Votes of Alexandra Masson
Every public vote held during the mandate, with the recorded position.
6,284 votes match.
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According to its authors : Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 5
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l’article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d’adaptation et de cohérence juridique.
Tout d’abord, la modification de l’article L. 12‑1 permet d’étendre la possibilité d’inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d’accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.
Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d’application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique.
Enfin, la modification de l’article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l’adoption d’une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l’effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
« – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 29
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.
Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
De plus, nous pensons que cette proposition de loi est d'autant plus dangereuse à moins d'un an des élections municipales. Modifier les règles des élections à moins d'un an du scrutin pourrait déstabiliser les électeurs en prison, faute d'information et de délais suffisants pour s'inscrire correctement sur les listes électorales, affaiblir le taux de participation et nuirait ainsi au déroulement démocratique du scrutin. Si nous pouvons adopter une réforme électorale dans l'année précédent le scrutin, cibler un public déjà surexposé aux difficultés d'accès au droit de vote est dangereux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« après le ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 31
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.
Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous souhaitons donc repousser son entrée en vigueur.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi »
les mots :
« après la prochaine élection présidentielle ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article. Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 30
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite reporter l'entrée en vigueur de cet article.
Opposés à cette proposition de loi restreignant le droit de vote des détenus, nous ne sommes pas naïfs quant aux objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous souhaitons donc repousser son entrée en vigueur.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi »
les mots :
« après la prochaine élection des députés ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 26
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s’agissant des élections législatives et locales.
Cette disposition, en l’état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l’exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l’Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l’élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s’est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 à chaque scrutin. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 25
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article unique de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum). Cette régression des droits des personnes détenues serait d'autant plus regrettable que l'ouverture du vote par correspondance a conduit à une augmentation très sensible du taux de participation aux élections.
Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur descendant. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 24
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de l'établissement pénitentaire.
En effet, nous nous opposons à cet article qui vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer l’inscription des détenus sur ces listes électorales, la réception de toutes les professions de foi et bulletins de vote à temps et garantir le bon déroulement du vote au sein du centre pénitentiaire. Si ces conditions ne sont pas réunies, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 22
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des détenus par correspondance dans la commune où ils résidaient avant l'incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant, etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote par correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% des électeurs en prison. Néanmoins, il n'est toujours pas satisfaisant en raison du nombre important de difficultés logistiques qu'il entraîne, face au risque de radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppes à temps.
Nous pensons que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons également à ce dispositif peu satisfaisant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat.
Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien de rattachement personnel (commune de naissance, de résidence avant incarcération, etc.) en lieu et place du rattachement artificiel actuel des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire.
Le seul argument opposé par l’administration à cette solution équilibrée, à savoir d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 21
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement repli, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que l'inscription et les bulletins des détenus soient effectivement décomptés en cas d'inscription sur une autre liste que celle du chef-lieu de l'établissement pénitentiaire.
En effet, nous nous opposons à cet article qui vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« sous réserve que les conditions soient réunies pour assurer l’inscription des détenus sur ces listes électorales, la réception de toutes les professions de foi et bulletins de vote à temps et garantir le bon déroulement du vote au sein du centre pénitentiaire. Si ces conditions ne sont pas réunies, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour… Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 19
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat.
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des détenus par correspondance dans la commune où ils résidaient avant l'incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant, etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote par correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% des électeurs en prison. Néanmoins, il n'est toujours pas satisfaisant en raison du nombre important de difficultés logistiques qu'il entraîne, face au risque de radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppes à temps.
Nous pensons que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons également à ce dispositif peu satisfaisant.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the… Read moreShow less
A motion of censure challenges the responsibility of the Government (article 49, paragraph 2, of the Constitution). Only the votes for are recorded. It is adopted only by an absolute majority of the members of the Assembly; the Government must then resign (article 50).
Position : No position recordedResult : RejectedFor a motion of censure, only votes for are recorded. Not being on the list does not mean voting against.
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A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations… Read moreShow less
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- Amendment no. 1
- Inserts provisions after: Article 6
Summary statement, written by the authors of the amendment
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.
En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2
- Bears on: Article 3
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’objet du présent amendement est de préciser le périmètre temporel de ce régime spécial de responsabilité de l’Etat, en retenant comme critère la période durant laquelle les personnes concernées ont été contraintes de séjourner dans ces lieux de relégation sociale. Ainsi, l’amendement concentre le droit à réparation au bénéfice des supplétifs indochinois et des rapatriés d'Indochine ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, et fixe la période de séjour dans ces structures ouvrant droit à réparation entre le 22 juillet 1954 et le 1er janvier 1966.
En effet, si l’accueil des réfugiés indochinois a connu plusieurs phases successives dont certaines ont modifié le rôle et la nature des structures d’hébergement mises en place par les pouvoirs publics, l’année 1966 constitue à ce titre un repère administratif significatif, notamment en raison du changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade-sur-Lot, principal site encore ouvert à cette date.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 1975 »
la date :
« 1er janvier 1966 ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 1er, committee text no. 1354 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, il est inséré un… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 1354: text before its examination in the sitting
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ;
2° Après le chapitre Ier bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).
Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 15
- Inserts provisions after: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de la franchise.
Actuellement, les plateformes numériques de travail ne paient pas la TVA et ce sont les travailleurs des plateformes déjà précarisés qui s’acquittent et supportent économiquement cet impôt, notamment sur le prix de la course s’agissant des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des livreurs ou bien sur l’essence et l’entretien de la voiture. Or, comme l’ont montré de nombreuses décisions de justice en France et en Europe, ce règlement de la TVA par les travailleurs des plateformes est particulièrement injuste puisqu’ils n’ont pas la liberté de fixer eux-mêmes leurs tarifs unilatéralement définis par les plateformes. Ces décisions de justice ont été consacrées par la directive européenne n° 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme qui prévoit que les travailleurs des plateformes seront présumés salariés, sauf preuve inverse.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 ter A ainsi rédigé :
« Art. 242 ter A. – I – Les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service visée à l’article 242 bis sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée définie à l’article 256, dans la limite des plafonds mentionnés à l’article 293 B.
« II. – Les plateformes mentionnées au I sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des sommes dues par les travailleurs mentionnés au même I. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 1er, committee text no. 1468 : I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ». II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 1er, committee text no. 1468: text before its examination in the sitting
I (nouveau). – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis ».
II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national total
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
Année civile précédente
85 000
37 500
Année en cours
93 500
41 250
» ;
2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
«
(En euros)
Année d’évaluation
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis
Année civile précédente
50 000
35 000
Année en cours
55 000
38 500
» ;
« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 12
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement rédactionnel. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 11
- Bears on: Article PREMIER
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement rédactionnel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to… Read moreShow less
A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to reject the text without examining it.
Position : No position recordedResult : Adopted -
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it. Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
The text examined could not be identified without ambiguity in the official data: the article can be read on the official page of the vote.
Position : No position recordedResult : Adopted -
Article 17, committee text no. 1191 : I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 17, committee text no. 1191: text before its examination in the sitting
I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑5‑1. – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. »
II. – L’article 222 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 est abrogé.
III. – Le I du présent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées ou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
IV. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A et 1° B (Supprimés)
1° L’article L. 34‑9‑1‑1 est ainsi rédigé :
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1735
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI volontaires.
La demande en couverture mobile sur les communes littorales est une réalité incontournable qui doit être prise en considération. Néanmoins, il convient de tenir compte aussi de la fragilité et de la diversité des situations existants dans ce patrimoine, qui justifie une protection particulière.
Afin tant de tenir compte de la volonté particulière de chaque commune que de pouvoir tirer des enseignements adaptés aux méthodes d’implantation de ces infrastructures, il est proposé de mettre en œuvre une expérimentation limitée dans le temps pour inciter l’ensemble des parties prenantes (élus, opérateurs, …) à trouver les moyens les plus adaptés sur ces territoires. Un bilan devra être dressé avant la fin de ladite expérimentation pour éclairer le législateur sur l’avenir d’un tel dispositif.
L’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera systématiquement requis avant chaque implantation.
Une consultation du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est également prévue pour assurer la cohérence entre les actions de prévention, de sauvegarde et de restauration envisagées sur l’espace littoral et d’éventuels projets d’implantation d’infrastructures.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :
« V. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantation d’installations radioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale des fréquences, et des équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Les communes littorales et les établissements publics intercommunaux dont tout ou partie du territoire est situé dans une zone où aucun service mobile n’est disponible mentionnée à l’article L. 34‑8-5 pourront présenter leur candidature à cette expérimentation après délibération favorable de leur organe délibérant.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titre exceptionnel, l’installation… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2771 (Rect)
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation à la loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titre exceptionnel, l’installation d’antennes relais de télécommunication.
Lors de l’examen du présent projet de loi en commission spéciale, a été adopté un amendement substituant au dispositif expérimental de dérogation adopté par le Sénat en première lecture un nouveau dispositif, pour permettre d'implanter en discontinuité de l’urbanisation les antennes relais dans les communes littorales volontaires par une dérogation pérenne à la loi littoral pour ce type d'installations.
Cette disposition pose cependant plusieurs difficultés :
elle n’offre aucune garantie de conciliation entre la légitime volonté de proposer une couverture réseau pour tous dans le cadre du New Deal Mobile d’une part, et l’impérative nécessité de préserver notre patrimoine littoral naturel et paysager d’autre part. En effet, la dérogation proposée ne fixe aucun critère permettant de justifier que la dérogation est en effet nécessaire ;
ce faisant, elle apparaît très fragile juridiquement, notamment en ce qu’elle ne répond pas aux exigences du Conseil Constitutionnel, qui exerce un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi littoral au regard de la charte de l’environnement, lesquels doivent, justement, être justifiés avec l’encadrement de la dérogation au moyen de critères pertinents ;
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer aux alinéas 14 et 15 les sept alinéas suivants :
« V. – À titre exceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantation d’installations radioélectriques peut être autorisée en discontinuité avec les agglomérations et villages existants par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du maire de la commune concernée, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ces installations sont localisées à la distance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage, compte tenu des difficultés techniques et de la configuration géographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà des espaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ;
« 2° La localisation de ces installations en discontinuité de l’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques ;
« 3° Ces installations ne sont pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement, aux paysages ou aux sites et paysages remarquables au regard de la topographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces alinéas. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 548
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces alinéas.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1732
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est aujourd’hui possible qu’après émission d’un titre de recette par les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles n’étant pas toujours au courant qu’elles peuvent bénéficier d’une redevance auprès des opérateurs d’infrastructures de télécommunications. Par conséquent, ces derniers provisionnent parfois des sommes importantes dans l’attente de l’émission des titres de recette.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le IV ter de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV ter. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, pour les besoins de couverture en services mobiles, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut admettre le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public mentionnée à l’article L. 45‑9, L. 46, L. 47 ou L. 47‑1 du code des postes et des communications électroniques, à se libérer de tout ou partie des sommes exigibles pour la durée de la convention qui lui a été accordée, sous réserve que cette convention précise le montant et les modalités de paiement de la redevance due. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1737 (Rect)
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les communes, et notamment les plus petites, sont désormais fréquemment l’objet de propositions d’achat de terrains publics pouvant accueillir des sites radioélectriques ou en accueillant déjà dans le cadre d’une location.
Certaines de ces propositions se font dans des conditions anormalement basses et nombre de maires, ne disposant pas des moyens et compétences nécessaires pour contrer ces demandes, sont sous la contrainte d’accepter ces exigences pour éviter une rupture de la couverture mobile sur leur territoire.
Les intercommunalités peuvent quant à elles s’appuyer sur les autorités compétentes de l’État pour pouvoir apprécier la réalité des conditions financières proposées, du fait des dispositions de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose de faire bénéficier les communes du même régime, au seul titre des installations radioélectriques.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir le IV bis de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV bis. – L’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l’édification ou l’exploitation d’une infrastructure d’accueil d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques est soumise à l’avis de l’autorité compétente de l’État. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 219
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui avait été introduit dans la procédure par des opérateurs d’infrastructures (« Towerco ») historiques pour convaincre le juge de préserver la position dont ils jouissaient sur les sites de diffusion de téléphonie mobile, quand bien même leur bail était arrivé à expiration.
Non seulement ces juges, comme des dizaines d’autres, se sont prononcés en faveur de l’exercice de la concurrence dans ce domaine, mais ils ont également relevé que la rédaction actuelle de l’article 17, si elle était maintenue en l’état, aurait pour effet de faire bénéficier l’oligopole des Towerco historiques d’un « bail perpétuel » sur ces sites stratégiques, engendrant des problèmes de constitutionnalité au regard du droit de propriété et de respect des règles de concurrence.
Il est à noter que le caractère perpétuel de ce monopole de fait serait octroyé à des acteurs aux capitaux étrangers, majoritairement américains, qui maîtriseraient ainsi sur le très long terme un maillon central de nos communications électroniques nationales, notamment de sécurité.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° En cas d’absence de ce document, l’opérateur de téléphonie mobile peut s’opposer à la souscription d’une convention d’hébergement avec la personne mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1, devenue détentrice du bail d’un emplacement accueillant une infrastructure supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques, à la condition qu’il dispose d’une infrastructure permettant le maintien d’une couverture équivalente à la couverture initiale sur la zone concernée.
« Si cette condition n’est pas remplie, la personne mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1devenue titulaire du bail s’engage vis à vis de l’opérateur à :
« a) Lui fournir un niveau de services au moins équivalent à celui de l’hébergeur en place, notamment en termes de hauteur des équipements afin de conserver une couverture identique pour chaque opérateur de téléphonie mobile déjà hébergé ;
« b) Lui proposer des tarifs d’hébergement inférieurs ou égaux à ceux qui étaient pratiqués sur l’infrastructure existante ;
« c) Lui proposer, par nécessité de réduction de l’empreinte environnementale du numérique, une proposition de rachat à la valeur de reconstruction neuve de l’infrastructure existante dont l’opérateur sera seul décideur de la faisabilité et de la mise en œuvre ;
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation… Read moreShow less
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- Amendment no. 424
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l’alinéa 10, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« , en cas de résiliation du bail, ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1733
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17.
Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet. Certains contrats portant sur des emplacements accueillant actuellement des infrastructures de téléphonie mobile ont en effet été conclus en avance de phase par rapport à l’échéance du contrat actuellement en vigueur et ne prendront effet que dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc essentiel de veiller à ce que les maires et présidents d’EPCI concernés soient bien informés de la conclusion de ces contrats ainsi que de l’engagement d’un opérateur mobile d’exploiter cette infrastructure. Une telle garantie permettrait de mieux prévenir la survenance de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile dans les prochaines années.
L’amendement tend également à clarifier la rédaction du dispositif en remplaçant la notion d’« emplacement destiné à accueillir une nouvelle infrastructure » par celle, plus précise, d’ « emplacement n’accueillant plus et n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destiné à en accueillir une nouvelle ».
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« convention »
insérer les mots :
« ou, si ce contrat ou cette convention a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique, sans avoir encore pris effet, avant ladite prise d’effet ».
II. – Au même alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« emplacement »
insérer les mots :
« n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 874
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de sa substance.
Il s'agit d'empêcher la spéculation foncière sur les sites d’implantation d’infrastructures télécoms qui se manifeste principalement dans des cas où un tiers spéculateur parvient à obtenir des droits fonciers (via un nouveau bail ou un droit réel), parfois avec la complicité du bailleur initial, alors que le contrat liant la towerco est toujours en vigueur. Ainsi, ce montage repose sur l’anticipation de l’échéance du bail existant : le spéculateur « réserve » l’emplacement pour le jour où la towerco sera contrainte de partir, faute de renouvellement.
Dès lors, conditionner l’obligation d’attestation à la conclusion exclut de facto les cas où le contrat sont déjà signés mais dont les effets ne sont pas encore produits. Afin que l'article 17 du projet de loi soit pleinement opérant c’est à la prise d’effet du nouveau contrat que l’exigence d’attestation doit s’appliquer.
Le présent amendement permet de cibler le moment juridique le plus pertinent pour garantir la stabilité du réseau mobile afin d'éviter l'apparition de zones blanches, notamment en ruralité en raison d'une spéculation sur les points hauts destinés aux infrastructures des opérateurs mobiles.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« conclusion »
les mots :
« prise d’effet ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2042
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Official text, in French.
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According to its authors : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 2199
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé. Aujourd'hui, ces simulations d'exposition aux champs électromagnétiques pour les habitants ne sont obligatoires que si le maire en fait la demande. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur les effets des champs électromagnétiques pour les habitants.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rétablir ainsi l’alinéa 6 :
« 1° B À la première phrase du D du II de l’article L. 34‑9‑1, les mots : « , à la demande du maire, » sont supprimés.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1736
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.
En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux. Le Maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent d'une police spéciale confiée à l'ARCEP, à l'ANFR et au ministre chargé du Numérique.
Le Maire ou le Président d’intercommunalité est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre restent limitées. L’examen éclairé par le Maire ou le Président d’intercommunalité des documents nécessaires à l’installation ou la modification substantielle d’un site radioélectrique souffre d’une dispersion préjudiciable des procédures.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
I. – À l’alinéa 6, rétablir le 1° A et le 1° B dans la rédaction suivante :
« 1° A Après le 9° du II de l’article L. 32‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »
« 1° B Le II de l’article L. 34‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;
« b) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;
« c) La seconde phrase du D est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
« – les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le 1° A est applicable aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes… Read moreShow less
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- Amendment no. 1058
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile - avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques- , par l’autorité en charge de leur délivrance.
L’étude d’impact fait valoir que cette mesure, intégrée à titre expérimental part la loi Elan jusqu’en 2023 afin de permettre aux opérateurs mobiles d’équiper en 4G, avant fin 2022, l’ensemble des communes du programme zones blanches centres bourgs, reste d’actualité au motif que « les aléas inhérents aux autorisations d’urbanisme sont source de complexité et représente un coût pour les entreprises dans le cadre du déploiement de la couverture numérique du territoire auquel les opérateurs de téléphonies sont engagés auprès de l’État ».
Or les autorités en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme doivent s’assurer aussi d’autres impératifs de politique publique au regard notamment des PLU applicables et ne sauraient y déroger par principe pour accélérer les travaux.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de… Read moreShow less
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- Amendment no. 1616
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile.
La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative compétente, à savoir les maires ou, selon les cas, les présidents d’EPCI, de retirer les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques. Aujourd’hui, un tel retrait n’est possible qu’au motif de l’illégalité de la décision.
Cette disposition vise à pérenniser une expérimentation, introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif de cette mesure était de réduire les risques de remise en cause de la décision favorable d’installation d’une antenne mobile.
Si ce dispositif va dans le sens de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles, aucun bilan de l’expérimentation n’a, contrairement à ce que la loi ÉLAN prévoyait, été réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement. Or, il n’est pas de bonne pratique de supprimer de façon pérenne une telle prérogative dont bénéficient les élus locaux, sans que les effets de cette mesure n’aient fait l’objet d’une véritable évaluation.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. Cet article doit donc être supprimé. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 622
- Bears on: Article 17
Summary statement, written by the authors of the amendment
Le groupe écologiste et social est opposé aux dérogations à la loi littorale, a fortiori pour installer des antennes et accroître le numérisation de notre société. Cet article doit donc être supprimé.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Supprimer cet article.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
Article 15 ter (nouveau), committee text no. 1191 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ; 2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; 3° La deuxième phrase du III de… Read moreShow less
Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.
Article 15 ter (nouveau), committee text no. 1191: text before its examination in the sitting
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
– la seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1165
- Bears on: Article 15 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination, pour supprimer un article faisant référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. Read moreShow less
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- Amendment no. 1186
- Bears on: Article 15 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés. »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Adopted -
According to its authors : Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. Read moreShow less
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- Amendment no. 267 (Rect)
- Bears on: Article 15 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Cet amendement vise à exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE les véhicules de collection, sauf pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » ; »
« 1° bis L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé ; ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale. Read moreShow less
A sub-amendment proposes to change an amendment before the amendment is put to the vote. Voting for means wanting this change in the amendment.
- Amendment no. 2818
- Bears on: Article 15 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
Les ZFE sont particulièrement contraignantes pour les Français qui ne pourront plus se déplacer pour aller se soigner. La question de l’accessibilité à la santé doit être centrale.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
À l'alinéa 3, après les mots :
« ne concernent pas »,
insérer les mots :
« les déplacements pour des rendez-vous médicaux, ni ».
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected -
According to its authors : L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui… Read moreShow less
An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.
- Amendment no. 1867
- Bears on: Article 15 ter
Summary statement, written by the authors of the amendment
L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE).
Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices et des contre-sens écologiques. Des SUV avec une motorisation récente peuvent rouler dans les ZFE, et non pas de plus anciennes voitures, légères, que peuvent posséder les ménages plus modestes. Pourtant, la pollution des premiers, y compris en termes de pollution de l’air, est au moins aussi importante que celle générée par les secondes.
Cet article en profite pour fournir automatiquement les vignettes Crit’air au moment du passage du contrôle technique.
Pour des raisons écologiques, sanitaires, et de justice sociale, cette réforme des Crit’air est proposée.
Official text, in French.
Provision: the proposed change to the text
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée à parts égales sur la masse du véhicule et sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
« « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies sur la base de l’identification mentionnée au précédent alinéa.
« « À partir du 1er janvier 2026 les certificats qualité de l’air sont systématiquement délivrés à l’occasion du contrôle technique.
« « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » »
Official text, in French.
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Position : No position recordedResult : Rejected