Votos de Sophie Panonacle

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5709Grupo ese día : EPR
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 15, texto de la comisión n.º 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5708Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5707Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Il exclut toute personne ou association ayant un engagement actif en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5706Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5705Grupo ese día : EPR
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 17, texto de la comisión n.º 2453 : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5704Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantir pour les personnes en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5703Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5702Grupo ese día : EPR
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5701Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5700Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5699Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5698Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du législateur. Il tend à exclure explicitement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5697Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5696Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5695Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5694Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5693Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5692Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5691Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5690Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de restriction.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5689Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 24 de febrero de 2026Votación n.º 5688Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5687Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de restriction.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5686Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent être mises en œuvre dans un…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5685Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la sécurité juridique. Il recentre la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5684Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5683Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5682Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5681Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5680Grupo ese día : EPR
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 14, texto de la comisión n.º 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5679Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5678Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5677Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5676Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement visant à créer une clause d'établissement.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5675Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5674Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’accueillir en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5673Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5672Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5671Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5670Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5669Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5668Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne en pharmacie et préparateurs en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5667Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des pharmaciens interviennent en réalisant la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5666Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5665Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5664Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de conscience à l'ensemble des professions…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5663Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5662Grupo ese día : EPR
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 13, texto de la comisión n.º 2453 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5661Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 23 de febrero de 2026Votación n.º 5660Grupo ese día : EPR
  l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado