Votes of David Guiraud

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,033 votes match.

• 29 April 2025Vote no. 1483Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1482Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1481Group that day : LFI-NFP
  l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 quater (nouveau), committee text no. 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1480Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1479Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1478Group that day : LFI-NFP
  l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 ter (nouveau), committee text no. 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1477Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 29 April 2025Vote no. 1476Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1475Group that day : LFI-NFP
  l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 3 bis, committee text no. 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1474Group that day : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1473Group that day : LFI-NFP
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1472Group that day : LFI-NFP
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 29 April 2025Vote no. 1471Group that day : LFI-NFP
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1470Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1469Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1468Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1467Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1466Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1465Group that day : LFI-NFP
  l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1464Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1463Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1462Group that day : LFI-NFP
  l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1461Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1460Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1459Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1458Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1457Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1456Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1455Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1454Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1453Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1452Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1451Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1450Group that day : LFI-NFP
  l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1449Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1448Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1447Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1446Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1445Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1444Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1443Group that day : LFI-NFP
  l'amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1442Group that day : LFI-NFP
  l'amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1441Group that day : LFI-NFP
  l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1440Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1439Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 April 2025Vote no. 1438Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1437Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1436Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1435Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 11 April 2025Vote no. 1434Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted