Votes of Éric Woerth
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
5,828 votes match.
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According to its authors : La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 299
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions.
Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté faite alors que le juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande, s’applique de plein droit, non plus jusqu’au prononcé de ladite ordonnance, mais jusqu’à sa notification aux parties.
Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« a) Après le mot : « droit », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à la notification de l’ordonnance aux parties. » ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté. Le Syndicat de la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 274
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté.
Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l'institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse” et y est “fermement opposé”, cela vient notamment “brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction”. En effet, l'augmentation de la durée de détention provisoire est, intrinsèquement, attentatoire aux droits et libertés des personnes et risque également d'engorger les prisons dans un contexte de surpopulation carcérale record.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 196
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables.
En premier lieu, l’allongement des délais de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée contrevient au principe constitutionnel selon lequel cette mesure doit rester exceptionnelle et strictement encadrée dans le temps. L’allongement de ces délais de 4 à 6 mois pourrait conduire à des situations de détention s’apparentant à des détentions criminelles et quasi illimitée, en violation du droit à la liberté personnelle, réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°93-326 DC du 11 août 1993. A cet égard, il convient de préciser que la prolongation du délai de détention pour une nouvelle durée de 6 mois est équivalente aux prolongations prévues en matière criminelle.
En deuxième lieu, en augmentant les délais durant lesquels les juridictions doivent statuer sur les demandes de mise en liberté, la durée de la détention provisoire est automatiquement plus importante, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les délais plus longs pour statuer compromettent la célérité à laquelle les personnes en détention provisoire devraient avoir droit, en particulier lorsqu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 49.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 272
- Bears on: Article 23
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui propose des dérogations aux délais de détention provisoire en matière de criminalité organisée, ainsi que l’installation de caméras sur des drones dans les prisons et accentue recours à la vidéoconférence lors des audiences.
Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l'institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures (...) nous semble non seulement injuste et dangereuse” et y est “fermement opposé”, cela vient notamment “brouiller le critère qui permet de justifier la gradation des atteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de la gravité de l’infraction”. En effet, l'augmentation de la durée de détention provisoire est, intrinsèquement, attentatoire aux droits et libertés des personnes et risque également d'engorger les prisons dans un contexte de surpopulation carcérale record.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 548
- Inserts provisions after: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons.
Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce dispositif est d’ailleurs totalement obsolète lorsqu’il s’agit de couteaux en céramique, de drogue ou de téléphone portables à modèle réduit. Or, les réseaux criminels exploitent ces failles pour continuer leurs trafics.
Les objets prohibés en prison sont souvent à l'origine d'actes de violence entre détenus ou contre le personnel pénitentiaire.
Aussi, la fouille intégrale en tant que mesure dissuasive renforcerait la discipline en prison et limiterait les tentatives d'introduction d'objets interdits.
Le rétablissement des fouilles intégrales est une mesure indispensable pour garantir la sécurité en milieu carcéral. Elle permet de lutter contre les trafics, de réduire la violence et d'assurer la discipline tout en restant encadrée par des règles garantissant la dignité des détenus. Face aux enjeux actuels, cette mesure constitue une réponse pragmatique et efficace aux défis de la sécurité pénitentiaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
L’article L. 225‑1 du code pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire, par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 23 quinquies (nouveau), committee text no. 1043 : Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 23 quinquies (nouveau), committee text no. 1043: text before its examination in the sitting
Le livre II du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9 » ;
2° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Quartiers sécurisés » ;
b) Est insérée une section 1 intitulée : « Quartiers spécifiques » et comprenant les articles L. 224-1 à L. 224-4 ;
c) À l’article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet, les… Read moreShow less
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- Amendment no. 214
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise supprimer cet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et des droits de la défense des personnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains et horaires déterminés. En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l'histoire du droit à la correspondance des personnes détenues et va à l'encontre des efforts continus de l'administration pénitentiaire, visant à équiper l'ensemble
des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d'écoute et de surveillance efficaces.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 16.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 348
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer la non-application des dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier… Read moreShow less
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- Amendment no. 813
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier l’article 23 quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles le dispositif de séparation lors des visites ne s’applique pas :
- en cas de visite de mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- en cas de circonstances familiales exceptionnelles, qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique »
les mots :
« ne s’applique pas aux mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l’autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de… Read moreShow less
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- Amendment no. 213
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de séparation, remettant en causes le droit au respect de la vie privée et familiale par son caractère systématique et sans considération pour l’individualisation des situations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 15.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à… Read moreShow less
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- Amendment no. 798
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code pénitentiaire, à l’âge, à l’état de santé, au handicap, à l’identité de genre ou à la personnalité de chaque personne détenue.
Les modalités d’application de ces dispositions et les conditions d’adaptation du régime seront précisées par décret en Conseil d’État, comme prévu par le nouvel article L. 224‑9 du code pénitentiaire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
« , sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées par l’autorité administrative compétente. ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 350
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée peuvent faire l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention… Read moreShow less
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- Amendment no. 405
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention : fouilles systématiques, dispositifs de séparation dans les parloirs, suppression des unités de vie familiale (UVF) et restrictions des correspondances téléphoniques.
L’ensemble de ces dispositions s’entêtent dans une logique de surveillance excessive et inefficace, allant à l’encontre des recommandations des experts et des organisations internationales. Dans un avis paru le 13 mars 2025, le Défenseur des droits s'inquiète de ces trois alinéas, qui en plus de porter atteinte aux droits des détenus, pourraient menacer ses activités en détention.
S’agissant d’abord du régime des fouilles systématiques, en cas de "contact physique" avec une personne extérieure, avocats y compris, il est manifestement disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui établit que les fouilles doivent être justifiées et motivées. Comme l'analyse Martine Herzog-Evans : "Les fouilles corporelles, particulièrement lorsqu'elles sont répétées, ont pour seul résultat d'asseoir une domination institutionnelle et d'humilier, voire de briser, la personne qui en fait l'objet".
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est… Read moreShow less
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- Amendment no. 158
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une… Read moreShow less
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- Amendment no. 177
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an.
La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une volonté sincère de réinsertion.
De surcroit, au regard de la sévérité du régime carcéral prévu par cet article, il apparait nécessaire de réévaluer aussi régulièrement que possible la nécessité de cette mesure.
Tel est le sens de cet amendement de repli.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6… Read moreShow less
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- Amendment no. 227
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité.
Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6 mois s'apparente à une durée maximale envisageable.
Tel est le sens de cet amendement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« six mois ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. Les auteurs de cet amendement considèrent… Read moreShow less
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- Amendment no. 211
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.
Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« trois mois ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité… Read moreShow less
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- Amendment no. 209
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.
L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par
l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 208
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, propose que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux.
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise
uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure
judiciaire est en cours.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l’article, la décision… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 415
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat.
En l'état actuel de l’article, la décision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d'un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux de l'individu. Cette disposition confère au garde des sceaux un nouveau pouvoir discrétionnaire, qui pour l’OIP « présente un risque évident d’arbitraire tant ces critères sont flous et la paranoïa sécuritaire totale. »
Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à laquelle la décision intervient, nous proposons que le juge d'application des peines ou le juge des libertés et de la détention soient compétents pour décider d'affecter la personne à un quartier spécialisé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« juge d’application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 715
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale.
Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les structures criminelles. Or, une telle approche pourrait conduire à une application excessive de ce régime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôle déterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, par conséquent, ne font pas partie du « haut du spectre ».
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« et qui ont participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 717
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’application du régime carcéral prévu par la proposition de loi aux seules personnes détenues pour crime, afin de cibler en priorité le haut du spectre de la criminalité.
L’objectif est d’éviter un durcissement généralisé des conditions de détention qui affecterait indistinctement l’ensemble des personnes incarcérées, y compris celles condamnées pour des infractions de moindre gravité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« crimes ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 969
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes dont les liens avec les réseaux criminels peuvent être objectivement démontrés.
L’amendement du Gouvernement s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui recommande de remplacer les critères initiaux (« commission ou répétition d’une infraction d’une particulière gravité » ou « risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique ») par la notion de « poursuite ou établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées ».
Si cette modification cible plus précisément les personnes impliquées dans la criminalité organisée, elle reste insuffisante et problématique et pourrait même être interprétée plus largement que les conditions initiales. En effet, s’il est possible d’objectiver la poursuite de liens avec un réseau criminel, comment démontrer que quelqu’un risque d’en établir alors qu’il est déjà incarcéré ? Cette notion repose sur une appréciation trop subjective, qui pourrait aboutir à des décisions arbitraires ou excessivement préventives.
Ce sous-amendement propose donc d’encadrer plus strictement les conditions d’affectation en supprimant la notion d’ « établissement de liens » afin de garantir que seules les personnes dont l’implication dans la criminalité organisée est démontrée puissent être placées dans ces quartiers spécifiques.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’établissement ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 174
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l'article additionnel relatif aux Quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Notre Groupe conçoit parfaitement que certains détenus doivent être soumis à un régime particulier de détention prenant en considération les risques d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Néanmoins, un régime spécifique de détention ne doit pas se traduire par la remise en cause des droits humains. Aussi cet amendement prévoit il de maintenir un régime spécifique tout en apportant des garanties de nature à assurer le respect de la Constitution et des Conventions internationales.
Premièrement, ce régime serait réservé aux cas où il s'agit de prévenir la répétition d'une infraction ou lorsqu’il apparaît que les personnes visées présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique. Cet amendement supprime donc les cas où il s'agirait de prévenir la commission d'une infraction qui relève d'une logique de justice prédictive.
Deuxièmement, il s'agit de réserver ce dispositif aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des personnes placées en détention provisoire.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« la commission ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :
« détenues »
le mot
« condamnées ».
III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :
« ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« devant le juge des libertés et de la détention ».
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« un an ».
VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« après un examen de la situation de la personne intéressée et notamment des éléments tendant à montrer une volonté de réinsertion ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de fouilles intégrales systématiques »
les mots :
« d’une surveillance particulière ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« se déroulent »
les mots :
« peuvent se dérouler ».
X. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 15 la phrase suivante :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 9
- Bears on: Article 23 quinquies
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers haute sécurité supprimé par Robert Badinter par le décret du 26 février 1982. Celui qui fut Garde des sceaux de 1981 à 1986 estimait ces "QHS" inefficaces et inhumains : "ils n'assuraient pas, en fait, la sécurité mais pouvaient détruire lentement celui qui y était incarcéré."
L'idée de recréer ces quartiers dans les prisons est le symptôme inquiétant d'une époque où la posture politique prime sur la recherche d'efficacité; symptôme d'une baisse de niveau du côté de la chancellerie.
L'efficacité tient évidemment dans ce que l'on appelle le "sens de la peine". A quoi bon en effet enfermer si les personnes concernée ne ressortent pas meilleures, prêtes à se réinsérer. A cet égard, l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle, au travail durant la détention, tout cela peut offrir des perspectives de réinsertion.
A l'inverse, le placement des détenus dans ces nouveaux QHS aura pour effet de laisser "entre eux" des personnes issues de la criminalité organisée, sans autre horizon donc que cette criminalité organisée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 2, committee text no. 1043 : I. – (Supprimé) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 2, committee text no. 1043: text before its examination in the sitting
I. – (Supprimé)
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑75, l’officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706‑75 dont la compétence est étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Au dernier alinéa de l’article 52‑1, la référence : « 706‑75‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑78‑1 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 704‑1, les mots : « , s’il s’agit de délits, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article 705, les mots : « et 706‑42 » sont remplacés par les mots : « , 706‑42, 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
5° Après la référence : « 705 », la fin du dernier alinéa de l’article 706‑42 est ainsi rédigée : « , 706‑17, 706‑74‑1 et 706‑75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ;
6° Avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101. En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De… Read moreShow less
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- Amendment no. 129
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, il est proposé de revenir sur les modifications apportées par l’adoption en commission de l’amendement n°CL101.
En effet, l'objectif de cet amendement paraît tout à fait détaché des réalités. De plus, le dispositif de cet alinéa est parfaitement superfétatoire, puisqu’il crée un renvoi à l’article 10-1 du code de procédure pénale, renvoi inutile puisque ledit article s’applique déjà à l’ensemble des procédures pénales.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 61.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 366
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le véritable chef de file de la lutte contre le crime organisé.
La présente proposition de loi se cantonne principalement à faire des effets d'annonce et à brouiller l'organisation judiciaire déjà existante. La création d'un Pnaco risque en effet de brouiller ou de désorganiser le travail du PNF ou encore du PNAT et donc de contrevenir à l'efficacité de la lutte contre le crime organisé. Nous considérons, que le cadre actuel du droit permet déjà de répondre efficacement au crime organisé.
De plus, à moyens constants, le Pnaco ne pourra pas fonctionner et sera vite encombré vu le travail de centralisation sur le crime organisé qui lui est demandé.
Ce qui manque est une volonté politique de déployer des moyens conséquents et pertinents dans le service public de la justice.
Nous proposons chaque année l'ouverture massive de postes que le Gouvernement refuse systématiquement.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer à l’alinéa 40 les sept alinéas suivants :
« 8° Au début du dernier alinéa du même article 706‑75, le mot : « Toutefois » est supprimé ;
« 8° bis Ledit article 706‑75 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour connaître de ces infractions, est instituée une juridiction nationale qui comprend une formation d’instruction et de jugement spécialisée.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles :
« 1° Sont transmises les informations des offices centraux, des services de renseignements et des juridictions spécialisées prévues au premier alinéa du présent article ;
« 2° Est organisé l’échange d’informations entre la juridiction nationale et les juridictions spécialisées prévue au même premier alinéa ;
« 3° Sont articulées les compétences matérielles de la juridiction nationale et des juridictions spécialisées prévues audit premier alinéa. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux. Ces dispositions… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 372
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'abroger la disposition relative à la "délégation judiciaire" du PNACO (Parquet national anticriminalité organisée) aux parquets locaux.
Ces dispositions risquent, en pratique, d’inféoder tous les parquets de France à des commandes intempestives du PNACO. Or, sur le plan des principes qui régissent l’organisation actuelle de la justice, cela risque de porter atteinte à l’autonomie des parquets locaux par rapport à un parquet national mais également au principe d’indépendance dans la mesure où la forme prise par une « réquisition » semble valoir quasi injonction. Cette modalité offerte au PNACO dont les contours sont incertains et mal définis, implique qu’un de ses magistrats donne une injonction à un autre magistrat d’un parquet local.
Par ailleurs, comme dans tous autres les services, les parquets sont débordés et ont des moyens limités si bien qu’ils n’auront très certainement que très peu de temps à accorder aux commandes du PNACO.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 674
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.
Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant sur l’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.
Comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
Official text, in French.
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According to its authors : Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 973
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de… Read moreShow less
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- Amendment no. 387
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
La création du Parquet national anti-criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic.
Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle à l'esprit de l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante.
Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anti-criminalité organisée doit fait l'objet d'une adaptation à la vulnérabilité du mis en cause.
C'est ainsi que le présent amendement souhaite imposer, par la loi, le rôle de référents à deux des procureurs du Parquet national anti-criminalité organisée.
Leur rôle est de se coordonner avec les acteurs judiciaires déjà saisis, le cas échéant, du dossier du mineur à l'instar du parquet, du juge des enfants et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort territorial du lieu d'habitation du mineur.
Le Parquet national anti-criminalité organisée aura ainsi toutes les informations relatives aux mesures éducatives ou répressives déjà appliquées au mineur poursuivi et ainsi adapter son suivi au regard de ces informations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Au sein du Parquet national anti-criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargés du suivi des infractions impliquant les mineurs. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic. Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 388
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
La création du Parquet national anti criminalité organisée fait la promesse d'une coordination dans la lutte contre le narcotrafic.
Lorsque cet objectif touche aux mineurs, le Droit français ne doit pas se défaire de ses principes et doit rester fidèle à l'esprit de l'ordonnance de 1945 concernant l'enfance délinquante.
Dès lors, le traitement des mineurs par le Parquet national anti criminalité organisée doit faire l'objet d'une adaptation à la vulnérabilité du mis en cause.
C'est ainsi que le présent amendement souhaite imposer, par la loi, le rôle de référents à deux des procureurs du Parquet national anti criminalité organisée.
Leur rôle est de se coordonner avec les acteurs judiciaires déjà saisis, le cas échéant, du dossier du mineur à l'instar du parquet, du juge des enfants et des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du ressort territorial du lieu d'habitation du mineur.
Le Parquet national anti criminalité organisée aura ainsi toutes les informations relatives aux mesures éducatives ou répressives déjà appliquées au mineur poursuivi et ainsi adapter son suivi au regard de ces informations.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :
« Au sein du Parquet national anti criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargés du suivi des infractions impliquant les mineurs.
« Si ceux-ci sont déjà connus des services de justice où s’ils sont déjà suivis par un juge pour enfants, les référents mineurs au sein du Parquet national anti criminalité organisée ont l’obligation de consulter ces professionnels qui ont suivi et mis en œuvre les mesures éducatives et répressives déjà prononcées à l’encontre des auteurs des faits.
« Le mineur mis en cause, bien que poursuivi par le Parquet national anti criminalité organisée, bénéficie, s’il est prononcé à son encontre une mesure de détention provisoire, d’une incarcération dans la prison située dans le ressort du tribunal judiciaire de son lieu d’habitation.
« À l’issue de la phase d’enquête où d’instruction, le mineur est renvoyé devant la juridiction territorialement compétente de son lieu de domicile afin d’être jugé. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée. Les débats en… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 219
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 2 en tant qu'il prévoit la compétence du PNACO pour les mineurs impliqués dans la criminalité organisée.
Les débats en commission n'ont pas été de nature à rassurer quant aux garanties juridiques offertes par un tel dispositif.
S'il convient évidemment de maintenir une justice spécialisée pour les mineurs, la situation géographique du PNACO implique que la fin de la territorialisation de la justice des mineurs.
Or, celle-ci nous semble être pertinente.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer l’alinéa 17.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui… Read moreShow less
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- Amendment no. 673
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et adaptée à leur situation.
Le groupe Écologiste et Social considère que la prise en charge des mineurs doit rester du ressort exclusif des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs, afin de garantir un traitement judiciaire fondé sur l’éducation et la réinsertion, plutôt que sur des logiques purement répressives adaptées aux majeurs. Confier ces affaires au PNACO risque de dissoudre cette spécificité en appliquant un cadre procédural et des principes conçus pour lutter contre la criminalité organisée des adultes, sans prendre en compte les particularités de la délinquance juvénile.
L’expérience passée en matière de lutte contre le terrorisme montre déjà les risques d’un tel basculement. L’UNICEF France s'inquiété des effets de la compétence élargie des juridictions antiterroristes sur la justice des mineurs en soulignant que cette « juxtaposition » avait conduit à un traitement plus sévère des enfants. Les juges d’instruction, focalisés sur la gravité des faits criminels, avaient souvent privilégié des mises en examen et des peines plus lourdes, au détriment des mesures éducatives et de l’évaluation de la maturité et de la personnalité du mineur.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux. La création du Pnaco risque de brouiller la politique… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 368
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les risques de confusion des compétences entre les différents parquets nationaux.
La création du Pnaco risque de brouiller la politique pénale en matière de délits financiers (blanchiment, corruption, etc.). En effet, le champ infractionnel de compétence du Pnaco englobe une partie des compétences du Parquet national financier (PNF). De plus, l'article 2 prévoit un exercice prioritaire du Pnaco dans son champ de compétence. Ainsi, il nous paraît nécessaire de préciser qu'en ce qui concerne les compétences du PNF, il y devrait y avoir une compétence concurrente.
Enfin, bien que nous nous opposions à la création d'un parquet national, nous saluons le recentrage de la proposition de loi autour du crime organisé. Cependant, il nous paraît nécessaire que les compétences du Pnaco puissent concerner la fraude fiscale en bande organisée, outil souvent lié au crime organisé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la poursuite des délits mentionnés au 5° de l’article 705, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le procureur de la République national anti-criminalité et le procureur de la République financier exercent une compétence concurrente. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 365
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’un parquet national contre la criminalité organisée. Par cet article, les auteurs de la proposition de loi entendent permettre une meilleure coordination des juridictions en charge de ce contentieux.
En réalité totalement cosmétique, cette mesure n’apporte aucune réponse politique à la hauteur des enjeux. En effet, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son importance – tant au niveau de la masse du contentieux, que de la gravité des enjeux. Toutefois, la centralisation des affaires relevant de cette matière à Paris parait peu souhaitable.
Une telle concentration semble porter atteinte au principe de proximité de la justice comme le rappelle à juste titre le Conseil national des Barreaux. Les conclusions du rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants vont dans le même sens. Les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes préconisent de renforcer les juridictions spécialisées dans la lutte contre le crime organisé – JIRS et JUNALCO – et alertent sur la nécessité de conserver une véritable expertise locale. Ils rappellent par ailleurs que la création de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée ne date que de 2019.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : ForResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : AgainstResult : Rejected -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 47
- Inserts provisions after: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.
En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 12
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit.
En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution.
Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés.
Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents.
Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 41
- Bears on: Article 2
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.
Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés.
Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 1er, committee text no. 1104 : I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 1104: text before its examination in the sitting
I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l’article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ;
b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ;
b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou des catégories de denrées alimentaires concernées » ;
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
2° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au présent IV et au IV bis » ;
2° ter (nouveau) Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 45
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 33
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force totalement inégaux entre producteurs,transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains.
Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l’OFPM.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article 17, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter A. – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 28
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros.
De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 27
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 2% du chiffre d'affaires.
Aujourd'hui nous ne sommes pas en capacité de tirer un bilan de ces expérimentations.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle à hauteur de 2% du chiffre d'affaires. Ainsi nous renforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cette mesure touchera plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle.
Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 2 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : "Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 26
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 3% du chiffre d'affaires.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non-transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiqué les données nécessaires à la DGCCRF.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 3 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected