Votes of Laurent Wauquiez
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
-
According to its authors : Amendement de précision. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 75
- Inserts provisions before: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de précision.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer au mot
« favorisant »
les mots :
« contribuant à ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement de précision. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 74
- Inserts provisions before: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de précision.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« favorisant »
le mot :
« encourageant ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.
Position : ForResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Position : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 18
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables.
En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.
L’ajout de cette précision garantit que seules des situations fondées sur des éléments factuels avérés puissent être prises en compte, excluant toute appréciation idéologique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 30, après le mot :
« précisément »,
insérer les mots :
« au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 7
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes, au regard de son idéologie subversive, de son soutien à des entités terroristes comme le Hamas, de ses appels à la haine et de son action dissimulée contre les institutions démocratiques ».
Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. En outre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prises de position de responsables politiques macronistes, de droite et d’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur du CNRS Franck Frégosi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 28.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 11
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe DR, qui inspire directement cette PPRE ».
Cette PPRE nous est présentée dans le contexte spécifique de la commission d’enquête « sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste », à l’initiative du groupe DR. Le rapport final de cette commission a été publié le 17 décembre dernier.
Cette commission a été un réel échec pour le groupe DR, puisqu’elle n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.
En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».
De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. »
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant l’échec de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste du groupe Droite Républicaine, qui inspire directement cette proposition de résolution européenne ; ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme"… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 10
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme".
La commission d’enquête du groupe DR sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste, n’a pas réussi à prouver qu’il y a des connivences entre des mouvements politiques et des organisations terroristes ou islamistes.
En effet, lors de son audition à l’Assemblée nationale le 17 novembre 2025, le préfet de l’Aube Pascal Courtade, a affirmé qu’« au niveau français, je ne connais pas de stratégie constituée d’influence de la mouvance auprès des partis politiques ».
De même, Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité extérieure affirme lui aussi « l’absence d’élément prouvant des connivences structurelles au sens de plan d’action, de programme, d’échéance, d’agenda communs. ».
Hugues Bricq, Directeur du renseignement à la préfecture de police de Paris, explique également que : « nos missions sont définies et circonscrites et c’est grâce à la surveillance que nous exerçons, notamment avec des techniques intrusives, sur nos propres objectifs que je peux vous le dire : il n’existe pas de liens documentés entre les objectifs que nous suivons et des élus ou des partis. ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant les liens de la droite et de l’extrême-droite françaises et européennes avec le terrorisme ; ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 9
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal. »
Pour le groupe LFI, le combat contre le djihadisme politique terroriste est central. Nous pensons qu’il ne s’agit pas de lancer une guerre contre l’islam, à l’instar de ce que cette PPRE tente de faire, mais de traquer ceux qui commettent ou préparent des actes criminels, quels que soient leurs motifs, politiques, religieux ou autres.
Lutter contre le terrorisme signifie s’attaquer aux réseaux criminels, aux logisticiens, aux propagateurs de violence, et non pas criminaliser une religion, des mosquées, des associations ou des personnes simplement parce qu’elles sont musulmanes. Il y a une haine des musulmans déguisée en laïcité quand les pouvoirs publics confondent masse de croyants et éléments extrémistes. C’est également ce que fait cette PPRE, qui amalgame islamisme politique, islamisme violent et pratiques religieuses musulmanes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un projet violent ou qui organisent des réseaux criminels, et non à des institutions cultuelles ou associatives fonctionnant dans un cadre légal ; ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont… Read moreShow less
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- Amendment no. 8
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont sont victimes les musulmans en France ».
Cette PPRE est islamophobe tant dans son exposé des motifs, que dans son dispositif. Elle nie l’existence même de l’islamophobie en France en la réduisant à un narratif véhiculé par des associations proches des Frères musulmans, servant comme un moyen de victimisation. Faut-il rappeler que le terme islamophobie est utilisé par l’ONU, qui consacre d’ailleurs une journée internationale de lutte contre l’islamophobie tous les 15 mars ? L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, quant à elle, adopté une résolution appelant à reconnaître l’islamophobie comme une forme de racisme, en octobre 2022.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant le caractère islamophobe de cette proposition de résolution européenne, qui nie les discriminations et les violences dont sont victimes les musulmans en France ; ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant… Read moreShow less
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- Amendment no. 6
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant l’inscription d’entités sur la liste des organisations terroristes, lorsqu’il existe des éléments suffisamment précis, factuels et récents démontrant leur implication dans des actes de type terroriste, notamment envers les États, ou par leur soutien ou leur justification de ces actes ».
Il convient de dénoncer ce qui est affirmé par cet alinéa. En effet, il n’existe pas aujourd’hui de base légale permettant l’inscription du mouvement des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Plusieurs ministres ont d’ailleurs dénoncé cela ces dernières années. Voici un exemple datant du 15 décembre 2022, lorsque Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déclaré ce qui suit au Sénat pendant une séance de questions au Gouvernement : « L'inscription, que vous proposez, des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'est pas possible, madame la sénatrice, car cette organisation ne répond à aucun des critères fixés par les règles européennes. Cela ne change rien cependant à notre détermination à préserver le bon fonctionnement de notre démocratie française et européenne. »
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 20.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office… Read moreShow less
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- Amendment no. 5
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office fédéral de protection de la Constitution ou autrichiens de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme ainsi que les enquêtes parlementaires ou judiciaires conduites dans de nombreux États membres ont établi l’implantation en Europe de réseaux liés aux Frères musulmans œuvrant à une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers ».
Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense. De ce rapport nous pouvons retenir qu’il reconnaît que le mouvement des Frères musulmans est groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée. En outre, ce rapport est peu rigoureux dans son analyse. En effet, il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes en général. Ainsi, contrairement aux prises de position de responsables politiques macronistes, de droite et d’extrême droite, “il n’y a pas d’agenda caché pour instaurer un califat en Europe” à la lecture du rapport, selon le chercheur du CNRS Franck Frégosi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 18.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance… Read moreShow less
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- Amendment no. 20
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives.
Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines.
Une telle dérive serait incompatible avec les valeurs démocratiques de la France et de l’Union européenne.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que les mesures de lutte contre le terrorisme ne sauraient revêtir un caractère collectif ni être fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais doivent reposer sur des responsabilités individuelles établies, »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du… Read moreShow less
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- Amendment no. 4
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du séparatisme, entendu notamment comme les replis identitaires aboutissant à la méconnaissance des lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques ».
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avait pour objectif affiché par le Gouvernement et le Président de la République de conforter « le respect des principes de la République », afin de permettre de « lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme ».
Cette loi n’est en réalité qu’une succession de mesures pour l’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire, parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent la laïcité.
Nous savons grâce à la recherche sur ce sujet que le terreau des fanatismes religieux est d’abord social. Or cette loi ne contient aucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches ou les inégalités urbaines. Elle ne porte aucune ambition pour offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer la mixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur du projet républicain.
Depuis son adoption par le Parlement, cette loi a été manipulée au profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs, ministres ou députés, alors même qu’il s’agit de sujets qui nécessitent pédagogie et unité de la Nation. Nous le dénonçons depuis plusieurs années.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 16.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la… Read moreShow less
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- Amendment no. 12
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la réalité de l’implantation en France de structures relevant de l’islamisme politique sous couvert d’activités éducatives.
En effet, l’Institut européen des sciences humaines (IESH), implanté à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, a fait l’objet, en 2025, de mesures administratives et judiciaires d’une gravité exceptionnelle, révélatrices des dérives que peuvent présenter certaines structures se revendiquant de l’enseignement religieux.
Par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Économie en date du 16 juin 2025, publié au Journal officiel le 17 juin 2025, les avoirs de l’IESH et de deux de ses dirigeants ont été gelés sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette mesure a été prise à l’issue d’enquêtes conduites par les services de l’État mettant en évidence des financements étrangers opaques, des manquements graves à la sécurité des mineurs, ainsi que des liens idéologiques et relationnels avec des réseaux relevant de l’islamisme politique, notamment la mouvance des Frères musulmans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que, la fermeture administrative de l’Institut européen des sciences humaines situé à Saint-Léger-de-Fougeret, dans le département de la Nièvre, décidée par les autorités administratives françaises et confirmée par le juge administratif, a mis en évidence les risques que peuvent représenter certaines structures éducatives servant de vecteurs à une idéologie d’islam politique incompatible avec les principes démocratiques et la laïcité ; ».
Official text, in French.
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Position : ForResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une… Read moreShow less
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- Amendment no. 3
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une action d’influence fondée sur l’entrisme institutionnel, le détournement de libertés fondamentales à des fins communautaristes et la création de contre-sociétés religieuses ».
Le mouvement des Frères musulmans a été fondé en 1928 en Egypte. Il s’agit d’un mouvement politico-religieux islamiste sunnite qui a pour objectif de promouvoir un islam intégral dans tous les aspects de la vie, défendant un Etat gouverné par la charia et luttant contre toute modernisation de l’Islam. Ce mouvement s’inscrit dans le jeu politique : leur objectif est de gagner les élections des pays dans lesquels ils sont implantés, dans le but de réislamiser la société dans le cadre d’un Etat.
En revanche, il ne s’agit pas d’une « mouvance transnationale » comme l’affirme cet alinéa. En effet, si de nombreux partis dans plusieurs pays du monde se réclament de son héritage, le monde de la recherche est unanime sur le constat suivant : il n’y a pas « d’internationale des Frères musulmans ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 15.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit… Read moreShow less
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- Amendment no. 21
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen.
La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs.
Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes… Read moreShow less
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- Amendment no. 19
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante.
Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles politiquement.
En l’absence d’actes entrant dans le champ de l’article 421-1 du code pénal, l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes serait juridiquement infondée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelant que la qualification d’organisation terroriste repose, en droit français sur l’existence d’actes répondant à la définition de l’article 421‑1 du code pénal, caractérisés par des infractions intentionnelles commises dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration… Read moreShow less
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- Amendment no. 2
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration d’un ordre politique fondé sur la charia, totalement incompatible avec les principes démocratiques, la laïcité et l’État de droit ».
Le mouvement des Frères musulmans a été fondé en 1928 en Egypte. Il s’agit d’un mouvement politico-religieux islamiste sunnite qui a pour objectif de promouvoir un islam intégral dans tous les aspects de la vie, défendant un Etat gouverné par la charia et luttant contre toute modernisation de l’Islam. Ce mouvement s’inscrit dans le jeu politique : leur objectif est de gagner les élections des pays dans lesquels ils sont implantés, dans le but de réislamiser la société dans le cadre d’un Etat.
En revanche, il ne s’agit pas d’une « mouvance transnationale » comme l’affirme cet alinéa. En effet, si de nombreux partis dans plusieurs pays du monde se réclament de son héritage, le monde de la recherche est unanime sur le constat suivant : il n’y a pas « d’internationale des Frères musulmans ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 14.
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré".
Le 21 mai 2025, un rapport intitulé « Les Frères musulmans et islamisme politique en France » a été présenté en Conseil de défense et de sécurité nationale. Nombreux médias et responsables politiques ont multiplié articles et déclarations affirmant que ce rapport faisait état d’une menace pour la cohésion nationale avec le développement d’un islamisme par le bas, au niveau des associations et des municipalités, émanant des Frères musulmans. Ce rapport, aubaine pour la droite et l’extrême-droite dans le pays, affirme par exemple qu’il existerait une mouvance secrète et organisée en France, en lien avec les Frères musulmans.
Or, en réalité, ce rapport est largement contradictoire. En effet, il suffit de lire quelques lignes du rapport pour constater que celui-ci reconnaît clairement que le mouvement des Frères musulmans est largement groupusculaire en France. Par ailleurs, il est conclu que cette mouvance est peu structurée.
Ce rapport est également très peu rigoureux dans son analyse puisqu’il évoque très peu les distinctions internes au frérisme et aux autres mouvements islamistes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré, ».
Official text, in French.
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Position : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1489
- Bears on: Article 24 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros.
Cette disposition constitue une extension injustifiée d'une niche fiscale au profit de groupes audiovisuels privés qui, pour nombre d'entre eux, réalisent déjà des bénéfices confortables grâce aux recettes publicitaires.
En effet, cet avantage fiscal bénéficiera notamment à des chaînes qui diffusent massivement de la publicité. Il n'existe aucune justification d'intérêt général à subventionner par l'impôt des entreprises commerciales prospères du secteur audiovisuel.
Cette mesure est d'autant plus choquante qu'elle profitera à des chaînes qui portent gravement atteinte au débat démocratique et à la cohésion sociale. Comme l'ont démontré les travaux de notre collègue insoumis Aurélien Saintoul, certaines chaînes, à l'image de CNews détenue par le groupe Bolloré, se sont spécialisées dans la diffusion de contenus polémiques, de discours de haine et de désinformation systématique.
L'Arcom a d'ailleurs sanctionné à plusieurs reprises CNews pour manquement à ses obligations d'honnêteté et de rigueur de l'information, pour propos haineux et pour non-respect du pluralisme. Cette chaîne a contribué à banaliser les discours d'extrême droite, à stigmatiser les populations musulmanes et immigrées, et à dégrader le niveau du débat public.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 23, text no. 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 23, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »
2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Après le mot : « alcooliques », la fin des a bis, m et n de l’article 279 est ainsi rédigée : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ; »
4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – L’article L. 311‑1 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 :
« a) Les produits relevant de la catégorie fiscale des cigares et cigarillos au sens de l’article L. 314‑13 ;
« b) Les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes au sens de l’article L. 314‑14 ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer. Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1481
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.
Le gouvernement avance en effet une disposition cherchant à fiscaliser les produits à fumer, principalement les vapoteuses et les cigarettes électroniques, en définissant un tarif d’accise de 3 c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15 milligrammes de nicotine et 5 c€/mL au-delà.
Cette mesure, inique, s’en prend à des dispositifs – tel que la vapoteuse – qui sont pourtant, pour de nombreux fumeurs, un outil de transition pour arrêter définitivement ou réduire leur consommation de tabac. Des études scientifiques ont régulièrement démontré que les dispositifs de cigarettes électroniques tout en restant nocives le sont moins que le tabac fumé.
En effet, contrairement au tabac, la cigarette électronique ne brûle rien. La fumée de tabac contient elle, des milliers de substances chimiques, dont beaucoup sont toxiques ou cancérigènes (comme le goudron ou le monoxyde de carbone). Ces substances sont absentes ou beaucoup moins présentes dans la vapeur.
Cette taxe sur les « produits à fumer » impactera proportionnellement plus, comme toujours avec les impôts assis sur la consommation populaire, les catégories modestes de notre population. Le gouvernement cherche donc une nouvelle fois à faire des économies sur le dos des personnes le plus dans le besoin.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 22, text no. 2247 : I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article. II. – Pour l’application du présent article, il est… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 22, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par le présent article.
II. – Pour l’application du présent article, il est entendu par :
1° Code des douanes de l’Union, le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans sa rédaction en vigueur ;
2° Importation, la mise en libre pratique, au sens de l’article 201 du code des douanes de l’Union, réputée intervenir au lieu déterminé en application de l’article 87 du même code ;
3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l’article 143 bis et l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;
4° Article de marchandise, celui défini à l’article 222 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 164
- Bears on: Article 22
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1228
- Bears on: Article 21
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portée en première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance, et en nouvelle lecture en commission.
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :
Non dangereux 24 24 24 24 24
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 :
Non dangereux De 65 % à 100 % 15 15 15 15 15
Inférieure à 65 % 20 20 20 20 20
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 20, text no. 2247 : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 20, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 A est complétée par les mots : « , à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 et au III de l’article L. 213‑14‑1, qui sont arrondis au millième de centime d’euro » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Constituent les redevances pour pollution de l’eau :
« 1° La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L. 213‑10‑2 ;
« 2° La redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213‑10‑2‑1 ;
« 3° La redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage prévue à l’article L. 213‑10‑3. » ;
2° L’article L. 213‑10‑2 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « aux IV et IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
a) Le II ter est abrogé ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « aux II bis et II ter » sont remplacés par les mots : « au II bis » ;
c) (nouveau) Le IV bis est abrogé ;
2° bis (nouveau) Après le même article L. 213‑10‑2, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1 ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2198
- Bears on: Article 20
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.
Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an.
Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique.
D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an.
Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :
« du a du 3° du I ainsi que ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 18, text no. 2247 : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées : «… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 18, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑24 sont ainsi rédigées :
«
Entreprises et assimilées
Activités non économiques
Supérieure
à 250 kVA
Activités économiques
Supérieure
à 36 kVA
» ;
2° Les troisième et quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
Carburéacteurs et essences
77,647
» ;
3° L’article L. 312‑36 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(En eurospar mégawattheure)
«
Catégorie fiscale
(combustible)
Tarif normal en 2026
Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible
15,13
Fiouls domestiques
10,73
Gaz de pétrole liquéfiés combustible
0,31
» ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d’inflation sous‑jacente de l’ensemble des ménages en France métropolitaine sur l’ensemble des produits manufacturés et services. » ;
4° L’article L. 312‑37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2025, » sont supprimés ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(En euros par mégawattheure)
«
Catégorie fiscale (électricité)
Tarif normal en 2026
Ménages et assimilés
21,69
Entreprises et assimilées
20,00
» ;
c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
(En euros par mégawattheure)
«
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1362
- Bears on: Article 15 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis à des obligations de service public, dès lors que le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers.
Si cet article se présente comme un dispositif en faveur du « désenclavement » de certaines zones, il est en réalité profondément contestable sur le plan écologique, économique et de cohérence des politiques publiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 15, text no. 2247 : I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 6° du I est abrogé ; 2° Le V est abrogé ; 3° Au D du XI, les mots : « , le 6° »… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 15, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I à IV. – (Supprimés)
V (nouveau). – L’article 20 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est abrogé ;
2° Le V est abrogé ;
3° Au D du XI, les mots : « , le 6° » et les mots : « et le V » sont supprimés.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM). En application de la loi de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3480
- Bears on: Article 15
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités (IDFM).
En application de la loi de finances pour 2025, la majoration d’accise sur les carburants affectée à cet établissement, qui n’était pas compatible avec le droit de l’Union européenne, a été définitivement supprimée au 1er janvier 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des ressources alternatives pour l’établissement public.
À cette fin, l’amendement prévoit d’affecter à IDFM une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont le quantum serait fixé par délibération de l’établissement dans la limite de 13 €. Cette majoration permettra d’assurer la continuité du financement des transports collectifs, tout en conservant un prélèvement qui frappe le même public que celui qui supportait historiquement la majoration d’accise. Ce prélèvement pèsera par ailleurs plus particulièrement sur les véhicules de transport routier les plus polluants puisque le montant global de la taxe dépend de la puissance fiscale de ceux-ci.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
« 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« « Sous-paragraphe 6
« « Majoration applicable en Île-de-France
« « Art. L. 421‑54‑1. – Le tarif régional est, sur délibération de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421‑43 et L. 421‑44.
« « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421‑42.
« « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en région Île-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ;
« 2° Le 2° de l’article L. 421‑92 est ainsi rédigé :
« « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421‑30 :
« « a) À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 3° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ;
« « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports ; ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 14, text no. 2247 : I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 14, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Les troisième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 421‑215 sont ainsi rédigés :
« 2° Le transport réalisé par les véhicules bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et dont les caractéristiques sont prévues par décret en Conseil d’État.
« Tout ou partie des activités mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article peut être exonéré sur décision de l’autorité compétente. » ;
2° L’article L. 421‑217‑2 est abrogé ;
3° L’article L. 421‑218 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑218. – Les catégories fiscales du tarif d’infrastructure sont constituées des classes de véhicules mentionnées au premier alinéa de l’article L. 421‑204.
« Sous réserve de l’article L. 421‑221, elles sont subdivisées soit selon les classes de polluants “Euro”, soit selon les classes d’émissions de dioxyde de carbone.
« L’arrêté prévu à l’article L. 421‑204 détermine les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 13, text no. 2247 : I. – (Supprimé) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Le second alinéa est… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 13, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑20 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa est remplacé par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ;
« 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Émissions de dioxyde de carbone
(en g/km)
Tarif
(en €)
Inférieures à 98
0
98
50
99
75
100
100
101
125
102
150
103
170
104
190
105
210
106
230
107
240
108
260
109
280
110
310
111
330
112
360
113
400
114
450
115
540
116
650
117
740
118
818
119
898
120
983
121
1 074
122
1 172
123
1 276
124
1 386
125
1 504
126
1 629
127
1 761
128
1 901
129
2 049
130
2 205
131
2 370
132
2 544
133
2 726
134
2 918
135
3 119
136
3 331
137
3 552
138
3 784
139
4 026
140
4 279
141
4 543
142
4 818
143
5 105
144
5 404
145
5 715
146
6 126
147
6 637
148
7 248
149
7 959
150
8 770
151
9 681
152
10 692
153
11 803
154
13 014
155
14 325
156
15 736
157
17 247
158
18 858
159
20 569
160
22 380
161
24 291
162
26 302
163
28 413
164
30 624
165
32 935
166
35 346
167
37 857
168
40 468
169
43 179
170
45 990
171
48 901
172
51 912
173
55 023
174
58 134
175
61 245
176
64 356
177
67 467
178
70 578
179
73 689
180
76 800
181
79 911
182
83 022
183
86 133
184
89 244
185
92 355
186
95 466
187
98 577
Supérieures à 187
100 000
» ;
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 176
- Bears on: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Substituer à l’alinéa 34 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :
« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;
« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°.
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028. L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 819
- Bears on: Article 13
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028.
L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité automobile, qui pèserait directement sur les ménages, en particulier ceux dépendant de véhicules familiaux, souvent plus lourds et indispensables aux déplacements du quotidien. Une telle évolution risque d’accentuer les contraintes pesant sur des foyers qui ne disposent pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture.
Au-delà de son impact sur les usagers, cette trajectoire fiscale crée une incertitude préjudiciable pour l’ensemble de la filière automobile. L’industrie a besoin de visibilité, de stabilité législative et de règles durables pour adapter ses investissements, ses chaînes de production et ses stratégies d’innovation. La multiplication des durcissements programmés fragilise cette capacité d’adaptation et nuit à la compétitivité du secteur.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer les barèmes applicables en 2028 au titre du malus CO₂, de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, afin de préserver à la fois le pouvoir de mobilité des familles et la nécessaire stabilité réglementaire dont l’industrie automobile a impérativement besoin.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 9 à 16.
II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots :
« 9° et des b et c »,
les mots :
« du b ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3196
- Bears on: Article 12 octies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.
Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Cette version précise que le zonage des logements à loyer libre devront être situés en zone tendue.
Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.
Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, le présent amendement s’appuie sur les propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« i) pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions ;
« – aux logements que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ;
« – aux logements que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« – aux logements autres que ceux mentionnés aux alinéas précédents que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.
« Cette déduction n’est applicable qu’aux conditions suivantes :
« – l’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 3581
- Bears on: Article 12 octies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.
Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 3586
- Bears on: Article 12 octies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant :
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif. Pour cela, il procède aux modifications suivantes… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3019 (Rect)
- Bears on: Article 12 octies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.
Pour cela, il procède aux modifications suivantes :
– il limite l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France ;
– il prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs, soit 3,5 % dans la version adoptée par le Sénat, et non dans celui des logements anciens, dont le taux d’amortissement est fixé à 3 %. Cet amendement reprend les règles qui étaient applicables au dispositif « Pinel », qui permettait le bénéfice de ce mécanisme aux logements neufs ou assimilés, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
– il propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui porterait le taux maximum applicable au neuf à 5 % ou 6 %. L’adoption de cet amendement permettrait aux contribuables de compléter l’amortissement de l’acquisition d’un bien loué en location intermédiaire sur une durée de 20 ans – contre 23 ans avec un taux à 3,5 % –, soit la durée correspondant à la majorité des prêts immobiliers contractés pour un investissement locatif ;
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
« a) Le i est ainsi rétabli :
« i) Pour les logements situés en France acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à la demande du contribuable, une fraction de l’amortissement du prix d’acquisition du logement.
« La déduction au titre de l’amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements au sein d’un bâtiment d’habitation que le contribuable fait construire, ainsi qu’aux logements que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257.
« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’un engagement des propriétaires de louer le logement pendant une durée minimale de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 12 sexies (nouveau), text no. 2247 : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 12 sexies (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3494
- Bears on: Article 12 sexies
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %.
La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre.
Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 11, text no. 2247 : I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié : 1° Le f bis est abrogé ; 2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 11, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A. – Le 1° du Q du I est ainsi modifié :
1° Le f bis est abrogé ;
2° Le début du g est ainsi rédigé : « g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1°, le taux : “1,438 %” est remplacé… (le reste sans changement) ; »
B. – Le XXVII est ainsi modifié :
1° À la fin du G bis, aux H et I et à la fin du J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° À la fin du İ ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ;
3° Aux İ quater et İ quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° Le İ sexies est abrogé.
II. – À la fin des G, H et I du IV de l’article 79 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Les I, II et VI de l’article 62 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 168
- Bears on: Article 11
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.
« II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1176
- Bears on: Article 10
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel.
Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les décisions administratives d’abattage ne reposent pas sur cette distinction. La finalité des animaux n’étant pas déterminée au moment de l’abattage, une limitation de l’exonération aux seuls animaux reproducteurs apparaît techniquement incohérente.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1656
- Bears on: Article 9 septies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français.
Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement menacés et nécessitent d’être restaurés. Face à ce défi patrimonial et financier, la mobilisation collective est indispensable. La préservation de tels joyaux ne peut reposer uniquement sur les financements publics ou institutionnels.
Afin d’encourager et de valoriser la générosité populaire autour de ces projets d’intérêt national, le présent amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration, de la sécurisation et de l’entretien de ces monuments rattachés au centre des monuments nationaux, sur le modèle du dispositif mis en place à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris.
Cette mesure vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Elle affirme également la volonté de la Nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.
En permettant à chacun de participer à cet effort collectif, cette disposition traduit concrètement l’attachement de la France à la conservation de son patrimoine commun et à la transmission de son histoire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
les mots :
« lendemain de la promulgation de la présente loi ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« de la sécurisation, de l’entretien ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase, après la première occurrence du mot :
« Chambord »
insérer les mots :
« et des monuments nationaux relevant du Centre des monuments nationaux, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord. Cet article vise, effectivement, à passer la réduction… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1605
- Bears on: Article 9 septies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord.
Cet article vise, effectivement, à passer la réduction fiscale d’impôt sur le revenu sur les dons de 66% à 75% lorsqu’ils sont au profit du château de Chambord.
C’est une spécialité de la droite de lancer des super défiscalisations au profit du patrimoine français, mais pas de n’importe quel patrimoine : celui de l’ancienne royauté ou du haut clergé, comme ce fut déjà le cas lors du PLF 2024.
Cette disposition spécifique est à mettre en comparaison de la défiscalisation pour les Restos du Coeur : il est tout aussi louable pour la droite de lustrer le château des monarques que de permettre à chacun de manger à sa faim. Ce double standard doit cesser !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cette niche fiscale sur les dons relatifs au château de Chambord.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3497
- Bears on: Article 9 sexies
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, prévu au 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts.
En effet, ce crédit d’impôt a été maintenu temporairement par la loi de finances pour 2024 dans le cadre du déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ », à destinations des ménages aux revenus les plus modestes. Ce maintien, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des seuls ménages intermédiaires, tenait au besoin exprimé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une mise en place progressive de l'aide budgétaire dite « MaPrimAdapt’ ». Une nouvelle prorogation n’est donc pas justifiée en maintenant deux dispositifs concurrents visant à soutenir une même politique publique.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 9 sexies dans un souci de rationalisation de l’action publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Position : No position recordedResult : Rejected