Votos de Sébastien Saint-Pasteur

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4709Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4708Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. Afin d’éviter les…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4707Grupo ese día : SOC
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4706Grupo ese día : SOC
  l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4705Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Ecologiste et social a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à une approbation de l’assemblée de la Polynésie française, tout en réservant, dans le même temps, un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4704Grupo ese día : SOC
  l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Article unique, texto de la comisión n.º 2119 : (Non modifié) Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4703Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit adapter ses actes lorsque ceux-ci se trouvent en contradiction avec une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4702Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à préciser la gestion budgétaire dans les situations où les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sollicitent le concours financier du Pays pour la mise en œuvre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4701Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Le Pays doit veiller à l’équilibre de l’ensemble de son territoire. L’objectif de cet amendement est d’instaurer une coordination renforcée entre le Pays et les communes plus particulièrement lorsque ces dernières…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4700Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Según sus autores : Les articles 34 et 37 de la Constitution consacrent le principe fondamental de la hiérarchie des normes, selon lequel toute norme édictée par une autorité inférieure doit être conforme à celle émanant d’une autorité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4699Grupo ese día : SOC
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 10 de diciembre de 2025Votación n.º 4698Grupo ese día : SOC
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

  Votación sobre una declaración del Gobierno seguida de un debate (artículo 50-1 de la Constitución). Esta votación no compromete la responsabilidad del Gobierno.

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4697Grupo ese día : SOC
  l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4696Grupo ese día : SOC
  l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4695Grupo ese día : SOC
  la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Votación sobre una parte de un proyecto de ley de presupuestos o de financiación de la seguridad social. Las leyes orgánicas que rigen estos textos imponen examinar sus partes en orden: la siguiente no puede debatirse…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4694Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

  Según sus autores : L’article 24 vise à réduire les situations de rentabilité manifestement excessive qui se sont constituées dans plusieurs secteurs de la santé. Ces niveaux de rentabilité très importants, documentés par plusieurs…

  Su voto : A favorResultado : Rechazado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4693Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce rehaussement traduit…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 9 de diciembre de 2025Votación n.º 4692Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rétablit l’article 49 et procède aux augmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premier ministre pour assurer le financement du système de santé tout en garantissant la soutenabilité de…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4691Grupo ese día : SOC
  l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4690Grupo ese día : SOC
  l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4689Grupo ese día : SOC
  l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4688Grupo ese día : SOC
  l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4687Grupo ese día : SOC
  l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4686Grupo ese día : SOC
  l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4685Grupo ese día : SOC
  l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4684Grupo ese día : SOC
  l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4683Grupo ese día : SOC
  l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18 bis A, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; – après…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4682Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l'article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendent à exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4681Grupo ese día : SOC
  l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 18, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 432‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « conserver, », sont insérés les mots : « en connaissance de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4680Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. 1) Premièrement, cette modification ne s'appliquerait pas…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4679Grupo ese día : SOC
  l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 17, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 732‑9 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4678Grupo ese día : SOC
  l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4677Grupo ese día : SOC
  l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 15 bis, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5. – Tout membre de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4676Grupo ese día : SOC
  l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4675Grupo ese día : SOC
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4674Grupo ese día : SOC
  l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4673Grupo ese día : SOC
  l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4672Grupo ese día : SOC
  l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4671Grupo ese día : SOC
  l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 10, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4670Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci crée un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » attribué aux entreprises administrations et organismes qui concluent avec…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4669Grupo ese día : SOC
  l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4668Grupo ese día : SOC
  l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4667Grupo ese día : SOC
  l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Article 8, texto de la comisión n.º 2071 : (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑79 est ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑79. – Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4666Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de diciembre de 2025Votación n.º 4665Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 5 de diciembre de 2025Votación n.º 4664Grupo ese día : SOC
  l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 47, texto n.º 2141 : I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 5 de diciembre de 2025Votación n.º 4663Grupo ese día : SOC
  l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 42, texto n.º 2141 : I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 4138‑2 est ainsi modifié : a) Le b du 1° est complété par les mots : « ainsi que du congé supplémentaire de naissance » ; b) Au treizième alinéa, après le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 5 de diciembre de 2025Votación n.º 4662Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2027.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 5 de diciembre de 2025Votación n.º 4661Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 5 de diciembre de 2025Votación n.º 4660Grupo ese día : SOC
  l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Según sus autores : Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent à l’extension de la tarification à l’acte aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap (réforme SERAFIN-PH). Cette…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado