Votes of Laetitia Saint-Paul

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 12 February 2026Vote no. 5409Group that day : HOR
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5408Group that day : HOR
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5407Group that day : HOR
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5406Group that day : HOR
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5405Group that day : HOR
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5404Group that day : HOR
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5403Group that day : HOR
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5402Group that day : HOR
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5401Group that day : HOR
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5400Group that day : HOR
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5399Group that day : HOR
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5398Group that day : HOR
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5397Group that day : HOR
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5396Group that day : HOR
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5395Group that day : HOR
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5394Group that day : HOR
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5393Group that day : HOR
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5392Group that day : HOR
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5391Group that day : HOR
  l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5390Group that day : HOR
  l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5389Group that day : HOR
  l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5388Group that day : HOR
  l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5387Group that day : HOR
  l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  According to its authors : Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5386Group that day : HOR
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5385Group that day : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5384Group that day : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5383Group that day : HOR
  l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5382Group that day : HOR
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5381Group that day : HOR
  l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5380Group that day : HOR
  l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5379Group that day : HOR
  l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5378Group that day : HOR
  l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5377Group that day : HOR
  le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5376Group that day : HOR
  l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5375Group that day : HOR
  l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5374Group that day : HOR
  l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5373Group that day : HOR
  l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5372Group that day : HOR
  l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5371Group that day : HOR
  l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5370Group that day : HOR
  l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5369Group that day : HOR
  l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5368Group that day : HOR
  l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5367Group that day : HOR
  l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5366Group that day : HOR
  l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5365Group that day : HOR
  l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5364Group that day : HOR
  l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5363Group that day : HOR
  l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 12 February 2026Vote no. 5362Group that day : HOR
  l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5361Group that day : HOR
  l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 12 February 2026Vote no. 5360Group that day : HOR
  l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected