Votes of Bryan Masson

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,021 votes match.

• 17 February 2025Vote no. 821Group that day : RN
  l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 820Group that day : RN
  l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 819Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 818Group that day : RN
  l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 19, committee text no. 631 : I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1143‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑1. – L’action de groupe définie à…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 817Group that day : RN
  l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 18, committee text no. 631 : Le titre Ier du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Actions de groupe transfrontières « Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 816Group that day : RN
  l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 17, committee text no. 631 : I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 621‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑7. – Les associations mentionnées à l’article L. 621‑1 peuvent agir devant la…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 815Group that day : RN
  l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 16, committee text no. 631 : La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Une…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 814Group that day : RN
  l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 15, committee text no. 631 : Le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 77‑10‑3, au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée »…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 813Group that day : RN
  l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 14, committee text no. 631 : I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – A. – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au 1 du B du présent III pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 812Group that day : RN
  l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 811Group that day : RN
  l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 810Group that day : RN
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 809Group that day : RN
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 808Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 17 February 2025Vote no. 807Group that day : RN
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 17 February 2025Vote no. 806Group that day : RN
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  According to its authors : L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 13 February 2025Vote no. 805Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 13 February 2025Vote no. 804Group that day : RN
  l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 803Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 802Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 801Group that day : RN
  l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  Article 8 (nouveau), committee text no. 628 : L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑2. – I. – Par dérogation à l’article L. 521‑1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 800Group that day : RN
  l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 799Group that day : RN
  l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique. S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 798Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 797Group that day : RN
  l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement rétablit les dispositions permettant d'assouplir les règles d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de plus de seize ans, en les encadrant davantage pour les entourer de nouvelles garanties. En…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 13 February 2025Vote no. 796Group that day : RN
  l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose le rétablissement de l'article 5. En son article 5, la proposition de loi envisageait de modifier les modalités de l’excuse atténuante de minorité. Il est rappelé que l’excuse de minorité a…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 795Group that day : RN
  l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 13 February 2025Vote no. 794Group that day : RN
  l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Il est proposé, afin de s’inscrire dans le cadre de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et pour répondre aux mêmes objectifs d’accélération du jugement des mineurs, de modifier le cadre actuel de…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 12 February 2025Vote no. 793Group that day : RN
  l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  According to its authors : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 12 February 2025Vote no. 792Group that day : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 12 February 2025Vote no. 791Group that day : RN
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  This motion of censure answers the Government making a text a matter of confidence (article 49, paragraph 3, of the Constitution). Only the votes for are recorded. If it is not adopted, the text is considered adopted…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected

  For a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.

• 12 February 2025Vote no. 790Group that day : RN
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 12 February 2025Vote no. 789Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 788Group that day : RN
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 787Group that day : RN
  l'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions prévoient des…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 786Group that day : RN
  l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  Article 19, committee text no. 636 : I. – L’article L. 2241‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 785Group that day : RN
  l'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne morale unique de recourir aux services d’un prestataire technique pour la conception, l’exploitation et la maintenance de la plateforme nécessaire au…

  Their vote : AbstentionResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 784Group that day : RN
  l'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 18, committee text no. 636 : L’article L. 6342‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 783Group that day : RN
  l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  Article 17, committee text no. 636 : (Non modifié) I. – Le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne employée comme conducteur de véhicule à moteur fait l’objet d’une mesure…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 782Group that day : RN
  l'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur. Cette mesure n'apparait en effet pas…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 781Group that day : RN
  l'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa version issue du Sénat. Cet article, dans sa rédaction initiale, visait à créer un article au sein du code des transports afin de prévoir la transmission des…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 780Group that day : RN
  l'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à remplacer les mots « y compris en » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article 15. L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin de combler le vide juridique concernant les…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 779Group that day : RN
  l'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)

  According to its authors : Le groupe Écologiste et Social propose de réécrire l’alinéa 3 de l’article 15, créant un délit de “transport surfing” puni de 6 mois d’emprisonnement. Le phénomène qu’entend réprimer cet article reste marginal et…

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 778Group that day : RN
  l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre aux voyageurs ayant oublié leur bagage de façon non-intentionnelle de pouvoir s’acquitter d’une amende forfaitaire. Le présent article prévoit déjà cette possibilité pour les personnes…

  Their vote : ForResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 777Group that day : RN
  l'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement…

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 776Group that day : RN
  l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Supprimé en Commission des lois, l'article 13 de cette proposition de loi prévoyait de créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour lutter plus efficacement contre la…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 775Group that day : RN
  l'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à restaurer l’article 13 supprimé par la commission des Lois. L’article 13 visait à créer une peine complémentaire pour les auteurs de crimes ou de certains délits commis dans un véhicule de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 11 February 2025Vote no. 774Group that day : RN
  l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 773Group that day : RN
  l'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à proroger l’expérimentation relative à la mise en œuvre de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 11 February 2025Vote no. 772Group that day : RN
  l'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des député-es écologistes vise à inscrire dans le code des transports le principe d’interdiction générale du recours à la reconnaissance faciale ou au traitement de données biométriques sur les images de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected