Olivier Marleix

Overview

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• 2 July 2025Vote no. 2899Group that day : DR
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2898Group that day : DR
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2897Group that day : DR
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2896Group that day : DR
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2895Group that day : DR
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2894Group that day : DR
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✗ AgainstResult : ✗ Rejected
• 2 July 2025Vote no. 2893Group that day : DR
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✗ AgainstResult : ✗ Rejected
• 2 July 2025Vote no. 2891Group that day : DR
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 2 July 2025Vote no. 2890Group that day : DR
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✗ AgainstResult : ✗ Rejected
• 2 July 2025Vote no. 2889Group that day : DR
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted

Sources

• Official page on the National Assembly website
• Data: National Assembly actor reference (AMO20), identifier PA606098.