Votes of Christophe Bex

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 26 January 2026Vote no. 5159Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 January 2026Vote no. 5158Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 January 2026Vote no. 5157Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 26 January 2026Vote no. 5156Group that day : LFI-NFP
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 January 2026Vote no. 5155Group that day : LFI-NFP
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

  This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected

  For a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.

• 23 January 2026Vote no. 5154Group that day : LFI-NFP
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

  This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5153Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5152Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5151Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5150Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5149Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5148Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5147Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2026Vote no. 5146Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 January 2026Vote no. 5145Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5144Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement. Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5143Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5142Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5141Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5140Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes. En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5139Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5138Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant. En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5137Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5136Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5135Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5134Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5133Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5132Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5131Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5130Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5129Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5128Group that day : LFI-NFP
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Procedural vote on the conduct of the sitting; it is not about the substance of the text.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5127Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5126Group that day : LFI-NFP
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5125Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5124Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5123Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5122Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5121Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5120Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5119Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5118Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5117Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5116Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5115Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5114Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5113Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5112Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5111Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 January 2026Vote no. 5110Group that day : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected