Votes of Christophe Barthès

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,284 votes match.

• 30 April 2025Vote no. 1534Group that day : RN
  l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de revenir sur le critère du montant d’investissement dans les conditions qui permettent à un datacenter d’être qualifié par décret de projet national d’intérêt majeur (PINM). En effet, il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1533Group that day : RN
  l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de projets importants de centres de données…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1532Group that day : RN
  l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, aux centres de données…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1531Group that day : RN
  l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de conditionner la possibilité de décréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) à l’hébergement et au traitement de données publiques, c'est-à-dire les données des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1530Group that day : RN
  l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la notion de PINM aux centres de données. Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1529Group that day : RN
  l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le groupe écologiste est opposé à la notion de la notion de PINM, plus encore à son extension aux data centers. Il faut donc supprimer ces alinéas.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1528Group that day : RN
  l'amendement n° 836 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la qualification de PINM pour les projets d’infrastructures. Ces alinéas ont pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur aux projets…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1527Group that day : RN
  l'amendement n° 1090 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1526Group that day : RN
  l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les infrastructures et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1525Group that day : RN
  l'amendement n° 1307 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1524Group that day : RN
  l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1523Group that day : RN
  l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux Plans locaux d’urbanisme pour les PINM. Les règles de hauteur fixées dans les PLU ne sont pas arbitraires : elles sont définies pour garantir un équilibre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1522Group that day : RN
  l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir le 1° du I de l’article 15 tel que le prévoyait le texte de la commission afin de permettre aux communes ou groupement de communes de se prononcer dans leur SCoT sur l’implantation des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1521Group that day : RN
  l'amendement n° 524 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1520Group that day : RN
  l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1519Group that day : RN
  l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1518Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet article contient de nombreux reculs environnementaux, sur le contournement du droit de l'environnement, la réduction de la participation des citoyen·nes, des dérogations au ZAN. Il faut donc le supprimer.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1517Group that day : RN
  l'amendement n° 1881 de M. Ciotti à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à restituer un "test TPE/PME" initialement prévu à l'article 27 afin de prendre en considération l'impact des normes sur la vie des entreprises sans pour autant créer un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1516Group that day : RN
  l'amendement n° 2148 de Mme Blin à l'article 27 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision visant à inclure explicitement les TPE dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1515Group that day : RN
  l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 undecies, committee text no. 1191 : I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1514Group that day : RN
  l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 undecies dans sa rédaction issue du Sénat, tout en élargissant son périmètre. En effet, si sa rédaction sénatoriale ne visait que les petites et moyennes entreprises et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1513Group that day : RN
  l'article 4 decies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1512Group that day : RN
  l'article 4 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1511Group that day : RN
  l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1510Group that day : RN
  l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 sexies, committee text no. 1191 : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1509Group that day : RN
  l'amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1508Group that day : RN
  l'amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1507Group that day : RN
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1506Group that day : RN
  l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1505Group that day : RN
  l'amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1504Group that day : RN
  l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1503Group that day : RN
  l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater B (nouveau), committee text no. 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1502Group that day : RN
  l'amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1501Group that day : RN
  l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 quater A (nouveau), committee text no. 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1500Group that day : RN
  l'amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1499Group that day : RN
  l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1498Group that day : RN
  l'amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1497Group that day : RN
  l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4 bis, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1496Group that day : RN
  l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1495Group that day : RN
  l'amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1494Group that day : RN
  l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1493Group that day : RN
  l'amendement n° 1430 de Mme Brulebois et l 'amendement identique suivant à l'article 4 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1492Group that day : RN
  l'amendement n° 255 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1491Group that day : RN
  l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1490Group that day : RN
  l'amendement n° 1946 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 30 April 2025Vote no. 1489Group that day : RN
  l'amendement n° 1536 de M. Fournier à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 30 April 2025Vote no. 1488Group that day : RN
  l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 29 April 2025Vote no. 1487Group that day : RN
  l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 29 April 2025Vote no. 1486Group that day : RN
  l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 29 April 2025Vote no. 1485Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  According to its authors : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected