Votos de Mathilde Hignet

Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.

9459 votaciones corresponden.

• 9 de julio de 2025Votación n.º 3009Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3008Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3007Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3006Grupo ese día : LFI-NFP
  l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 14, texto de la comisión n.º 1603 : I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des concours mentionnés à la…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3005Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 14 porte différentes mesures relatives à la formation des élus locaux d’une part une nouvelle mission de formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants par le Centre national de la fonction…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3004Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat pour les élus locaux handicapés. Depuis l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, loi…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3003Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à créer une personne référente à l’inclusion des élus locaux handicapées et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture. Cette personne aura pour mission de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3002Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3001Grupo ese día : LFI-NFP
  l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 13, texto de la comisión n.º 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 3000Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 13 de la proposition de loi prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats pour les élus en situation de handicap. Il précise notamment la nature des aides techniques qui…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2999Grupo ese día : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à préciser que les élus locaux handicapés sont dispensés de l’avance de frais engagés pour les aides liées à la compensation de leur handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2998Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendements du groupe Écologiste et Social vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2997Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2996Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2995Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel.

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2994Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis.

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2993Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service. Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2992Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2991Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2990Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 9 prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les temps d’absence dont bénéficient les élus locaux qui cumulent l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il prévoit en premier lieu de…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2989Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2988Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet article instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui confient leur fonds à un tiers dans le cadre d’une location-gérance ou d’un bail rural, afin de pouvoir…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2987Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale, quel que soit le statut du candidat. L’exercice de la démocratie doit…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2986Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli Il est impératif d’identifier et de distinguer les besoins et enjeux de chaque territoire en fonction des spécificités propres aux zones et aux zones rurales. C’est d’ailleurs l’erreur fondamentale…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2985Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à rétablir l’article 8 A introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l’examen en commission des Lois, à l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à lever l’incompatibilité existante entre…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2984Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres. Il apparait compréhensible que le mandat de…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2983Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2982Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2981Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2980Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2979Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à permettre aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d’exécutifs de ces collectivités, ce qui ne leur…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2978Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2977Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Amendement travaillé avec les élus de la 9e circonscription de la Gironde. Il vise à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local, sans modifier…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2976Grupo ese día : LFI-NFP
  l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 9 de julio de 2025Votación n.º 2975Grupo ese día : LFI-NFP
  l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2974Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à encadrer l’ensemble des dispositions relatives au remboursement des frais de transport des élus, introduites par l’article 5. Il prévoit que le remboursement ne soit possible que si la présence…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2973Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2972Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2971Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2970Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2969Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité. Aujourd'hui : - obligation d'alternance de…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2968Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2967Grupo ese día : LFI-NFP
  l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Article 2, texto de la comisión n.º 1603 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants)…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2966Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant que l’indemnité des élus locaux soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin de préserver une égalité de…

  Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2965Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Il est proposé d’instaurer une exonération fiscale sur les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, à hauteur de 90 jours de service par an. Ces indemnités ne seront pas soumises à…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2964Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2963Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure…

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2962Grupo ese día : LFI-NFP
  le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Se justifie par son texte même

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2961Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2960Grupo ese día : LFI-NFP
  l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 3, qui prévoit la création d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat exécutif local, dans la limite de huit trimestres…

  Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado