Votos de Sandrine Rousseau

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5609Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5608Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir. La proposition de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5607Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5606Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5605Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au principe de collégialité. La collégialité…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5604Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5603Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5602Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave" du discernement. Si l’article 6 peut…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5601Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les conditions d’appréciation du discernement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5600Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5599Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5598Grupo ese día : ECOS
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5597Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5596Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5595Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5594Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5593Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5592Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5591Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5590Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. Il convient de…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5589Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5588Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5587Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5586Grupo ese día : ECOS
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5585Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 20 de febrero de 2026Votación n.º 5584Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5583Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5582Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5581Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5580Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5579Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5578Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5577Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5576Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5575Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5574Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5573Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5572Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5571Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5570Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut…

  Su voto : AbstenciónResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5569Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5568Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5567Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5566Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5565Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5564Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5563Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5562Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5561Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 19 de febrero de 2026Votación n.º 5560Grupo ese día : ECOS
  l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Según sus autores : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado