Votes of Alexandra Masson

Every public vote held during the mandate, with the recorded position.

6,284 votes match.

• 23 May 2025Vote no. 2034Group that day : RN
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2033Group that day : RN
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2032Group that day : RN
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2031Group that day : RN
  l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2030Group that day : RN
  l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2029Group that day : RN
  l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2028Group that day : RN
  l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2027Group that day : RN
  l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2026Group that day : RN
  l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2025Group that day : RN
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 9, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2024Group that day : RN
  l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2023Group that day : RN
  l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2022Group that day : RN
  l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2021Group that day : RN
  l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2020Group that day : RN
  l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2019Group that day : RN
  l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2018Group that day : RN
  l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2017Group that day : RN
  l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2016Group that day : RN
  l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2015Group that day : RN
  l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2014Group that day : RN
  l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2013Group that day : RN
  l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2012Group that day : RN
  l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence. Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2011Group that day : RN
  l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2010Group that day : RN
  l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2009Group that day : RN
  l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2008Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Mesure-t-on…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2007Group that day : RN
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 8, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 23 May 2025Vote no. 2006Group that day : RN
  l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2005Group that day : RN
  l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot «…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 23 May 2025Vote no. 2004Group that day : RN
  l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 2003Group that day : RN
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 7, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 2002Group that day : RN
  l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 2001Group that day : RN
  l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 2000Group that day : RN
  l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1999Group that day : RN
  l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à rappeler que les établissements de soins palliatifs ne sont pas le lieu de l'administration de la substance létale prévue dans le cadre d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. L'acte de soin et…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1998Group that day : RN
  l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1997Group that day : RN
  l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1996Group that day : RN
  l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1995Group that day : RN
  l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1994Group that day : RN
  l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Ce délai de…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1993Group that day : RN
  l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1992Group that day : RN
  l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1991Group that day : RN
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 6, committee text no. 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par un article…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted
• 22 May 2025Vote no. 1990Group that day : RN
  l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1989Group that day : RN
  l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1988Group that day : RN
  l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1987Group that day : RN
  l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1986Group that day : RN
  l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. Ce…

  Their vote : No position recordedResult : Rejected
• 22 May 2025Vote no. 1985Group that day : RN
  l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et…

  Their vote : No position recordedResult : Adopted