Votes of Florence Joubert
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 3547 (Rect)
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « décembre 2026 et le 15 décembre 2026 ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« « et le 15 décembre de l’année d’imposition. ». »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à la date »,
les mots :
« aux mots ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« « décembre 2026 et le 31 décembre 2026 », »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« et le 31 décembre de l’année d’imposition. ». »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1426
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.
La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).
En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales !
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début de l’alinéa 25, après la mention :
« 1 »,
insérer les mots :
« Chaque année, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date :
« 15 décembre 2026 »
les mots :
« 15 décembre de l’année en cours ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
les mots :
« 31 décembre de l’année en cours ».
XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 27 vicies (nouveau), text no. 2247 : I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025‑115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 27 vicies (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le III de l’article unique de la loi n° 2025‑115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété est abrogé.
II. – La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :
1° Le V de l’article 10 est abrogé ;
2° Le III de l’article 12 est abrogé ;
3° Le XI de l’article 18 est abrogé ;
4° Le XIII de l’article 20 est abrogé ;
5° Le III de l’article 24 est abrogé ;
6° Le V de l’article 30 est abrogé ;
7° Le III de l’article 32 est abrogé ;
8° Le III de l’article 33 est abrogé ;
9° Le III de l’article 35 est abrogé ;
10° Le III de l’article 36 est abrogé ;
11° Le III de l’article 37 est abrogé ;
12° Le II de l’article 39 est abrogé ;
13° Le III de l’article 42 est abrogé ;
14° Les II et III de l’article 52 sont abrogés ;
15° Le IV de l’article 66 est abrogé ;
16° Le III de l’article 68 est abrogé ;
17° Le IV de l’article 70 est abrogé ;
18° Le III de l’article 71 est abrogé ;
19° Le IV de l’article 72 est abrogé ;
20° Le II de l’article 74 est abrogé ;
21° Le XVIII de l’article 75 est abrogé ;
22° Le II de l’article 78 est abrogé ;
23° Le IV de l’article 79 est abrogé ;
24° Les II et III de l’article 90 sont abrogés ;
25° Le V de l’article 93 est abrogé ;
26° Le VIII de l’article 99 est abrogé ;
27° Les III à V de l’article 100 sont abrogés ;
28° Le IV de l’article 107 est abrogé ;
29° Le IX de l’article 110 est abrogé ;
30° Le II de l’article 120 est abrogé ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
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Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 27 sexdecies (nouveau), text no. 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 27 sexdecies (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas et à la fin du sixième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;
3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 27 quindecies (nouveau), text no. 2247 : L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue »… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 27 quindecies (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d’effectifs est appréciée à l’échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l’application du présent alinéa, les modalités de calcul de l’effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.
« L’assiette du versement est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l’article L. 2333‑69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333‑70 à L. 2333‑74. » ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1237
- Bears on: Article 27 quaterdecies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.
En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules.
Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 27 terdecies (nouveau), text no. 2247 : I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ». II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 27 terdecies (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2026.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3479
- Bears on: Article 27 terdecies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m².
En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1er janvier 2026 »
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3539
- Bears on: Article 27 duodecies
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :
– les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les communes du département l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peuvent excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %) ;
– les EPCI à fiscalité propre dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen national constaté (et non plus à 75 % de ce taux) dans les EPCI de leur catégorie l’année précédente puissent augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de ce taux moyen (et non plus 5 %).
Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit existant, alors qu’un assouplissement supplémentaire de la règle de liaison des taux pourrait entraîner une hausse substantielle et imprévue de la fiscalité pesant sur certains contribuables.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1621
- Bears on: Article 27 nonies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 1 000 ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1619
- Bears on: Article 27 octies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.
Ce changement ne représente rien d'autre qu’un cadeau aux professionnels de l'hébergement touristique qui n'en ont nullement besoin.
Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce principe de double imposition est parfaitement justifié : il s'agit d'une activité économique lucrative qui utilise le foncier et les services publics locaux, et qui doit donc contribuer au financement des collectivités.
Rien ne justifie d'offrir aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes la possibilité d'échapper à cette imposition. Ces activités sont rentables et bénéficient déjà de régimes fiscaux avantageux, notamment via les régimes micro-BIC. Dans de trop nombreux territoires, elles contribuent justement à la spéculation immobilière et à la raréfaction des logements disponibles pour les résidents permanents.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1191
- Bears on: Article 27 sexies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies.
Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pour les assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes, au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection.
De plus, les primes ayant déjà été notifiées aux assurés, une modification en cours d’exercice créerait une forte incompréhension et une instabilité préjudiciable à la lisibilité du dispositif.
Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat, garantir un niveau de couverture suffisant et assurer la stabilité fiscale, en revenant au taux de 18 %.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3460 (Rect)
- Bears on: Article 27 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.
Il propose de substituer aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée au bloc communal distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ainsi créée renforcera les outils à la disposition des collectivités territoriales pour conduire une politique de lutte contre les logements vacants, dans l’objectif de remise sur le marché de logements inoccupés et de zéro artificialisation nette des sols, en cohérence avec les compétences des communes et de leurs groupements en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Dans une logique incitative, le dispositif veille à garantir une différenciation entre les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus marqué et celles où il l’est moins, à travers des délais de vacances et des taux plafonds distincts.
Ce dispositif permet aux communes ou, le cas échéant, leurs groupements de taxer différemment les résidences secondaires et les logements vacants.
Les dispositions relatives aux prises en charge des dégrèvements sont adaptées en conséquence et clarifiées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, à la seconde phrase du 5° de l’article L. 421‑1, au b du 3° de l’article L. 421‑4, à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 422- 2, au trente-et-unième alinéa de l’article L. 422‑3, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 433‑2 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l’article 1406 bis » ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7, la référence : « I de l’article 232 » est remplacée par la référence : « B du I de l’article 1406 bis ».
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II des articles L. 2252‑2, L. 3231‑4‑1 et L. 4253‑2, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du B du I de l’article 1406 bis » ;
« 2° Au III de l’article L. 4424‑11, les mots : « lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles relèvent du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts ».
« III. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La section III du chapitre III du titre premier de la première partie est abrogée ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
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The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 27, text no. 2247 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ; B. – Le 2° du II de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 27, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 2° du II de l’article 1382‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ;
B. – Le 2° du II de l’article 1388‑0 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2026 » ;
C. – À la fin du 3° du II de l’article 1468 bis, les mots : « du III de l’article 1518 A quinquies » sont remplacés par les mots : « de l’article 1518 A quinquies A » ;
D. – Au 2° du II de l’article 1516, le mot : « annuelle » est supprimé ;
E. – L’article 1518 A quinquies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé au 1er janvier 2027 entre :
« a) D’une part, la somme des valeurs locatives non actualisées, qui s’entendent des valeurs locatives résultant de l’application des I et III du présent article et de l’article 1518 A sexies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial, à l’exception de celles mentionnées au 2 du présent I ;
« b) Et d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021. » ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances. Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3458
- Bears on: Article 27
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2031 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,
substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.
« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1655
- Bears on: Article 27
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière plus juste et conforme à la réalité du marché immobilier.
La taxe foncière, devenue l’un des rares leviers fiscaux des collectivités territoriales après la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur une base d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. En effet, aucune révision générale des valeurs locatives n’a été menée depuis 1970 : la base imposable utilisée par les communes correspond toujours à la valeur locative cadastrale au 1er janvier 1978.
Cette situation engendre des distorsions et inégalités criantes. Ainsi, à Marseille, les habitants du quartier populaire de la Belle-de-Mai paient parfois davantage de taxe foncière que ceux du Roucas Blanc, l’un des quartiers les plus aisés de la ville. Cette anomalie s’explique par le fait que l’impôt reste fondé sur des valeurs cadastrales datant de plus d’un demi-siècle, totalement déconnectées de l’évolution réelle des prix de l’immobilier.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« C bis. – Le A du II de l’article 1498 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par les mots : « de chaque année » ;
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la présente loi, cette actualisation est réalisée : »
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Tous les ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale en application de l’article 1498 bis. Elle est réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation ;
« 2° Tous les ans, à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cette actualisation consiste également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux prévus au second alinéa du I de l’article 1498. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 26.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 41.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« B. – Les dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts s’appliquent à compter de la publication de la présente loi. »
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 35, text no. 2247 : I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 35, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 117 651 404 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 405 973 591
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
3 575 438
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
15 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 866 719 297
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
946 979 349
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
370 103 970
Dotation élu local
183 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 187
- Bears on: Article 35
Summary statement, written by the authors of the amendment
Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable.
Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les compétences sont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que des EPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois strates existantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni de simplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorial du 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ont crû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur les autres blocs.
Un simple retour à la moyenne des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régions permettrait une économie de respectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliards d’euros. En conséquence, le présent amendement prévoit de baisser le prélèvement sur recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 405 973 591 »
le montant :
« 22 505 973 591 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the… Read moreShow less
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the Assembly; the Government must then resign (article 50).
Their vote : ForResult : Rejected -
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the… Read moreShow less
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the Assembly; the Government must then resign (article 50).
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3360
- Bears on: Article 34 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat :
- l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ;
- l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B).
Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2985
- Bears on: Article 34 quater
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2012.
Le dispositif proposé n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontale lui‑même.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2980
- Bears on: Article 34 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2012.
Le dispositif proposé, qui se concentre sur les communes et exclut les EPCI sans justification apparente, n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontale lui‑même.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
Article 34 bis (nouveau), text no. 2247 : I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 34 bis (nouveau), text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – A. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.
B. – Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2025, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa du présent article, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. – Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B du présent I, le montant de l’avance mentionnée au A est égal au tiers de la perte mentionnée au même B.
D. – Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État.
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 111
- Bears on: Article 34 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et EPCI.
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.
Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et II bis ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 181
- Bears on: Article 34 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3339
- Bears on: Article 34 bis
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026 égale au tiers de ce montant.
Ce dispositif doit en effet être écarté au motif :
- qu'il impose de distinguer la perte due à un retard de versement des baisses mécaniques de rendement liées à la contraction de l’assiette avec la diminution des mises en chantier ;
- que la compensation envisagée ne s’apparente pas à une compensation formelle puisqu'elle est remboursable ;
- qu'un dispositif d'avances anticipées est déjà prévu par la législation en vigueur et qu'il est à la fois plus souple, plus adapté et pérenne.
Le Gouvernement demeure pleinement engagé à ce que les dysfonctionnements rencontrés sur les retards de dossiers qui ont pu conduire à des retards de versements soient résolus selon un plan d’action volontariste, et que le processus soit rendu plus fiable et lisible pour les élus.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Rejected -
Article 34, text no. 2247 : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 34, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de 2. »
II. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le III de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93‑859 du 22 juin 1993) est abrogé.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application dès 2025 de la compensation pour les collectivités territoriales des pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la compensation des pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2657
- Bears on: Article 34
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.
En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.
Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2977
- Bears on: Article 34
Summary statement, written by the authors of the amendment
Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %.
Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :
– d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ;
– de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 1,5 ».
III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 32, text no. 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 32, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée :
a) Le mot : « avant‑dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;
b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;
c) Le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant‑dernier » ;
d) Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615‑2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au dernier alinéa dudit article L. 1615‑2, » ;
e) Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : « , ni aux financements mentionnés à l’article L. 1615‑11, ni aux dépenses » ;
f) (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le I s’applique pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. » ;
B. – L’article L. 1615‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2458
- Bears on: Article 32
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1er janvier 2026 pour » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« ouvrent » ;
le mot :
« ouvre ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , pour toute intégration réalisée à compter du 1er janvier 2026 ».
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2648
- Bears on: Article 32
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.
Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€
De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part.
Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 16 à 21.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2939 (2ème Rect)
- Bears on: Article 32
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via :
– une exclusion des dépenses de fonctionnement des dépenses éligibles FCTVA liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques ;
– un décalage d’un an du versement du FCTVA à plusieurs catégories d’intercommunalités ;
– un élargissement de l’assiette du FCTVA afin que soient éligibles les contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public ainsi que les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles publiques.
Il est proposé de confirmer le maintien dans l’assiette du FCTVA, introduit au Sénat, des dépenses de fonctionnement précitées. Il est également proposé de maintenir les autres dispositions initialement incluses dans l’article et confirmées par le Sénat.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Official text, in French.
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Their vote : ForResult : Adopted -
According to its authors : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses… Read moreShow less
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- Amendment no. 2655
- Bears on: Article 32
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s'agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA.
Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement.
La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 3223
- Bears on: Article 32
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d’investissement.
Cet amendement supprime par ailleurs la disposition introduite en première lecture au Sénat élargissant l’assiette du FCTVA aux dépenses d’investissement relatives aux travaux en régie. Une telle mesure représenterait une hausse importante du coût du FCTVA sans contrôle fiable des dépenses nouvellement éligibles. En effet, réalisés par les services de la collectivité, les travaux en régie ne sont pas adossés à des montants facturés par des tiers mais à des évaluations internes des coûts réalises par les collectivités.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1°Le I est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
« b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence, rétablir le C de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« C. – Le dernier alinéa de l’article L. 1615‑5 est supprimé. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
Article 31, text no. 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 31, text no. 2247: text before its examination in the sitting
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2026, ce montant est égal à 27 405 973 591 €. » ;
B. – (Supprimé)
II. – (Supprimé)
III. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ;
b) L’avant‑dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été… Read moreShow less
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- Amendment no. 3210
- Bears on: Article 31
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.
Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1.
En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a connu une évolution particulièrement dynamique ces dernières années, notamment en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par rapport à la compensation versée l’année précédente »,
les mots :
« du montant de la compensation prévue au A du III ».
Official text, in French.
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Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2619
- Bears on: Article 31
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP).
En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP).
Il est motivé par le fait que ce qui conduit à mettre en difficulté certaines collectivités (tout particulièrement appartenant à des territoires industriels) n’est pas uniquement l’impact d’une mesure mais de l’application simultanée de plusieurs mesures.
A noter que même avec cet élargissement du plafonnement, un EPCI pourrait voir ses recettes baisser de 4% uniquement du fait de la mise en œuvre du présent article et de l’article 76 (Dilico). Or, pour mémoire, lors de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics (baisse de DGF entre 2013 et 2017), le législateur s’était efforcé de contenir l’impact annuel à 1,13% des recettes de fonctionnement (des EPCI).
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention :
« V bis. – ».
II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« intercommunale, »,
insérer les mots :
« le montant cumulé de ».
III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots :
« , par rapport à »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« , par rapport à celle ».
V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’application du coefficient mentionné au présent 4 »,
les mots :
« du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots :
« au pénultième exercice »,
les mots :
« à la pénultième année ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence :
« 4 »,
la référence :
« V bis ».
IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots :
« ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. »
Official text, in French.
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Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites «… Read moreShow less
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- Amendment no. 1576
- Bears on: Article 31
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans le projet de loi de finances pour 2025.
Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, se traduit par une baisse progressive des ressources garanties aux collectivités et par un désengagement de l’État dans le financement des compétences qu’il leur a lui-même transférées.
Le présent article prévoit ainsi par exemple de minorer les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montant total de 527M€ après 487M€ l'année dernière et 70M€ "seulement" en 2024. Ces minorations affecteront directement les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de ces compensations, pourtant destinées à garantir la neutralité budgétaire des réformes fiscales successives.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« au titre de l’année ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »,
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € »,
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € »,
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € »,
les mots :
« à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2025 ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 23.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi… Read moreShow less
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- Amendment no. 1589
- Bears on: Article 31
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement les hausses des dépenses de nos collectivités.
Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité, car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Le Gouvernement réalise de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d'une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités). Les revalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes.
La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliard d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros ; pour 2025, c'est encore 500 millions d'euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l'inflation ! En 2026, elle stagne et donc régresse en euros constants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement est revalorisée chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-point supérieur. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au… Read moreShow less
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- Amendment no. 1410
- Bears on: Article liminaire
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a elle-même organisée.
Les débats budgétaires, prétendument tant souhaités par la macronie et ses béquilles qui craignent un retour aux urnes, ne peut prendre que deux chemins qui amènent à la même destination. Soit le budget est adopté par une "grande coalition" du PS à DR en passant par la macronie, soit il est mis en œuvre par ordonnance. Dans les deux cas, il s'agira d'un budget de malheur qui promettra du sang et des larmes au peuple.
Pour sortir de cet étau que seuls les hypocrites prétendent ne pas voir, nous proposons donc de supprimer cet article liminaire, essentiel au budget, et, dans une toute autre mesure, nous appelons à la censure du gouvernement et la destitution du Président de la République. Seules ces ruptures pourront protéger le peuple.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : ForResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 4
- Inserts provisions after: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une forme de discrimintaion entre les agents de l’Etat et les acteurs du secteur privé.
Afin de lever cette distinction inappropriée, cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;
2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Official text, in French.
The amendment on the National Assembly website · How this official content is tied to the vote
Their vote : No position recordedResult : Rejected