Votos de Mathilde Hignet
Todas las votaciones públicas celebradas durante su mandato, con su posición registrada.
9459 votaciones corresponden.
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Según sus autores : Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : Abstención (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Amendement rédactionnel
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Según sus autores : L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…
Su voto : Abstención (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 1er, texto n.º 1826 : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Una segunda deliberación somete de nuevo a votación disposiciones ya votadas durante el examen del texto (artículo 101 del Reglamento de la Asamblea Nacional).
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Rechazado -
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Rechazado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : Sin posición registradaResultado : Aprobado -
Una subenmienda propone modificar una enmienda antes de que esta se someta a votación. Votar a favor es querer incorporar esa modificación a la enmienda.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado -
Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Article 1er, texto de la comisión n.º 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible…
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Rechazado -
Según sus autores : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur…
Su voto : A favor (por delegación)Resultado : Aprobado -
Una resolución expresa la posición de la Asamblea sobre una cuestión; no tiene la fuerza obligatoria de una ley.
Su voto : En contra (por delegación)Resultado : Aprobado