Votes of Marie-Pierre Rixain
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment agricoles.
S’il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau, les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations locales, des dynamiques territoriales existantes ni des démarches volontaires déjà engagées par de nombreux acteurs.
En substituant des obligations automatiques à des dispositifs jusqu’alors fondés sur la concertation et l’adaptation locale, l’article 1er risque de fragiliser l’acceptabilité des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité.
Par ailleurs, l’instauration d’interdictions générales et anticipées, notamment en matière d’utilisation d’intrants agricoles, sans évaluation préalable de leurs impacts économiques, techniques et sociaux, fait peser un risque important sur l’équilibre des exploitations et sur la pérennité de certaines filières, en particulier dans les territoires les plus contraints.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 10
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Mieux protéger celles et ceux dont l'action fait obstacle à la criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège du narcotrafic et pour contrer l'influence de ceux qui voudraient placer l'ordre républicain… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 5 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Mieux protéger celles et ceux dont l'action fait obstacle à la criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège du narcotrafic et pour contrer l'influence de ceux qui voudraient placer l'ordre républicain en dessous de leurs intérêts criminels. En cela, créer un nouveau mécanisme de protection pour ceux qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants est une démarche positive.
Ce type de réforme ne saurait trouver sa pleine utilité sans être minutieusement concertée avec le Ministère de l'intérieur qui dirige les services qui seraient mis à contribution et qui serait au coeur du nouveau dispositif. Le ministère de l'intérieur est l'acteur le plus à même de définir l'ensemble des modalités de ce nouveau régime de protection. C'est pourquoi le présent amendement propose d'une part de conserver le principe de création d'un nouveau mécanisme de protection pour les personnes ciblées par le narcotrafic, de maintenir la création d'une infraction autonome qui punit la révélation de l'identité de la personne protégée, tout en renvoyant les modalités stratégiques de mise en place de la réforme à un décret du ministre de l'intérieur, qui serait pris après un avis du Conseil d'Etat.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections susmentionnées, les services compétents pour la mise en place et le contrôle de l’application de ces mesures, les conditions de sauvegarde de l’anonymat des personnes bénéficiant des mesures ainsi que l’articulation avec les mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 6
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne dont certains pourraient ne courir aucune menace.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »
Official text, in French.
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Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
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Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations… Read moreShow less
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- Amendment no. 42
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations électriques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi. »
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé… Read moreShow less
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- Amendment no. 57
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe.
L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. Elle est amenée à jouer un rôle crucial dans les années à venir. De nombreux investissements sont à prévoir, au-delà de l’entretien du parc, notamment la construction de STEP pour le stockage.
C’est pourquoi afin que les revenus de l’hydroélectricité ne soient pas fléchés vers d’autres activités d’EDF (en particuliers les investissements colossaux attendus dans le nucléaire nouveau et ancien), l’amendement prévoit de flécher ces revenus vers les activités hydroélectriques du groupe.
Puisque des investissements d’ampleur ne sont sans doute pas nécessaires sur la durée de 70 ans prévus par l’attribution des droits réels, l’amendement propose de limiter ce fléchage à une durée de 20 ans, correspondant à la durée estimée par la présente proposition de loi pour la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les revenus de l’exploitation de la production hydroélectrique pour les exploitants signataires de la convention mentionnée à l’article 5 de la présente loi sont réservés aux activités et investissements de leur branche hydraulique, à l’exclusion des autres activités du groupe, pour une durée de vingt ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le… Read moreShow less
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- Amendment no. 56
- Bears on: Article 8
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le prix de vente moyen de l’électricité produite dépasse deux fois les coûts de production – une redevance exceptionnelle additionnelle s’applique à l’exploitant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le résultat net annuel des installations mentionné au premier alinéa du présent II, divisé par la quantité d’énergie injectée sur le réseau par ces installations, est supérieur au prix de réserve établi par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article 9 de la loi n° du visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, la Commission de régulation de l’énergie propose au Gouvernement l’application à l’exploitant d’une redevance exceptionnelle additionnelle. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime… Read moreShow less
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- Amendment no. 94
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser un droit d'exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à la réalisation effective des projets annoncés. Il apparaît en conséquence indispensable de soumettre l'autorisation à des engagements concrets et à la présentation d'un programme d'investissement. C'est l"objet du présent amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet »
les mots :
« L’autorisation ne peut être accordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaire d’un programme d’investissements et d’engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur… Read moreShow less
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- Amendment no. 13
- Bears on: Article 7
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique.
En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc. Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 13.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit… Read moreShow less
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- Amendment no. 52
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est également actionnaire. Ce mécanisme permettrait de contourner la procédure de transfert des droits-réels, prévue par la présente proposition de loi, mais qui nécessite une procédure d’accord de l’Etat.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« N’est pas non plus autorisée à participer toute entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire mentionné au présent alinéa. ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où du personnel soit… Read moreShow less
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- Amendment no. 51
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où du personnel soit employé sans le statut IEG (statut du personnel des installations électriques et gazières). L’article 17 de la présente proposition de loi, prévoit en effet uniquement qu’elle est « sans incidence » sur les dispositions actuelles, et ne prémunit donc pas suffisament contre les risques de contournement par de nouveaux acteurs, qu’il s’agisse de nouveaux acteurs n’ayant jamais eu d’activité hydroélectrique sur le territoire national, ou de nouvelles entités appartement à des actionnaires ayant refusé l’attribution initiale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Les participants s’engagent à ce que le personnel personnel affecté aux tâches d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance ou de sûreté des ouvrages ou installations concernés par la convention soumise à procédure de sélection relève du statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
« À défaut, il est mis fin aux droits prévus au I de l’article 2 de la présente loi. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente proposition de loi, en conformité avec… Read moreShow less
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- Amendment no. 50
- Bears on: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente proposition de loi, en conformité avec la position unanime des différents groupes politiques.
Pourtant, cet article 6 prévoit, en cas de défaut de signature d’une convention par un des exploitants historiques, qu’une procédure de sélection soit mise en œuvre, sans empêcher l’entrée de nouveaux acteurs. Ainsi, des acteurs concurrents, notamment étrangers voire extra-européens, pourraient participer à la procédure de sélection et l’emporter.
Le présent amendement vise à encadrer les acteurs autorisés à participer à ces procédures d’attribution, en les limitant aux exploitants historiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Seuls les exploitants disposant d’un contrat de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de publication de la présente loi, pour des installations dont la puissance maximale brute, calculée en application de l’article L. 511 5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont autorisés à participer. ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne… Read moreShow less
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- Amendment no. 12
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant. Il vise à garantir qu’un exploitant ne puisse accepter le droit réel d'exploitation seulement pour certaines installations, tout en la refusant pour d’autres.
En effet, le nouveau régime d’autorisation ne permet déjà aucune garantie d’investissements dans le parc hydroélectrique, puisque ceux-ci ne pourront désormais plus être pilotés par la puissance publique, et se voient laissés au bon vouloir des exploitants. Dans son rapport de 2021 sur l’analyse des couts du système de production électrique en France, la Cour des comptes relève que les couts de production varient par exemple pour EDF de 34 €/MWh à 297 €/MMWh selon les installations – un rapport x9.
A minima, il convient donc de s’assurer que les exploitants ne soient pas en mesure de se séparer de certaines installations selon leur appréciation de leur rentabilité financière.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages exploités par le concessionnaire. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du… Read moreShow less
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- Amendment no. 11
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« terrains, »
insérer les mots :
« concernés par les droits d’occupation domaniales envisagés, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« par l’attribution du droit réel ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de… Read moreShow less
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- Amendment no. 158
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12.
La Commission de régulations de l’énergie (CRE) est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers… Read moreShow less
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- Amendment no. 40
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères des produits financiers hydroélectriques mis aux enchères en application de l'article 12.
En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Il en résulterait une distorsion du prix moyen auquel EDF vend sa production, sans relation avec ses coûts de production. Il convient donc de s’assurer que ces enchères ne peuvent être retenues pour le calcul du tarif réglementé de vente d'électricité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels… Read moreShow less
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- Amendment no. 39
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et limiter les écarts avec les coûts réels de production, en vue de protéger les consommateurs finals. Cet encadrement, combiné avec un prix plancher, permettra également de limiter les risques d’une tendance haussière du tarif réglementé de vente de l’électricité poussé par les ventes de ces enchères. En effet, puisque les installations hydroélectriques sont notamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pour l’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produits financiers associés sont susceptibles, sans encadrement, d’être conclues lorsque les prix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 167
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, après le mot :
« fonde »,
insérer le mot :
« notamment ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 30
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France.
Ces ouvrages ayant été historiquement construits sur fonds publics pour répondre aux besoins de la nation, il est normal que leur exploitation bénéficie en premier lieu aux intérêts du pays.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 26
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit.
Il vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers sur ces volumes.
Cela répond également à une réalité physique : l’ajout du volume reporté d’une enchère à la suivante peut amener à soumettre aux enchères des volumes qui ne sont plus disponibles au regard de la situation hydrique, ou dont la mise à disposition de tels volumes ferait peser des risques sur le réseau.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l'alinéa 11.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 24
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. »
Official text, in French.
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According to its authors : L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 136
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« livraison »
insérer les mots :
« de volumes représentatifs ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 161
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs… Read moreShow less
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- Amendment no. 157 (Rect)
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 19
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité.
Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes sur les marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui ne visent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur le maché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque de variation sur la période de l’option, aux conditions du marché, entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce jour non évalué ni même décrit.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 6.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 18
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant une stabilité des prix pour les consommateurs.
Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne les factures de tous les consommateurs. Cet amendement permet de s’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractère spéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A la place, un tarif cible est déterminé par la CRE qui reflète les coûts réels de production hydroélectriques tout prévoyant une rémunération raisonnable des capitaux investis.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 336‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 336‑11‑1. – I. – La commercialisation de l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques fait l’objet de contrats pour différence.
« Ces contrats garantissent :
« 1° Aux producteurs, un prix cible de vente pour l’électricité livrée ;
« 2° Aux consommateurs finals, un prix d’achat identique au prix cible de vente, pour une quote‑part de leur consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité.
« Lorsque le prix de marché de l’électricité est inférieur au prix cible, le consommateur acquitte, sur sa facture, en plus du montant correspondant à sa consommation au prix de marché, la différence entre le prix cible et le prix de marché pour la quote-part de sa consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale. Cette différence est versée au producteur par l’intermédiaire du fournisseur et d’un organisme payeur désigné par décret.
« Lorsque le prix de marché de l’électricité est supérieur au prix cible, le producteur verse au consommateur la différence entre le prix de marché et le prix cible, pour la quote-part de la consommation correspondant à la part de la production hydroélectrique dans la consommation nationale par l’intermédiaire du fournisseur et du même organisme payeur.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité. Ces mesures compensatoires visent à… Read moreShow less
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- Amendment no. 17
- Bears on: Article 12
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité.
Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement de régime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté – sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent à contraindre EDF à vendre une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : : partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisation de l’électricité produite.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards », et même parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectrique EDF, et pourraient même spéculer avec ces volumes sur les marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui ne visent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur le maché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque de variation sur la période de l’option, aux conditions du marché, entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce jour non évalué ni même décrit.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise… Read moreShow less
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- Amendment no. 7
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barrages
Il vise ainsi à maintenir la capacité pour l’Etat à garder la maitrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il en va des questions de sécurité des installations, comme de la planification énergétique du pays.
L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays. Son développement comme la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, et non laissés au seul bon vouloir des exploitant.
Dans le contexte particulier de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant la possibilité pour l’Etat de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des STEP aux questions de rentabilité financière des exploitants. Et ce alors même que la situation financière d’EDF et son projet d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage, laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité avec un tel régime d’exploitation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« l’exécution de travaux, ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien… Read moreShow less
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- Amendment no. 48
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général.
Pour une meilleure lisibilité de la phrase, l’amendement propose que la précision du droit d’occupation domaniale, qui est associé au droit réel, suive la référence à ce droit réel dans la phrase, et que la précision de domaine public de l’Etat, qui qualifie les ouvrages et installations, suive la référence à ces ouvrages et installations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« réel »
insérer les mots :
« , associé à un droit d’occupation domaniale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« associé à un droit d’occupation domaniale »
les mots :
« relevant du domaine public de l’État ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, auprès d’un… Read moreShow less
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- Amendment no. 44
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d’énergie.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi.
En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal la production d’énergie. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des contrats de concession résiliés en… Read moreShow less
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- Amendment no. 4
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des contrats de concession résiliés en application de l’article 1 er et permettant aux anciens concessionnaires de poursuivre l'exploitation des installations pour 70 ans.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035. La programmation… Read moreShow less
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- Amendment no. 1
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'ayant toujours pas été publiée par le Gouvernement, cet amendement vise ainsi à donner de la visibilité aux investissements nécessaires dans la filière. Il reprend les chiffres de la dernière PPE mise en consultation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
La Nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats… Read moreShow less
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- Amendment no. 3
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs.
Le texte prévoit que les installations de la CNR, pour lesquels les contrats de concession courent toujours, ne sont pas concernés par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence pour les installations des autres exploitants.
En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer aux mots :
« sont résiliés »
les mots :
« prennent fin à leur terme ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit de fixer comme objectif la révision des directives européennes sources du contentieux impactant les investissements sur les installations hydroélectriques, permettant ainsi de… Read moreShow less
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- Amendment no. 43
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit de fixer comme objectif la révision des directives européennes sources du contentieux impactant les investissements sur les installations hydroélectriques, permettant ainsi de prolonger de 70 ans le régime actuel de concession pour l'exploitation des barrages hydroélectriques de grande puissance, dans le but d’éviter le passage des installations concernées dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi.
L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité pour la proposition de résolution européenne N°1019 exigeant la révision des directives sources de contentieux. Cette exigence doit être menée à terme.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation se fixe comme objectif de prolonger pour une durée de soixante-dix ans les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute, calculée en application de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500 kilowatts. Il vise à éviter le passage des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500 kilowatts.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF.
Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article unique, committee text no. 2143 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article unique, committee text no. 2143: text before its examination in the sitting
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels,
Vu le règlement (UE) n° 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) n° 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »), et en particulier le paragraphe 3 de son article 4,
Vu la proposition de la Commission européenne du 2 juillet 2025 établissant un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990,
Vu l’état des connaissances scientifiques sur le changement climatique recensées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
Vu le franchissement, entre juillet 2023 et juin 2024, du seuil de limitation à 1,5 ° C de température moyenne mondiale au‑dessus des niveaux préindustriels, fixé par l’Accord de Paris,
Considérant que le changement climatique constitue l’une des plus graves menaces pour la civilisation humaine et la nature ;
Considérant l’accélération des catastrophes climatiques partout dans le monde ;
Considérant que l’Union européenne se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, exposant ses populations, son agriculture et ses infrastructures à des risques accrus ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 4
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Alors que l’urgence climatique impose d’accélérer la sortie des énergies fossiles, les résultats de la COP30 ont été largement jugés insuffisants, notamment en raison de l’absence de toute mention explicite de cet objectif pourtant central. Cette situation contraste avec les engagements affichés par la France lors de la COP28, au cours de laquelle le Président de la République rappelait que la sortie des énergies fossiles constituait « la priorité des priorités » pour les pays les plus avancés.
Dans ce contexte, l’initiative de la Colombie d’organiser les 28 et 29 avril 2026, en amont des prochaines négociations climatiques, une première conférence internationale dédiée à la sortie des combustibles fossiles constitue une opportunité politique majeure pour faire progresser cet agenda au niveau international. Le silence opposé par la France à la proposition de coprésidence de cet événement interroge sur la constance et la lisibilité de sa position.
Le présent amendement vise donc à inviter le Gouvernement à s’engager pleinement, au niveau européen comme à l’international, afin de défendre une position ambitieuse et cohérente en faveur d’une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta, et à œuvrer à l’émergence d’une position européenne commune en la matière.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à peser de tout son poids au niveau européen et à l’international pour une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la première conférence internationale sur la sortie des combustibles fossiles à Santa Marta en Colombie. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les député·e·s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition européenne en matière de biodiversité en intégrant la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques… Read moreShow less
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- Amendment no. 3
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député·e·s de La France insoumise souhaitent renforcer l’ambition européenne en matière de biodiversité en intégrant la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques et environnementales. Cette approche est indispensable pour garantir que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient durables, compte tenu des liens étroits entre biodiversité et changement climatique.
Les rapports scientifiques internationaux, dont ceux de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), montrent que les crises climatiques, de la biodiversité, de l’eau, de l’alimentation et de la santé sont interconnectées et nécessitent des réponses coordonnées plutôt que des actions sectorielles séparées. L’évaluation Nexus de l’IPBES souligne qu’une approche intégrée est essentielle pour répondre simultanément à ces défis, car les actions climatiques peuvent affecter la nature et vice‑versa si elles ne sont pas conçues de manière cohérente.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à intégrer systématiquement la protection, la restauration et la prévention de la perte de biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales, en reconnaissant que le changement climatique et la perte de biodiversité sont étroitement liés et se renforcent mutuellement, et à soutenir des mesures ambitieuses pour protéger les écosystèmes, les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins, afin de garantir la résilience des sociétés humaines et des écosystèmes, en cohérence avec les objectifs climatiques de 2030 et de neutralité climatique en 2050. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour… Read moreShow less
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- Amendment no. 14
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens.
Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a… Read moreShow less
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- Amendment no. 1
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions dans lesquelles l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner la reddition sans condition de la Commission européenne, qui a accepté l’accord sans avancer la moindre défense des intérêts de la grande majorité des européens, légitimant ainsi l’approche de négociation de l’administration états-unienne.
Ainsi, il convient de souligner que l’accord fut signé sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés par l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national.
Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans ses articles 207 et 218, limite les compétences de négociation de la Commission européenne et dispose que :
● “Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune.” (art. 207.2)
● “La Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l'Union” (art. 207.3.2)
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la Commission européenne, sous la direction de sa présidente Ursula von der Leyen, a fait preuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire face à un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grande majorité des européens et que l’accord a été négocié en l’absence d’un mandat démocratique pour le faire ; »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce considérant revient à disqualifier tout accord commercial au motif qu’il augmenter ait les flux de marchandises. Une approche responsable consiste au contraire à encadrer le commerce (standards, clauses, conditions)… Read moreShow less
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- Amendment no. 21
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce considérant revient à disqualifier tout accord commercial au motif qu’il augmenter ait les flux de marchandises. Une approche responsable consiste au contraire à encadrer le commerce (standards, clauses, conditions), pas à condamner l’idée même d’échange par une équation simpliste. Cette formulation, trop idéologique, nuit à la crédibilité de la résolution.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 30.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected