Votes of Marie Lebec

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 11 December 2025Vote no. 4709Group that day : EPR
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 December 2025Vote no. 4708Group that day : EPR
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 December 2025Vote no. 4707Group that day : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 December 2025Vote no. 4706Group that day : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 December 2025Vote no. 4705Group that day : EPR
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4704Group that day : EPR
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, committee text no. 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 10 December 2025Vote no. 4703Group that day : EPR
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4702Group that day : EPR
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4701Group that day : EPR
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  According to its authors : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4700Group that day : EPR
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  According to its authors : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4699Group that day : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 10 December 2025Vote no. 4698Group that day : EPR
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Vote on a statement by the Government followed by a debate (article 50-1 of the Constitution). This vote does not engage the responsibility of the Government.

  Their vote : For (by delegation)Result : Adopted
• 9 December 2025Vote no. 4697Group that day : EPR
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 9 December 2025Vote no. 4696Group that day : EPR
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 9 December 2025Vote no. 4695Group that day : EPR
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote on one part of a finance bill or social security financing bill. The organic laws governing these texts require their parts to be examined in order: the next one cannot be debated before this one is adopted.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 9 December 2025Vote no. 4694Group that day : EPR
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 9 December 2025Vote no. 4693Group that day : EPR
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 9 December 2025Vote no. 4692Group that day : EPR
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4691Group that day : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4690Group that day : EPR
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4689Group that day : EPR
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4688Group that day : EPR
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4687Group that day : EPR
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4686Group that day : EPR
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4685Group that day : EPR
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4684Group that day : EPR
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4683Group that day : EPR
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4682Group that day : EPR
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4681Group that day : EPR
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, committee text no. 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4680Group that day : EPR
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4679Group that day : EPR
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, committee text no. 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4678Group that day : EPR
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4677Group that day : EPR
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4676Group that day : EPR
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4675Group that day : EPR
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4674Group that day : EPR
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4673Group that day : EPR
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4672Group that day : EPR
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4671Group that day : EPR
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, committee text no. 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4670Group that day : EPR
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4669Group that day : EPR
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4668Group that day : EPR
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4667Group that day : EPR
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, committee text no. 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 December 2025Vote no. 4666Group that day : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 December 2025Vote no. 4665Group that day : EPR
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4664Group that day : EPR
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 47, text no. 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4663Group that day : EPR
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 42, text no. 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4662Group that day : EPR
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4661Group that day : EPR
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4660Group that day : EPR
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…

  Their vote : AgainstResult : Rejected