Votes of Frédéric Falcon

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 5 December 2025Vote no. 4609Group that day : RN
  l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4608Group that day : RN
  l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4607Group that day : RN
  l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4606Group that day : RN
  l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 20, text no. 2141 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « population, », sont insérés les mots : « elles organisent l’activité de vaccination, »…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4605Group that day : RN
  l'amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4604Group that day : RN
  l'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4603Group that day : RN
  l'amendement n° 315 de M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 20 créant une obligation de vaccination.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4602Group that day : RN
  l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Afin d’assurer le respect de la tripartition organique des lois de financement de la sécurité sociale, le présent amendement déplace dans la troisième partie relative aux dépenses, l’article 12 sexies adopté en première…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4601Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à encadrer strictement le délai de non-paiement pouvant conduire à la cessation des droits à la prise en charge des frais de santé, en le limitant à un mois. Cette précision renforce…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4600Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4599Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc à prévoir que la participation financière exigée des personnes résidant en France de manière stable et régulière…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4598Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4597Group that day : RN
  l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4596Group that day : RN
  l'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 18 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4595Group that day : RN
  la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Vote on one part of a finance bill or social security financing bill. The organic laws governing these texts require their parts to be examined in order: the next one cannot be debated before this one is adopted.

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4594Group that day : RN
  l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4593Group that day : RN
  l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4592Group that day : RN
  l'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 5 quater qui prévoit la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4591Group that day : RN
  l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 17, text no. 2141 : Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2026 à 2029), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4590Group that day : RN
  l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4589Group that day : RN
  l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4588Group that day : RN
  l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4587Group that day : RN
  l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4586Group that day : RN
  l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4585Group that day : RN
  l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4584Group that day : RN
  l'amendement n° 64 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4583Group that day : RN
  l'amendement n° 62 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4582Group that day : RN
  l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4581Group that day : RN
  l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4580Group that day : RN
  l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4579Group that day : RN
  l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4578Group that day : RN
  l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4577Group that day : RN
  l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4576Group that day : RN
  l'amendement n° 525 de Mme Erodi à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4575Group that day : RN
  l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4574Group that day : RN
  l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4573Group that day : RN
  l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4572Group that day : RN
  l'amendement n° 385 de Mme Pantel à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4571Group that day : RN
  l'amendement n° 400 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS.

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4570Group that day : RN
  l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 14, text no. 2141 : Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 253,9 268,5 ‑14,6 Accidents…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4569Group that day : RN
  l'amendement n° 313 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4568Group that day : RN
  l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 12, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4567Group that day : RN
  l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4566Group that day : RN
  l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 9, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L’article L. 131‑6‑4 est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4565Group that day : RN
  l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4564Group that day : RN
  l'amendement n° 28 de M. Duplessy à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4563Group that day : RN
  l'amendement n° 518 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 5 December 2025Vote no. 4562Group that day : RN
  l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4561Group that day : RN
  l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  According to its authors : L'article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 5 December 2025Vote no. 4560Group that day : RN
  l'article 8 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8, text no. 2141 : I A (nouveau). – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted