Votes of Gabriel Amard
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
8,434 votes match.
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Article 2, committee text no. 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 2123: text before its examination in the sitting
I. – (Supprimé)
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III et IV. – (Supprimés)
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 29
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.
La création d’un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d’éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.
Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d’informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l’acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d’éventuels ajustements.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 15
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine.
Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 93
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le mot :
« postal »,
insérer les mots :
« en tenant compte de l’évolution du maillage postal dans chaque territoire ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 92
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d’autres États ou territoires insulaires. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 90
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 89
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après le mot :
« unique »
les mots :
« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 13
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du service postal.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilan précis et d’identifier les mesures nécessaires pour renforcer l’efficacité du service dans ces territoires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 33
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines.
La continuité territoriale vise à réduire les effets de l’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique qui caractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par un ensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de vie des citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens de métropole.
Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cette continuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongés auxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou à destination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distances physiques par des distances économiques, administratives et sociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentielles dépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postales contribuent à un sentiment de d’écartement.
En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’un tarif postal unique répond à un objectif de continuité territoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique de cette mesure.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 2118: text before its examination in the sitting
L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 32
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l’égalité devant la loi et à l’égal accès aux services publics.
Ce principe impose que les citoyens, où qu’ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d’un accès équitable aux services publics essentiels. Or, les disparités tarifaires aujourd’hui appliquées aux envois postaux à destination ou en provenance des collectivités ultramarines constituent une rupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées non sur des différences de situation juridique mais sur la seule distance géographique, entraînent une inégalité d’accès.
En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s’agit d’affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 88
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 28
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 27
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire.
L’égalité d’accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd’hui un vecteur essentiel de l’activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués à l’acheminement des colis représentent un frein majeur à la compétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants.
En prévoyant l’extension du tarif unique à ces envois dans une limite de poids raisonnable fixée par décret pour préserver l’équilibre économique du service postal cet amendement permet de favoriser l’intégration économique des territoires d’outre-mer dans le marché national.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 26
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zones peu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoires présentant des réalités logistiques très différentes.
L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple si l’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement et le coût des services complémentaires ;
De plus, cette précision permettra également au régulateur, au Gouvernement et au Parlement de disposer d’un cadre juridique pour évaluer l’efficacité de la péréquation dans un contexte de transformation rapide du secteur postal.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 83
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« comme pour les autres services publics essentiels assurant l’égalité d’accès ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 73
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement de précision. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 127
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement de précision.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur localisation »
les mots :
« la localisation des usagers ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 78
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l'alinéa 2, après le mot :
« mutualisés »,
insérer les mots :
« selon des modalités transparentes et prévisibles ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique… Read moreShow less
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- Amendment no. 40 (Rect)
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique.
Le terme « péréquation », issu du vocabulaire classique des services publics, renvoie historiquement à un mécanisme de compensation interne permettant d’équilibrer les charges d’exploitation entre zones rentables et zones déficitaires. Toutefois, son usage, bien qu’habituel, demeure technique et peut, selon les contextes, désigner une variété de mécanismes, qu’ils soient partiels, sectoriels ou limités à certains segments tarifaires.
L’emploi de la notion de « solidarité tarifaire » permet d’expliciter plus directement l’objectif d’établir un dispositif ne se limitant pas à un simple rééquilibrage comptable interne mais tendant à garantir une égalité d’accès aux prestations postales pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« péréquation nationale des tarifs »
les mots :
« solidarité tarifaire ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 34
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans… Read moreShow less
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- Amendment no. 41
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans ambiguïté que le tarif postal unique, assorti du mécanisme de solidarité tarifaire, relève d’un objectif national et universel, s’appliquant à l’ensemble des collectivités composant la République, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines.
Cette insertion contribue à consolider la conformité de la disposition aux principes constitutionnels d’unité de la République, d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics, tels que garantis par les articles 1er et 72 de la Constitution et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Elle rappelle que les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe d’égalité des usagers, ce qui implique une application uniforme du tarif postal sur l’ensemble du territoire, indépendamment de la distance géographique, de l’insularité ou des particularités administratives des collectivités concernées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de la République ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 24
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« tarif »
insérer le mot :
« postal ».
V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 1 du présent code ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par l’intermédiaire ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de clarification. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 126
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de clarification.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« indifféremment du ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 37
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire.
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l’acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
De tels mécanismes, même lorsqu’ils n’affectent pas le tarif d’affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l’égalité tarifaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 122
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« surcoût »,
les mots :
« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 5
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.
Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette péréquation, il apparait opportun de fixer une limite maximale de poids pour un envoi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« national, quelle que soit la tranche de poids des envois »
les mots :
« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 67
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 68
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 69
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 5 ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 71
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« de moins de ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 70
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« inférieur à »
les mots :
« en dessous de ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 18
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« identique à ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 39
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 19
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 38
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principe d’égalité tarifaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Sous-amendement rédactionnel Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 97
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Sous-amendement rédactionnel
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 35
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« français ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 4
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« national »
le mot :
« français ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.
Their vote : ForResult : Adopted -
Article unique, committee text no. 1241 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article unique, committee text no. 1241: text before its examination in the sitting
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés,
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac,
Vu le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, présenté le 28 novembre 2023.
Vu la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise et régissant la circulation des produits soumis aux accises,
Vu le Protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé, adopté le 12 novembre 2012,
Considérant que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France selon Santé publique France.
Affirmant que la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectifs les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.
Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Vote on one part of a finance bill or social security financing bill. The organic laws governing these texts require their parts to be examined in order: the next one cannot be debated before this one is adopted.
Their vote : Against (by delegation)Result : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-112
- Bears on: Article 48
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable.
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. I-4097
- Bears on: Article 48
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela conduit à des ajustements à deux titres : d’une part, l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement au dépôt du présent PLF pour 2026 ; d’autre part, l’ajustement des prévisions de recettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son examen par l’Assemblée nationale et a été transmis pour examen au Sénat le 13 novembre 2025. Il n’est en revanche pas tenu compte des éventuels ajustements en crédits qui pourraient intervenir en seconde partie du PLF pour 2026, en lien avec les dispositions adoptées en PLFSS, dès lors qu’ils n’ont pas encore été discutés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation
pour 2026
1. Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu
99 291 208 951
1101-Net
Impôt net sur le revenu
99 291 208 951
3. Impôt net sur les sociétés
57 415 438 886
1301-Net
Impôt net sur les sociétés
57 415 438 886
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
66 546 437 080
1406
Impôt sur la fortune improductive
3 594 517 338
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
78 909 473
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
155 451 462
1429
Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)
580 000 000
1430
Taxe sur les services numériques
1 531 600 000
1439
Taxe sur le patrimoine financier
100 000 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
6 280 000 000
1443
Taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France (ligne nouvelle)
26 000 000 000
1499
Recettes diverses
1 178 028 993
5. Accises sur les énergies
25 726 284 892
1501
Accises sur les énergies (ex-TICPE)
17 884 284 892
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
100 727 500 784
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
100 727 500 784
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
53 446 905 226
1721
Timbre unique
362 000 000
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
1 253 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 285 000 000
1761
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
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Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text of this article could not be read in the official document: it can be read on the National Assembly website.
Their vote : No position recordedResult : Adopted