Votes of Géraldine Bannier
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Renforce l’indépendance de l’étude.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement de reconfiguration de la commission.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ajout du conseil national de l'industrie.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ajout de l'APE.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les engagements sociaux non provisionnés ou sous-évalués constituent un passif réel qui grèvera le budget de l'État après la nationalisation. Il est impératif que ces engagements soient exhaustivement recensés et…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation. En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement limite la participation de l’État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l’entreprise. Il garantit que l’État ne prend pas une majorité de contrôle, permettant ainsi à la…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu’une analyse…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à une logique stratégique.
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According to its authors : Cet amendement vise à subordonner la nationalisation à la démonstration par le gouvernement d’une nécessité publique établie par une étude indépendante. En effet, si l’article 34 de la Constitution confie au législateur…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être compétitive ni souveraine. Nationaliser…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La notion d’« ArcelorMittal France » n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, filiales, sites industriels et actifs…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à encadrer strictement dans le temps la nationalisation opérée par la présente loi, en prévoyant qu’elle ne pourra excéder trois ans sauf si une nouvelle loi autorise explicitement sa prolongation…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose de substituer à la logique de nationalisation une approche partenariale fondée sur la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Cette méthode permet de concilier la…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.
Their vote : No position recordedResult : Rejected