Votes of Erwan Balanant

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 27 February 2026Vote no. 5809Group that day : DEM
  l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5808Group that day : DEM
  l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5807Group that day : DEM
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5806Group that day : DEM
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5805Group that day : DEM
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5804Group that day : DEM
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5803Group that day : DEM
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5802Group that day : DEM
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 28 bis (nouveau), committee text no. 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5312‑13‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le droit de communication permet d’obtenir, par tout moyen…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5801Group that day : DEM
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 28, committee text no. 2250 : I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5800Group that day : DEM
  l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5799Group that day : DEM
  l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5798Group that day : DEM
  l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record) afin de vérifier le respect de la condition de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5797Group that day : DEM
  l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5796Group that day : DEM
  l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 27, committee text no. 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement délibéré ou de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5795Group that day : DEM
  l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5794Group that day : DEM
  l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5793Group that day : DEM
  l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5792Group that day : DEM
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 22, committee text no. 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5791Group that day : DEM
  l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5790Group that day : DEM
  l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 21, committee text no. 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5789Group that day : DEM
  l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5788Group that day : DEM
  l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5787Group that day : DEM
  l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 February 2026Vote no. 5786Group that day : DEM
  l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 February 2026Vote no. 5785Group that day : DEM
  l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5784Group that day : DEM
  la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

  Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5783Group that day : DEM
  l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5782Group that day : DEM
  la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

  Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5781Group that day : DEM
  l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5780Group that day : DEM
  l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5779Group that day : DEM
  l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17 bis AA (nouveau), committee text no. 2250 : L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de suspension ou de fermeture prise en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5778Group that day : DEM
  l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5777Group that day : DEM
  l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5776Group that day : DEM
  l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5775Group that day : DEM
  l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5774Group that day : DEM
  l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5773Group that day : DEM
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 17, committee text no. 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5772Group that day : DEM
  l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5771Group that day : DEM
  l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5770Group that day : DEM
  l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5769Group that day : DEM
  l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 13, committee text no. 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑5. – Lorsqu’elles sont soumises à une…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5768Group that day : DEM
  l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5767Group that day : DEM
  l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5766Group that day : DEM
  l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : - l’obligation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5765Group that day : DEM
  l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5764Group that day : DEM
  l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5763Group that day : DEM
  l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 7, committee text no. 2250 : (Non modifié) I. – L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 26 February 2026Vote no. 5762Group that day : DEM
  l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5761Group that day : DEM
  l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 February 2026Vote no. 5760Group that day : DEM
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 5, committee text no. 2250 : I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted