Votes of Benoît Biteau

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

9,459 votes match.

• 2 April 2025Vote no. 1209Group that day : ECOS
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1208Group that day : ECOS
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1207Group that day : ECOS
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1206Group that day : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1205Group that day : ECOS
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 2 April 2025Vote no. 1204Group that day : ECOS
  la proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France (article 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 2 April 2025Vote no. 1203Group that day : ECOS
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1202Group that day : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : ForResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1201Group that day : ECOS
  l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1200Group that day : ECOS
  l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1181 : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence…

  Their vote : ForResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1199Group that day : ECOS
  l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1198Group that day : ECOS
  l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1197Group that day : ECOS
  l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les…

  Their vote : AgainstResult : Rejected
• 1 April 2025Vote no. 1196Group that day : ECOS
  la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

  A resolution states the position of the Assembly on a question; it does not have the binding force of a law.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1195Group that day : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : AgainstResult : Adopted
• 1 April 2025Vote no. 1194Group that day : ECOS
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : AbstentionResult : Adopted
• 31 March 2025Vote no. 1193Group that day : ECOS
  l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 31 March 2025Vote no. 1192Group that day : ECOS
  l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1191Group that day : ECOS
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1190Group that day : ECOS
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1189Group that day : ECOS
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1188Group that day : ECOS
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 quater, committee text no. 1043 : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 5 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1187Group that day : ECOS
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 ter, committee text no. 1043 : (Non modifié) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1186Group that day : ECOS
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : L’efficacité des systèmes de brouillage des communications mobiles déployés dans certains établissements pénitentiaires peut être altérée par le déploiement d’installations radioélectriques à proximité. L’Agence…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1185Group that day : ECOS
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 23 bis, committee text no. 1043 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 434‑35‑1 est ainsi rédigé : « Art. 434‑35‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans motif légitime, de s’introduire ou de tenter…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1184Group that day : ECOS
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 22, committee text no. 1043 : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1183Group that day : ECOS
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1182Group that day : ECOS
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1181Group that day : ECOS
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1180Group that day : ECOS
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1179Group that day : ECOS
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur le régime des sanctions applicables afin de les adapter pour tenir compte des modifications introduites…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1178Group that day : ECOS
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1177Group that day : ECOS
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1176Group that day : ECOS
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 27 March 2025Vote no. 1175Group that day : ECOS
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 27 March 2025Vote no. 1174Group that day : ECOS
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1173Group that day : ECOS
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1172Group that day : ECOS
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1171Group that day : ECOS
  l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 March 2025Vote no. 1170Group that day : ECOS
  l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 quinquies, committee text no. 1043 : (Non modifié) I. – L’article 28‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est complété par les mots : « et, lorsqu’elles font suite à des constatations effectuées en application du code des…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1169Group that day : ECOS
  l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1168Group that day : ECOS
  l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 ter, committee text no. 1043 : (Non modifié) I. – L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1167Group that day : ECOS
  l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1166Group that day : ECOS
  l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 21 bis, committee text no. 1043 : L’article 230‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, si les enquêtes et investigations mentionnées au même 1° portant sur…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1165Group that day : ECOS
  l'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 March 2025Vote no. 1164Group that day : ECOS
  l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  Article 20, committee text no. 1043 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) 1° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 173, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1163Group that day : ECOS
  l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 March 2025Vote no. 1162Group that day : ECOS
  l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 24 March 2025Vote no. 1161Group that day : ECOS
  l'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 24 March 2025Vote no. 1160Group that day : ECOS
  l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted