Seguridad

1039 votaciones clasificadas

• 10 de julio de 2026Votación n.º 8231Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 29Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8230Votación pública ordinaria
  l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 28En contra 25Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8229Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 29Abstención 1
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8228Votación pública ordinaria
  l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 30En contra 26Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8227Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 33Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8226Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 36Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8225Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 31Abstención 1
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8224Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 32Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8223Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 decies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 44Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8222Votación pública ordinaria
  l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 25Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8221Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 34Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8220Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 337 de Mme Lalanne à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 4En contra 40Abstención 15
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8219Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 102 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 32Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8218Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 41En contra 16Abstención 3
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8217Votación pública ordinaria
  l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 33En contra 29Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8216Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 97 de Mme Soudais à l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 31Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8215Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 96 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 31Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8214Votación pública ordinaria
  l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 11En contra 49Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8213Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 36En contra 23Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8212Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 33Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8211Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 45Abstención 2
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8210Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 28En contra 35Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8209Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 45Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8208Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 40En contra 20Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8207Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 39En contra 20Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8206Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 34Abstención 4
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8205Votación pública ordinaria
  l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 33En contra 26Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8204Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 26En contra 32Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8203Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 1En contra 52Abstención 4
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8202Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 29En contra 27Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8201Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 27Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8200Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 0En contra 46Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8199Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 24Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8198Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 35Abstención 1
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8197Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 19Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8196Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 39En contra 22Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8195Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 38En contra 25Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8194Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 42En contra 23Abstención 2
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8193Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 43Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8192Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 20Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8191Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 39Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8190Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 39En contra 22Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8189Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 38Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8188Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 38Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8187Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 17Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8186Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 34Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8185Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 35Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8184Votación pública ordinaria
  l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 17Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8183Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 33Abstención 0
• 10 de julio de 2026Votación n.º 8182Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 31Abstención 0