Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 406 scrutins correspondent.

• 26 janvier 2026Scrutin n° 5159Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction…

  RejetéPour 19Contre 108Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5158Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend…

  RejetéPour 9Contre 117Abstention 7133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de…

  RejetéPour 25Contre 95Abstention 13133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5156Scrutin public ordinaire
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 25Contre 109Abstention 2136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 23 janvier 2026Scrutin n° 5155Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 142Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 23 janvier 2026Scrutin n° 5154Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 269Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre…

  RejetéPour 70Contre 90Abstention 1161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin…

  RejetéPour 70Contre 95Abstention 1166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus…

  RejetéPour 70Contre 94Abstention 1165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du…

  RejetéPour 68Contre 99Abstention 4171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y…

  RejetéPour 65Contre 104Abstention 6175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie…

  RejetéPour 73Contre 101Abstention 1175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le…

  AdoptéPour 103Contre 74Abstention 0177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5146Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code…

  AdoptéPour 103Contre 73Abstention 1177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5145Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage…

  RejetéPour 59Contre 106Abstention 7172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5144Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement. Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues…

  RejetéPour 62Contre 103Abstention 8173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5143Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi…

  RejetéPour 62Contre 105Abstention 8175 votants sur 575 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5142Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de…

  RejetéPour 62Contre 101Abstention 7170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5141Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu…

  RejetéPour 62Contre 104Abstention 8174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5140Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes. En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives…

  RejetéPour 62Contre 102Abstention 8172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5139Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la…

  RejetéPour 63Contre 102Abstention 7172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5138Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant. En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et…

  RejetéPour 63Contre 100Abstention 7170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5137Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejetéPour 61Contre 101Abstention 7169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5136Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejetéPour 60Contre 101Abstention 7168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5135Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne…

  RejetéPour 63Contre 101Abstention 5169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5134Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler…

  RejetéPour 74Contre 103Abstention 0177 votants sur 575 députés en exercice (30,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5133Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension…

  RejetéPour 59Contre 106Abstention 7172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5132Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 74Contre 104Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5131Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  RejetéPour 72Contre 104Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5130Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient…

  RejetéPour 62Contre 104Abstention 6172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que…

  RejetéPour 70Contre 106Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5128Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  RejetéPour 73Contre 97Abstention 0170 votants sur 575 députés en exercice (29,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux…

  RejetéPour 65Contre 95Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

  RejetéPour 53Contre 109Abstention 2164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5125Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 47Contre 110Abstention 4161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5124Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 111Abstention 4165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5123Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 49Contre 110Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5122Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 50Contre 112Abstention 4166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5121Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 51Contre 112Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5120Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 49Contre 110Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5119Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 109Abstention 2161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5118Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 49Contre 111Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5117Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 110Abstention 1161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5116Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 49Contre 111Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5115Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 111Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5114Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 52Contre 110Abstention 1163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5113Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 51Contre 112Abstention 2165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5112Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 111Abstention 1162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5111Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 111Abstention 1162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5110Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 50Contre 107Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 11