école, pauvreté, eau, électricité, tout cela fait défaut. La tempête Chido a révélé, aux yeux du monde, le délaissement programmé de Mayotte. Alors qu’ils sont au premier rang des victimes du cyclone, la droite désigne les migrants comme la cause du malheur mahorais. Cette proposition de loi ne démontre qu’une seule chose : le deuil a laissé place à l’indignité.
L’indignité, car on compte aujourd’hui près de 12 000 morts dans le bras de mer qui sépare l’île d’Anjouan de Mayotte. Mais la droite “Républicaine” refuse d’ouvrir les yeux sur les dégats humains qu’une telle loi engendrerait. Lorsqu’un Comorien embarque clandestinement à bord d’un kwassa-kwassa, qui peut penser qu’il a en tête les différentes législations françaises sur le droit du sol ? Bien sûr que non, il survit avec l’espoir d’une vie meilleure. Et déjà, la France se montre indigne des valeurs qu’elle porte : des dizaines de milliers de migrants enfermés dans des CRA insalubres, inhumains, où les conditions de vie sont une véritable torture.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 64
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
La nationalité française est octroyée de manière beaucoup trop souple, tant dans l’hexagone que dans les Outre-mer. L’article 21-7 du code civil octroie ainsi la nationalité sur le seul fondement du droit du sol, de façon automatique, sans exiger aucun lien avec la France autre que le lieu de naissance et de résidence.
Pour le Rassemblement national, la nationalité française s’hérite ou se mérite.
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, en précisant les chiffres selon le fondement juridique du code civil utilisé, depuis 1998, année de la réforme venue supprimer l’exigence d’une manifestation de volonté de devenir français au profit d’une acquisition de plein droit de la nationalité française.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui détaille l’évolution et le nombre d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, selon le fondement juridique du code civil utilisé, sur l’ensemble du territoire national, depuis 1998.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale. Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 68
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale.
Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques.
Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’il remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité française dans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant les spécificités de chacun.
En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entend s’assurer que toute évolution législative future en la matière soit fondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaque collectivité concernée, garantissant ainsi une application juste et adaptée des principes républicains.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 62
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme.
Comme l'a rappelé le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux, auquel on doit l'inclusion de cette disposition par un amendement adopté par le Sénat, « la suppression du droit du sol n’est pas un sujet tabou mais avant d’aller plus loin, faisons le bilan des dispositions déjà en place. » En outre, depuis l’adoption de cette disposition le nombre de d’acquisitions de la nationalité française a été divisé par deux mais les flux migratoires n’ont pas baissé. Puisqu’aucune corrélation évidente ne semble exister entre ces deux variables, il est du devoir des députés d’évaluer l’action du gouvernement afin de s’assurer que les politiques mises en place reposent sur des faits avérés et non sur des mythes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires, sur la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que sur l'évolution des acquisitions de la nationalité française par le droit sol à Mayotte.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte. La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 60
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation de la dérogation au droit du sol créée en 2018 à Mayotte.
La loi du 10 septembre 2018, qui introduit à Mayotte une dérogation au droit du sol, n'a encore fait l'objet d'aucun bilan. La proposition de restreindre à nouveau le droit du sol ne s'appuie donc sur aucune base, ce qui prouve la faiblesse de la présente proposition de loi.
Plus de 5 ans après son entrée en vigueur, il est aujourd'hui nécessaire de mesurer les effets de la dérogation au droit du sol à Mayotte, introduite par la loi Collomb.
En effet, en plus de n'apporter aucune réponse aux difficultés structurelles sur l'île, ces mesures sont particulièrement néfastes pour les personnes étrangères, et entretiennent une situation de grande précarité a l'échelle de toute l'île.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’application à Mayotte de l’article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, afin d’évaluer l’inefficacité de la dérogation à l’accès au droit de la nationalité française et ses conséquences néfastes sur les personnes étrangères.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 32
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Selon… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 76
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Selon l’UNICEF, à Mayotte, le nombre d’enfants étrangers placés en rétention est plus de 40 fois supérieur à celui de l’Hexagone. En 2021, 3 211 enfants étrangers étaient en rétention en France. 3 135 l’étaient au centre de rétention administrative de Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de 6 ans.
La loi du 26 janvier 2024 a interdit la rétention des enfants en centre de rétention administrative, mais cette mesure ne sera étendue à Mayotte qu’à partir de 2027.
Les rédacteurs de cet amendement ont défendu cette interdiction, et cela depuis plusieurs années.
Cette loi, en allongeant la durée de séjour ininterrompue sur le sol français du parent à un an avant la naissance de l’enfant, n’aura pour conséquence que d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière à Mayotte. Cela aura irrémédiablement pour conséquence, une augmentation du nombre d’enfants étrangers dans la rue, à partir de 2027.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude qualitative démontrant l’incidence des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les gouvernements… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 31
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.
Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.
Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des… Read moreShow less
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- Amendment no. 74
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à inviter le gouvernement à remettre au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l'accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.
Les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». La présente loi entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la CIDE.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que sur le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la Convention internationale des droits des enfants.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits… Read moreShow less
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- Amendment no. 27
- Inserts provisions after: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la réalisation et la remise d'un rapport par les services du Gouvernement sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatifs aux droits des étrangers à Mayotte, notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
La remise en cause totale du droit du sol constitue une rupture majeure infligeant une profonde entaille dans la conception française de l’accès à la nationalité et consacre un droit différencié entre Mayotte et l’Hexagone. Cette proposition de loi s’ajoute à un régime déjà largement dérogatoire et spécifique à Mayotte, dont l’objectif portée par les gouvernements précédents a toujours été de dissuader autant que possible l’immigration irrégulière, notamment de mineurs, en provenance essentiellement des Comores. Rappelons que le titre de séjour territorialisé prévoit qu'à Mayotte les titres de séjour n'autorisent le séjour que sur le territoire mahorais (art. L441-8 du CESEDA).
Ce régime toujours plus dérogatoire existant à Mayotte n’a d’impact ni sur les mouvements migratoires ni sur la sécurité des habitant.e.s de l’île ; la seule finalité recherchée et obtenue est d’accentué la précarisation et la mise en danger accrues des personnes étrangères.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte notamment pour accéder à la nationalité française, et ce au regard des différentes réformes.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
Article unique, committee text no. 864 : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article unique, committee text no. 864: text before its examination in the sitting
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Adopted