Votes de Natalia Pouzyreff

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 26 janvier 2026Scrutin n° 5159Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 122
  • Porte sur : Article PREMIER

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé.

  Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.

  Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les plateformes spécifiquement adaptées aux mineurs, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l'alinéa 3 par les mots :

  « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

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  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5158Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  Selon ses auteurs : L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 126
  • Porte sur : Article PREMIER

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.

  Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans – et non pas aux moins de quinze ans.

  Ensuite, plusieurs plateformes fixent déjà actuellement une restriction pour les mineurs de moins de 13 ans, mais elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. L’abaissement à ce seuil permettrait de faire respecter réellement cette norme. Comme l’indique le rapport de 2024 remis au Président de la République « des enfants âgés de moins de 13 ans sont inscrits en nombre sur des réseaux sociaux, pourtant en théorie interdits au moins de 13 ans. Ainsi, selon cette même étude, 58 % des jeunes de 11- 12 ans en 2021 avaient un compte sur au moins l’un des réseaux sociaux. De son côté, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a signalé que « 45 % des Français de 11‑12 ans sont inscrits » sur l’application TikTok.

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  Dispositif : la modification proposée du texte

  Au deuxième alinéa, substituer au mot :

  « quinze »

  le mot :

  « treize ».

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  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5157Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 7
  • Porte sur : Article PREMIER

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’attaquer réellement aux dangers posés par l’usage des écrans, auprès notamment des enfants, en questionnant le modèle économique des plateformes fondés sur la captation de l’attention des utilisateurs.

  Cette captation de l’attention repose sur des outils désormais connu de toutes et tous : fondée sur une captation massive de données et métadonnées numériques personnelles (quitte à ne pas toujours respecter la réglementation en vigueur), ces dernières alimentent des interfaces conçues de manière addictive à travers l’usage d’outils techniques et numériques particulièrement sophistiqués relevant parfois davantage de la manipulation (scrolling infini de contenu, algorithmes de recommandations ultra-personnalisés...) permettant aux plateformes de créer des interactions de plus en plus importante et de monétiser ces dernières (à travers par exemple la mise en avant de publicités, qui est aujourd’hui centrale en termes de retombées économiques générées). Alors que les dangers posés par ce modèle sont de plus en plus documentés – comme le souligne le rapport de la commission d’enquête – les utilisateurs mineurs constituent une cible particulièrement vulnérable face à ces outils : or, la présente proposition de loi ne propose rien pour en réguler les effets.

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  Dispositif : la modification proposée du texte

  Substituer aux alinéas 5 à 12 les alinéas suivants :

  « Art. 6‑9. I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France ne peuvent faire usage d’outils techniques ou numériques, quelque soit sa nature, fondés sur l’analyse des données et métadonnées numériques permettant de révéler les préférences individuelles des utilisateurs et en conséquence, de favoriser la mise en avant de certains contenus sur les profils numériques de ces derniers, tel que les algorithmes de recommandations, lorsque ce profil appartient à un mineur de moins de 18 ans.

  « II. – Le fait pour un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues au présent I est puni d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

  « III. – Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précisera les modalités d’application du présent article. »

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  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 26 janvier 2026Scrutin n° 5156Groupe ce jour-là : EPR
  sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir… Lire la suiteRéduire

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir rejeter le texte sans l’examiner.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 23 janvier 2026Scrutin n° 5155Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.
  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est… Lire la suiteRéduire

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté ; si elle l’est, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée, le texte est rejeté et le Gouvernement doit remettre sa démission (article 50).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 23 janvier 2026Scrutin n° 5154Groupe ce jour-là : EPR
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.
  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est… Lire la suiteRéduire

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est considéré comme adopté ; si elle l’est, à la majorité absolue des membres de l’Assemblée, le texte est rejeté et le Gouvernement doit remettre sa démission (article 50).

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté

  Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés. Ne pas figurer sur la liste ne signifie pas avoir voté contre.

• 22 janvier 2026Scrutin n° 5153Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 31
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales.

  C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l’ordre que l’emploi de certaines catégories d’armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l’Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d’exercice des libertés d’expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force.

  Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l’ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants.

  Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l’ordre afin de renforcer le contrôle démocratique de leur emploi et d’éclairer de futures évolutions législatives.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5152Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 29
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.

  L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.

  Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».

  Lire la suite

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).

  Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5151Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 12
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences.

  Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté.

  La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5150Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 11
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

  Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

  Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5149Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 10
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent souligner le caractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi et des effets dévastateurs que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

  Porter atteinte, même en cas de légitime défense, à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loi irresponsable ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5148Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 9
  • Insère des dispositions après : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

  Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5147Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 39
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soient celles du quotidien ou du banditisme.

  L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes, tous les agents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.

  Lire la suite

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Rédiger ainsi cet article :

  « L’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

  « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ;

  « 2° Le 5° est ainsi rédigé :

  « II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »

  « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

  « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

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  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5146Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 71
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.

  Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par les alinéas suivants :

  « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

  « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;

  « 2° La fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;

  « 3° L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :

  « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

  « b)Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »

  « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

  « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;

  « 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

  L. – 225‑1 à L. 226‑2

  L. – 227‑1

  Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes

  L. – 227‑2 à L. 231‑3

  »

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  Son vote : PourRésultat : Adopté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5145Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 40
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie.

  Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné.

  La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’usage des armes au titre du présent article par les agents de la police municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5144Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement. Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 57
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent garantir la proportionnalité du dispositif de l'amendement.

  Les macronistes ont largement loué les vertus des "caméras-piétons". Elles étaient défendues notamment dans l'objectif de garantir des pratiques policières "saines" et dans le respect de la loi. Souvent seul élément de preuve des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations des forces de l'ordre, les images issues de ces caméras devraient être la condition nécessaire au bénéfice de la présomption de l'usage légitime des armes.

  Malgré notre opposition à ce texte ainsi qu'aux caméras-piétons, nous estimons que ce sous-amendement garantit une proportionnalité du dispositif et ne va pas à l'encore de cet amendement.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – La présomption prévue au III du présent article ne s’applique pas lorsque les images issues des caméras-piétons sont absentes, inexploitables ou non communiquées à l’autorité judiciaire. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5143Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 56
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'IGPN et l'IGGN soient saisies dès qu'il a été fait usage d'une arme.

  L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. C'est pourquoi la saisine automatique de l'IGPN ou de l'IGGN permet d'assurer structurellement que l'usage des armes soit fait dans le respect de la loi et de manière proportionnée.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’un signalement immédiat à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements pouvant mettre en cause un agent des forces de police nationale ou de gendarmerie nationale. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5142Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 53
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que l'autorité judiciaire, indépendante, puisse enquêter sur les conditions du recours à l'arme.

  L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. Si la loi permet le recours à l'arme, l'État doit assurer que cet usage a été fait dans le respect de celle-ci. C'est pourquoi il revient à l'autorité judiciaire d'être immédiatement saisie dès lors que l'arme a été saisie, afin d'établir de manière indépendante les conditions de son usage.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas le principe de présomption d'usage des armes créé par l'amendement principal, il se limite à garantir une enquête judiciaire automatique dès qu'il a été fait usage d'une arme.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Tout usage d’une arme à feu par un agent fait l’objet d’une enquête judiciaire systématique. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5141Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 51
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent souligner le caractère dévastateur que les dispositifs pourraient avoir y compris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendu d'ouvrir le feu.

  Porter atteinte à la vie d'autrui est toujours une expérience traumatisante qui nécessite un suivi post-traumatique.

  Cet amendement ne saurait donc s'en affranchir sans manquer de respect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jour l'esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécurité publique à des fins électoralistes.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Tout agent ayant usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voit retirer son autorisation de port d’arme tant qu’il n’a pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire ».

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5140Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes. En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 50
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la formation des agents est suffisante sur l'usage des armes.

  En 2017, 51 % des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, une formation systématique après chaque usage permet aux agents de revenir aux fondamentaux avant d'être à nouveau autorisés à porter une arme.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il vient au contraire garantir l'usage légal des armes.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – L’agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, ne pourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défense prévues à l’article 122‑6 du code pénal, qu’après avoir justifié une formation à l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5139Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire. L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 49
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent éviter la multiplication des abus par un contrôle judiciaire.

  L'usage de l'arme doit rester l'ultime recours de l'agent. À ce titre, si l'arme a entraîné la mort ou des blessures, la gravité des conséquences oblige à la mesure. La justice aura alors pour rôle de confirmer ou non l'usage légitime de l'arme. Pendant le temps nécessaire à la justice de rendre sa décision, et en raison des risques, l'agent doit se voir temporairement retirer le droit de porter une arme.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il apporte une garantie temporaire qui est nécessaire à un usage proportionné des armes.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Tout usage de l’arme ayant entrainé la mort ou une blessure entraîne la suspension temporaire du port de l’arme pour l’agent auteur du tir jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5138Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant. En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 48
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que l'usage de l'arme n'a pas été le fruit d'ordres défaillants ou d'un agent défaillant.

  En proposant un entretien contradictoire entre l'agent et la hiérarchie ainsi qu'avec des autorités indépendantes, nous garantissons que l'usage des armes ne résulte que de la nécessité absolue. Un tel dispositif accompagne une politique de réduction du recours à l'arme, en responsabilisant la hiérarchie ainsi que l'agent dans son usage de l'arme.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5137Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 47
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

  En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Pendant une période de trois mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme doit être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5136Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 45
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

  En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Pendant une période de six mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne pourra pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme devra être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5135Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie. En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 43
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent favoriser un usage proportionné des armes par les agents de police et de gendarmerie.

  En proposant une période probatoire pendant laquelle le policier ne pourra bénéficier de la présomption d'usage légitime des armes, ce sous-amendement encadre les potentiels abus. Il limite la présomption à des usages ponctuels.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement principal, il encadre seulement les conditions d'application.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

  « IV. – Pendant une période de douze mois à compter du moment où l’agent a procédé à l’emploi de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle‑ci de son étui au cours d’une intervention, celui-ci ne peut pas se prévaloir des conditions prévues au présent article pour justifier l’usage de son arme. Au cours de cette période, tout emploi de l’arme doit être justifié au titre de l’article 122‑6 du code pénal. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5134Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 60
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

  « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5133Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 46
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés.

  Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension qui existe sur le terrain dans des situations dangereuses accentue les risques liés à des usages disproportionnés des armes. L'expérience est alors un facteur permettant de limiter ces usages. C'est le sens de ce sous-amendement, de garantir que les conditions d'usage de l'article L. 435-1 du CSI ne bénéficient qu'aux agents expérimentés. Les autres agents ne pourront faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

  « nationale »

  insérer les mots :

  « , qui justifient d’au moins dix années effectives de service dans l’exercice de fonctions de policier, de gendarme, ».

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5132Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 62
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 7, après le mot :

  « armes, »,

  insérer les mots :

  « en dehors des cas où la victime est décédée, ».

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5131Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 59
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 7, après le mot :

  « armes, »

  insérer les mots :

  « en dehors des cas où l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, ».

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5130Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient… Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 54
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.

  En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.

  Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

  « 1° bis Au même premier alinéa, les mots : « fonctions et » sont remplacés par le mot : « fonctions, » ;

  « 1° ter Audit premier alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense » ;

  II. – À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

  « nationale »

  insérer les mots :

  « et justifiant d’une formation annuelle renforcée sur l’usage proportionné de la force, les alternatives au tir et le cadre juridique de la légitime défense, ».

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5129Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 25
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer.

  Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 CSI a constitué un point de bascule dans le recours aux armes en particulier lors des refus d’obtempérer. Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d’armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l’Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, majoritairement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d’environ 30 % sur dix ans.

  L’évolution la plus préoccupante concerne le nombre de décès consécutifs à ces tirs, passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic en 2022 marqué par 13 décès.

  C’est pourquoi le Groupe Ecologiste et Social demande l’abrogation de l’article L. 435‑1 du de code de la sécurité intérieur et en particulier de son 4° à l’origine d’une augmentation des recours aux armes.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Rédiger ainsi cet article :

  « Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »

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  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5128Groupe ce jour-là : EPR
  la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

  Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.

  Son vote : ContreRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5127Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 1
  • Porte sur : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.

  Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes.

  Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

  Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie.

  Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

  Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Supprimer cet article.

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  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5126Groupe ce jour-là : EPR
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de… Lire la suiteRéduire

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  • Amendement n° 23
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit.

  En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée.

  Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  « Chapitre unique :

  « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »

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  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5125Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 72
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’alinéa 2 par les mots :

  « par les forces de l’ordre ».

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  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 22 janvier 2026Scrutin n° 5124Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 89
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’alinéa 2 par les mots :

  « dans l’espace public ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5123Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 88
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’alinéa 2 par les mots :

  « dans le pays ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5122Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 85
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  Compléter l’alinéa 2 par les mots :

  « à feu ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5121Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 84
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot :

  « usage »

  le mot :

  « emploi ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5120Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 82
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

  « liées à »,

  les mots :

  « causées par ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5119Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 81
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot :

  « liées à »

  le mot :

  « par ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5118Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 83
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot

  « liées »

  le mot :

  « dûes ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5117Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 80
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot :

  « mortelles »

  le mot :

  « fatales ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5116Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 79
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, susbtituer au mot :

  « atteintes »

  le mot :

  « blessures ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5115Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 73
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer aux mots :

  « atteintes mortelles liées »

  le mot :

  « décès liés ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5114Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 87
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot :

  « augmentation »

  le mot :

  « multiplication ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5113Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 86
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Sous-amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot :

  « augmentation »

  le mot :

  « hausse ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5112Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 78
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l'alinéa 2, substituer au mot :

  « favorisant »

  le mot :

  « incitant ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5111Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 77
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot

  « favorisant »

  le mot :

  « stimulant ».

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• 22 janvier 2026Scrutin n° 5110Groupe ce jour-là : EPR
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Selon ses auteurs : Amendement de précision. Lire la suiteRéduire

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  • Amendement n° 76
  • Insère des dispositions avant : Article unique

  Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

  Amendement de précision.

  Dispositif : la modification proposée du texte

  À l’alinéa 2, substituer au mot

  « favorisant »

  le mot :

  « avantageant ».

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  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté