Votos de Sylvie Josserand
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Según sus autores : La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 160
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.
Sur le plan économique, une nationalisation constitue un engagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réelle ne se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble des passifs repris, les coûts futurs de mise aux normes environnementales et les risques liés à la volatilité des marchés internationaux de l’acier. Les travaux économiques relatifs à la gouvernance publique et à l’actionnariat d’État convergent pour considérer qu’une intervention sans borne de sortie crée un aléa moral significatif : en l’absence de mécanisme défini ex ante, l’État peut être conduit à financer indéfiniment les pertes, au détriment de la soutenabilité budgétaire et de la concurrence.
L’industrie sidérurgique se caractérise par des coûts fixes très élevés, une exposition directe à la concurrence extra-européenne et une sensibilité aiguë aux politiques de décarbonation, dont les investissements requis se chiffrent en milliards d’euros. Dans ce contexte, l’absence de mécanisme de réversibilité accroîtrait le risque d’un enlisement durable du contribuable dans un actif industriel dont la trajectoire pourrait se dégrader indépendamment des choix de gestion publique.
Le présent amendement exige donc que le Gouvernement définisse en amont :
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La décision de nationalisation d’ArcelorMittal France est subordonnée à l’établissement préalable, par le Gouvernement, d’un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique.
Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l’entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l’État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 95
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Une décision aussi structurante pour l'avenir des territoires doit être soumise à l'approbation des populations directement concernées. Les bassins d'emploi sidérurgiques ont le droit de se prononcer sur cette nationalisation qui engage leur avenir économique et social pour les décennies à venir. Cette mesure démocratique garantit que la décision ne sera pas imposée d'en haut mais bénéficiera d'une légitimité populaire locale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est organisé dans chaque commune accueillant un site de production de la société ArcelorMittal France une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation de cette société.
Les modalités d’organisation de cette consultation sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 267
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à souligner, au regard des difficultés récurrentes rencontrées par plusieurs entreprises placées sous gestion publique, l’importance de confier la direction de la société nationalisée à une gouvernance professionnelle indépendante disposant de compétences industrielles reconnues.
Car les entreprises placées durablement sous gestion publique ont connu, au cours des dernières décennies, des difficultés financières ou opérationnelles importantes, souvent liées à la spécificité de leur gouvernance et à la complexité de leur pilotage dans des secteurs concurrentiels ou technologiques.
À titre d’exemple, la valeur du portefeuille coté de l’Agence des participations de l’État est passée de 87,6 milliards d’euros à 59,8 milliards entre 2010 et 2016, soit une baisse de 29 %, alors que le CAC 40 progressait sur la même période de 28 %. En 2015, le résultat net des entreprises du portefeuille de l’APE s’établissait à –10,1 milliards d’euros, tandis que leur dette atteignait 150 % des fonds propres, soit environ 136 milliards d’euros. Sur la période 2010–2015, l’État a en outre versé en moyenne 10 milliards d’euros de dotations par an, auxquels se sont ajoutés au moins 7,5 milliards d’euros de recapitalisations en 2017.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à candidatures et l’examen des dossiers par un comité d’experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. »
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 66
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à garantir la pleine efficacité de la nationalisation d’ArcelorMittal France, décidée par la loi, en assurant la continuité juridique et opérationnelle des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
L’expérience montre que, dans des situations de cette importance stratégique, des recours contentieux peuvent être utilisés pour retarder, entraver ou neutraliser des décisions pourtant prises dans l’intérêt supérieur de la Nation. Une telle paralysie serait inacceptable lorsqu’il s’agit de protéger un outil industriel vital, les emplois qui en dépendent et la souveraineté économique du pays.
Il convient donc que les actes pris pour l’application de la nationalisation demeurent exécutoires malgré les recours qui pourraient être formés à leur encontre, jusqu’à ce qu’un juge se prononce définitivement. Ce principe, conforme au droit commun applicable aux actes de puissance publique, est indispensable pour empêcher toute stratégie dilatoire.
Par souci d’équilibre et de respect des droits des parties, il est prévu la possibilité pour le juge d’ordonner la suspension des effets d’un acte, mais uniquement en cas de conséquences manifestement excessives. Cette exigence permet d’éviter que de simples considérations financières ou spéculatives ne suffisent à bloquer une décision relevant de l’intérêt national.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée.
Par exception, la suspension des effets de l’acte attaqué peut être prononcée en référé ou au fond, si la partie concernée démontre que son application aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Tout chef d’annulation, de suspension ou de responsabilité de l’État est régularisable avant jugement.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 97
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.
Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 406
- Inserta disposiciones después de: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Il s’agit d’élargir les cas de saisine afin de couvrir également les décisions ayant un impact socio-économique important.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, après le mot :
« stratégique »,
insérer les mots :
« ou susceptible d’avoir un impact significatif sur l’emploi, les investissements ou les capacités de production ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 215
- Se refiere a: Article 2
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 136
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l’Union Européenne.
Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l’emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l’Union Européenne.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 105
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les collectivités territoriales, qui portent les conséquences des choix industriels sur leurs territoires, doivent être pleinement associées au processus de nationalisation. Leur information régulière et leur droit à formuler des observations garantissent que la dimension territoriale ne sera pas oubliée dans une procédure qui pourrait sinon rester purement technocratique et parisienne. Cette mesure renforce la démocratie locale.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l’avancement de la procédure de nationalisation.
Ils peuvent transmettre à la commission d’évaluation leurs observations et propositions.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 96
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France.
Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 371
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. »
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 372
- Inserta disposiciones después de: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 214
- Se refiere a: Article 1er bis
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Supprimer cet article.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 247
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La France insoumise aborde la nationalisation d’ArcelorMittal comme un slogan politique, alors qu’il s’agit d’un acte industriel majeur qui engage la souveraineté du pays, des milliers d’emplois et des milliards d’euros. Une telle décision ne peut être improvisée ni conduite selon des considérations idéologiques.
Le présent amendement vise à introduire des garanties minimales de sérieux et de crédibilité. Avant toute nationalisation, le Gouvernement doit présenter au Parlement un plan stratégique précis : investissements nécessaires, calendrier industriel, niveaux de production, garanties d’emploi et perspectives de reconquête des parts de marché.
Il doit également fournir une étude d’impact rigoureuse démontrant la viabilité de l’opération et son financement, afin d’éviter que la charge ne repose in fine sur les contribuables.
Le RN considère que la défense de la filière acier est une priorité nationale, mais elle exige méthode, transparence et responsabilité. Contrairement à la démarche LFI, qui confond nationalisation et gesticulation politique, nous proposons une approche réaliste et souverainiste, tournée vers la protection de nos emplois et la reconquête de nos capacités productives.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France est précédée :
1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d’emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ;
2° D’une étude d’impact économique et financière démontrant la viabilité de l’opération et les modalités de financement, dans le respect des intérêts des contribuables.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 186
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en aluminium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 185
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Tungstène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 184
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance mécanique.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Bore, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 183
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Titane, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 182
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la limite d’élasticité et les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Niobium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 181
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance mécanique, la dureté et les performances des aciers micro-alliés.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Vanadium, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 180
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Molybdène, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 179
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la ductilité et la résistance à la corrosion de nombreux aciers, notamment inoxydables.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Nickel, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 178
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables.
Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation précise avant d’engager une opération qui placerait l’État au premier rang des responsables de l’approvisionnement en matières premières essentielles.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation d’ArcelorMittal France ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant la sécurité d’approvisionnement de la France en Chrome, précisant les risques de dépendance, les tensions géopolitiques et les perspectives de sécurisation des flux nécessaires au fonctionnement de l’industrie sidérurgique nationale.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 159
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération.
Aucune acquisition par l’État ne peut intervenir tant que ces éléments n’ont pas été rendus publics.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 130
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La sidérurgie française a connu ces dernières années une hécatombe, avec des centaines de suppressions d'emplois, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque ou encore à Gandrange et Florange, en Moselle. L’amendement prévoit donc une obligation d’information régulière sur les effectifs, leurs évolutions et les mesures de formation ou de reconversion, afin d’assurer un contrôle parlementaire efficace et d’intégrer pleinement la dimension sociale au projet industriel nationalisé.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La société nationalisée présente annuellement au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique sur l’ensemble des sites concernés.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 81
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France.
Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société industrielle puisse être examiné et contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle que la Cour des Comptes, la DGE ou l'APE. De même, nous proposons d'y intégrer le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal.
II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMittal France sur le territoire national et la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de la société.
III. – La commission mentionnée au premier alinéa est composée d’un représentant de la Direction générale des entreprises, d’un représentant de l’Agence des participations de l’État, d’un représentant de la Banque de France, d’un membre de la Cour des comptes, du président de la section des finances du Conseil d’État et du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 31
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
La nationalisation proposée constitue une rupture majeure avec la stratégie industrielle suivie depuis 2017, sans que ses conséquences n’aient été objectivement évaluées. Avant d’engager l’État dans une prise de contrôle hasardeuse, il apparaît indispensable de disposer d’une analyse rigoureuse des impacts potentiels, en particulier sur la compétitivité de la filière, l’attractivité du territoire, les relations commerciales européennes et la concurrence internationale.
Cet amendement vise à conditionner toute décision à une étude d’impact exhaustive, permettant au Parlement de statuer en connaissance de cause et d’éviter une nationalisation improvisée, idéologique ou précipitée.
Il s’agit également de s’assurer que toutes les alternatives de marché (moins coûteuses, plus flexibles et plus respectueuses du cadre concurrentiel européen) aient été examinées avant d’engager les finances publiques dans une opération lourde et incertaine. En exigeant cette transparence préalable, le présent amendement garantit une gestion responsable et préserve l’État d’un choix potentiellement dommageable pour l’industrie comme pour les contribuables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact complète évaluant l’ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d’une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels.
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 32
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l’opération est réellement dans l’intérêt de l’État et des contribuables.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation ne peut être engagée qu’après la remise au Parlement d’un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l’opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l’État, qu’elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l’acier et qu’aucune alternative privée ou partenariale n’est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût.
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 30
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète, indépendante et contradictoire des effets réels d’une telle décision.
L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situation de la société concernée, mais aussi les effets indirects : conséquences sur les marchés européens, risques de contentieux internationaux, viabilité économique de l’opération, compatibilité avec les règles européennes de concurrence, impact budgétaire pour l’État, soutenabilité environnementale et répercussions sur les chaînes de sous-traitance.
En imposant un cadre méthodologique rigoureux et une transparence totale, cet amendement empêche toute précipitation et garantit que le Parlement ne se prononcera qu’en connaissance de cause. Si les promoteurs du texte sont certains du bien-fondé de leur démarche, ils ne devraient avoir aucune difficulté à accepter la réalisation préalable d’une telle analyse approfondie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
La nationalisation ne peut être engagée qu’après la réalisation d’une étude d’impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision.
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 340
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l’étude avant tout vote. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 339
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la seconde phrase après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« dans un format accessible et compréhensible par le grand public ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Renforce l’indépendance de l’étude. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 338
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Renforce l’indépendance de l’étude.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« réalisée par un collège d’experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme. Leer másMostrar menos
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
- Enmienda n.º 337
- Inserta disposiciones después de: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la première phrase, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« incluant une analyse prospective à dix ans ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 2123 : La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne… Leer másMostrar menos
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Article 1er, texto de la comisión n.º 2123: texto antes de su examen en sesión
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Texto oficial, en francés.
El texto en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation. Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 72
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le présent amendement vise à sécuriser, clarifier et accélérer le traitement juridictionnel de l’ensemble des actes liés à la nationalisation.
Une telle opération, d’intérêt stratégique majeur pour la Nation, exige un cadre juridictionnel précis, garantissant à la fois la stabilité des décisions publiques et la pleine protection des droits des tiers.
D’une part, il est proposé de confier au Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, le contentieux portant sur les actes directement relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des droits nationalisés. Cette compétence renforcée répond à un double impératif : assurer une cohérence jurisprudentielle immédiate et éviter les délais excessifs qui résulteraient d’un double degré de juridiction. Il s’agit, en somme, de garantir la continuité du service public et la souveraineté de la décision de nationalisation, sans pour autant priver les ayants droit d’un contrôle juridictionnel effectif.
D’autre part, les litiges afférents aux actes, obligations ou biens de la société nationalisée, ceux relatifs en somme à son fonctionnement courant, distincts de la décision de nationalisation elle-même, demeurent soumis au juge judiciaire, conformément aux principes traditionnels de répartition entre les ordres de juridiction.
Cette précision prévient toute incertitude procédurale et protège la sécurité juridique des partenaires, salariés, cocontractants et usagers.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Dans la mesure où les juridictions françaises ont à en connaître et sans préjudice de la compétence du Conseil constitutionnel :
« 1° Le contentieux des actes relatifs à la mise en œuvre de la nationalisation, en ce compris l’indemnisation des droits et actifs nationalisés, relève de la compétence du Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort.
« 2° Le contentieux relatif aux actes, faits, obligations ou biens de la société nationalisée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, sauf compétence exclusive reconnue aux juridictions administratives dans les conditions de droit commun ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 235
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d’exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation démocratique au processus.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 269
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.
En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de recapitalisation.
Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels.
Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération et d’en apprécier la soutenabilité budgétaire.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 233
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis du ».
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant. Les… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 265
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre effective de la nationalisation à la réalisation d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs concernés, certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
Les actifs d’ArcelorMittal France, loin de se limiter aux installations industrielles situées sur le territoire national, s’inscrivent dans une organisation comptable et juridique complexe incluant des droits immatériels, des systèmes intégrés, des flux commerciaux européens et des engagements transversaux.
Il apparaît ainsi difficile de dissocier les éléments propres aux sites français de ceux relevant du fonctionnement global du groupe, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle, de contrats inter-sociétés, de dépendances logistiques ou de mécanismes d’affectation des commandes à l’échelle européenne.
Dans un tel contexte, un inventaire précis et certifié apparaît indispensable pour permettre au Parlement comme au Gouvernement d’identifier clairement l’ensemble des éléments transférés à l’État, d’en mesurer les conséquences financières, contractuelles et opérationnelles, et d’éviter tout transfert implicite ou involontaire d’engagements qui ne seraient pas strictement nécessaires à la reprise des activités.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux juridiques ou économiques concernés.
« Cet inventaire est certifié par un commissaire aux comptes indépendant.
« Aucun transfert, direct ou indirect, ne peut intervenir avant la publication et la certification de cet inventaire. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites. Le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 264
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à subordonner la mise en œuvre de la nationalisation à la réalisation d’un audit énergétique indépendant permettant d’évaluer précisément l’impact du coût de l’énergie sur la viabilité des sites.
Le rapport rappelle en effet que les difficultés rencontrées par les hauts-fourneaux français ne découlent pas du statut actionnarial du groupe, mais d’abord de la hausse structurelle du prix du gaz et de l’électricité, qui a profondément modifié les conditions économiques de la production d’acier en Europe.
La France se trouve au sein d’un marché européen de l’énergie interconnecté, dans lequel les prix de gros sont déterminés selon le principe du merit order, c’est-à-dire par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau. Dans les périodes de tension, ce sont souvent les centrales à gaz qui fixent le prix, entraînant une augmentation généralisée du coût de l’électricité, y compris pour les secteurs électro-intensifs.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 261
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à instaurer un plafond annuel strict aux aides d’État pouvant être attribuées à la société nationalisée, en les limitant au niveau moyen des soutiens publics dont ArcelorMittal France a bénéficié entre 2020 et 2024.
Les dépenses publiques déjà engagées en faveur de la décarbonation de l’industrie lourde témoignent de l’ampleur des moyens consacrés à la transition du secteur. Une enveloppe de 4,5 milliards d’euros est dédiée à la décarbonation dans le cadre de France 2030, à laquelle s’ajoutent 1,6 milliard d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2025. Ces dispositifs sont conçus pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation énergétique des sites sidérurgiques, indépendamment de tout changement d’actionnariat. Une nationalisation aurait pour conséquence de transférer intégralement à l’État la charge financière de ces investissements, immobilisant des montants considérables susceptibles de réduire la marge de manœuvre publique dans d’autres domaines prioritaires.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024. »
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 131
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte.
Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 134
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à garantir l’impartialité, l’indépendance et la crédibilité des travaux de la commission. Les enjeux liés à la sidérurgie, qu’il s’agisse de compétitivité, de transition énergétique, de politique industrielle ou de souveraineté économique, imposent que ses membres soient pleinement dégagés de tout intérêt direct ou indirect avec les entreprises concernées.
En prévoyant qu’aucun membre ne puisse avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou via ses filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant sa nomination, la mesure prévient les conflits d’intérêts.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ni perçu de rémunérations au sein d’une entreprise exerçant, directement ou par filiales, des activités sidérurgiques au cours des cinq années précédant leur nomination. »
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 87
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Les salariés de la métallurgie, premiers concernés par cette nationalisation, doivent être associés à la détermination de la valeur de leur entreprise. Leur expertise du terrain et leur connaissance des réalités industrielles constituent un apport indispensable pour une évaluation juste et complète. Cette mesure garantit que l'évaluation ne sera pas déconnectée des réalités opérationnelles et que les intérêts des travailleurs français seront pleinement pris en compte.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de deux représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche de la métallurgie désignés par le ministre chargé du travail ».
Texto oficial, en francés.
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Según sus autores : Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 126
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Le Rassemblement National plaide depuis des années pour la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Il n’appartient pas à un membre de cette assemblée non élue de participer à la composition d’une commission administrative chargée d’évaluer la valeur d’achat de la société par l’État.
Il est préférable que cette responsabilité revienne à des élus de la Nation pour renforcer le caractère démocratique de cette commission.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée »
les mots :
« de deux députés et de deux sénateurs ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement de reconfiguration de la commission. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 4
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Amendement de reconfiguration de la commission.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ajout du conseil national de l'industrie. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 6
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ajout du conseil national de l'industrie.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »,
insérer les mots :
« , le vice-président du conseil national de l’industrie ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Ajout de l'APE. Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 3
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Ajout de l'APE.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »,
insérer les mots :
« , d’un membre de l’Agence des participations de l’État ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 251
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante dotée d’une compétence experte en matière de régulation des marchés, de valorisation des actifs financiers, de contrôle de l’information financière et d’analyse de la conformité des opérations relevant des sociétés cotées ou des instruments financiers.
La mission de la commission repose notamment sur l’appréciation d’une valeur financière fondée sur des données de marché, des méthodes de valorisation comparables, des analyses de cours ou des hypothèses économiques susceptibles d’avoir un impact sur la justesse de l’évaluation. L’expertise de l’AMF dans l’examen des pratiques de marché, le contrôle des opérations sensibles, la supervision de l’information financière et la prévention des asymétries d’information constitue un apport direct et précieux pour garantir la fiabilité méthodologique de la valorisation.
La désignation d’un représentant par le président de l’AMF assure également un haut niveau d’indépendance, en cohérence avec les principes de neutralité, de compétence technique et de prévention des conflits d’intérêts exigés pour une mission de cette nature. L’ajout de ce membre renforce donc la qualité et la robustesse de la commission, sans modifier le périmètre de sa mission ni la nature des critères qu’elle doit examiner.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
À l’alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».
Texto oficial, en francés.
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Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Según sus autores : L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le… Leer másMostrar menos
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
- Enmienda n.º 94
- Se refiere a: Article PREMIER
Exposición sumaria, redactada por los autores de la enmienda
L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.
Texto oficial, en francés.
Parte dispositiva: la modificación propuesta del texto
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »
Texto oficial, en francés.
La enmienda en el sitio de la Asamblea Nacional · Cómo se vincula este contenido oficial a la votación
Posición : Sin posición registradaResultado : Rechazado