Votos de Paul Christophe

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

5415 votaciones corresponden.

• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1972Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : De telles observations de la part d'une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l'objet d'une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1971Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1970Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. La proposition de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1969Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’alinéa concerné prévoit actuellement que le professionnel en charge de l’évaluation "peut" recueillir l’avis d’autres professionnels intervenant auprès de la personne concernée. Cette rédaction laisse une marge…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1968Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1967Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence…

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• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1966Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1965Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît…

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• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1964Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1963Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1962Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1961Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1960Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1959Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Sous-amendement de précision.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1958Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1957Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1956Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1955Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1954Grupo ese día : HOR
  le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1953Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1952Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. Il se limite à un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin décider seul de l’éligibilité du…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1951Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1950Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1949Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1948Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1947Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1946Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 22 de mayo de 2025Votación n.º 1945Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1944Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1943Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable »…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1942Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Vu la gravité de l’acte visé, une simple altération du discernement vient jeter le doute suffisant sur la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. Il convient donc de supprimer la nécessité d’un discernement…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1941Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Il est indispensable que le médecin qui valide, ou non, l’accès à l’aide à mourir connaisse le patient, ses antécédents, son état de santé au moment de la demande, son diagnostic et son pronostic de vie puisqu’il doit…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1940Grupo ese día : HOR
  l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1939Grupo ese día : HOR
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1938Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1937Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1936Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. Les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1935Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre expressément au patient, lorsqu'il en manifeste clairement le souhait, de demander à ce que la notification de la décision médicale relative à sa demande d'aide active à mourir soit…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1934Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du 4…

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• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1933Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1932Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1931Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir. L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1930Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. Il semble en effet que les…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1929Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1928Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1927Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1926Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1925Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1924Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. Cet…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 21 de mayo de 2025Votación n.º 1923Grupo ese día : HOR
  l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado