Votes of Gabriel Tomatis

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

2,871 votes match.

• 27 June 2026Vote no. 7805Group that day : RN
  l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7804Group that day : RN
  l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7803Group that day : RN
  l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7802Group that day : RN
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7801Group that day : RN
  l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7800Group that day : RN
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7799Group that day : RN
  l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7798Group that day : RN
  l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7797Group that day : RN
  l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7796Group that day : RN
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7795Group that day : RN
  l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7794Group that day : RN
  l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7793Group that day : RN
  l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7792Group that day : RN
  l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7791Group that day : RN
  l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7790Group that day : RN
  l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7789Group that day : RN
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7788Group that day : RN
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7787Group that day : RN
  l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7786Group that day : RN
  l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7785Group that day : RN
  l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7784Group that day : RN
  l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7783Group that day : RN
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7782Group that day : RN
  l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7781Group that day : RN
  l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7780Group that day : RN
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7779Group that day : RN
  l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7778Group that day : RN
  l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7777Group that day : RN
  l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7776Group that day : RN
  l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7775Group that day : RN
  l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7774Group that day : RN
  l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7773Group that day : RN
  l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7772Group that day : RN
  l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7771Group that day : RN
  l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7770Group that day : RN
  l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7769Group that day : RN
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7768Group that day : RN
  l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7767Group that day : RN
  l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7766Group that day : RN
  l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7765Group that day : RN
  l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7764Group that day : RN
  l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7763Group that day : RN
  l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7762Group that day : RN
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7761Group that day : RN
  l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7760Group that day : RN
  l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✓ Adopted
• 27 June 2026Vote no. 7759Group that day : RN
  l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7758Group that day : RN
  l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7757Group that day : RN
  l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected
• 27 June 2026Vote no. 7756Group that day : RN
  l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
  Position : · No position recordedResult : ✗ Rejected