Votes of Erwan Balanant

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 8 April 2026Vote no. 6059Group that day : DEM
  l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6058Group that day : DEM
  l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  Article 2, committee text no. 2616 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « en particulier de dépistage des maladies…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6057Group that day : DEM
  l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6056Group that day : DEM
  l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6055Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à exclure les compagnies d'assurance privées à but lucratif des opérateurs pouvant réaliser des actions d'information et de sensibilisation au sein des entreprises. Sous couvert de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6054Group that day : DEM
  l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6053Group that day : DEM
  l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6052Group that day : DEM
  l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6051Group that day : DEM
  l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6050Group that day : DEM
  l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6049Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’expliciter que l’action de sensibilisation et d’information au bénéfice des salariés se déroule sur leur temps de travail et durant leurs horaires…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6048Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise vise à prioriser l’implication du comité social économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) dans l’élaboration et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6047Group that day : DEM
  l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6046Group that day : DEM
  l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6045Group that day : DEM
  l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6044Group that day : DEM
  l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6043Group that day : DEM
  l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6042Group that day : DEM
  l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 3, committee text no. 2606 : I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6041Group that day : DEM
  l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6040Group that day : DEM
  l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6039Group that day : DEM
  l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6038Group that day : DEM
  l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6037Group that day : DEM
  l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  Article 2, committee text no. 2606 : I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6036Group that day : DEM
  l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 8 April 2026Vote no. 6035Group that day : DEM
  l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 8 April 2026Vote no. 6034Group that day : DEM
  l'amendement n° 5 de Mme Morel à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6033Group that day : DEM
  l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la délibération concordante, à la majorité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6032Group that day : DEM
  l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6031Group that day : DEM
  l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité européenne d’Alsace pour travailler…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6030Group that day : DEM
  l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, à l’instar de ce qui avait été…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6029Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6028Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 7 April 2026Vote no. 6027Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6026Group that day : DEM
  le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article. Un délai de dix-huit mois n’est pas justifié au…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6025Group that day : DEM
  l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi. L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6024Group that day : DEM
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 7 April 2026Vote no. 6023Group that day : DEM
  l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 2 April 2026Vote no. 6022Group that day : DEM
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6021Group that day : DEM
  l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6020Group that day : DEM
  l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6019Group that day : DEM
  l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6018Group that day : DEM
  l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 30, committee text no. 2250 : Le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6017Group that day : DEM
  l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6016Group that day : DEM
  l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6015Group that day : DEM
  l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6014Group that day : DEM
  l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. De…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 1 April 2026Vote no. 6013Group that day : DEM
  l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6012Group that day : DEM
  l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 25, committee text no. 2250 : La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6323‑44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la contrainte résulte de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6011Group that day : DEM
  l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2026Vote no. 6010Group that day : DEM
  l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 24 bis, committee text no. 2250 : I. – (Non modifié) L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales »…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted