Votes of Estelle Youssouffa
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 12
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires.
L’objectif d’amélioration des politiques de prévention de la présente proposition de loi est salutaire. Toutefois, une telle politique ne peut être menée de manière efficace, avec l’adhésion des publics, qu’à la condition de reposer sur le consensus scientifique porté et mis en œuvre par des instances indépendantes et hermétiques aux pressions des différents lobbys.
Or, le gouvernement a annoncé en janvier 2026 sa volonté de “recentrer les missions de Santé publique France” en lui ôtant notamment la conduite des campagnes nationales de communication en santé publique, qui seraient transférées au ministère de la Santé et à la Caisse nationale d’assurance-maladie.
Cet ajustement a été décrié par un très grand nombre de professionnels de santé, de syndicats et par un collectif d’agents de Santé Publique France qui y voient, à raison, une menace de démantèlement et un risque majeur pour l’indépendance et la sincérité des campagnes de prévention.
Enfin, le processus de construction et de mise en œuvre des politiques de santé perdrait alors la dimension transversale qui en fait la richesse et l’efficacité aujourd’hui.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique assure notamment la conception, la production, l’évaluation et, le cas échéant, l’expérimentation des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique et des dispositifs de prévention par l’aide à distance, en particulier pour limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 2, committee text no. 2616 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 2616: text before its examination in the sitting
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ;
b) Après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « annuelles aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol, et de sensibilisation » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du même code, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 dudit code ou avec les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention dans les territoires auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire. » ;
3° (nouveau) Après le 2° du I de l’article L. 4624‑2‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires, tels le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est obligatoirement proposé lors de cet examen. Il comprend une évaluation clinique et biologique ; ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 14
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.
La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de pathologies cardio-neuro-vasculaires.
Or nos sociétés actuelles se caractérisent par une sédentarité croissante.
Dans ce contexte, la médecine du travail doit devenir un levier concret de prévention sur les risques liés à l’inactivité prolongée, tant dans la sphère professionnelle que personnelle.
Le présent amendement vise donc à inscrire, dans le cadre de la visite de mi-carrière, une sensibilisation aux conséquences concrètes de la sédentarité, en particulier les risques cardio-neuro-vasculaires, afin de dépasser la promotion habituelle de l’activité physique, souvent limitée à souligner vaguement ses bénéfices pour la santé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« tabagisme, »
insérer les mots :
« la sédentarité, ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 30
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des institutions de prévoyance, répondant ainsi à une recommandation formulée dans le dernier rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie, propositions de l'assurance maladie pour 2026 pour renforcer la prévention en entreprise.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec :
« a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;
« b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ;
« c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
« d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ;
« e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ;
« f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 40
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises.
Sous couvert de favoriser la prévention, ces actions pourraient surtout être une occasion, pour les assureurs privés, de gagner des parts de marché, au détriment des acteurs non-lucratifs, alors que bien d'autres acteurs sont déjà en mesure de mener cette sensibilisation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer le dernier alinéa.
Official text, in French.
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According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à… Read moreShow less
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- Amendment no. 29
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 5, après le mot :
« artérielle »,
insérer les mots :
« , l’obésité ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur… Read moreShow less
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- Amendment no. 28
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 5, après le mot :
« tabagisme »,
insérer les mots :
« , la sédentarité ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 27
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 5, après le mot :
« tels »,
insérer les mots :
« l’excès de consommation d’alcool, »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés ; mais uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.
Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.
Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.
Par souci de compromis, nous restreignons cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises soient exclues de cette nouvelle obligation.
Tel est l'objet du présent amendement de repli.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑1‑1. – Les entreprises de plus de 250 salariés organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »
« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.
Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.
Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »
« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 39
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.
Le présent texte ne précise pas le cadre horaire de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Or, il est essentiel pour renforcer l’efficacité préventive de l’action qu’elle se déroule sur le temps de travail des salariés et dans leurs horaires habituels. L’inverse diminuerait l’incitation de présence, la sensibilisation serait alors vécue à juste titre comme une charge horaire supplémentaire.
Sortir du temps de travail l’action de sensibilisation reviendrait à responsabiliser les travailleurs, en prenant sur leur temps personnel plutôt que sur celui de l’entreprise en charge de s’assurer de leur bonne santé. De plus, cette proposition est déjà appliquée dans le cadre de la sensibilisation aux gestes qui sauvent et à la lutte contre l’arrêt cardiaque destiné aux salariés partant en retraite.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires habituels.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et cette action se déroule pendant l’horaire normal de travail. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 38
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.
Le présent texte prévoit que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés puisse être réalisée en lien avec des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise et privés. Or, les lieux de travail sont dotés d’institutions représentant les salariés et en charge des questions de prévention et de santé qu’il est prioritaire d’impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’action. Ainsi, l’intégration du comité social économique et, si elle existe, de sa commission santé, sécurité et conditions de travail permet une représentation des salariés dans l’action qui leur est destinée et donc une efficacité préventive renforcée.
C’est pourquoi cet amendement de la France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et l’organisation de l’action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire organisée par les employeurs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, après le mot :
« action »
insérer les mots :
« est prioritairement réalisée avec le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, qui sont associés à son élaboration, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Elle »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 16
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique.
C'est précisément le rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS) que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l'exercice.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d'une recommandation de la HAS.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 4
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out et la souffrance au travail sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. D’après une étude de Marcel Goldberg et Marie Zins de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2017 le pourcentage de cas d’infarctus du myocarde induits par le stress professionnel est d’environ 3,5 %, ce qui correspond pour la France, à 3 400 à 4 000 cas chaque année.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aux »
insérer le mot :
« principaux ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« cardio-neuro-vasculaires »
insérer les mots :
« environnementaux, psychosociaux et comportementaux ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase du dit alinéa 6, après le mot :
« tels »
insérer les mots :
« que les conditions de travail, le stress chronique, les troubles du sommeil, l’exposition au bruit, la pollution de l’air, »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 56
- Bears on: visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance.
En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche même plus à créer un nouveau type de collectivité locale. Il est probable d’ailleurs que la seule ambition des rédacteurs n’ait jamais été d'organiser la sortie de l’Alsace de la région Grand-Est.
Ce conflit entre la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand-Est, importée à l’Assemblée nationale par certains parlementaires siégeant dans la première, risque pourtant de se faire au détriment des Alsaciens comme de tous les habitants de la région Grand-Est.
Aucune étude d’impact n’a été menée, aucune évaluation des coûts et des avantages non plus, hormis une note vivement contestée. Aucun avis du Conseil d’État n’a non plus été sollicité, malgré les risques juridiques évidents que le rapporteur a reconnu lui-même.
D’une ambition affichée de simplification, nous arrivons donc à un texte spécifique à l’Alsace, réalisé dans la précipitation et sans consultation des habitants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 32
- Bears on: visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois.
En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne région, une procédure leur permettant d’exprimer une intention d'évolution institutionnelle, sans capacité de création directe d’une collectivité unique.
L’article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission par le législateur, la proposition de loi a désormais pour objet principal de procéder à la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique, exerçant les compétences départementales et régionales.
Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité, il est proposé de substituer la dénomination initiale de cette proposition de loi par le titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi le titre :
« portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 3, committee text no. 2606 : I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 3, committee text no. 2606: text before its examination in the sitting
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 50
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation territoriale dans l’Est de la France.
La sortie de l’Alsace du Grand Est mérite une évaluation précise, objective et exhaustive de ses effets, tant pour la collectivité concernée que pour l’ensemble de la région actuelle. Une telle évolution institutionnelle implique nécessairement des conséquences importantes en matière d’organisation administrative, de répartition des compétences, de finances publiques et d’aménagement du territoire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie pour la Collectivité européenne d’Alsace ;
2° Une étude d'impact détaillée sur les conséquences économiques, budgétaires et organisationnelles pour la région Grand Est ;
3° Les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée une sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine de la région Grand Est ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 45
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 25
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales.
L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La seconde prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien.
La première phrase traduit un lien de subordination normative entre un document départemental et un schéma régional : le schéma alsacien devait s’inscrire dans le cadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEA relevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA en collectivité à statut particulier exerçant de plein droit l’ensemble des compétences régionales sur son territoire, y compris l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Maintenir l’exigence de cohérence avec le SRDEII d’une collectivité tierce reviendrait à instituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, en contradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
La première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 2, committee text no. 2606 : I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 2606: text before its examination in the sitting
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité territoriale de Corse et à la Collectivité européenne d’Alsace » ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Alsace, » est supprimé ;
2° Le livre IV est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d’Alsace » ;
b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 63
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable.
Engager une telle réforme territoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sans concertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexion plus large sur la carte territoriale et la question du partage des compétences entre ces échelons est une méthode délétère pour la démocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nous demeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi, comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté une motion en ce sens.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner la création de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire par l’onction du suffrage universel.
La création des « grandes régions » en 2015, qui arrivent aujourd’hui à maturité, a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens et comme ayant éloigné ceux-ci de leurs élus régionaux. L’évolution de la société traduit en outre une volonté accrue des citoyens d’être associés aux décisions qui les concernent.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« suivant l’approbation à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales municipales des communes de la région Grand Est, à l’occasion d’une consultation de ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulier prévu au présent article ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 16
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention :
« IX. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 5
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante.
Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer l’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectives d’évolution pragmatiques au service des territoires.
Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment en matière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce de proximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité de l’action publique.
Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibres institutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes aux attentes des habitants, tout en préservant la cohérence régionale.
La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Elle repose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluation et le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Tel est le sens du présent amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« La Collectivité européenne d’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est.
« Dans ce cadre, le Gouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquelles de nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace.
« Ces transferts ou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsi que sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité, dans le respect des équilibres institutionnels et des compétences des autres collectivités territoriales. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 62
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementaux et régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivité européenne d’Alsace.
Cet amendement reprend l’esprit des lois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale en faisant de l’accord et du consensus local la condition de la mise en oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs être soumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où le désir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui les concernent s’exprime de manière accrue.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« Après délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est, des départements qui la composent et de la Collectivité européenne d’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leurs membres, »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 66
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, sans orientation sur son contenu, mais en évaluant ce que seraient les conséquences de l’évolution proposée par la présente proposition de loi, tant à l’échelle de la région que de celle de chacun de ses départements. Ce rapport permettrait aux acteurs locaux de disposer de l’étude d’impact que cette proposition ne pouvait permettre, contrairement à un projet de loi, et ainsi de les éclairer dans les choix qu’ils seraient susceptible de faire pour proposer, le cas échéant, des évolutions procédant d’un consensus local.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, évaluant les conséquences juridiques, économiques, sociales, financières et en matière d’exercice des compétences et de mise en œuvre des politiques publiques qu’auraient la scission de cette région par la création d’une collectivité à statut particulier exerçant les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les compétences que les lois attribuent aux régions dans ses limites territoriales actuelles. Cette évaluation portera sur l’ensemble du territoire de la région Grand Est ainsi que sur celui des départements qui la compose et de la collectivité européenne d’Alsace. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 61
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur des propositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuite être proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commission serait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028 afin que cette question puisse être portée devant les électeurs et que les conseillers élus alors disposent d’une légitimité renouvelée pour engager une telle mission. Cette commission disposerait alors d’un délai de 18 mois pour rendre son rapport permettant une éventuelle évolution institutionnelle a mi-mandature en vue de la mandature suivante. La composition de cette commission est renvoyée à la voie réglementaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, une commission composée de représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux des départements composant son territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin de formuler des propositions d’évolution institutionnelle du territoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement. La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit mois après son installation. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 70
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. En effet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait une ordonnance pour tirer les conséquences de la création de la collectivité territoriale à statut particulier de Corse.
Les conséquences en matière institutionnelle, financière, contractuelle et de transfert de personnels, biens et de représentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’une ordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notamment d’évaluer de façon précise l’impact de la création de cette nouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace, et d’en tirer les conséquences en termes d’équilibre de ressources et de charges pour chacune de ces collectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, de déterminer les modalités de transfert des personnels concernés et de garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pour fixer la date pertinente de sa création.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Créant la Collectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date de création de la collectivité.
« La Collectivité européenne d’Alsace exercerait :
« – les compétences que les lois attribuent aux départements ;
« – les compétences que les lois attribuent aux régions ;
« – les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
« 2° Précisant la composition, les modalités d’élection et la périodicité de l’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace ;
« 3° Modifiant les références en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsace ou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent être maintenues ;
« 4° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité européenne d’Alsace, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ». Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 76
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéas 4, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéas 8, supprimer le mot :
« européenne ».
II. – En conséquence, à l’alinéas 10, supprimer le mot :
« européenne ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les deux occurrences du mot :
« européenne ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14 et 15, supprimer le mot :
« européenne ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 83
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« neuf ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 74
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« huit ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 73
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article.
Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au regard de l’objet de l’habilitation. Les mesures visées sont pour l’essentiel des adaptations et coordinations législatives résultant mécaniquement de la création de la Collectivité d’Alsace. Elles sont de nature largement technique et ne supposent pas de travaux de conception nouveaux : le cadre institutionnel, les compétences et les grandes orientations de la réforme sont fixés par la présente loi. Les services compétents disposent d’ores et déjà des éléments nécessaires à leur rédaction.
Un délai de six mois est donc suffisant pour mener à bien ces travaux de mise en cohérence, tout en garantissant que la réforme entre effectivement en vigueur dans des délais raisonnables.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.
L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace (CEA). Cela démontre - s'il en était besoin - que le présent texte est taillé pour l'Alsace où la CEA regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis 2021. Elle a retrouvé le périmètre de l'ancienne région Alsace et exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences dérogatoires, sans pour autant être une collectivité à statut particulier et tout en demeurant dans la région Grand Est. Ce sont les deux seuls départements à avoir ainsi fusionné.
Ce texte propose la transformation de la CEA en une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales, et se séparant de la région Grand Est. Tout cela sans consultation des citoyens (ni des personnels transférés), tandis que la fusion de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avait été rejetée lors du référendum de 2013.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : ForResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1035
- Inserts provisions after: Article 30
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la fraude aux prestations familiales, constitue une perte significative pour le financement de la protection sociale.
Or, le présent projet de loi, malgré son ambition affichée de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, ne contient aucune disposition spécifique sur ce sujet. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la TVA constitue une ressource croissante pour le financement de la protection sociale depuis la réforme de 1991, et que sa part dans les recettes de la sécurité sociale n'a cessé d'augmenter.
La fraude à la TVA présente des spécificités qui nécessitent des outils de lutte adaptés : fraude carrousel intracommunautaire, sous-déclaration systématique de chiffre d'affaires, fausses facturations, recours à des sociétés écrans, etc. Ces mécanismes sophistiqués requièrent une approche coordonnée entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
Le présent amendement vise à demander un rapport d'évaluation précis sur les mécanismes de fraude à la TVA impactant les comptes sociaux et les dispositifs de lutte envisageables. Il devra notamment évaluer :
1° Le montant estimé du manque à gagner annuel de TVA affectée au financement de la protection sociale ;
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement.
Official text, in French.
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According to its authors : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1032
- Inserts provisions after: Article 30
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants « classiques », c'est-à-dire ceux ne relevant pas du régime micro-social simplifié.
Cette lacune est d'autant plus préoccupante que le HCFiPS formule explicitement cette évaluation comme l'une de ses quatre recommandations prioritaires. Le Conseil souligne que si la fraude des micro-entrepreneurs est désormais bien documentée (avec un manque à gagner estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros), aucune estimation n'existe pour les indépendants au régime réel d'imposition, qui représentent pourtant une part significative des cotisants.
Cette absence de mesure constitue un angle mort majeur de la politique de lutte contre la fraude sociale. Elle empêche toute stratégie ciblée et efficace, alors même que les enjeux financiers pourraient être considérables. Les travailleurs indépendants au régime réel, soumis à une comptabilité plus complexe, présentent des risques de fraude spécifiques (minoration de revenus, majoration de charges déductibles, etc.) qui nécessitent des outils de détection adaptés.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d'imposition.
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 587
- Inserts provisions after: Article 30
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les organismes de prise en charge.
Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l’ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions puissent être mises en œuvre de manière effective.
En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et d’appliquer les sanctions ou demandes d’indus au niveau approprié, lorsque les règles relevant de l’assurance maladie n’ont pas été respectées.
Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certains acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l’origine de prises en charge indues.
Cet amendement a été travaillé avec le Synom et le Synam.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;
b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 30, committee text no. 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 30, committee text no. 2250: text before its examination in the sitting
Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début de l’avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’expiration de ce délai, ».
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 589
- Bears on: Article 30
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus.
En cas d’inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l’assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l’indu auprès du professionnel de santé. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûment perçues par voie de retenue sur les remboursements de soins versés au professionnel.
Si cette procédure présente un gain d’efficacité pour les caisses primaires d’assurance maladie, sa mise en œuvre peut conduire à des situations contestées. Certaines caisses procèdent à des retenues sur les paiements à venir de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels concernés.
Plusieurs décisions récentes de cours d’appel ont ainsi relevé des retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n° 23/01960).
Le présent amendement vise à clarifier le cadre applicable en prévoyant que, durant le délai de deux mois laissé au professionnel pour s’acquitter des sommes réclamées ou présenter ses observations, la caisse ne peut procéder à des retenues sur les versements à intervenir.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier »
les mots :
« du quatrième ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une… Read moreShow less
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- Amendment no. 386
- Bears on: Article 29
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude.
Cette faculté répond à un objectif de protection des deniers publics, en évitant la poursuite de versements potentiellement indus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Elle se justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleux demeure partiel et tend à se dégrader : à 48 mois, le taux de recouvrement effectif s’établit à 53,7 % en 2024, en baisse par rapport à l’année précédente, soit son niveau le plus faible à ce jour. Parallèlement, les sommes recouvrées ont reculé de 24,2 % en 2024 (–46 millions d’euros), passant de 190 à 144 millions d’euros, traduisant un écart croissant entre les fraudes détectées et les montants réellement récupérés.
La procédure prévue demeure strictement encadrée. Elle garantit le respect du principe du contradictoire : la personne concernée est informée des griefs retenus à son encontre et peut présenter ses observations. Elle impose en outre une instruction rapide de la situation, afin que la suspension, par nature provisoire, soit limitée au strict temps nécessaire aux vérifications.
Ce dispositif permet ainsi de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude tout en préservant la sécurité juridique et les garanties fondamentales des allocataires.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »
Official text, in French.
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According to its authors : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est… Read moreShow less
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- Amendment no. 554 (Rect)
- Inserts provisions after: Article 28 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif.
Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est légitime que l’accès aux prestations non contributives puisse être temporairement suspendu, dans des conditions proportionnées et respectueuses des exigences constitutionnelles.
Le présent amendement vise à introduire cette faculté, sans méconnaître le principe de proportionnalité ni la protection des besoins essentiels.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑12‑5. – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur peut prononcer l’exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans.
« Cette mesure est proportionnée à la gravité des faits.
« Elle ne peut avoir pour effet de priver l’intéressé des prestations destinées à garantir la couverture des besoins essentiels. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De… Read moreShow less
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- Amendment no. 277
- Inserts provisions after: Article 28 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données.
De nombreux risques ont été soulignés, par voie d'enquête de presse ou de mobilisation des usagers, sur le développement de nouvelles techniques de détection des fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le datamining depuis les années 2010.
Le Défenseur des droits, la presse spécialisée, le collectif « Changer de cap » ou encore La Quadrature du Net ont alerté sur les risques de biais discriminatoires et de discriminations indirectes liés à l’usage de ces technologies.
En ciblant les « dossiers à risque » sur la base d’analyses massives de données, ces outils, lorsqu’ils ne sont pas encadrés, peuvent conduire à des politiques de contrôle différenciées selon la situation des allocataires sans que les critères fondant cette différenciation soient nécessairement justifiés ou objectifs.
Le Haut conseil au financement de la protection sociale souligne, dans son rapport "Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux" (juillet 2024), que ces critiques concernent particulièrement l’opacité des algorithmes et le manque de garanties sur leur neutralité, qui pourraient fragiliser le principe d’égalité d’accès aux prestations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑9‑1. – Il est créé, dans chaque organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, un comité d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. Ces comités élaborent des indicateurs de suivi sur la part des contrôles effectués à partir d’algorithmes et sur leur efficacité dans le cadre d’un pilotage national des usages des algorithmes par les caisses de sécurité sociale. Composés de membres exerçant leur mission à titre bénévole, ces comités d’éthique et de transparence associent des experts indépendants, des représentants des allocataires et des parlementaires. Ils publient un rapport annuel d’évaluation sur la conception et l’utilisation des outils de traitement des données. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 884
- Inserts provisions after: Article 27
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social.
Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale.
Que la fraude soit le fait d’assurés, d’entreprises ou de professionnels de santé, voire de réseaux organisés, améliorer l’efficacité des processus de contrôle et de sanction en matière de fraude sociale nécessite de doter les organismes sociaux et leurs agents d’outils adaptés.
Le présent amendement vient ainsi compléter les outils juridiques dont disposent les caisses de sécurité sociale pour recouvrer plus efficacement leurs créances.
De façon similaire aux URSSAF, la mesure donne rang de créancier privilégié aux caisses d’assurance maladie pour le recouvrement des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires. En effet, ces dernières années, les caisses d’assurance maladie rencontrent de plus en plus de débiteurs personnes morales (ex : centres de santé, centre audioprothèses …) qui se mettent rapidement en procédure judiciaire suite aux contrôles de l’Assurance maladie avec pour conséquence, ensuite, qu’en qualité de simples créanciers chirographaires, les caisses ont des difficultés à recouvrer leurs créances.
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4-12. – Le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti pendant un an à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243‑4 du présent code et des salariés établis par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625‑7 et L. 625‑8 du code de commerce.
« Ce paiement est également garanti par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 25, committee text no. 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 25, committee text no. 2250: text before its examination in the sitting
La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑45‑2. – En cas de manœuvres frauduleuses, pour le remboursement des sommes correspondant à la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou à une mobilisation de droits par celui‑ci en violation de la réglementation, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du titulaire du compte personnel de formation devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse… Read moreShow less
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- Amendment no. 693
- Bears on: Article 25
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.
La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes.
La possibilité d’infliger des frais de poursuite ou de procédure en cas de recours comporte le risque d’une dérive. Sans la garantie du droit au contradictoire des titulaires de CPF, il n’est pas garanti que cette disposition s’applique uniquement aux personnes coupables d’entente illicite avec des organismes de formation commettant des fraudes au financement de la formation professionnelle.
Afin de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement consacre le principe de gratuité du recours et exclut la mise à leur charge de tout frais de poursuite ou de procédure.
Il renforce ainsi l’équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilité de sanctionner les recours abusifs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 24 bis, committee text no. 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 24 bis, committee text no. 2250: text before its examination in the sitting
I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
2° L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – (Supprimé)
Official text, in French.
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Their vote : No position recordedResult : Adopted