Votos de Pascal Jenft

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 3 de julio de 2025Votación n.º 2909Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire de l’organisation et des conditions de travail un objet obligatoire de la négociation de branche sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. 37 % des…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2908Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise à faire de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels un objet obligatoire de la négociation de branche…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2907Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instauration d’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des salariés…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2906Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2905Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus. Cette sanction devant être au plus de 1% du chiffre…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2904Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l'employeur ne puisse pas unilatéralement décider…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2903Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes les entreprises moyennes et grandes soient concernées par une obligation d'emploi des séniors, exposée sous la forme d'objectifs chiffrés, valant jusqu'à…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2902Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l'obligation d'une négociation au minimum quadriennale s'applique à toutes les grandes entreprises. Il s'agit d'un amendement de coordination proposant un…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 3 de julio de 2025Votación n.º 2901Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à définir clairement les « salariés expérimentés » comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, afin d’aligner le champ d’application des futures négociations collectives sur la réalité…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2900Grupo ese día : RN
  l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2899Grupo ese día : RN
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 7, texto de la comisión n.º 1640 : Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2898Grupo ese día : RN
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 6, texto de la comisión n.º 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2897Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2896Grupo ese día : RN
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1640 : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2895Grupo ese día : RN
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1640 : (Non modifié) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l’article…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2894Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2893Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2892Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2891Grupo ese día : RN
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2890Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2889Grupo ese día : RN
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 1640 : (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2888Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2887Grupo ese día : RN
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1640 : L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2886Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2885Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2884Grupo ese día : RN
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2883Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2882Grupo ese día : RN
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1640 : La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé…

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2881Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2880Grupo ese día : RN
  l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2879Grupo ese día : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2878Grupo ese día : RN
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2877Grupo ese día : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : En contraResultado : Rechazado
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2876Grupo ese día : RN
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

  Una moción de censura pone en juego la responsabilidad del Gobierno (artículo 49, apartado 2, de la Constitución). Solo se registran los votos a favor. Solo se aprueba por mayoría absoluta de los miembros de la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado

  En una moción de censura solo se registran los votos a favor. No figurar en la lista no significa haber votado en contra.

• 1 de julio de 2025Votación n.º 2875Grupo ese día : RN
  l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2874Grupo ese día : RN
  l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favorResultado : Aprobado
• 30 de junio de 2025Votación n.º 2873Grupo ese día : RN
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2872Grupo ese día : RN
  l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Article 31, texto de la comisión n.º 1573 : Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Guyane », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Mayotte » ; 2° À l’article L. 558‑1 A, la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2871Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2870Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2869Grupo ese día : RN
  l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2868Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2867Grupo ese día : RN
  l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2866Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2865Grupo ese día : RN
  l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2864Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2863Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2862Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2861Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 27 de junio de 2025Votación n.º 2860Grupo ese día : RN
  l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado