Votes of Bryan Masson

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,021 votes match.

• 3 April 2025Vote no. 1221Group that day : RN
  l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 3 April 2025Vote no. 1220Group that day : RN
  l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 3 April 2025Vote no. 1219Group that day : RN
  l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à clarifier la position des réservistes de sécurité civile dans l’organisation des secours lors d’événements majeurs. En précisant qu’ils interviennent sous la coordination du commandant des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 3 April 2025Vote no. 1218Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  Article 1er A (nouveau), committee text no. 1175 : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 3 April 2025Vote no. 1217Group that day : RN
  le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : La formation aux gestes de premiers secours est un atout significatif qui ne peut qu’enrichir l'engagement des réservistes au sein de la réserve communale, et qui renforce leur capacité à intervenir de manière efficace…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 3 April 2025Vote no. 1216Group that day : RN
  l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser, après le mot "durée", l’ajout de "et la nature" des missions à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 3 April 2025Vote no. 1215Group that day : RN
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

  According to its authors : La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée. En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1214Group that day : RN
  l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  According to its authors : Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1213Group that day : RN
  le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1212Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1211Group that day : RN
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 2, committee text no. 1174 : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1210Group that day : RN
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1209Group that day : RN
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1208Group that day : RN
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1207Group that day : RN
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1206Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1205Group that day : RN
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1204Group that day : RN
  la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1203Group that day : RN
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1202Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1201Group that day : RN
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1200Group that day : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1199Group that day : RN
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1198Group that day : RN
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1197Group that day : RN
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1196Group that day : RN
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1195Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1194Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 31 March 2025Vote no. 1193Group that day : RN
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 31 March 2025Vote no. 1192Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1191Group that day : RN
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1190Group that day : RN
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1189Group that day : RN
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1188Group that day : RN
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, committee text no. 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1187Group that day : RN
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, committee text no. 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1186Group that day : RN
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1185Group that day : RN
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, committee text no. 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1184Group that day : RN
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, committee text no. 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1183Group that day : RN
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1182Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1181Group that day : RN
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1180Group that day : RN
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1179Group that day : RN
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1178Group that day : RN
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1177Group that day : RN
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1176Group that day : RN
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1175Group that day : RN
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1174Group that day : RN
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1173Group that day : RN
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1172Group that day : RN
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au…

  Their vote : AgainstResult : Adopted