Michel Herbillon

Overview

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• 13 October 2026Vote no. 8706Group that day : DR
  la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
  Position : ✓ For (by delegation)Result : ✓ Adopted
• 13 October 2026Vote no. 8705Group that day : DR
  la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  Position : ✓ For (by delegation)Result : ✓ Adopted
• 21 July 2026Vote no. 8433Group that day : DR
  l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ For (by delegation)Result : ✓ Adopted
• 21 July 2026Vote no. 8430Group that day : DR
  l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
  Position : ✓ For (by delegation)Result : ✓ Adopted
• 20 July 2026Vote no. 8427Group that day : DR
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 20 July 2026Vote no. 8426Group that day : DR
  l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 20 July 2026Vote no. 8425Group that day : DR
  l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 20 July 2026Vote no. 8424Group that day : DR
  l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ ForResult : ✗ Rejected
• 20 July 2026Vote no. 8423Group that day : DR
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✓ ForResult : ✓ Adopted
• 20 July 2026Vote no. 8422Group that day : DR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
  Position : ✗ AgainstResult : ✗ Rejected

Sources

• Official page on the National Assembly website
• Data: National Assembly actor reference (AMO20), identifier PA1630.