Votes of Mathilde Hignet

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 16 October 2025Vote no. 3059Group that day : LFI-NFP
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.

  A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected

  For a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.

• 16 October 2025Vote no. 3058Group that day : LFI-NFP
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.

  A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 15 October 2025Vote no. 3057Group that day : LFI-NFP
  l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 15 October 2025Vote no. 3056Group that day : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 15 October 2025Vote no. 3055Group that day : LFI-NFP
  l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 8 September 2025Vote no. 3054Group that day : LFI-NFP
  la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

  The Government stakes its responsibility on its programme or on a general policy statement (article 49, first paragraph, of the Constitution). If the Assembly disapproves it, the Prime Minister must tender the…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3053Group that day : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : Abstention (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3052Group that day : LFI-NFP
  l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

  Article 1er, committee text no. 1603 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De…

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3051Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3050Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. La présente proposition de loi vise en effet davantage à améliorer les conditions d’exercice du mandat local…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3049Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport portant sur les dispositifs de retraite des élus locaux. Actuellement disparates et marqués par de fortes inégalités, ces mécanismes méritent d’être…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3048Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3047Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3046Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : En effet, la vie chère est un phénomène bien avéré dans les Outre-mer. Ainsi, selon différentes études de l'INSEE, l'écart moyen entre les territoires ultra-marins et l'Hexagone peuvent parfois dépasser 10%. De plus, le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3045Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3044Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3043Group that day : LFI-NFP
  l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3042Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3041Group that day : LFI-NFP
  l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3040Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le rapport annuel de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds mais il ne précise pas le nombre de bénéficiaires pour chaque type d'allocataire (Présidents et…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3039Group that day : LFI-NFP
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3038Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane…

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3037Group that day : LFI-NFP
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3036Group that day : LFI-NFP
  l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3035Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines…

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3034Group that day : LFI-NFP
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3033Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3032Group that day : LFI-NFP
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3031Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3030Group that day : LFI-NFP
  l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3029Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3028Group that day : LFI-NFP
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3027Group that day : LFI-NFP
  l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3026Group that day : LFI-NFP
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : Against (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3025Group that day : LFI-NFP
  l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée…

  Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3024Group that day : LFI-NFP
  l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3023Group that day : LFI-NFP
  l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3022Group that day : LFI-NFP
  l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pas…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 10 July 2025Vote no. 3021Group that day : LFI-NFP
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3020Group that day : LFI-NFP
  l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute…

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3019Group that day : LFI-NFP
  l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu…

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 10 July 2025Vote no. 3018Group that day : LFI-NFP
  l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 9 July 2025Vote no. 3017Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 July 2025Vote no. 3016Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 July 2025Vote no. 3015Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : La mention explicite dans la convocation qu’un remboursement des frais de garde ou d’assistance est possible concrétise le droit inscrit à l’article L 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales. Rappeler…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 9 July 2025Vote no. 3014Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 July 2025Vote no. 3013Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cette approche facilite…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 July 2025Vote no. 3012Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 9 July 2025Vote no. 3011Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected
• 9 July 2025Vote no. 3010Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics…

  Their vote : For (by delegation)Result : Rejected