Votes of Antoine Armand

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

5,677 votes match.

• 22 May 2025Vote no. 1984Group that day : EPR
  l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1983Group that day : EPR
  l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. Un délai de deux jours ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1982Group that day : EPR
  l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le projet de loi fixe un délai de deux jours entre la première consultation et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté, afin de vérifier la constance de la volonté du patient. Toutefois, un tel délai se…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1981Group that day : EPR
  l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1980Group that day : EPR
  l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est nécessaire.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1979Group that day : EPR
  l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1978Group that day : EPR
  l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il s’agit de garantir un temps de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1977Group that day : EPR
  l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il prévoit également que cette décision doit être…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1976Group that day : EPR
  l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1975Group that day : EPR
  l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. Cela permettra au médecin de mieux cerner le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1974Group that day : EPR
  l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à obliger la consultation de la personne de confiance (si elle existe) d'un patient souhaitant bénéficier d'une aide à mourir. Comme son nom l'indique, la personne de confiance est celle qui a la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1973Group that day : EPR
  l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il convient de s’assurer, par l’entourage, de la continuité de la volonté de mort sur une période raisonnable.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1972Group that day : EPR
  l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1971Group that day : EPR
  l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1970Group that day : EPR
  l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1969Group that day : EPR
  l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1968Group that day : EPR
  l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1967Group that day : EPR
  l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1966Group that day : EPR
  l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1965Group that day : EPR
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1964Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1963Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1962Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1961Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1960Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1959Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Sous-amendement de précision.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1958Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1957Group that day : EPR
  l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1956Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1955Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1954Group that day : EPR
  le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1953Group that day : EPR
  l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1952Group that day : EPR
  l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1951Group that day : EPR
  l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1950Group that day : EPR
  l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1949Group that day : EPR
  l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1948Group that day : EPR
  l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1947Group that day : EPR
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1946Group that day : EPR
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1945Group that day : EPR
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1944Group that day : EPR
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1943Group that day : EPR
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1942Group that day : EPR
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1941Group that day : EPR
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1940Group that day : EPR
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1939Group that day : EPR
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, committee text no. 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 21 May 2025Vote no. 1938Group that day : EPR
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1937Group that day : EPR
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1936Group that day : EPR
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 21 May 2025Vote no. 1935Group that day : EPR
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected