Votos de Valérie Létard

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

6029 votaciones corresponden.

• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5409Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5408Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5407Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5406Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5405Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5404Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5403Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5402Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5401Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5400Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5399Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5398Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5397Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5396Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5395Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5394Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5393Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5392Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5391Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5390Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5389Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5388Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5387Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Según sus autores : Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5386Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5385Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5384Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5383Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5382Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5381Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5380Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5379Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5378Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière.

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5377Grupo ese día : LIOT
  le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent strictement « dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5376Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5375Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5374Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5373Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5372Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5371Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5370Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5369Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5368Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi.

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5367Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales, qui doivent transmettre une proposition de délimitation des aires d'alimentation des captages dont elles sont responsables, devront également déterminer…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5366Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas…

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• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5365Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5364Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5363Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5362Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5361Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 12 de febrero de 2026Votación n.º 5360Grupo ese día : LIOT
  l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado