Votes of Mathilde Panot
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net…
Their vote : ForResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…
Their vote : AbstentionResult : Rejected -
According to its authors : En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 1er, text no. 1826 : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : AgainstResult : Rejected -
A second deliberation puts to the vote again provisions already voted during the examination of the text (article 101 of the Rules of Procedure of the National Assembly).
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
Their vote : ForResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : ForResult : Adopted -
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.
Their vote : AgainstResult : Adopted