Votes of Frank Giletti
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
8,434 votes match.
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Article 8 septies, text no. 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 8 septies, text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.
II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 195
- Bears on: Article 8 septies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 8 quater, text no. 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 8 quater, text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont insérés les mots : « du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 » ;
2° (nouveau) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et au 3° octies de l’article 208 du même code. »
II (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° du de finances pour 2026.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de précision. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 872
- Bears on: Article 8 quater
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de précision.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« article 10 »
les mots :
« article 75‑0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 8 ter, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 8 ter, text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé :
« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa ; »
b) (nouveau) Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ; »
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑42, les mots : « des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 qui sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « de la fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même premier alinéa » ;
3° (nouveau) Le 8° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé.
II. – (Supprimé)
III. – Le I s’applique aux dispositions, aux cessions, aux conversions ou aux mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 473
- Bears on: Article 8 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises.
Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil productif entre leurs mains sans supporter aucun risque. Elles sont à risque important de faillites pour les entreprise achetées, lourdement endettées et dont la valeur produite va à l’alimentation des rentes bancaires.
Tout dispositif visant à encourager ces pratiques doivent être combattus. C’est le cas de l’attribution de capitaux aux équipes dirigeants, dont les « management packages ».
La niche sociale sur ce dispositif doit être supprimée, non pérennisée.
La politique de l’offre menée par la macronie, qui se présentait il y a quelques années encore sous les atours de la « start-up nation », est catastrophique pour les finances publiques et sociales autant que pour l’appareil productif du pays.
Une telle obstination apparaîtrait pour ridicule si le projet de classe de la macronie ne se manifestait pas si clairement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de la pérennisation de la niche sociale sur les « management packages ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 191
- Bears on: Article 8 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés.
Les « management packages » sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers.
Ils sont organisés à travers différents instruments financiers : actions ordinaires, gratuites, « stock-options », bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Une telle exonération est donc un cadeau aux ménages aux plus aisés. Il convient donc de ne pas le pérenniser.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 49
- Bears on: Article 7 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.
Aujourd’hui, le taux réduit de TSA ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ou connexe ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant sur l’exploitation, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 % voire 20,27 % lorsque leurs contrats ne répondent pas aux conditions d’exonération prévues à l’article L. 871-1 du même code.
Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole, alors même que ces derniers connaissent souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
En étendant le taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, la mesure poursuit plusieurs objectifs :
- Reconnaître la continuité du lien professionnel et social entre les retraités et la profession agricole, à laquelle ils demeurent attachés ;
- Renforcer leur accès à une complémentaire santé abordable, dans un contexte de renchérissement continu des cotisations ;
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 61
- Bears on: Article 6 quater
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 151
- Bears on: Article 5 quater
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors.
Il est rappelé ici que le taux d’emploi des séniors est un facteur majeur de redressement des comptes de la branche Retraites puisque selon plusieurs études, une augmentation dudit taux de 10 points ferait disparaître le déficit de cette branche d’ici 2030.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 150
- Bears on: Article 5 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime afin d’étendre, à compter du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs aux conjoints collaborateurs tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi « Chassaigne 2 ». Cette exonération est conditionnée à une affiliation d’au moins cinq ans comme collaborateur, au choix d’exercer ensuite comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et à un engagement de maintien de ce statut pendant cinq ans, sans application de la condition d’âge. Un décret précisera les modalités d’application.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Avoir été affilié en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans ;
« 2° S’engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans.
« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II.
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, text no. 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 5 bis, text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417‑3 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
Article 5, text no. 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 5, text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » ;
– les trois dernières phrases sont ainsi rédigées : « Une commission professionnelle peut être saisie par le demandeur dont l’affiliation a été refusée. Cette commission comprend des représentants des artistes auteurs de chacune des branches professionnelles, désignés par le conseil d’administration de l’association mentionné à l’article L. 382‑2. Elle donne un avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recours contre la décision de refus d’affiliation. » ;
2° L’article L. 382‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’État agrée une association qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :
« 1° Établir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale mentionnées à l’article L. 382‑7, dans le respect d’un cadre financier déterminé par les représentants de l’État mentionnés au II du présent article ;
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 845
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.
En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce qui concerne la définition du corps électoral, mais également de laisser le temps aux organisations professionnelles de s’organiser quant à la constitution de leurs candidatures.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La composition du conseil d’administration mentionné au II, issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 452
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA).
Le Gouvernement entend supprimer la commission d’action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l’instance nouvelle qu’il propose de créer en lieu et place d’un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la réforme ici proposée évacune purement et simplement la question d’une action de prévention sanitaire au bénéfice des artistes-auteurs.
Cette mesure de transfert à l’URSSAF Limousin fait planer le risque d’un effacement de la voix des organisations syndicales et plus largement des affiliés dans leur ensemble.
Pourtant, les assurés sociaux, les premiers concernés, sont les seuls en capacité de connaître et d’apporter des solutions aux problèmes posés par la situation sociale des artistes-auteurs.
Nous proposons donc le maintien d’une commission d’action sociale composée de membres élus.
À des fins de recevabilité financière, nous précisions que ces représentants y siègent en tant que bénévoles.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2 »
les mots :
« la commission d’action sociale, composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2. Ces représentants élus siègent à titre bénévole au sein de la commission d’action sociale. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 462
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs.
La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité et est un obstacle à l’accomplissement des obligations déclaratives des artistes-auteurs.
À ce stade, il n’existe aucune garantie que le service dédié de l’Urssaf Limousin sera en capacité de répondre aux questions et sollicitations des assurés.
Nous nous opposons à ce principe d’une déclaration obligatoirement dématérialisée, comme nous nous opposons plus largement à la dématérialisation de l’ensemble des services publics.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 849
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.
La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.
Les ministères concernés sont :
– le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux
artistes et à la création ;
– le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de
sécurité sociale ;
– et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs,
aux revenus et au dialogue social.
Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de l’association mentionnée au I relèvent du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 843
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.
Les représentants des artistes-auteurs seront désignés conformément aux résultats des élections professionnelles, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s'agit de redonner confiance aux artistes auteurs.
Cet amendement propose également qu’un décret en Conseil d’état puisse définir les modalités et le périmètre des élections professionnelles en précisant que le corps électoral est constitué par branche professionnelle : cinéma, audiovisuel, livre, musique, arts visuels et photographie, ce qui permettra d’assurer la représentativité des différents métiers au sein de ce conseil. Ce décret devra également déterminer les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur.
Les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que des conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association seront aussi précisées dans ce décret.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs organisées par branche professionnelle, ainsi que les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur. Ce décret détermine également les critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 1069
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.
Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.
De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« organisées par branche professionnelle ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 1065
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à enrichir les propositions de l’association.
Par ailleurs, comme l’association agréée, les OGC distribuent de l’action sociale, et seront donc force de proposition pour définir les orientations générales de la future structure en matière d’action sociale.
Face aux menaces assumées sur notre modèle de droit d’auteur par certains acteurs du numérique, l’expertise et le savoir-faire des OGC est nécessaire pour le défendre. Plus encore, il est indispensable pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux appétits des acteurs numériques et à l’émergence des risques inhérents aux développement de l’intelligence artificielle.
Le présent sous-amendement vise donc à les réintégrer au sein du conseil d’administration de l’association.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« des représentants des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, après le mot :
« diffuseurs »,
insérer les mots :
« et des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 1070
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentants élus des artistes-auteurs affiliés »,
les mots :
« représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 77
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.
Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.
Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 848
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application des règles de protection sociale et d’être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majorité des organisations professionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à la réalité de ses missions.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination de conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. »
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 285 (Rect)
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 288
- Bears on: Article 5
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à doter le conseil de protection sociale des artistes auteurs d’une forme juridique comparable à celle du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 4 bis C (nouveau), text no. 2141 : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 4 bis C (nouveau), text no. 2141: text before its examination in the sitting
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025 peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
Les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat. Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 819
- Bears on: Article 4 bis C
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.
Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Il ne paraît pas pertinent de proroger dans l'ensemble des territoires ultramarins un cadre mis en place dans le contexte d'une crise qui se caractérisait à la fois par sa gravité exceptionnelle et par sa généralité, puisqu'elle concernait l'ensemble du territoire national et des secteurs d'activité. Depuis, la possibilité de conclure des plans d'apurement d'une durée de cinq ans et assortis d'une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 4 bis A (nouveau), text no. 2141 : Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 4 bis A (nouveau), text no. 2141: text before its examination in the sitting
Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑5‑4‑1. – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai, auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑5‑3 du présent code qui en font la demande, les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133‑5‑3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de douze mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation mentionnée à l’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le quatrième mois ;
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 989
- Bears on: Article 4 bis A
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement tend à préciser le cadre légal de l’émission de déclarations sociales nominatives correctives à l'issue d’un contrôle conduit par les Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole et à sécuriser l’ajustement des droits sociaux des assurés lorsque les données des déclarations sociales réalisées par leurs employeurs ont fait l’objet de corrections par les organismes de recouvrement.
Il tend ainsi, au même titre que l’article 4 bis A dans sa rédaction issue du Sénat, à s’assurer que les employeurs remplissent leurs obligations déclaratives prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans des conditions garantissant la constitution de droits sociaux par leurs salariés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 242‑1‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacé par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 ont » ;
« 2° Après l’article L. 243‑7‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑8. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1-A, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
« II. – Après l’article L. 724‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 724‑7‑3 ainsi rédigé :
« « Art. L. 724‑7‑3. – En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724‑11 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale. L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 144
- Bears on: Article 4
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.
L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire.
Cette suppression priverait les acteurs économiques d’un outil d’information objectif sur la situation réelle des débiteurs.
Les créanciers ne pourraient en effet plus apprécier la hiérarchie des sûretés, ni anticiper les conséquences d’un impayé social. Les mandataires judiciaires, lors de l’ouverture de procédures collectives, se heurteraient à un passif moins lisible et à une identification tardive des dettes privilégiées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
Vote on one part of a finance bill or social security financing bill. The organic laws governing these texts require their parts to be examined in order: the next one cannot be debated before this one is adopted.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 147
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui baisse de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2025.
Dans l’état actuel de nos hôpitaux, il nous semble essentiel de ne pas procéder à des coups de rabot sur les dépenses d’investissement à leur bénéfice.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
Article 2, text no. 2141 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (En milliards d’euros)… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, text no. 2141: text before its examination in the sitting
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous‑objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
113,9
Dépenses relatives aux établissements de santé
109,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
17,4
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
15,6
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement
6,1
Autres prises en charge
3,1
Total
265,9
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 459
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.
L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers subissent près de 270 millions d’euros de baisse de leurs dotations, les autres plus de 240 millions d’euros. Quelle tartufferie !
La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.
Nous proposons de corriger ces sous-objectifs à hauteur de l’inflation, en les rectifiant en hausse de 1 % à partir de leur niveau initial issu de la LFSS pour 2025. Cela représente une hausse supplémentaire de 900 millions pour le sous-Ondam hospitalier, de 400 millions d’euros pour les Ehpad et de 300 millions d’euros pour les établissements pour personnes handicapées.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville et aux autres prises en charge est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la rectification de l’Ondam 2025 permettant de rattraper son retard sur l’inflation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 113,9 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 110,6 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 17,4 »
le montant :
« 17,8 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 15,9 ».
IV. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2,5 ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 458
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli vise à rectifier les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements.
La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante.
Celle-ci s’est faite au détriment des autres prises en charge, sans que l’auteure de l’amendement à l’origine de cette modification n’appelle le Gouvernement à lever le gage.
Selon les estimations de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui s’exprimait à l’approche des débats sur la précédente loi de financement de la Sécurité sociale, les sous-objectif établissements de santé, établissements pour personnes âgées et établissements pour personnes handicapées 2025 aurait dû être supérieurs de 3,5 milliards d’euros à leur niveau initial dans ce budget de la Sécurité sociale.
Ce rectificatif propose un Ondam rectifié stable de manière globale, du fait d’une légère hausse du sous-objectif soins de ville, mais terrible pour les établissements. L’hôpital et le secteur médico-social subissent 700 millions d’euros de coupes dans leurs dotations. Les hôpitaux publics ont subi 267 millions d’annulation de leurs dotations, les ESMS 125 millions et 116 millions pour les Ehpad.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 113,9 »
le montant :
« 111,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 109,7 »
le montant :
« 111,9 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 17,4 »
le montant :
« 18 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 15,6 »
le montant :
« 16,1 ».
V. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,1 »
le montant :
« 2,3 ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 457
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.
Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.
L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.
La faible hausse de 200 millions du sous-ondam hospitalier adoptée au Sénat n’est clairement pas suffisante. Il manque toujours 1,2 milliard d’euros à l’hôpital public en 2025. La rapporteure du texte au Sénat n’a pas même appelé le Gouvernement à lever le gage : il s’agit donc d’un transfert au détriment d’autres prises en charge par l’Assurance maladie.
Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garantie de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.
Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.
Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : ForResult : Rejected -
Article 1er, text no. 2141 : Au titre de l’année 2025, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, text no. 2141: text before its examination in the sitting
Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
245,1
262,3
‑17,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,9
17,5
‑0,5
Vieillesse
297,0
303,4
‑6,3
Famille
60,2
59,3
0,8
Autonomie
41,7
42,0
‑0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
642,3
665,8
‑23,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
643,1
666,1
‑23,0
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
22,0
21,5
0,5
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.
Official text, in French.
The text on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 455
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025.
La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.
Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un peu plus d’une fois les fonds allant à la CADES (19,4 milliards) donc dans la poche d’acteurs financiers.
Le refus obstiné de l’extrême-centre radicalisé de lever des recettes provoque ce déficit.
L’annexe 3 de la présente loi confirme cette tendance : « la dynamique du solde de manière globale traduit d’une part un déséquilibre structurel entre l’évolution des recettes et celle des dépenses ». Les recettes n’augmentent que de 2,4 % tandis que les dépenses sont en hausse de 3,6 %. Le niveau des dépenses lui-même n’est pas satisfaisant et intègre des coupes budgétaires : il évolue de 1,7 point de moins qu’en 2024 !
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : ForResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 454
- Bears on: Article liminaire
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.
La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2025 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe.
Ce texte est une véritable cure d’austérité promise à l’ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,6 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont au moins 6 milliards sur la santé.
Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d’euros en 2024 pour la sécurité sociale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : ForResult : Rejected -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : AgainstResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
The content of this amendment could not be tied without ambiguity to the amendments published by the National Assembly: it can be read on the official page of the vote.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Their vote : ForResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 320
- Bears on: visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel qui vise à préciser le titre de la présente proposition de loi.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter le titre par les mots :
« malgré la disparition programmée de la filière automobile française. »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 123
- Bears on: visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’emploi du terme « protéger » est préférable à « préserver », car la sidérurgie française ne se détériore pas d’elle-même : elle subit une concurrence extérieure agressive. « Protéger » exprime clairement la nécessité d’une action publique face à une menace identifiée, tandis que « préserver » renverrait à une simple conservation dans la durée.
Dans le contexte de la pression chinoise sur le marché de l’acier, le choix du terme « protéger » traduit donc avec précision l’objectif de défense de notre industrie et de nos emplois.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au titre, substituer au mot :
« préserver »
le mot :
« protéger ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas. La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 325
- Bears on: visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de nommer clairement ce que le texte ne traite pas.
La nationalisation d’ArcelorMittal France, telle qu’elle est envisagée, ne répond à aucun des défis structurels auxquels la filière sidérurgique est confrontée : modernisation, compétitivité, transition industrielle… rien n’est abordé.
Ce nouveau titre souligne donc le décalage flagrant entre l’ambition affichée de souveraineté industrielle et l’absence totale de solutions concrètes pour relever les véritables difficultés du secteur. Il permet de clarifier le débat et d’informer plus honnêtement sur la portée réelle du dispositif proposé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin du titre, substituer aux mots :
« visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France »,
les mots :
« proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels »
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : No position recordedResult : Rejected