Votos de Yaël Braun-Pivet

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9155 votaciones corresponden.

• 8 de julio de 2026Votación n.º 8005Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8004Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8003Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8002Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8001Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 8000Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7999Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7998Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7997Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7996Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7995Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7994Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7993Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7992Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7991Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7990Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 8 de julio de 2026Votación n.º 7989Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7988Grupo ese día : EPR
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7987Grupo ese día : EPR
  l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7986Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7985Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7984Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7983Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7982Grupo ese día : EPR
  la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7981Grupo ese día : EPR
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 7 de julio de 2026Votación n.º 7980Grupo ese día : EPR
  l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 6 de julio de 2026Votación n.º 7979Grupo ese día : EPR
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
  Posición : – No votante (presidía la sesión)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7978Grupo ese día : EPR
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7977Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7976Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7975Grupo ese día : EPR
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7974Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7973Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7972Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7971Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7970Grupo ese día : EPR
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7969Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7968Grupo ese día : EPR
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7967Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7966Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7965Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7964Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7963Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7962Grupo ese día : EPR
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7961Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7960Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7959Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7958Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7957Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✓ Aprobado
• 2 de julio de 2026Votación n.º 7956Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
  Posición : – No votante (presidente de la Asamblea)Resultado : ✗ Rechazado