Las votaciones públicas
Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.
Lo que hicieron los miembros del grupo Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires el día de cada votación
Para cada votación, los diputados que pertenecían al grupo LIOT el día de la votación, según sus pertenencias fechadas, y lo que hizo cada uno. No se atribuye ninguna posición al grupo como tal. «Sin posición registrada» no significa ni en contra, ni abstención, ni ausencia. En una moción de censura solo se registran los votos a favor.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 154
- Se refiere a: Article 19
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues.
Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. En l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux, travailleurs saisonniers pour beaucoup, travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030. A minima, il apparaît nécessaire aux auteurs de prévoir que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » lors des jeux Olympiques de Paris 2024.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 17En contra 40Abstención 865 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 74
- Se refiere a: Article 19
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure de tri social à l’encontre des jeunes travailleurs et saisonniers qui auront besoin de logement en pleine saison hivernale, tout comme les entreprises du territoire auront besoin de personnels saisonniers. Avec cette mesure absurde, le Gouvernement réitère un dispositif qui avait conduit à déloger de nombreux étudiants de leurs résidences universitaires pendant les JOP 2024 à Paris.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 26En contra 39Abstención 065 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 102
- Se refiere a: Article 18 bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu’une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 42En contra 26Abstención 169 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 18, texto de la comisión n.º 2233 : L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 18, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut proroger, au plus tard jusqu’au 31 juin 2032, le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi en application de l’article L. 433‑1 du code de l’urbanisme lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 41En contra 28Abstención 069 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 337
- Se refiere a: Article 18
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Substituer aux mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juin 2032 »
les mots:
«pour une durée maximale de six ans ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 40En contra 28Abstención 270 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 128
- Se refiere a: Article 18
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des JOP 2030.
Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Ce faisant, cette mesure élargit le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun et notamment des dispositions relatives à la nature et à l’assainissement des constructions. Elle ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. L’étude d’impact précise ainsi que « la prorogation du délai à l'issue duquel la construction temporaire doit être enlevée est susceptible d'allonger les impacts néfastes sur l'environnement avoisinant qu'elle peut produire ». Il s'agit donc d'une énième dérogation au droit de l'urbanisme, au mépris de nos engagements écologiques et de la population locale.
Opposés à ces Jeux Olympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous souhaitons donc supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 27En contra 34Abstención 869 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 17, texto de la comisión n.º 2233 : Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 17, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l’autorisation délivrée en application de l’article L. 621‑9 du code du patrimoine.
Il peut être dérogé, afin d’autoriser l’état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d’urbanisme, à l’exception de l’application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et du respect de ces exigences par l’état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l’objet de la règle en cause et de l’utilisation provisoire de la construction ou de l’aménagement.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 54En contra 16Abstención 070 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 73
- Se refiere a: Article 17
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 27En contra 44Abstención 172 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,5 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 72
- Se refiere a: Article 17
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces.
Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort des Têtes et l’usine de la Schappe, située en contrebas du fort de Briançon.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 17En contra 43Abstención 1070 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 16, texto de la comisión n.º 2233 : Pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire ainsi que le démontage et l’enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 16, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
Pour permettre la réalisation ou l’implantation temporaire ainsi que le démontage et l’enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques de 2030 et leur entretien, le représentant de l’État dans le département peut, à défaut d’accord amiable, autoriser l’occupation temporaire de terrains, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
Pour l’application du présent article :
1° Par dérogation aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, le représentant de l’État dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui‑ci ;
2° À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l’arrêté prévu à l’article 3 de la même loi et en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 52En contra 17Abstención 271 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Rédactionnel. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 12
- Se refiere a: Article 16
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Rédactionnel.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , l’entretien ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« et leur entretien ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 48En contra 3Abstención 1970 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 126
- Se refiere a: Article 16
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 17En contra 45Abstención 1072 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,5 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 15, texto de la comisión n.º 2233 : La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 15, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
La procédure prévue aux articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État en application de l’article L. 522‑1 du même code sont publiés au plus tard le 1er janvier 2028.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 42En contra 24Abstención 167 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 44
- Se refiere a: Article 15
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.
En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen).
L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 17En contra 40Abstención 865 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 14, texto de la comisión n.º 2233 : (Non modifié) Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 14, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
(Non modifié)
Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu’elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l’article 74 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément à l’article 12 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies à l’article 12 de la présente loi.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 33En contra 27Abstención 565 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Le groupe écologiste et social, auteur de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 88
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le groupe écologiste et social, auteur de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14.
Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructures liés aux jeux olympiques et paralympiques à travers de larges consultations.
Or, en souhaitant accélérer, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 23En contra 36Abstención 463 votantes de 575 diputados en ejercicio (11,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 59
- Se refiere a: Article 14
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires.
Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cet article.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 28En contra 30Abstención 058 votantes de 575 diputados en ejercicio (10,1 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 13, texto de la comisión n.º 2233 : Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 13, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et des obligations prévues à l’article L. 421‑6 du même code. Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine.
La durée d’implantation des constructions, des installations et des aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne peut être supérieure à trois ans et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix‑huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, d’installations et d’aménagements ainsi que de leur localisation.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 32En contra 13Abstención 146 votantes de 575 diputados en ejercicio (8,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 120
- Se refiere a: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial soit effectué afin d’évaluer la remise en état.
En effet, ces installations, même si elles sont temporaires, peuvent avoir des incidences environnementales durables voire même irréparables, il est donc primordial qu’un état des lieux soit effectué avant toute modification du milieu, afin, notamment, de pouvoir remettre en l’état à l’issue des Jeux, de manière la plus proche de l’état de base du milieu.
En effet, en vue de la démarche écologique annoncée et le caractère provisoire excédant très largement le droit commun, cela pourrait dans beaucoup de cas engendrer des terrassements très importants, ce qui justifie donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial est effectué avant les travaux afin d’évaluer la remise en état des sites. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 11En contra 25Abstención 844 votantes de 575 diputados en ejercicio (7,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 58
- Se refiere a: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites.
Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP 2030. Le Sénat a allongé par amendement ces délais dérogatoires à 36 mois afin de tenir compte des conditions de travaux en zone de montagne.
Cette durée paraît cependant excessive et préjudiciable. Il est proposé de réduire les installations temporaires à 24 mois. De même, la remise en état des sites est primordiale en ce qu’ils concernent des zones particulièrement sensibles. Ainsi, il est proposé de revenir à la durée maximale initiale du projet de loi.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« vingt-quatre mois ».
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
II – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« dix-huit »,
le nombre :
« douze ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 8En contra 25Abstención 740 votantes de 575 diputados en ejercicio (7,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 93En contra 0Abstención 093 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 2, texto de la comisión n.º 2244 : (Non modifié) I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 2, texto de la comisión n.º 2244: texto antes de su examen en sesión
(Non modifié)
I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation en application de l’article 1er de la présente loi.
II. – La commission comprend :
1° (Supprimé)
2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
3° (Supprimé)
3° bis Trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;
4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
5° Trois personnes désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.
III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
Texto oficial, en francés.
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AprobadoA favor 80En contra 5Abstención 287 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,1 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 1er, texto de la comisión n.º 2243 : La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée : 1° A Le 1° de… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 1er, texto de la comisión n.º 2243: texto antes de su examen en sesión
La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :
1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;
1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
3° (Supprimé)
Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 71En contra 0Abstención 071 votantes de 575 diputados en ejercicio (12,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
AprobadoA favor 114En contra 0Abstención 0114 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,8 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 14
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.
Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions par l’État a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée pour les personnes poursuivies sur leur fondement de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 93En contra 8Abstención 3104 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,1 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 15
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au respect de la vie privée subies par les personnes condamnées de manière discriminatoire en raison de leur orientation sexuelle sur le fondement de dispositions équivalentes pendant l’Occupation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 42En contra 49Abstención 798 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 5
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle.
Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures.
Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l'annexion de fait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France, l'homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 du code pénal allemand, conduisant à des déportations massives (camp de Schirmeck et Struthof notamment).
Puis, vint la continuité administrative des fichiers. A la Libération et après 1945, l'administration française n'a pas systématiquement détruit les fichiers de police constitués ou alimentés par les autorités nazies concernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées par la police française pour surveiller et réprimer cette population sous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans la persécution.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 39En contra 54Abstención 396 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 7
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre.
Entre 1945 et 1982, les travaux des sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen (2018) révèlent que près de 10 000 citoyens ont été condamnés pour des faits d’homosexualité au titre de la loi du 6 aout 1942, à cela s’ajoute environ 50 000 personnes condamnées pour outrage public à la pudeur “homosexuel”. Selon le ministre de la Justice, plus de 90% des personnes condamnées ont effectué une peine de prison ferme.
Ces chiffres ne reflètent pas l'ampleur des dégâts causées par ces politiques discriminatoires. Il faut aussi reconnaitre les souffrances et traumatismes liées aux poursuites qui n'ont pas forcément menées à des condamnations, mais aussi reconnaitre l'impact des politiques sur le comportement des personnes qui ont dû dissimuler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre pour éviter la répression.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies de manière discriminatoire sur leur fondement, ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre afin d’échapper à leur application. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 28En contra 64Abstención 193 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 6
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial.
Dans de nombreux territoires — notamment en Algérie (jusqu’en 1962), en Tunisie, au Maroc, au Liban, au Sénégal ou encore en Indochine —, ces normes répressives ont été imposées par l’administration coloniale et s’appliquent toujours.
Reconnaître cette dimension historique est indispensable pour appréhender pleinement les responsabilités de la Nation dans le cadre du crime contre l’humanité que fut la colonisation.
Il convient de souligner que les législations pénalisant l'homosexualité, aujourd'hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritage direct de la période coloniale, à l'instar du Code pénal tunisien de 1913.
Un paradoxe historique persiste : alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans ces pays présentent l'homosexualité comme une "importation occidentale", ce sont en réalité les lois la réprimant qui furent importées par les puissances coloniales. Cette posture de "pureté morale" est d'autant plus contradictoire que l'administration coloniale justifiait, à l'époque, cette pénalisation par une supposée "perversion naturelle" qu'elle attribuait aux populations locales.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont constitué la base juridique de plusieurs législations discriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoires colonisés. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 29En contra 63Abstención 193 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 3
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre.
Les personnes homosexuelles et les personnes transgenres ont ainsi été victimes de discriminations fondées sur leur identité de genre et dans les années 1960 les personnes trans ont subi un harcèlement policier particulièrement violent.
Par cet amendement nous souhaitons appeler à un élargissement de l'angle proposé par la présente proposition de lois qui est une avancée majeure, mais rappelons néanmoins qu’elle définit de manière étroite la répression des personnes LGBTQI+.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« et le genre ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 24En contra 64Abstención 290 votantes de 575 diputados en ejercicio (15,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 1
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État.
Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées dans des contextes profondément différents, entre le régime de Vichy, de 1942 à 1944, et les institutions républicaines de 1945 à 1982. La répression mise en œuvre sous Vichy procédait d’une politique d’État systémique et assumée, fondée sur une idéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée aux discriminations ultérieures, aussi réelles et condamnables soient-elles. Cette distinction est d’ailleurs largement reconnue par les travaux de recherche en sciences sociales.
Cet amendement propose également de rétablir la référence à la République française, en lieu et place de celle à la Nation retenue par l’Assemblée nationale, afin d’affirmer de manière explicite et juridiquement lisible la responsabilité de la puissance publique, tout en conservant la mention de la « violation du droit au respect de la vie privée ».
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes »
les mots :
« La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 7En contra 58Abstención 1782 votantes de 575 diputados en ejercicio (14,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 57
- Se refiere a: Article 13
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes.
Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cette mesure de dérégulation excessive.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 14En contra 54Abstención 1078 votantes de 575 diputados en ejercicio (13,6 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030. Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 332 (Rect)
- Inserta disposiciones después de: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030.
Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d’organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d’informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 afin d’informer les résidents sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 72En contra 6Abstención 1896 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement. En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation… Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 333
- Inserta disposiciones después de: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement.
En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Il s'inscrit dans une démarche paternaliste qui présuppose que les opposants à ces Jeux ne comprendraient pas les enjeux associés et que les porteurs de projet devraient ainsi faire preuve de pédagogie. En réalité, cet amendement masque mal l'absence de démarche participative et les bafouements démocratiques contenus dans ce projet de loi.
Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler que la participation du public ne doit pas viser à convaincre ce public mais à l'inclure dans le processus décisionnel, d'autant plus que ces résidents seront les premiers à subir les conséquences néfastes des Jeux sur l'environnement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par les mots :
« et les associer au processus décisionnel ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 28En contra 63Abstención 697 votantes de 575 diputados en ejercicio (16,9 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 212
- Inserta disposiciones después de: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques, ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.
La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d’aménagements et d’infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l’accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l’insuffisance de leur association au processus décisionnel.
Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu’un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d’organisation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans chaque département accueillant un ou plusieurs sites olympiques ou paralympiques, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques organise, sous l’autorité de l’État, une concertation régulière avec les collectivités territoriales concernées, portant notamment sur l’implantation des sites, la programmation des ouvrages, la répartition des contributions financières et les impacts des aménagements projetés.
Des réunions de coordination sont tenues à intervalles réguliers réunissant, au minimum, les représentants de l’État, du comité d’organisation, de la région, du ou des départements concernés, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes d’implantation.
Les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de la concertation avec les collectivités territoriales sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 31En contra 69Abstención 0100 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,4 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 114
- Se refiere a: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.
En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.
Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 24En contra 72Abstención 12108 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,8 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 211
- Se refiere a: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et villages au changement climatique, et les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants.
Il s’agit de garantir que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux, mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de l’événement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2030, »,
insérer les mots :
« s’inscrit dans une démarche intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique ainsi que l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne et leur utilité au-delà de la tenue des jeux et ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 35En contra 74Abstención 0109 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,0 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 326
- Se refiere a: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d’une participation du public par voie électronique (PPVE) conduite sous l’égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public. L’article entend reprendre une disposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises à l’occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le présent amendement vise à revenir sur deux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui sont venus modifier le dispositif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 74En contra 34Abstención 3111 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 49
- Se refiere a: Articles 12
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.
C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, loi de simplification du logement et de l’urbanisme etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souvent exactement l’inverse : le ralentissement et la complexification des procédures…
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 31En contra 73Abstención 9113 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 22
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le IX de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers sont ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. »
Texto oficial, en francés.
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RechazadoA favor 32En contra 67Abstención 099 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,2 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 201
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.
Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.
Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 26En contra 59Abstención 26111 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective. Notre… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 200
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins dix jours ouvrés avant la mise en œuvre effective du traitement »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 32En contra 52Abstención 27111 votantes de 575 diputados en ejercicio (19,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 227
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 25En contra 52Abstención 31108 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,8 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 71
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Le 2° du V de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les caractéristiques de l’information du public sur les lieux dans lesquels le traitement est appliqué, en précisant notamment les modalités permettant au public de distinguer cette information de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet des traitements mentionnés au I ainsi que les conditions dans lesquelles cette information peut être complétée par des annonces sonores régulières dans les lieux qui le permettent ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 36En contra 49Abstención 22107 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,6 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 23
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives.
Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure.
De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre, a minima aux manifestations sportives.
Tel est le sens de cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase du I de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les mots : « , récréatives ou culturelles » sont supprimés.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 24En contra 74Abstención 3101 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,6 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 216
- Inserta disposiciones después de: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public.
"Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens.
Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance traditionnelle.
Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.
D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 24En contra 52Abstención 26102 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Article 35, texto de la comisión n.º 2233 : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, la… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 35, texto de la comisión n.º 2233: texto antes de su examen en sesión
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l’article L. 132‑14‑1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d’être placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale. » ;
1° bis (nouveau) La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images » ;
2° Le XI est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport susmentionné » ;
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
AprobadoA favor 64En contra 39Abstención 2105 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi. En effet, l’institution… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 70
- Se refiere a: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi.
En effet, l’institution indiquait que les cas d’usage pour lesquels la technologie s’était révélée inefficace ne devraient selon elle pas faire partie d’une nouvelle expérimentation. L’amendement prévoit donc de n’autoriser le traitement algorithmique des images que pour les deux cas d’usage pour lesquels son efficacité avait pu être démontré par le rapport Vigouroux, à savoir le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible et le non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants :
« 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
« 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 28En contra 48Abstención 29105 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,3 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 226
- Se refiere a: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).
Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.
Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.
Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer l’alinéa 4.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 23En contra 51Abstención 30104 votantes de 575 diputados en ejercicio (18,1 %)Miembros del grupo LIOT ese día -
Según sus autores : Amendement de repli. Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 24
- Se refiere a: Article 35
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de repli.
Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques.
Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure.
De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet dans un texte autonome.
Tel est le sens de cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 septembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
RechazadoA favor 25En contra 73Abstención 4102 votantes de 575 diputados en ejercicio (17,7 %)Miembros del grupo LIOT ese día