Votos de Timothée Houssin
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9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 209
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires.
Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en dolomie, composante essentielle de la politique minérale de notre pays, et donc de sa souveraineté industrielle et technologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en dolomie. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en dolomie.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories. Le calcaire jour un rôle… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 208
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories. Le calcaire jour un rôle important dans la production de la fonte brute qui, affinée, devient de l'acier à usage industriel.
Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en calcaire, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en calcaire. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en calcaire.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 207
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau.
Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en coke, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en coke. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en coke.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 206
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie dans les hauts-fourneaux.
Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en charbon métallurgique (charbon à coke), composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en charbon métallurgique. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en charbon métallurgique.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire qui sera réduit et transformé en acier. Tandis que cette proposition de loi… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 205
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire qui sera réduit et transformé en acier.
Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en minerai de fer, composante essentielle de la politique minérale de notre pays et de sa souveraineté industrielle et technologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en minerai de fer. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangères et, d’autre part, la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser nos approvisionnements en minerai de fer.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La production d’acier génère des volumes importants de déchets — laitiers, poussières, boues et résidus métalliques — dont la gestion conditionne à la fois la performance environnementale et la compétitivité… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 202
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La production d’acier génère des volumes importants de déchets — laitiers, poussières, boues et résidus métalliques — dont la gestion conditionne à la fois la performance environnementale et la compétitivité industrielle de la filière. Alors que la France a laissé se dégrader ses capacités sidérurgiques, elle n’a jamais établi d’évaluation complète de ces flux ni des technologies disponibles pour les valoriser ou les réduire. Ce rapport permettra de documenter les pratiques actuelles, d’identifier les obstacles réglementaires ou techniques au recyclage, et d’éclairer les choix futurs dans une perspective de souveraineté industrielle et de transition écologique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion des déchets issus du fer dans les différentes étapes de la production d’acier, notamment en matière de valorisation, de recyclage et de réduction des résidus industriels.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le marché mondial du fer et de l’acier est aujourd’hui dominé par des acteurs étatiques ou para-étatiques intégrant leurs politiques industrielles dans une stratégie géopolitique globale. Cette concentration entraîne… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 201
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le marché mondial du fer et de l’acier est aujourd’hui dominé par des acteurs étatiques ou para-étatiques intégrant leurs politiques industrielles dans une stratégie géopolitique globale. Cette concentration entraîne des risques croissants pour les pays dépendants. La France doit disposer d’une analyse consolidée des rapports de force internationaux qui structurent l’accès au minerai, les prix, les investissements et les chaînes logistiques. Ce rapport fournira une vision stratégique indispensable pour anticiper les tensions futures, sécuriser nos approvisionnements et définir les leviers diplomatiques, industriels et commerciaux nécessaires à une véritable autonomie productive.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux géopolitiques de la filière du fer et de l’acier, portant sur la concentration des ressources, les stratégies d’influence d’acteurs étrangers et les risques pesant sur l’autonomie stratégique de la France.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 200
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la possibilité de relocaliser des segments industriels essentiels. Ce rapport vise à analyser l’état actuel de ces installations, les raisons de leur déclin, les besoins technologiques pour leur modernisation et les perspectives de reconstruction d’une filière intégrée. Il permettra de définir les conditions d’un redressement industriel crédible et d’un rééquilibrage stratégique du système productif français.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux capacités nationales de transformation du fer, notamment en matière de hauts-fourneaux, d’aciéries et de laminoirs, ainsi qu’aux obstacles à la réindustrialisation de la filière.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La France est devenue largement déficitaire dans la filière acier, conséquence directe de la contraction de sa production nationale. Cette dépendance aux importations expose le pays à des risques économiques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 197
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La France est devenue largement déficitaire dans la filière acier, conséquence directe de la contraction de sa production nationale. Cette dépendance aux importations expose le pays à des risques économiques, géopolitiques et logistiques majeurs, particulièrement dans un contexte de tension sur les marchés mondiaux. Le Parlement doit disposer d’une analyse approfondie des mécanismes ayant conduit à cette dégradation, de ses conséquences sur les secteurs consommateurs et des marges de manœuvre pour rétablir une production souveraine. Ce rapport permettra d’informer les politiques publiques de relocalisation ou de reconquête industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de la balance commerciale de l’acier, analysant les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix, et la sécurité d’approvisionnement.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La fermeture ou la délocalisation de sites sidérurgiques a souvent été justifiée par des motifs environnementaux. Pourtant, l’externalisation de la production vers des pays moins-disants sur le plan écologique a pu… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 196
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La fermeture ou la délocalisation de sites sidérurgiques a souvent été justifiée par des motifs environnementaux. Pourtant, l’externalisation de la production vers des pays moins-disants sur le plan écologique a pu entraîner une hausse nette des émissions globales et des impacts environnementaux. Ce paradoxe, rarement mesuré, appelle une clarification. Ce rapport vise à analyser les effets réels de la désindustrialisation sur les émissions mondiales, le transport de matières premières, l’empreinte carbone importée et la gestion des externalités environnementales. Il permettra au législateur de disposer d’une évaluation objective des stratégies industrielles passées.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact environnemental des choix publics et privés ayant conduit à la fermeture ou à la délocalisation de sites sidérurgiques, notamment en matière d’émissions, de transport de matières premières et de compensation carbone.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 42
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié.
Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées.
Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation.
En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères.
Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La France dépend aujourd’hui largement d’acteurs étrangers pour ses approvisionnements en matériaux stratégiques, technologies industrielles et capacités de production. Cette dépendance fragilise la résilience… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 195
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La France dépend aujourd’hui largement d’acteurs étrangers pour ses approvisionnements en matériaux stratégiques, technologies industrielles et capacités de production. Cette dépendance fragilise la résilience nationale, comme l’ont montré les crises récentes. Dans le cadre d’une nationalisation d’un acteur majeur comme ArcelorMittal France, il est nécessaire de disposer d’une vision précise des vulnérabilités industrielles qui affectent le pays. Ce rapport permettra d’évaluer les défaillances accumulées, les segments critiques où la France a perdu la main, et les leviers nécessaires pour reconstruire une souveraineté productive durable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état de la souveraineté industrielle de la France, évaluant notamment la dépendance aux acteurs étrangers dans les filières stratégiques et les risques associés pour la continuité des chaînes d’approvisionnement.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France. La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 187
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport complet sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.
La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l’évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d’une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus.
Ce rapport permettra d’assurer une transparence totale sur l’usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d’ArcelorMittal France.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 129
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l’électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l’énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel.
Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d’un parc électrique pilotable, bas-carbone et compétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voient imposer des tarifs alignés sur ceux d’États dépendant massivement des énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leur capacité d’investissement, renchérit les coûts de production et fragilise l’attractivité de sites pourtant stratégiques pour la souveraineté industrielle.
Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsions de concurrence qui en résultent et à examiner les leviers permettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadre énergétique stable, prévisible et favorable à la réindustrialisation.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d’analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l’électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d’un mix énergétique différent et les pistes d’évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 124
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Afin de préserver les intérêts stratégiques de la France, il apparaît nécessaire d’évaluer la mise en place d’un dispositif permettant de protéger les sites sidérurgiques contre des prises de participation ou acquisitions hostiles provenant d’opérateurs extra-européens.
Ce rapport permettrait d’identifier les obstacles constitutionnels, européens et internationaux, ainsi que les instruments juridiques utilisables les plus pertinents pour y parvenir (veto stratégique, golden share, contrôle renforcé).
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 64
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.
Ce dispositif s’inscrit dans la tradition du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. Il prolonge les engagements pris lors des précédentes nationalisations, qui prévoyaient des bilans réguliers soumis à l’appréciation du Parlement.
L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47-2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ».
Le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.
En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.
Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes.
Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences d'une délocalisation du site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais. Le site de Desvres occupe une place déterminante dans l’économie du… Leer másMostrar menos
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- Enmienda n.º 190
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences d'une délocalisation du site industriel de Desvres, dans le Pas-de-Calais.
Le site de Desvres occupe une place déterminante dans l’économie du département, tant par l’emploi qu’il génère que par les activités induites pour les entreprises locales. Toute perspective de délocalisation aurait des fortes conséquences sur l’équilibre économique, social et territorial du bassin concerné. Afin d’anticiper ces impacts et de disposer d’une vision précise des enjeux, il apparaît nécessaire de doter le Parlement d’une évaluation précise.
Ce rapport permettra notamment d’analyser les effets potentiels sur l’emploi direct et indirect, sur la chaîne de sous-traitance, ainsi que sur les finances et l’attractivité du territoire. Il contribuera à éclairer la décision publique et à identifier, le cas échéant, les leviers d’accompagnement ou de maintien de l’activité.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales résultant d’une éventuelle délocalisation du site de Desvres, dans le Pas-de-Calais.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : La nationalisation d’ArcelorMittal France est justifiée dans l’exposé des motifs par la nécessité de préserver l’emploi, de maintenir des savoir-faire industriels et de sécuriser l’approvisionnement en acier de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 44
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La nationalisation d’ArcelorMittal France est justifiée dans l’exposé des motifs par la nécessité de préserver l’emploi, de maintenir des savoir-faire industriels et de sécuriser l’approvisionnement en acier de plusieurs filières stratégiques, notamment l’automobile, le ferroviaire, la construction et le nucléaire. Toutefois, ces effets sont aujourd’hui affirmés de manière générale, sans étude d’impact détaillée par bassin d’emploi, par type de site et par filière cliente.
Or les conséquences concrètes d’une nationalisation peuvent varier fortement d’un territoire à l’autre. Selon la stratégie industrielle retenue, certains sites pourraient être confortés, d’autres renforcés. De même, la structure des coûts, la politique d’investissement et la relation avec les clients industriels peuvent évoluer, avec des effets potentiels sur les prix, les volumes livrés et la compétitivité de l’aval industriel français.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un diagnostic précis, territoire par territoire et filière par filière.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la nationalisation d’ArcelorMittal France sur l’emploi, les territoires concernés et les filières industrielles clientes, notamment l’automobile, le ferroviaire et le nucléaire.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Plutôt que de recourir à une nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France, il apparaît nécessaire d’examiner des dispositifs alternatifs de partage de la valeur et de gouvernance, en particulier l’ouverture du… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 43
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Plutôt que de recourir à une nationalisation intégrale d’ArcelorMittal France, il apparaît nécessaire d’examiner des dispositifs alternatifs de partage de la valeur et de gouvernance, en particulier l’ouverture du capital aux salariés par l’attribution gratuite d’actions (AGA). Cette mesure viendrait en soutient à la mesure du contre-budget 2026 proposé par Marine Le Pen et le Rassemblement National, consistant pour l’État d’acheter des « Golden Share » pour contrôler les décisions d’ArcelorMittal sans que cette dernière soit nationalisée.
En plus de l’achat par l’État de « Golden Share » ainsi proposé par le Rassemblement National, l’attribution gratuite d’actions aux salariés est un outil déjà connu du droit français, qui permet de mieux associer les salariés aux performances et aux décisions de l’entreprise. Une montée au capital de cet actionnariat salarié pourrait contribuer à stabiliser le capital, à favoriser une vision de long terme, et à faire des salariés de véritables co-décisionnaires. Elle constituerait une voie intermédiaire entre un capital totalement privé, concentré entre quelques mains, et une propriété intégralement étatique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal aux salariés via des attribution d’actions gratuites ainsi que l’impact potentiel de ces scénarios sur le partage de la valeur, la gouvernance, la pérennité des sites industriels et l’emploi.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 29
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques.
Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par :
– des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions ;
– la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens ;
– des normes sociales et environnementales plus élevées ;
– une concurrence parfois déloyale de pays bénéficiant de subventions massives ou d’une régulation plus souple.
Dans ce contexte, une analyse détaillée de la compétitivité-prix de l’acier européen, replacée dans le cadre mondial, est indispensable pour orienter les choix stratégiques de la France en matière de politique industrielle, de transition énergétique et de souveraineté économique.
Le rapport proposé permettra d’identifier les leviers d'amélioration et de mieux anticiper les évolutions nécessaires pour préserver une sidérurgie européenne forte et durable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les déterminants du coût de production de l’acier européen, notamment les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux ;
2° L’impact des normes climatiques et des politiques européennes de décarbonation sur les prix de production et la compétitivité internationale ;
3° Les pratiques tarifaires et non tarifaires des principaux pays producteurs d’acier, et leur influence sur les prix mondiaux ;
4° L’efficacité des mécanismes européens existants, tels que l’ajustement carbone aux frontières, dans la protection de la compétitivité de la filière ;
5° Les mesures envisageables pour renforcer la compétitivité, la résilience et l’attractivité de la production d’acier en Europe et en France.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant chacune des deux assemblées.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur la situation de la filière sidérurgique, secteur essentiel à la souveraineté industrielle de la France et de l’Union européenne. Face aux mutations économiques… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 28
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur la situation de la filière sidérurgique, secteur essentiel à la souveraineté industrielle de la France et de l’Union européenne.
Face aux mutations économiques mondiales, aux exigences croissantes de décarbonation et à une concurrence internationale particulièrement intense, la sidérurgie se trouve confrontée à des défis structurels majeurs.
Un rapport exhaustif est indispensable pour mieux appréhender la place stratégique de cette filière dans l’économie, mesurer les risques pesant sur sa pérennité et identifier les leviers susceptibles de renforcer sa compétitivité et sa capacité d’innovation.
Ce diagnostic permettra d’orienter plus efficacement les futures décisions publiques, qu’il s’agisse de soutien industriel, d’investissements, de politique énergétique ou de souveraineté économique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée.
Ce rapport comporte notamment :
1° Une analyse du rôle de la sidérurgie dans l’économie française et européenne, incluant sa contribution à l’emploi, à la souveraineté industrielle, aux chaînes de valeur stratégiques et à la transition écologique ;
2° Un diagnostic des difficultés structurelles rencontrées par la filière, portant notamment sur la concurrence internationale, les coûts de l’énergie, l’évolution de la demande, les enjeux environnementaux, les besoins de modernisation et les limites des dispositifs publics de soutien existants ;
3° Une étude comparative des politiques industrielles et des stratégies adoptées dans les principaux pays producteurs d’acier ;
4° Des recommandations visant à renforcer la compétitivité, la résilience et la durabilité de la filière sidérurgique française et européenne.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant les deux assemblées.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le dispositif vise à souligner l’impact des politiques publiques concernant le secteur de l’énergie dans l’effondrement de notre compétitivité industrielle. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 351
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le dispositif vise à souligner l’impact des politiques publiques concernant le secteur de l’énergie dans l’effondrement de notre compétitivité industrielle.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et notamment des impacts négatifs des politiques nationales et européennes ayant contribué à l’affaiblissement de notre filière nucléaire ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques. Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 27
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques.
Alors que la proposition de loi engage l’État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n’ont pas été à la hauteur des objectifs affichés.
L’analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu’elles concernent la gouvernance, l’évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l’impact budgétaire, permettra d’éviter la reproduction d’erreurs passées et d’améliorer la conduite des futures interventions publiques.
Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d’autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d’évaluation des actifs ou de choix de gestion ;
2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l’État, les entreprises concernées et les territoires ;
3° Les enseignements susceptibles d’éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d’éviter la reproduction de telles difficultés ;
4° Les recommandations permettant d’améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de rapport. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 9
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de rapport.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l’acier en Europe.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 347
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Substituer au mot :
« Europe »
le mot :
« France ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 160
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.
Sur le plan économique, une nationalisation constitue un engagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réelle ne se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble des passifs repris, les coûts futurs de mise aux normes environnementales et les risques liés à la volatilité des marchés internationaux de l’acier. Les travaux économiques relatifs à la gouvernance publique et à l’actionnariat d’État convergent pour considérer qu’une intervention sans borne de sortie crée un aléa moral significatif : en l’absence de mécanisme défini ex ante, l’État peut être conduit à financer indéfiniment les pertes, au détriment de la soutenabilité budgétaire et de la concurrence.
L’industrie sidérurgique se caractérise par des coûts fixes très élevés, une exposition directe à la concurrence extra-européenne et une sensibilité aiguë aux politiques de décarbonation, dont les investissements requis se chiffrent en milliards d’euros. Dans ce contexte, l’absence de mécanisme de réversibilité accroîtrait le risque d’un enlisement durable du contribuable dans un actif industriel dont la trajectoire pourrait se dégrader indépendamment des choix de gestion publique.
Le présent amendement exige donc que le Gouvernement définisse en amont :
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.
Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 95
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette nationalisation qui engage leur avenir économique et social pour les décennies à venir. Cette mesure démocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d'en haut mais bénéficiera d'une légitimité populaire locale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaque commune accueillant un site de production de la société ArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation de cette société.
Les modalités d’organisation de cette consultation sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 267
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues.
Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotage dans des secteurs concurrentiels ou technologiques.
À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence des participations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à 59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alors que le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, le résultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissait à –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 % des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur la période 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliards d’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5 milliards d’euros de recapitalisations en 2017.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 66
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
L’expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu’il s’agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.
Il convient donc que les actes pris pour l’application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu’à ce qu’un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.
Par souci d’équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d’ordonner la suspension des effets d’un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d’éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l’intérêt national.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension des effets de l’acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Tout chef d’annulation, de suspension ou de responsabilité de l’État est régularisable avant jugement.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 97
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.
Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 406
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 215
- Se refiere a: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : En contraResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 136
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.
Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 105
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l’avancement de la procédure de nationalisation.
Ils peuvent transmettre à la commission d’évaluation leurs observations et propositions.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 96
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 371
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 372
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 214
- Se refiere a: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 247
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards d’euros. Une telle décision ne peut être improvisée ni conduite selon des considérations idéologiques.
Le présent amendement vise à introduire des garanties minimales de sérieux et de crédibilité. Avant toute nationalisation, le Gouvernement doit présenter au Parlement un plan stratégique précis : investissements nécessaires, calendrier industriel, niveaux de production, garanties d’emploi et perspectives de reconquête des parts de marché.
Il doit également fournir une étude d’impact rigoureuse démontrant la viabilité de l’opération et son financement, afin d’éviter que la charge ne repose in fine sur les contribuables.
Le RN considère que la défense de la filière acier est une priorité nationale, mais elle exige méthode, transparence et responsabilité. Contrairement à la démarche LFI, qui confond nationalisation et gesticulation politique, nous proposons une approche réaliste et souverainiste, tournée vers la protection de nos emplois et la reconquête de nos capacités productives.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France est précédée :
1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ;
2° D’une étude d’impact économique et financière démontrant la viabilité de l’opération et les modalités de financement, dans le respect des intérêts des contribuables.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 186
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 185
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 184
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance mécanique.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Bore, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 183
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Titane, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 182
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la limite d’élasticité et les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 181
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance mécanique, la dureté et les performances des aciers micro-alliés.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Vanadium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 180
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Molybdène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 179
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la ductilité et la résistance à la corrosion de nombreux aciers, notamment inoxydables.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Nickel, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 178
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Chrome, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 159
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération.
Aucune acquisition par l’État ne peut intervenir tant que ces éléments n’ont pas été rendus publics.
Texto oficial, en francés.
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Su voto : A favorResultado : Rechazado -
Según sus autores : La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 130
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit donc une obligation d’information régulière sur les effectifs, leurs évolutions et les mesures de formation ou de reconversion, afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace et d’intégrer pleinement la dimension sociale au projet industriel nationalisé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Su voto : A favorResultado : Rechazado