Votes of Benoît Biteau
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
9,459 votes match.
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According to its authors : L’article 4 sexies vise à étendre à tous les acheteurs la possibilité offerte par la loi aux collectivités territoriales de mener une procédure de commande publique pour sélectionner un partenaire avec lequel elles…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le…
Their vote : ForResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : ForResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : ForResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : ForResult : Rejected -
Article 4 quater B (nouveau), committee text no. 1191 : I. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public de défense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxième partie du code de la…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 4 quater A (nouveau), committee text no. 1191 : I. – La deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), créé par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, vise à encourager la création et le développement de sociétés réalisant des investissements significatifs en…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 quater A qui prévoit de permettre de réserver, aux jeunes entreprises innovantes, 15% du montant total des marchés publics portant sur des travaux…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à rétablir la proposition d’inclure les biens issus du recyclage et du réemploi dans la catégorie "achats innovants". La commande publique représente près de 10% du PIB de la France. Cet amendement…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
Article 4 bis, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Le premier…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à prendre en compte l'impact des choix de la commande publique sur l'environnement et sur le tissu économique local. Comme d'autres Etats Membres de l'Union européenne en ont la pratique régulière…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. Dans un souci d’harmonisation avec la…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
Article 4, committee text no. 1191 : I. – (Non modifié) Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté numérique. Au regard de la sensibilité des…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un…
Their vote : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement vise à renforcer la loi existante en exigeant que l’opérateur de la plateforme des marchés publics soit une société française.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 quater si celui-ci venait à être définitivement adopté.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination, pour étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 3 ter si celui-ci venait à être définitivement adopté.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
Article 3 quater (nouveau), committee text no. 1191 : Le premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Les administrations peuvent échanger entre elles les…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui sont applicables…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Rédactionnel.
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
Article 3 ter (nouveau), committee text no. 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…
Their vote : AbstentionResult : Rejected -
According to its authors : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…
Their vote : ForResult : Adopted -
Article 3 bis, committee text no. 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : ForResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…
Their vote : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : ForResult : Adopted -
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…
Their vote : AgainstResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…
Their vote : ForResult : Adopted -
Article 2, committee text no. 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…
Their vote : AgainstResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…
Their vote : AbstentionResult : Adopted -
According to its authors : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…
Their vote : No position recordedResult : Rejected